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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 153 recueil des actes administratifs du 23 juin 2018
Document publié le Samedi 23 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 153 recueil des actes administratifs du 23 juin 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-153
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2018 \w
Sommaire
DDPP13
13-2018-06-21-002 - ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément n°2016-0010 de
la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de
qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH (4 pages) Page 3
DDTM 13
13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1
en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société
Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en
réguler des spécimens au titre de la prévention du péril aviaire, en 2018 et 2019 (5 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-06-15-024 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le
canal du Rove (3 pages) Page 14
13-2018-06-15-025 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le
Grand Rhône-Lot G3 (3 pages) Page 18
Direction générale des finances publiques
13-2018-06-21-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP (3 pages) Page 22
13-2018-06-05-011 - RAA AVENANT CDU 013-2016-0340 (4 pages) Page 26
13-2018-05-31-006 - RAA AVENANTCDU 013-2014-0250 (3 pages) Page 31
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉcomplémentaire autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement la Société Lyondellbasell service France à procéder aux travaux
de maintenance et de réparations de canalisations de transport d’hydrocarbures et de
gaz et portant prescriptions pour l’exploitation de canalisations de transport
d’hydrocarbures et de gaz (17 pages) Page 35
2 DDPP13
13-2018-06-21-002
ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément
n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER
INSTITUTE », organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et
des IGH
DDPP13 - 13-2018-06-21-002 - ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Bureau de la prévention
des risques
ARRETE
en date du 21 juin 2018
portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-07-06-016 du 6 juillet 2016 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;
DDPP13 - 13-2018-06-21-002 - ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4 VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-09-05-002 du 5 septembre 2017 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-11-13-009 du 13 novembre 2017 portant agrément n° 2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT le courrier en date du 24 avril 2018 de Monsieur Arnaud SEBAG, directeur coordinateur du centre de formation DESFORM « MASTER INSTITUTE » nous informant de la nouvelle constitution d’une équipe pédagogique ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n°13-2017-09-05-002 du 5 septembre 2017 portant agrément n° 2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’agrément 2016-0010 pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2016-07-06-016 du 6 juillet 2016, demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :
- Le siège social du centre de formation est situé 25 boulevard Edouard Herriot, 13008 MARSEILLE
- Le centre de formation est situé 201 route de la SEDS, Parc du Relais, Bât A, 13127 Vitrolles
- Le représentant légal est Monsieur Elie Erik SEBAG
- La société à responsabilité limitée DESFORM « MASTER INSTITUTE » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 8 avril 2011 sous le numéro 505 100 446 R.C.S. ;
DDPP13 - 13-2018-06-21-002 - ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5 - Le numéro 93.13.15363.13 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi PACA le 2 septembre 2014.
- La liste des formateurs déclarés compétents sont :
M. Francky ANDRE (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Felipe BAÑOS MARTINEZ (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Abd-El-Ali BESSI(pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Nicolas CHANCHOU (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Soharat CHENG (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Marc CLEMENTI (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Stéphane COHEN (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Morgan HAMARD (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Samir HAMEL (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Michaël NOWACKI (pour la formation SSIAP 1, 2, 3)
M. Arnaud SEBAG (pour la formation secourisme)
M. Jean Marc COLLETTE (pour la formation en sécurité électrique)
ARTICLE 4 :
Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations
Signé
Benoît HAAS
DDPP13 - 13-2018-06-21-002 - ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 6 4/4
DDPP13 - 13-2018-06-21-002 - ARRETE en date du 21 juin 2018 portant agrément n°2016-0010 de la société DESFORM « MASTER INSTITUTE », organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 7 DDTM 13
13-2018-06-20-004
Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code
de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport
Marseille Provence, pour effaroucher des espèces
d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de
la prévention du péril aviaire, en 2018 et 2019
DDTM 13 - 13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de 8 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
RAA de la préfeture des Bouches-du-Rhône
N°
Arrêté p réfectoral n° portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 en application de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence, pour effaroucher des espèces d’oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de la prévention du péril aviaire, en 2018 et 2019.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, L.123-19-2, R. 427-5 ; Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 (NOR : EQUA0700112D), relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 (NOR : DEVA1110985D), relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 (NOR : EQUA0700114A) modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015 (NOR : DEVL1414190A), rectifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ; Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2017 relatif à la gestion de l’Outarde canepetière sur l’aéroport Marseille-Provence, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches sous le numéro 13-2017-04-25-002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007 215-5 du 03/08/2007 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport Marseille-Provence, ci-après dénommé “l’AMP”, instituant une zone “côté ville”, ci-après dénommée la “ZCV”, dont l’accès peut être réglementé, et d’autre part une zone de sûreté dénommée la “ZSAR”, à accès strictement réglementé en regard de la sûreté du transport aérien ; Vu la convention de prestation de service n°01/2018/DIR PACA-C, signée le 07/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 pour une durée de 5 ans, entre le gestionnaire de l’AMP, et l’Office National de
1/5
DDTM 13 - 13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de 9 la Chasse et de la Faune Sauvage ci-après dénommé “ONCFS” concernant la gestion du péril aviaire sur l’AMP ;
Vu la convention signée entre le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, ci-après dénommé le “BMPM” et l’AMP, pour une durée de 10 ans à compter du 01/01/2018 et concernant, entre autres, la prévention du péril animalier ;
Vu le protocole relatif à l’utilisation de la fauconnerie pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces d’oiseaux fréquentant le site de l’AMP, signé entre le préfet et le gestionnaire de l’AMP le 17/01/2017 et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu le protocole relatif à l’effarouchement par chiens pour la prévention du péril aviaire lié à toutes les espèces d’oiseaux fréquentant le site de l’AMP, signé entre le préfet et le gestionnaire de l’AMP le 24 mai 2018 et dont la validité court jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Considérant que sur un aéroport, les opérations de régulation d’oiseaux sont autorisées pour la préservation de la sécurité publique, que de ce fait ces opérations s’inscrivent dans le domaine de la destruction administrative et non de la chasse, conséquemment les modes et moyens utilisables pour pratiquer les régulations autorisées par le présent arrêté ne rentrent pas dans le cadre de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié “relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement” ;
Considérant que dans l’exercice de destruction administrative d’animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique, il convient de mettre en œuvre des actions proportionnées au danger à écarter ou à supprimer et par la suite adaptées à l’objectif recherché ;
Considérant la demande établie le 5 février 2018 par la Société Aéroport Marseille-Provence, gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence ;
Considérant les résultats de la consultation du public réalisée du 12 au 30 avril 2018 ; Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ; Considérant l’avis du CSRPN en date du 5 mars 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er, dispositions générales :
Concernant les espèces d’oiseaux visées à l’article 2 du présent acte, la SAS Aéroport Marseille-Provence, représentée par monsieur Philippe BERNAND, président de son directoire, est autorisée à faire pratiquer sur la zone aéroportuaire de l’aéroport Marseille-Provence, sous la responsabilité de monsieur Olivier AZEMARD, chef du service Sécurité et Techniques de l’Environnement de l’aéroport, des actions d’effarouchement sans quota sur toutes ces espèces d’oiseaux et de régulation avec ou sans quota selon l’espèce concernée, dans le périmètre de la ZSAR seulement, ou de la ZSAR et de la ZCV.
