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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27b. Convention 2025 ALF CLIC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27b. Convention 2025 ALF CLIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
Convention CC ALF/CLIC 2025-2027
CONVENTION PLURIANNUELLE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION AUTONOMIE EN LIVRADOIS FOREZ
ANNEES 2025/2026/2027
Vu la demande de subvention du CLIC envoyée au plus tard en février de chaque année
Vu la délibération XXXX.
Entre
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, 15 avenue du 11 novembre, 63600 Ambert
représentée par son Président, Monsieur Daniel FORESTIER,
Ci-après nommée « ALF »
Et
L'association Autonomie en Livradois Forez, 36 Bd Henri IV, 63600 AMBERT représentée par sa
Présidente, Madame Valérie PRUNIER,
Ci-après nommée « CLIC »,
PREAMBULE
Le CLIC a sollicité la Communauté de Communes afin de bénéficier d’une subvention pour une période
trisannuelle 2025/2026/2027.
Considérant que :
- L’action de cette association est d’intérêt communautaire,
- Qu’elle permet la prévention des risques liés à la perte d’autonomie
- Que ces actions entrent dans le cadre de la politique du bien vieillir de la Communauté de
Communes,
La Communauté de Communes décide de verser une subvention à l’association pendant 3 ans.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ALF verse la
subvention au CLIC pour 3 ans ; Cette convention permet à l’association d’avoir une visibilité du soutien
de la Communauté de Communes sur 3 ans et ainsi de pouvoir pérenniser ses actions.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Engagement de la Communauté de Communes
Afin de soutenir les actions du CLIC et à la condition que ce dernier respecte toutes les clauses de la
présente convention, ALF s'engage à verser une subvention d'un montant de 15 000 € tous les ans
pendant 3 ans dans les conditions prévues à l'article 5.
Cette subvention sera attribuée annuellement sous réserve du respect du vote du budget de la
Communauté de communes au moment des versements annuels.
2.2 Engagement du bénéficiaire
De manière générale le bénéficiaire s'engage à : 2
Convention CC ALF/CLIC 2025-2027
- Respecter les clauses de la subvention de la Communauté de Communes.
- Informer ALF de tout événement pouvant avoir un impact sur l'exécution de la présente
convention.
Le CLIC s'engage à rendre compte régulièrement à ALF du déroulement de son projet d’association.
Le CLIC s'engage enfin à faciliter à tout moment le contrôle par ALF de la réalisation de l'objectif fixé
par les présentes.
Pour ce faire, elle permettra l'accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document
dont la production serait jugée utile. Un contrôle sur place pourrait être réalisé en vue d'en vérifier
l'exactitude.
2.3 Indicateurs de suivi de l’activité
Les pièces contractuelles sont constituées de la présente convention et de l'ensemble des annexes
suivantes :
- Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'association 2025/2026/2027 (année par année)
- Annexe 2 : Etat récapitulatif général des dépenses et recettes 2025/2026/2027 (année par
année)
- Annexe 3 : Le rapport d’activité annuel de l’association 2025/2026/2027 (année par année)
Le CLIC fournira, dès la fin de l'exercice comptable, les documents datés et certifiés conformes par le
représentant légal après leur approbation.
ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET – DUREE – CADUCITE
La présente convention est établie pour 3 ans à compter du 1 e janvier 2025. Cette cotisation est allouée
pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Le CLIC et ALF conviennent de se rapprocher 3 mois avant échéance, en octobre 2027, afin d’évoquer l’opportunité du renouvellement de la présente convention.
ARTICLE 4 - ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le CLIC ne bénéficie d'aucun droit à renouvellement exprès ou tacite de la présente convention.
ARTICLE 5 - PAIEMENT DE LA SUBVENTION
5.1 Modalités de paiement
Le versement de la subvention s'effectuera sur présentation des pièces contenues dans l’annexe 3 :
Rapport d’activité annuel.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Le CLIC exerce les activités mentionnées ci-dessus, objet de la présente sous sa responsabilité
exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité et sans que la responsabilité d’ALF soit recherchée.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le CLIC s'engage sur tous les documents de communication édité par ses soins : panneaux, affiches,
invitations…à faire état du soutien financier d’ALF et à faire apparaître le logo type de la collectivité. 3
Convention CC ALF/CLIC 2025-2027
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la Directrice du service « communication » d’ALF
pour validation avant diffusion.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
8.1 Le constat de non-emploi ou de l'emploi non conforme à son objet tel que défini dans la
convention de la subvention versée, conduira ALF à demander au CLIC le reversement total ou partiel
de la cotisation. ALF en informera alors l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2 Le constat de non-respect des engagements de l’association et notamment en cas d'absence de
communication des documents visés à l'article 2. 3 conduira ALF à demander au CLIC le reversement
totale ou partiel de la cotisation. ALF en informera alors l’association par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 9 - MODIFICATION - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définit d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant précisant les éléments modifiés de la
convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la
présente convention.
ARTICLE 10 - RESILIATION ET RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La résiliation de la présente convention interviendra de plein droit, en cas d'inexécution par l'une des
parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai d'un mois.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige pour l'application de la présente
convention les parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours
contentieux et notamment par voie transactionnelle (arbitrage, conciliation). En cas d'échec, les litiges
relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Cette convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Ambert le
Le Président de la Communauté de Communes
Ambert Livradois Forez
Daniel FORESTIER
La Présidente du CLIC
Valérie PRUNIER