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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AFF08 2025 24 PREFECTURE Arrete suspension permis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EN MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité ur Fraternité 2D-D0C
8F Suspension du permis de conduire à la suite d’une rétention
Arrêté n°2025/125
Numéro de dossier : 141212200154
Le préfet de l'Aveyron,
- Vu le code de la route, notamment les articles L.121-5, L. 224-1, L. 224.2, L. 224.6 et L. 224-9, R. 221-138 à R. 221- 1441, R. 224-4,R, 224-172 à R, 224-147 et R. 224-19-1;
- considérant que Monsieur FELIX MARTIN , née) le 18/01/1995 à VENISSIEUX (FRANCE), demeurant 10 CHEMIN DE CANAC 12000 RODEZ a fait l'objet le 01/07/2025 à 20h30 sur la commune de RODEZ :
- d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire,
- des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route (par éthylomètre), qui ont révélé un taux d' alcoo! de 0,78 mg/L,
ARRÊTE:
Article 1 - La validité du permis de conduire de Monsieur FELIX MARTIN délivré le 27/06/2022 sous le n°
141212200154 par le préfet du Rhône est suspendue pour une durée de 5 mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de la présente décision.
Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet si l'intéressé(e) fait l’objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire.
Article 3 - La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour fa même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ñe prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Article 4 « Avant la fin de la mesure, l'intéressé(e) se soumet à un contrôle médical devant la commission
médicale pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis ne sera pas restitué jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale à a conduite soit rendue.
Article 5 - La présente décision sera communiquée :
- au procureur de la République de DE RODEZ,
- à l'autorité notificatrice COLONEL CDT LE GROUPMT GENDARMERIE chargé(e) de la notifier et de faire retour d'une copie signée par l’intéressé(e).
À RODEZ, le 02/07/2025 à 17h33
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de la DCL
OlivigYLACROIX
Date de notification : __{_ _{__ "| .
Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduitet BUAULAST Rey F re
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Cadre réservé à l'administration TT Envoi d'une copie au service chargé de la notification le _ _{__/__
Observations éventuelles du service préfectoral :
Transmission d’une copie au parquet le __ 7} _f{____
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