Ces opérations de prévention du péril aviaire par effarouchement ou tir de régulation sont praticables tous les jours de l’année, dès le début de la demi-heure précédant le lever du soleil et s’achèvent au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil.
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DDTM 13 - 13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de 10 Article 2, espèces autorisées à être régulées et définition des quotas applicables :
Espèces protégées soumises à quota, régulables uniquement sur ZSAR :
• Buse variable (Buteo buteo) 6 spécimens ;
• Epervier d’Europe (Accipiter nisus) 6 spécimens ;
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 30 spécimens ;
• Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), Hirondelle de rivage (Riparia riparia), et Martinet noir (Apus apus) 50 spécimens (tirs accidentels) ;
• Héron cendré (Ardea cinerea) 8 spécimens ;
• Héron garde-bœuf (Bubulcus ibis) 60 spécimens ;
• Milan noir (Milvus migrans) 6 spécimens ;
Espèces protégées non soumises à quota, régulables uniquement sur ZSAR :
• Choucas des tours (Corvus monedula).
Espèces protégées soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
• Cygne tuberculé (Cygnus olor) 45 spécimens ;
• Goéland argenté (Larus argentatus) 8 spécimens ;
• Grand cormoran (Phalacrocorax carbo) 100 spécimens ;
• Mouette rieuse (Chroïcocephalus ridibundus) 150 spécimens ;
Espèces protégées non soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
• Goéland leucophée (Larus michahellis) ;
Espèces non protégées soumises à quota, régulables sur ZSAR :
• Vanneau huppé (Vanellus vanellus) 8 spécimens ;
Espèces non protégées soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
• Corbeau freux (Corvus frugilegus) 8 spécimens ;
Espèces non protégées non soumises à quota, régulables sur ZSAR et ZCV :
• Pigeon ramier (Columba palumbus) ;
• Pigeon biset (Columba livia) ;
• Pigeon colombin (Columba oenas) ;
• Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) ;
• Pie bavarde (Pica pica) ;
• Corneille noire (Corvus corone) ;
• Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
Article 3, perturbation intentionnelle :
La perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des animaux visés à l’article 2 sans quota, à l’aide des moyens visés par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Sont également autorisés comme moyens d’effarouchement, dans la mesure où ils satisfont aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé :
➢ La fauconnerie selon le protocole susvisé validé par le préfet ;
➢ Chiens effaroucheurs selon le protocole susvisé validé par le préfet ;
Ces deux moyens d’effarouchement étant basés sur l’intervention de prédateurs naturels potentiels, dans le cas où l’action d’effarouchement déboucherait sur la destruction de spécimens d’espèces protégées, ceux-ci devront être décomptés des quotas de régulation définis à l’article 2. Le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens d’effarouchement en accord avec le préfet, sous le contrôle technique des services de l’Aviation Civile, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 10 avril 2007 ministériel susvisé.
3/5
DDTM 13 - 13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de 11 Article 4, moyens de régulation des oiseaux :
En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé, les moyens et matériels de régulation sont préconisés en Annexe 1 de ce même arrêté.
Cette liste n’est pas limitative. En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié, au cours de la période de validité du présent acte, le gestionnaire de l’aéroport peut mettre en œuvre de nouveaux moyens de régulation en accord avec le préfet, sous le contrôle des services de l’Aviation Civile.
Article 5, dispositions particulières relatives aux salins du Lion :
Pendant la période de nidification, dans la zone marécageuse des Salins du Lion située à l’intérieur de la ZCV seulement, les tirs seront restreints afin de limiter le dérangement des espèces dont la régulation n’est pas prévue par le présent arrêté.
La destruction des nids et des œufs y est interdite.
Article 6, personnels mandatés pour les opérations de réduction du péril aviaire :
a) Les agents techniques du service départemental de l’ONCFS ;
b) Les Personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ; c) Le responsable fonctionnel “Prévention du Péril Animalier” d’AMP.
d) Le responsable fonctionnel adjoint “Prévention du Péril Animalier” d’AMP.
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l’arrêté ministériel du 10/04/2007 susvisé.
Ils doivent être titulaires du permis de chasser et au besoin, de l’agrément de piégeur. Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu’un ordre de mission personnel, délivré par les services de l’AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé et tamponné, de sorte à être en mesure de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 7, traitement des cadavres d’animaux :
Tous les restes d’oiseaux sont éliminés à la charge du pétitionnaire, selon les modes et moyens en vigueur.
