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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 36d. Convention de mise a dispo MNS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 36d. Convention de mise a dispo MNS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
15 avenue du 11 Novembre – 63600 AMBERT
Tél : 04.73.72.71.40
Site @ : www.ambertlivradoisforez.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES BASSINS AU PROFIT D’UN MAITRE NAGEUR SAUVETEUR
Entre
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Daniel FORESTIER,
D’une part,
Et
M....................................................., Maître-Nageur Sauveteur,
Résidant .....................................................................
D’autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez possède un complexe sportif destiné à la pratique de la natation. Afin de promouvoir et développer cette activité sportive, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, a souhaité mettre cet équipement à la disposition de M............................................................., pour lui permettre de proposer des activités d’apprentissage et de perfectionnement de la natation uniquement, en tant que travailleur indépendant selon les modalités prévue à l’article 5.
Ceci est exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 er : Mise à disposition
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez met à la disposition de M..............................................., une partie des bassins de l’équipement situé au 449 D Route du Puy 63600 Ambert selon les modalités suivantes :
M................................................... est autorisé à proposer des leçons de natation aux usagers de la piscine pendant :
-ses jours de repos hebdomadaire
-les samedis et dimanches non travaillés
-les fins de journées travaillées
-en bordure des ouvertures grand public en concertation avec les équipes techniques afin de ne pas gêner leur travail
AR Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_36-DE
Reçu le 14/12/2025 Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
15 avenue du 11 Novembre – 63600 AMBERT
Tél : 04.73.72.71.40
Site @ : www.ambertlivradoisforez.fr
M................................................... ne peut pas donner des leçons particulières pendant : -son temps de travail
-les pauses méridiennes
-les coupures intégrées dans le temps de travail
-lors des accueil scolaires
-lorsque la piscine est fermée (fermeture complète la journée)
Il dispose à cet effet d’une ligne d’eau du grand bassin ou du bassin d’initiation pendant les heures de surveillance organisée et en dehors de toute utilisation associative ou scolaire.
Cette ligne d’eau peut être utilisée par le public, dans des cas particuliers (trop d’usagers dans les lignes du milieu, accès d’une personne âgée ou présentant des difficultés : déficience motrice, mentale, ou «aquaphobe»)
Les leçons particulières peuvent être proposées pendant les heures d’ouverture au public de la piscine, hors période d’affluence et sauf en cas de problème de sécurité.
L’organisation des activités d’initiation et d’apprentissage de la natation s’effectuera en coordination avec les autres intervenants afin de garantir :
-Le respect des règles de sécurité notamment quant au nombre maximal de personnes pouvant utiliser concomitamment les lignes d’eau.
-La qualité du service rendu dans l’établissement.
Pour cela, il est arrêté que les cours ne dépasseront pas 4 personnes par séance. La durée des cours définie sera identique pour tous les éducateurs et ne pourra pas être limitée à moins de 30 minutes.
Une personne n’ayant pas signé la présente convention ne pourra pas encadrer le cours particulier de M............................... en cas d’absence.
Article 2 : Nature juridique
Il est entendu que la présente convention résulte d’un droit d’occupation (partiel et révocable), non d’un bail, et que M........................................, renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce.
AR Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_36-DE
Reçu le 14/12/2025 Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
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Article 3 : Réservations des lignes d’eau
M........................................ est tenu d’informer le directeur d’équipement des cours organisés, et du nombre de personnes inscrites
Un planning des cours particulier est mis en place et devra être obligatoirement utilisé. Il est géré directement par les MNS signataires de la convention au même niveau. En cas de non-respect ou de non-utilisation de celui-ci, la présidence pourra, par lettre recommandée avec accusé réception mettre un terme à l’utilisation des lignes d’eau pour l’organisation des leçons et résilier la présente convention.
En fonction de la fréquentation de la piscine par le public, les surfaces mises à disposition sont susceptibles d’être réduites par décision du directeur ou du responsable d’équipement de la journée.
En cas de plaintes répétées, adressées à la direction de la piscine, la présidence pourra par lettre recommandée avec accusé réception mettre un terme à l’utilisation des lignes d’eau pour l’organisation des leçons et résilier la présente convention.
M.......................................... est responsable du fonctionnement des séances qu’il organise.
Lors de l’inscription, il précise aux usagers les éléments du règlement intérieur, les règles de sécurité et d’hygiène à respecter et le fait que les droits d’entrée à la piscine sont dus en complément des tarifs des activités.
Il est tenu d’assurer, notamment, la discipline et la surveillance des usagers qui doivent avoir une tenue correcte.
