Arrêté - Arrete interdiction spectacle pyro 11 au 14 juillet 2026 Canicule 2

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Arrêté - Arrete interdiction spectacle pyro 11 au 14 juillet 2026 Canicule 2 Document publié le Mardi 14 juillet 2026 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction spectacle pyro 11 au 14 juillet 2026 Canicule 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine, %BUFEFNJTFFOMJHOFMFKVJMMFU

Arrêté n° BPA - 26-458

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Portant interdiction temporaire du tir de feux d1artifice et des feux festifs dans le

département en raison d1un risque exceptionnel d 1incendie durant l1épisode de forte chaleur

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d1 honneu~

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L2212-

4 à L2215-1 et suivants;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-8, R. 131-2 à R. 131-3, L. 163-3, L. 163-4 et R.

163-2

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-

préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet

des Yvelines;

Vu l'arrêté n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à

l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à

Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines;

Vu les bulletins de Météo-France en date du 10 juillet 2026;

Considérant les dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier qui permettent au représentant de

l'État dans le département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de

forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences pour certaines périodes de

l'année sur un périmètre déterminé;

Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance orange

canicule depuis le mardi 7 juillet à 12h00 pour une durée indéterminée; qu'une nouvelle hausse des

températures est attendue à compter du week-end du 11 et 12juillet 2026, et se prolongera la semaineprochaine, avec des maximales prévues jusqu'à 37°C, localement d'avantage; que le département

des Yvelines est placé en vigilance rouge à compter de samedi 11 juillet à 12h00;

Considérant les prévisions en matière de vent, avec des rafales de 30 km/h, pouvant aller jusqu'à 50

km/h;

Considérant /es prévisions météorologiques départementales indiquant un niveau de risques sévères

à très sévères de feux de forêts et d'espaces naturels du fait de températures en hausse et de

l'humidité en baisse sur plusieurs jours;

Considérant la baisse du taux d'humidité des sols et la sécheresse de la végétation ;

Considérant que les indices utilisés pour quantifier les risques liés aux de forêts et feux d'espaces

naturels (éclosion, vitesse de propagation etc ... ) permettent de prévoir une augmentation du risque

sur les journées à venir;

Considérant que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs traditionnels

notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en ignition, un risque

imminent de départ de feu et de propagation rapide;

Considérant le risque d'éclosion d'un incendie inhérent à l'utilisation d'artifices, ces derniers générant

des retombées de résidus calcinés encore chauds ou incandescents;

Considérant que sous l'effet d'une brise ou d'une saute de vent, même légère, la zone de retombée

théorique peut être déportée directement sur la végétation située à proximité;

Considérant que l'ensemble de ces facteurs de risque, conjugués aux conditions météorologiques

exceptionnelles actuellement observées et à la forte vulnérabilité des végétaux environnants au

risque d'ignition, ne permet pas de garantir un niveau de sécurité compatible avec l'organisation de

feux d'artifice et des feux festifs dans le département;

Considérant que la priorité des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention des

services de secours à personnes en raison de l'épisode en cours de fortes chaleurs;

Considérant qu'il est impératif de préserver la sécurité des personnes, des animaux, des biens et de

l'environnement et de garantir l'acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en cas

d'incendie de forêts et d'espaces naturels;

Considérant par conséquent, que pour prévenir tout risque d'incendies occasionnés par des tirs de

feux d'artifices et par des feux festifs et pour préserver la capacité opérationnelle des services

d'incendie et de secours pour assurer les interventions au sein du département des Yvelines et, le cas

échéant, des renforts dans d'autres départements aux prises avec des feux de forêts et feux d'espaces

naturels dans le cadre de la solidarité nationale, il convient de réglementer temporairement les tirs

de feux d'artifices et les feux festifs;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête:

Article 1er: Le tir de feux d'artifices (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des

catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux de joie,

feux de camp) sont strictement interdits sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air de

tout le territoire départemental pour la période s'étalant du samedi 11 juillet à 14h00 au mercredi 15

juillet 2026 à 8h00.Article 2: Une autorisation exceptionnelle de tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et

artifices de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) peut être accordée, sur demande motivée

de l'organisateur, par le préfet, après avis du groupement territorial du service départemental

d'incendie et de secours des Yvelines.

Article 3: Les dérogations accordées précédemment en application de l'article 4 de l'arrêté n° SE-78-

2023-06-12-00004 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins

de 200 mètres des bois et forêts et concernant des tirs de feux d'artifice et des allumages de feux

festifs prévus du samedi 11 juillet à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00, sont toutes caduques.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à la

connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur

interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de

gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE

Aude PLUMEAU

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication

aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines:

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet des Yvelines

1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par

l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).