Article 8, bilan des opérations de prévention du péril aviaire :
Le gestionnaire de l’aéroport Marseille-Provence est tenu de rédiger un rapport exhaustif de l’exercice des opérations d’effarouchement et de régulation ainsi que des observations réalisées sur les destructions d’oiseaux par collision portant sur la durée de validité du présent arrêté. Ce rapport devra être complété d’une analyse évaluant l’impact de ces actions et leur efficacité en regard de la prévention des collisions et devra :
➢ distinguer statistiquement les différentes espèces de la famille des Laridés, parmi lesquels il faudra distinguer les Goélands leucophées des Goélands argentés ainsi que des Mouettes ;
➢ distinguer statistiquement les deux espèces de Falconidés, à savoir le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et le Faucon crécerellette (Falco naumanni) ;
➢ inclure les oiseaux morts récoltés hors régulation répertoriés distinctement par rapport aux spécimens régulés en notifiant autant que possible les causes de leur mort, quel que soit l’état dans lequel ils auront été trouvés ;
➢ parvenir avant le 30 septembre 2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, en même temps que la demande de renouvellement de la présente autorisation qu’il conditionne.
4/5
DDTM 13 - 13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de 12 Article 9, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de signature au 31 décembre 2019.
Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 10, suivi et exécution :
Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 juin 2018
Le Directeur Adjoint
des Territoires et de la Mer 13
Pascal JOBERT
5/5
DDTM 13 - 13-2018-06-20-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1 en application de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher des espèces d'oiseaux protégées et en réguler des spécimens au titre de 13 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-06-15-024
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques sur le canal du Rove
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-024 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 14 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
Arrêté
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
sur le canal du Rove
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R921-76 et suivants,
VU l’arrêté n° 2012226-0001 du 13 août 2012 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Chateauneuf-les-Martigues et Marignane),
VU l’arrêté n° 2011026-002 du 26 janvier 2011 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Chateauneuf-les-Martigues et Marignane),
VU l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Di- recteur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre,
VU l’instruction interministérielle du 19 avril 2016 préconisant une évolution des mesures de gestions dans les secteurs de pêche situés hors zone de préoccupation sanitaire,
CONSIDÉRANT que le Canal du Rove sur le secteur « 3 frères à Martigues » n’est pas situé en zone de préoccupation sanitaire selon l’avis de l’ANSES du 22 juillet 2015,
CONSIDÉRANT que le Canal du Rove secteur « 3 frères à Martigues » est un secteur de pêche professionnelle et que l’espèce principalement recherchée et pêchée est l’anguille,
CONSIDÉRANT la nécessité de refaire une campagne d’analyses de la contamination des poissons, notamment des anguilles, compte tenu de l’obsolescence des données, la dernière campagne d’analyses datant de 2011, avant de réouvrir le secteur à la pêche professionnelle
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-024 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jonathan PILATO est autorisé à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Jonathan PILATO est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
− J. PILATO, pêcheur professionnel
− A. BERREBHA, chargée de mission DDTM13
− S. JUNG, chargée de mission DDTM13
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 15 juillet 2018.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette campagne de pêche est réalisée pour le compte de la DDTM13, pour actualiser les données de contamination par les PCB des poissons sur le Canal du Rove.
L’objectif est la capture de 5 lots de 3 espèces de poissons (dont anguilles - 1 lot devant faire au minimum 1 kg). Les poissons seront ensuite congelés et envoyés au laboratoire pour analyse.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal du Rove, secteur 3 frères à Martigues.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche de M. PILATO marqué.
Bateau Le Manon MT299647
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Les espèces recherchées pour analyses sont : Anguille, Mulet, Dorade et Loup.
5 lots de 3 espèces de poissons devront êtres constitués.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons capturés sont congelés et envoyés au laboratoire pour analyse.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-024 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 16 Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13) où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le pétitionnaire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi que les agents de la force publique concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 15 juin 2018
Signé par l’adjointe au chef du Service
Mer Eau et Environnement
Léa DALLE
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-024 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le canal du Rove 17 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-06-15-025
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques sur le Grand Rhône-Lot G3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-025 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le Grand Rhône-Lot G3 18 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
Arrêté
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
sur le Grand Rhône – lot G3
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 19 mai 2009 portant interdiction partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône ,
VU l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Di- recteur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre,
VU l’instruction interministérielle du 19 avril 2016 préconisant une évolution des mesures de gestions dans les secteurs de pêche situés hors zone de préoccupation sanitaire,
CONSIDÉRANT que le Grand Rhône est situé en zone de préoccupation sanitaire selon l’avis de l’ANSES du 22 juillet 2015,
CONSIDÉRANT que le Grand Rhône est un secteur de pêche professionnelle,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-025 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le Grand Rhône-Lot G3 19 CONSIDÉRANT que le suivi du milieu réalisé dans le cadre du programme de surveillance de la DCE montre une amélioration de la qualité du milieu et que les données d’analyses de la contamination des poissons sur ce secteur sont anciennes (2007-2008),
CONSIDÉRANT la demande des pêcheurs professionnels de réaliser une nouvelle campagne d’analyses de la contamination des poissons, notamment des anguilles, dans le cadre du renouvellement des baux de pêche de l’Etat pour la période 2017-2021.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur ROBLES est autorisé à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur ROBLES est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
− Y. ROBLES, pêcheur professionnel
− A. BERREBHA, chargée de mission DDTM13
− S. JUNG, chargée de mission DDTM13
La relève des filets devra être effectuée en présence des agents de la DDTM13 désignés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 15 juillet 2018.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette campagne de pêche est réalisée pour le compte de la DDTM13, pour actualiser les données de contamination par les PCB des poissons sur le Grand Rhône (lot G3).