Il est tenu de respecter les consignes qu’il (elle) recevra du Directeur ou de son représentant, quant à la bonne utilisation de l’établissement et du matériel prêté.
Il devra en assurer son rangement selon les règles définies par l’équipe de la Piscine.
Lors des leçons données, M...................................... ne pourra pas porter un tee-shirt portant le nom ou le logo de la Piscine.
Article 4 : Modalités de renseignements et de communication
Les agents d’accueil ne sont pas chargés de gérer les réservations.
AR Prefecture
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Ils pourront renseigner la clientèle et l’orienter vers les maîtres-nageurs.
Tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ce service doivent être respectés par l’enseignant et être affichés dans le hall d’information.
Aucune distribution de carte de visite des MNS par le personnel d’accueil ne sera possible. Les personnes désirant des renseignements devront être orientés vers les panneaux d’affichage situés dans le hall d’entrée.
Article 5 : Conditions financières
La communauté de communes met à disposition les équipements de la piscine à M........................................ dans les conditions définies par la présente convention.
Un forfait d’utilisation annuel de 12€ sera facturé au MNS.
En cas de fin de contrat en cours d’année, aucun remboursement de ce forfait ne sera possible.
Les tarifs pratiqués sont identiques pour tous les éducateurs :
-cours particulier (jusqu’à 5 élèves) : 20€/ ½ heure /élève dont 1€ au titre du droit d’entrée, reversé à ALF.
Une facturation semestrielle des droits d’entrée sera réalisée par ALF au MNS, sur la base de la déclaration de celui-ci. Elle devra être conforme au planning de réservation.
Article 6 : Cumul d’emplois
M................................................., s’engage, à la date de signature de la présente convention, à fournir les documents suivants :
-Les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard des règles Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, régissant les cumuls d’emploi et de rémunération :
- une attestation d’assurance « responsabilité civile »
- une autorisation de cumul d’emploi.
-En tant que travailleur indépendant, M.......................................... s’engage à être en règle quant à sa situation au regard des obligations sociales et fiscales et à fournir les documents relatifs à sa déclaration « d’auto-entrepreneur » avant la signature de la présente convention. - En outre, M....................................... s’engage à respecter le code du sport régissant la qualification, le droit d’exercer une mission d’encadrement ou d’enseignement de l’activité natation et à fournir la photocopie de sa carte professionnelle.
AR Prefecture
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Article 7 : Responsabilité
M........................................... ne pourra rendre La Communauté de communes Ambert Livradois Forez responsable des vols, accidents ou incidents de quelque nature que ce soit, celui-ci entendant dégager sa responsabilité en ce qui concerne ces divers risques et ne pas être inquiété ou recherché de ce chef.
M........................................ est entièrement responsable de ses clients et des dommages que ceux-ci pourraient causer pendant la leçon.
Il est en outre responsable des dommages de toute nature qu’il aura causé aux installations de l’établissement au cours des activités d’initiation et d’apprentissage gérés par le MNS.
M........................................................ est tenu de s’assurer à ce double titre et d’en fournir la preuve, tel qu’il en est prévu à l’article 6.
M.................................................... est tenu de rembourser les leçons non données en cas de départ anticipé de l’établissement (départ anticipé ou départ au terme de son arrêté de recrutement) et de prévenir les usagers en cas d’annulation de leçons (en cas d’arrêt maladie, congés, ...).
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle est reconduite tacitement, sauf préavis de l’une ou l’autre partie par courrier recommandé un mois avant la date de fin.
La date de démission, de mutation ou fin de contrat deviendra la date de fin de la convention, en cas de départ anticipé par rapport à la date portée à la première ligne du présent article.
Article 9 : Résiliation
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez peut résilier la présente convention. Cette résiliation pourra intervenir immédiatement en cas de problèmes de sécurité ou de non- respect des injonctions du directeur de l’équipement.
Ladite convention sera par ailleurs résiliée de plein droit par La Communauté de communes Ambert Livradois Forez en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure de se conformer aux prescriptions prévues par ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception postal, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
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Pour ce faire, La Communauté de communes Ambert Livradois Forez devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception postale, le motif de la résolution de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
Article 10 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, la juridiction administrative sera seule compétente pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Le maître-nageur sauveteur, (porter la mention manuscrite «lu et approuvé » avant la signature)
Fait à Ambert, le ...............................
Pour La Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Le Président, Monsieur Daniel FORESTIER
Fait à Ambert, le .........................................
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Reçu le 14/12/2025