Arrêté - AFF08 2025 11 PREFECTURE Arrete interdiction spectacles pyros du 14 au 19.08.25

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Arrêté - AFF08 2025 11 PREFECTURE Arrete interdiction spectacles pyros du 14 au 19.08.25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rodez. Lien du pdf (Arrêté - AFF08 2025 11 PREFECTURE Arrete interdiction spectacles pyros du 14 au 19.08.25)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, E 3

PRÉFÈTE Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)

e Arrêté n°12-2025-08-12-00003 du 12/08/2025

Objet : portant interdiction de tir de feux d'artifice, dans le cadre de spectacles pyrotechniques, pour la période allant du 14 au 19 août 2025 inclus

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 22111 à L. 2212-2 et L. 2212-4 et L. 22151;

VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en

qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez, Mme ORTET Véronique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 portant réglementation des feux de plein air et notamment son article 6 et 24, qui prévoit, du 16 juin au 30 septembre de chaque année, l'interdiction générale et absolue - entre autres - de l'utilisation des artifices de divertissement (hors « spectacles pyrotechniques ») ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;

VU l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 12/08/2025 ;

CONSIDÉRANT l'organisation de « spectacles pyrotechniques », tel qu'entendu par le décret n°2010- 580 du 31 mai 2010, lors du week-end du 15 août 2025;

CONSIDÉRANT la situation de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département, laquelle a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l'eau à partir du milieu naturel, dès la fin du mois de juin 2025 ; que le dernier arrêté en la matière date du 06/08/2025 et confirme cet état de sécheresse ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 07/01/2025 en vigueur, qui prévoit notamment, du 16 juin au 30 septembre de chaque année, l'interdiction générale et absolue de l'utilisation des artifices de divertissement (feux d'artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de Bengale, pétards...) ou de procéder à un lancer de lanternes célestes ;

CONSIDÉRANT la recrudescence d'interventions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l'Aveyron dû aux départs de feux, laquelle s'avère notamment favorisée par l'état de sécheresse pré-cité ; que depuis le début de la saison estivale, plus de 120 hectares cumulés ont brûlé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS notamment en termes de ressources humaines eu égard à sa mobilisation récente dans le renforcement d'opérations de lutte contre les feux de forêt à l'extérieur du département et au besoin de se préserver au profit d'autres missions telles que le secours à personnes ;

CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de l'Aveyron en vigilance orange, pour un risque canicule, depuis le jeudi 7 août 2025 ; que cette vigilance de niveau orange se poursuit avec la perspective d'une nouvelle accentuation de la chaleur à partir du vendredi 15 août 2025, ainsi que des rafales de vent de 40 à 50km/h potentiellement attendues ce même jour ;

CONSIDÉRANT les prévisions du danger météorologique « feu de forêt » expertisé par Météo-France pour le 12/08/2025 et le classement de l'intégralité du département de l'Aveyron en risque sévère ;

CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte décrit supra, et malgré des mesures de sécurité misent en place par les organisateurs, sont susceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle ; qu'il y a donc lieu de les interdire spécifiquement pour la période allant du 14 au 19 août 2025, afin de prévenir tout risque d'incendie.

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités,

2/4-ARRÊTE-

Article 1 : Le tir des feux d'artifices, dans le cadre des spectacles pyrotechniques, sont interdits dans le

département de l'Aveyron à compter du jeudi 14 août jusqu'au mardi 19 août 2025 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!".

Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

A Rodez le 12/08/2025

r délégation,

3/4® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

Un recours gracieux, adressé à :

Madame la préfète de l'Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Un recours hiérarchique, adressé à :

Monsieur le ministre de l'Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Un recours contentieux, adressé au :

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

où par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux

ou hiérarchique).

4/4