L’objectif est la capture de 5 lots de 3 espèces de poissons (dont anguilles - 1 lot devant faire au minimum 1 kg). Les poissons seront ensuite congelés et envoyés au laboratoire pour analyse.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le Grand Rhône, lot mixte G3 (du PK 307/308.000 au PK 323.400 : de la normale passant par l’échelle hydrométrique de l’île du Roi entre les PK 307.000 et 308.000 à la normale passant à l'extrémité du musoir RG d’entrée à l’écluse de Port St Louis du Rhône y compris la partie située en amont de l’écluse de Barcarin jusqu’au Rhône (partie réservée uniquement aux pêcheurs à la ligne).
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Matériel de pêche de M. ROBLES marqué.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-025 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le Grand Rhône-Lot G3 20 ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Les espèces recherchées pour analyses sont : Anguille, Mulet, Silures et Carpes. 5 lots de 3 espèces de poissons devront êtres constitués.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons capturés sont congelés et envoyés au laboratoire pour analyse.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13) où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le pétitionnaire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi que les agents de la force publique concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 15 juin 2018
Signé par l’adjointe au chef du Service
Mer Eau et Environnement
Léa DALLE
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-06-15-025 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques sur le Grand Rhône-Lot G3 21 Direction générale des finances publiques
13-2018-06-21-001
Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-21-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 22 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ed À — FA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS – Centre de Services Partagés (CSP)
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 13-2017-12-11-093 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les directions délégantes et la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques,
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques,
- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
- Céline MASEGOSA, contrôleur des Finances publiques,
- Olivier ARBEAU, agent principal des Finances publiques,
- Virginie MARC, agent principal des Finances publiques,
- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques,
- Magali GATTO, agent administratif des Finances publiques,
- Flavie MARIS-LEROUX, agent administratif des Finances publiques, - Mohamed M'HOUMADI, agent administratif des Finances publiques, - Nicolas BOSIO, agent administratif stagiaire des Finances publiques.
à l’effet de : - créer et modifier les tiers clients et fournisseurs, - saisir les dépenses,
- valider le service fait,
- initier les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP,
concernant les ministères du « bloc 3 » :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-21-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 23 - Ministère de l'Economie et des Finances,
- Ministère de l'Action et des comptes publics,
- Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Ministère des Sports,
- Ministère du Travail,
- Ministère de la Culture,
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,
- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à:
- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques,
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques,
- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques,
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
- Céline MASEGOSA, contrôleur des Finances publiques,
- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques,
à l’effet de : - engager juridiquement les dépenses,
- valider les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP,
concernant les ministères du « bloc 3 » :
- Ministère de l'Economie et des Finances,
- Ministère de l'Action et des comptes publics,
- Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Ministère des Sports,
- Ministère du Travail,
- Ministère de la Culture,
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,
- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques,
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
en tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3 :
- Ministère de l'Economie et des Finances,
- Ministère de l'Action et des comptes publics,
- Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Ministère des Sports,
- Ministère du Travail,
- Ministère de la Culture,
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,
- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
- Virginie MARC, agent principal des Finances publiques,
- Flavie MARIS-LEROUX, agent administratif des Finances publiques,
à l’effet de consulter, créer, et modifier les fiches d'immobilisation en cours (FIEC) des ministères du bloc 3 :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-21-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 24 - Ministère de l'Economie et des Finances,
- Ministère de l'Action et des comptes publics,
- Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Ministère des Sports,
- Ministère du Travail,
- Ministère de la Culture,
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement, l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,
- Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative, - Secrétariat d’État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes).
Article 5 :
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-05-09-001 du 9 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2018-111 du 11 mai 2018.
Article 6 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 21 juin 2018
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-21-001 - Arrêté portant subdélégation de signature CHORUS - CSP 25 Direction générale des finances publiques
13-2018-06-05-011
RAA AVENANT CDU 013-2016-0340
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-05-011 - RAA AVENANT CDU 013-2016-0340 26 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DOMANIAL REGIONAL
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0340 du 30 Décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consenti par arrêté du 11 Décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre National de la Recherche Scientifique établissement public à caractère scientifique et technologique ,représenté par La Déléguée Régionale de la circonscription Provence et Corse ,Madame Ghislaine GIBELLO, demeurant au 31 chemin Joseph Aiguier 13009 Marseille, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-05-011 - RAA AVENANT CDU 013-2016-0340 27 EXPOSE
La convention N ° 013-2016-0340 du 30 Décembre 2016 fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 1er janvier 2018 sur les articles suivants :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble Immobilier appartenant à l’État ,sis à ROUSSET (13790) Ld Farges dénommé : STATION de PRIMATOLOGIE
Identifiant CHORUS : 163753
Le présent avenant a pour but de mettre à disposition un bâtiment dénommé ROU170 sis sur les parcelles AR-162-163-164-167-168-170-171-282-305-307-325-327-329-331 dont la contenance cadastrale est de 169616 m² ,immatriculé dans CHORUS 163753/455012
.
SHON:126,85m²
Article 3
Durée de la convention
Le présent avenant est conclu pour une durée qui commence le 01 Janvier 2018 date à laquelle l'ensemble immobilier est mis à disposition de l'utilisateur .
Le présent avenant prend fin de plein droit le 31 Décembre 2035, date à laquelle prend fin la convention d'utilisation .
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-05-011 - RAA AVENANT CDU 013-2016-0340 28 Marseille, le 5 juin 2018
La représentante du service utilisateur Le représentant de l’Administration chargée des Madame Ghislaine GIBELLO Missions Domaniales, Délégué Régional de la circonscription Pour l'Administrateur Général de Finances Publiques Provence et Corse Directeur Général des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Ghislaine GIBELLO
Par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-05-011 - RAA AVENANT CDU 013-2016-0340 29 ANNEXE DE LA CONVENTION Gi OBALE «° 013-208-0340
(termes ragroucis sur un en dre site)
Dnts pass d'afet de Le creme : _ eveys
Ouobe er déémt) : ze =»
1tarcile cerêle Ger dia) : es
Pate chble œxceun (pur dat) : mur
Duts de 6e de Le covemtse : ='u/ss
ESS --
N° CNOQLE de lUetté N° CHOSE du tar cale 2 N° CHOSE de | Cl get lon gén énie (Dlsenart, turnn)
chi 2scotrûle | Data de sorte
dc con qu Edemect 4e 5 béterer eme aatace lots
Deer (a éftéreste ss dte)
PACNIEZTS 2 ATIMITAOUGC TTECHNEQUE sractuet me cge
PACA183782 aT>MTR US TTEGHEQUE
PACAUESTES RTPQITROL:SS
PACA'1E3782 2 aTSETR QE:
PACA'18323 BATSMITROIUO
PACALEZTS STPMITA QUES
PACAE27E3 BAT>@ITRALGSS
PACALEZTES RT>GITA QUO
PACA'1E3782 3 aTeTR a Le
PACAN8323 3 DTEMTRQUC
PACM1E3 3 SATIMITR OU GO
T>@ITR OGC
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T>MITR OU SO
DAT>QITRAUEO
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ST>GITRQLS
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aTm@iTR OS
RATIGITR QUO
RTIBITRQUGI
RATIGIT À OU PO
Tout rechercher | Respecter la casse
Direction générale des finances publiques - 13-2018-06-05-011 - RAA AVENANT CDU 013-2016-0340 30 Direction générale des finances publiques
13-2018-05-31-006
RAA AVENANTCDU 013-2014-0250
Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-31-006 - RAA AVENANTCDU 013-2014-0250 31 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DOMANIAL REGIONAL
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2014-0250 du 27 Mars 2015
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représenté par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consenti par arrêté du 11 Décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. AIX-MARSEILLE UNIVERSITE (AMU) représenté par Monsieur Yvon BERLAND , Président de l'Université, dont les bureaux sont situés 58 BD Charles Livon 13284 MARSEILLE Cedex 07, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-31-006 - RAA AVENANTCDU 013-2014-0250 32 EXPOSE
La convention N ° 013-2014-0250 du 27 Mars 2015 fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 01 Janvier 2017 sur les articles suivants :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble Immobilier appartenant à l’État ,sis à Aix en Provence (13100) -35 Avenue Jules Ferry dénommé SUAPS Les Fenouilléres .
Identifiant CHORUS : 163168
Le présent avenant a pour but de mettre à disposition un bâtiment dénommé Gymnase sis sur la parcelle BV-0068 d'une superficie de 18133 m², immatriculé dans CHORUS 163168/440305 .
SHON:1283 m²
Article 3
Durée de la convention
Le présent avenant est conclu pour une durée qui commence le 01 Janvier 2017 date à laquelle l'ensemble immobilier est mis à disposition de l'utilisateur .
Le présent avenant prend fin de plein droit le 31 Décembre 2028, date à laquelle prend fin la convention d'utilisation .
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-31-006 - RAA AVENANTCDU 013-2014-0250 33 Marseille, le 11 mai 2018
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'Administration chargée Monsieur Yvon BERLAND des Missions Domaniales, Président de l 'AMU Pour l’Administrateur Général des Finances Directeur Régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Cote d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
par délégation
Yvon BERLAND Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES Président de l 'AMU Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2018-05-31-006 - RAA AVENANTCDU 013-2014-0250 34 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-21-003
ARRÊTÉ
complémentaire autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
la Société Lyondellbasell service France
à procéder aux travaux de maintenance
et de réparations de canalisations de transport
d’hydrocarbures et de gaz
et portant prescriptions pour l’exploitation de canalisations
de transport d’hydrocarbures et de gaz
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 35 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
----------
Bureau des Installations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
----------
Marseille, le 21 juin 2018
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
04.84.35.42.65.
N° 6-2018 AE
ARRÊTÉ
complémentaire autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement la Société Lyondellbasell service France
à procéder aux travaux de maintenance
et de réparations de canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz et portant prescriptions pour l’exploitation de canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz
---------------
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
---------------
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.181-1, L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R.214-56, R.554-40 à R.554-61 et R.555-2 à R.555-36,
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées,
VU l'arrêté interministériel 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence Alpes Côte d'Azur,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 36 VU les arrêtés préfectoraux n°3-2013, 4-2013, 5-2013 et 6-2013 autorisant le transfert de propriété et le fonctionnement des canalisations objets du présent arrêté,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
VU la demande d'autorisation et d'antériorité présentée le 09 janvier 2018 par la Société Lyondellbasell service France en application des articles L.214-1 à L.214-11 et L.214-53 du code de l'environnement en vue de procéder aux travaux de maintenance des canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz et portant prescriptions pour l’exploitation des canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz,
VU le dossier annexé à cette demande réceptionné en Préfecture le 11 janvier 2018 et enregistré sous les numéros 6-2018 AE et CASCADE 13-2018-00004,
VU l’avis de recevabilité du 24 janvier 2018 du Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU le rapport établi le 4 avril 2018 par le service de la Mer, de l'Eau et de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône chargé de la coordination de l'instruction de l'Autorisation Environnementale,
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches- du-Rhône lors de sa séance du 16 mai 2018,
VU le projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 23 mai 2018,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de maintenance des canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz des sociétés Compagnie Pétrochimique de Berre (CPB), Basell Polyoléfines France (BPO), Lyondellbasell service France (LBSF) et la Compagnie de Distribution des Hydrocarbures (CDH),
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre l’exploitation de ces canalisations d’une manière satisfaisante et en toute sécurité,
CONSIDÉRANT que ces travaux constituent des opérations de maintenance et de réparations des canalisations,
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz bénéficient de l’antériorité prévue par l’article R.214-53 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin et des espèces protégées,
CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités préexistantes,
2/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 37 CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Titre I – Objet de l'autorisation
Article 1 : Rubrique de la nomenclature
La Société Lyondellbasell service France, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège est situé raffinerie de Berre CD54 – 13130 Berre L’Étang, est autorisée à procéder aux travaux de maintenance et de réparations, ainsi que les déviations qui ont un caractère non substantiel sur les canalisations de transport d'hydrocarbures et de gaz visées à l'article 2, dans les Bouches- du-Rhône via le dépôt d'un dossier d'exécution des travaux projetés et accord de la police de l'eau.
Les ouvrages décrits ci-après sont reconnus autorisés au titre de la déclaration d'antériorité.
Les rubriques de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement visées sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau : D
Création de fouilles,
pose de piézomètres,
essais de pompages
D
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé le volume étant :
1. Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an : A
2. Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à 200 000 m³ / an : D
Pompage en fond de
fouille A
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau : A
2. D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau : D
Pompage en fond de
fouille A
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0,
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1. Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau : A
2. Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau : D
Rejet possible dans le
réseau hydrographique
(roubines, fossés,
canaux, cours d'eau,
plans d'eau, ...)
A
3/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 38 2.2.2.0 Rejet en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000 m³ / j : D Rejets possibles en milieu marin D
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1. Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent : A
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent : D
En fonction du débit,
les seuils de MES
peuvent être dépassés
Une concentration de
35 mg/l entraîne un
arrêt des pompages /
rejets
A
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues : A
2. Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation : A
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : D
Remise en état du lit
d'un cours d'eau au
franchissement du
réseau hydrographique
(hors cours d'eau en
liste 1 selon l'article
L.214-17 du code de
l'environnement)
A
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : A
2. Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : D
Remise en état des
cours d'eau au
franchissement des
canalisations
A
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : A
2. Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m : D
Le génie végétal est
privilégié, mais la
configuration d'un site
peut nécessiter du
génie civil
A
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères : A
2. Dans les autres cas : D
Remise en état du
cours d'eau A
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1. Supérieure ou égale à 1 ha : A
2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : D
Travaux avec
pompage / rejets en
zone humide
A
3.3.3.0
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le
produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000
mètres carrés : A
Canalisations A1, A2,
B, C1, C2, E1, E2, E3,
F1, F2, F3, M1, M2,
N, Q, R/S, R1, R2,
R3, T2
A
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1. D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € : A
2. D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 € : D
Travaux possibles
dans le milieu marin A
4/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 39 4.1.3.0
Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
1. Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent :
A
Travaux possibles
dans le milieu marin A
Article 2 : Présentation des ouvrages
Le présent arrêté porte sur les canalisations dénommées A1, A2, B, C1, C2, E1, E2, E3, F1, F2, F3, G1, G2, L1, L2, L3, L4, M1, M2, N, Q, R/S, R1, R2, R3, T2, PAM 2 et OTAN.
Lyondellbasell service France n'est pas le propriétaire de tous les pipelines mais il assure la surveillance, la maintenance et l'entretien de l'ensemble des canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures pour le compte des sociétés CPB, BPO, LBSF et CDH. Le Service Inspection SIR et pipelines de la société LyondellBasell France a reçu mandat pour l'exercice de ces missions. Les décisions correspondantes sont disponibles en annexe 1.
Article 2.1 - Localisation et cartographie des ouvrages
Les canalisations parcourent un territoire qui comprend les communes de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Istres, Saint-Mitre-Les- Remparts, Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Marignane, Vitrolles, Rognac et Berre l’Étang.
Le tracé des canalisations objet de présent arrêté est disponible en annexe 2.
Article 2.2 - Caractéristiques des ouvrages
Ces ouvrages sont construits en acier soudé bout à bout et protégés de la corrosion par différents types de revêtements (PE, brai de houille, béton) et par une protection cathodique. Les caractéristiques des canalisations sont présentées dans l'annexe 3.
Des champs d'anodes sont implantés à proximité de certaines canalisations ou installations. La localisation des champs anodiques est disponible en annexe 4.
Titre II – Phase d'exploitation
Article 3 : Prescriptions générales
Les canalisations visées à l'article 2 sont soumises aux conditions d'exploitation de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces canalisations ne doivent en aucun cas :
− Perturber le libre écoulement des eaux superficielles : toute mesure doit être prise pour conserver dans leur état initial les cours d’eau et les axes de ruissellement,
− Perturber le libre écoulement ou polluer les eaux superficielles, souterraines et marines, − Menacer la qualité de l’ensemble de ces eaux et des milieux aquatiques qui leurs sont associés, − Aggraver les risques d’inondations par ruissellement et les conditions de sécurité des zones exposées à ces risques.
Afin de réduire au maximum la probabilité d’accident et de fuite le titulaire met en place des moyens de surveillance et de maintenance :
• Le plan périodique et de maintenance (PPSM) : il est destiné à limiter tout risque de fuite liée à l'exploitation des ouvrages.
• Le plan de surveillance et d'intervention (PSI) : il organise les interventions, notamment en cas de fuite, pour en limiter l'impact.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'administration.
5/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 40 Titre III – Maintenance et réparations
Article 4 : Prescriptions générales
Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état les canalisations de façon à toujours convenir à l’usage auquel elles sont destinées et de maintenir la sécurité du personnel et des usagers tout au long du tracé. Le titulaire veille à ce que les installations soient toujours en bon état afin d'éviter toute dégradation des milieux aquatiques situés à proximité.
Le titulaire est autorisé à réaliser des travaux de maintenance et de réparations. Cette autorisation ne concerne que les travaux de maintenance et de réparations, ainsi que les déviations ayant un caractère non substantiel au regard de la circulaire BSEI 39513 du 14 avril 2015 relative à l'appréciation du caractère substantiel d'une modification, extension ou déviation d'une canalisation de transport.
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le service chargé de la Police de l'Eau dans un délai de un (1) mois avant le démarrage des travaux. A cet effet il transmet un dossier d'exécution comprenant : • le programme détaillé des opérations accompagné des descriptifs techniques de chacune des phases. Il précise en particulier les techniques utilisées, les débits prélevés, les durées de prélèvement, l'implantation des dispositifs de décantation et les points de rejets envisagés,
• le protocole de mesure pour la surveillance du milieu aquatique,
• le planning de réalisation,
• tous les plans et documents graphiques utiles à la compréhension,
• une analyse des incidences attendus sur le milieu et les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier. Il détaille les mesures conservatoires arrêtées conformément aux dispositions présentées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le titulaire doit se conformer aux prescriptions de l’article 7.
En cas de travaux susceptibles de modifier de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, ceux-ci sont réglementés par un arrêté complémentaire établi, le cas échéant, après la mise en œuvre d'une procédure d'autorisation, conformément aux termes de l'article 9.
Le territoire étendu parcouru par l'ensemble des canalisations sous gestion de LyondellBasell est parsemé de zonages environnementaux et différents types de milieux aquatiques. Dans le cas ou les travaux sont prévus dans ces zones, le titulaire se doit de produire les dossiers complémentaires rendus nécessaires par la réglementation en vigueur.
• Zones Natura 2000 : un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, • Zones naturelles ou zone humide : une note de cadrage faune flore habitat, • Zone de captage public d'eau destinée à la consommation : mesures spécifiques mises en œuvre.
Ces dossiers déterminent l'impact résiduel des travaux et les mesures spécifiques à mettre en œuvre.
En cas d'impact résiduel une compensation est proposée dans le dossier. Pour les zones humides une compensation de 200 % de la surface impactée est nécessaire.
Les interventions sont soumises à l'accord préalable des autorités compétentes en charge de ces espaces naturels remarquables (coordinateurs Natura 2000, gestionnaires parcs, …).
Article 5 : Prescriptions techniques
Article 5.1 - Prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles
Les travaux font l'objet d'une surveillance quotidienne (surveillants permanents passant d'une fouille à l'autre en fonction de l'avancement des travaux) jusqu'à la remise en état des terrains.
Le titulaire impose aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures sont transmises au service chargé de la Police de l’Eau un (1) mois avant le démarrage des travaux.
Le titulaire veille à ce que le déroulement des travaux n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de chantier.
6/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 41 La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les travaux sont conduits selon des procédures et techniques évitant la dispersion de particules fines dans les milieux aquatiques notamment lors des opérations de terrassement.
Un système de protection de type barrage ou écran de protection en géotextile est mis en place si nécessaire dans le périmètre de la zone de travaux afin d'éviter toute dispersion de matières fines.
Toute mesure sera prise afin d'assurer la protection des canalisations situées à proximité. Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le stockage des matériaux sont effectués à l'intérieur d’aires réservées à cet effet et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution des milieux aquatiques.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des sous-produits solides et liquides géné- rés par le chantier. Des moyens sont mis en place pour le recueil, le traitement et l'évacuation des eaux de lavages, des huiles usées et des hydrocarbures.
Les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.
Article 5.2 - Sécurité de la zone de chantier et des opérations
En cas d'incident ou de situation susceptible d'avoir des effets sur les milieux aquatiques, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire informe immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fait connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
Le titulaire met en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas d'avis de tempête ou d’orages importants, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages sont prises. Le titulaire prend toute mesure pour assurer la sécurité des sites de fouilles (balisage, information aux usagers, communes, …).
Les moyens de secours nécessaires sont mobilisés sur site autant que de besoin.
Article 5.3 - Pollutions accidentelles
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles. Un plan d'intervention est établi. Il fixe l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles. Il est joint aux documents exigés à l'article 5.1.
Article 5.4 - Prescriptions concernant les rejets
Des systèmes d'alerte et de contrôles sont mis en place pendant toute la période des travaux. Ils portent sur l'observation des milieux aquatiques en vue de détecter tout panache turbide aux alentours de la zone de chantier et l’évaluation de la transparence de l’eau et/ou de la turbidité par un dispositif approprié : cette surveillance donne lieu à un protocole de mesures repris dans le dossier d'exécution du titulaire et repris dans le PAE de l'entreprise. Il est soumis pour validation au service chargé de la police de l’eau.
La concentration en MES dans les eaux rejetées doit être constamment inférieure ou égale à 35mg/L. Le dépassement de ce seuil entraîne l’arrêt des travaux.
Tout dispositif nécessaire est mis en place en vue de l’atteinte de ce seuil :
• des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence avant rejet dans les milieux aquatiques. • des systèmes de protection de type barrages filtrants ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension mis en place en aval des zones de travaux.
Ces systèmes de protection sont disponibles sur le chantier et mis en place dans les plus brefs délais en cas de pollution.
Une mesure en continue de la turbidité est effectuée à l’aval des dispositifs de décantation au niveau de chaque rejet dans le milieu aquatique. Si plusieurs fouilles sont réalisées en simultané, des mesures de turbidité ponctuelles sont réalisées tout au long de la journée.
En cas de rejet d’eau dans un réseau pluvial communal le titulaire doit obtenir l’autorisation, assortie d’une convention de rejet, de chaque gestionnaire de réseau.
7/12
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 42 Si l’assèchement du fond de certaines tranchées s’avère nécessaire diverses méthodes peuvent être mises en œuvre : canne d’aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire, etc. Lorsque les terrains à proximité des travaux le permettent, l’eau prélevée est rejetée dans la même nappe par infiltration dans ces terrains avec mise en place d’un bassin d’infiltration si nécessaire. Si les capacités d’infiltration du terrain naturel ne sont pas suffisantes, un rejet des eaux d’exhaures dans les eaux superficielles peut être envisagé.
Article 5.5 - Pollutions historiques
Plusieurs pollutions historiques sont identifiées sur le tracé des canalisations. L'entreprise doit se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux mise en œuvre dans ces zones spécifiques.
Lors d'interventions dans des zones potentiellement polluées aux hydrocarbures le pétitionnaire effectue des prélèvements d'eau et de sol permettant d'estimer et de caractériser la pollution. Les paramètres BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylènes), hydrocarbures totaux et HAP sont analysés et les résultats obtenus sont joints au dossier d'exécution transmis au service en charge de la police de l'eau.
Si la pollution des sols est avérée le titulaire :
• Intègre dans son dossier la méthodologie de gestion des terres polluées (excavation, stockage, évacuation et traitement).
• Impose la présence d'un écrémeur et d'un hydrocureur sur site afin de traiter les eaux. Dans le cas d'un rejet dans le milieu naturel il s'assure que le rejet aqueux dans le milieu naturel respecte les valeurs limites fixées dans l'arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE. Une analyse des eaux, avant rejet, doit être programmée en début de chantier pour s'assurer de l'efficacité du système installé.
Le titulaire met en œuvre les moyens et mesures nécessaires pour récupérer les pollutions et éviter toute pollution du milieu récepteur.
En cas de découverte d’une pollution, le chantier est interrompu dans la zone polluée le temps que le titulaire mette en œuvre les modalités particulières énoncées ci-avant et obtienne l'accord du service en charge de la police de l'eau.
Article 5.6 - Protection des espèces et de la biodiversité
Toute mesure est prise afin d'assurer la protection des habitats, des espèces remarquables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier.
Le pétitionnaire veille à ce que les entreprises contractantes utilisent en priorité les chemins, pistes, voies et plate-formes existantes. En tout état de cause, les interventions à proximité des zones de gîtes d’espèces protégées doivent être limitées, voire proscrites.
Les travaux doivent prendre en compte les périodes de nidification de l’avifaune et les périodes de frai pour le poisson afin de ne pas nuire à leur reproduction :
• sauf nécessité impérieuse, les abattages, les élagages et le débroussaillage sont proscrits entre les mois de mai à août
pour limiter les impacts sur la faune aviaire,
• sauf nécessité impérieuse, les travaux pouvant avoir un impact direct avec le milieu aquatique doivent être réalisés
de mi-août à mi-janvier en zones à dominante cyprinicole et de mai à octobre en zones à dominante salmonicole.
Afin d’éviter la colonisation par les espèces invasives, les engins amenés sur le chantier devront impérativement être nettoyés.
Article 5.7 - Test et contrôle après chantier
Cette opération se fait sans aucun rejet dans les milieux aquatiques.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 43 Article 5.8 - Bilan de fin de travaux
En fin de chantier, le titulaire adresse, dans un délai d’un (1) mois, au service chargé de la Police de l’Eau un bilan global de fin de travaux qui contient, notamment :
• le déroulement des travaux,
• les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation, en suivant les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté,
• les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral, • les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
Article 6 : Auto-surveillance
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne journellement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations, • les conditions météorologiques ou autres notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
• l’état d’avancement du chantier,
• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier,
• le résultat des mesures de turbidité exigées à l'article 5.4 du présent arrêté. Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau. Les résultats d’auto-surveillance ainsi que les compte-rendus de chantier sont transmis au Service chargé de la Police de l’Eau chaque semaine.
Une synthèse des résultats de l'auto-surveillance est jointe au bilan global de fin de travaux.
Article 7 : Bilan des éléments à transmettre ou mettre à disposition du service en charge de la police de l'eau
Article Objet Échéance
Art. 4 Dossier d'exécution (programme détaillé, planning, plans, ...) 1 mois avant le démarrage
des travaux Art. 5.1 Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE)
Art. 5.2 Toute information concernant un incident ou une situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier Immédiatement
Art. 5.3 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle 1 mois avant le démarrage des travaux
Art. 5.4 Protocole de mesure sur l'observation du milieu aquatique 1 mois avant le démarrage des travaux
Art. 5.5
Gestion des pollutions historiques : résultat des prélèvements d'eau et
de sol 1 mois avant le démarrage des travaux Transmission du dossier méthodologique : gestion des terres polluées
Résultat de l'analyse des eaux avant rejet Dés le début des travaux
Art. 5.8 Bilan de fin de travaux 1 mois après l'achèvement des travaux
Art. 6 Registre de suivi journalier de chantier Au jour le jour
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 44 Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée permanente à compter de sa notification au titulaire.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et ouvrages objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du titulaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le titulaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le titulaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le titulaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service en charge de la Police de l’Eau contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du code de l’environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code. Les frais d’analyse inhérents aux contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés conformément à l'article L.214-6 du code de l’environnement.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 45 Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent indépendamment des prescriptions de la réglementation relative aux canalisations de transport.
Article 15 : Infractions
En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus il peut être fait application des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la Police de l'Eau peut demander au titulaire d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Istres, Saint-Mitre-Les-Remparts, Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Marignane, Vitrolles, Rognac et Berre l’Étang pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cet acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Il est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative :
• Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’Istres,
Le Maire de Berre l’Étang,
Le Maire de Châteauneuf-les-Martigues,
Le Maire de Fos-sur-Mer,
Le Maire d'Istres,
Le Maire de Marignane,
Le Maire de Martigues,
Le Maire de Port de Bouc,
Le Maire de Saint-Mitre-Les-Remparts,
Le Maire de Rognac,
Le Maire de Vitrolles,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 46 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Lyondellbasell service France.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 47 ANNEXE 1
MANDATS GESTION CONFIES A LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE
Consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 48 ANNEXE 2
LOCALISATION ET CARTOGRAPHIE DES CANALISATIONS
Consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 49 ANNEXE 3
CARACTÉRISTIQUES DES CANALISATIONS
Consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 50 ANNEXE 4
LOCALISATION DES CHAMPS ANODIQUES
Consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 51 ANNEXE 5
MESURES CONSERVATOIRES
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-21-003 - ARRÊTÉ 52