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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 224 recueil des actes administratifs du 12 septembre 2018
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 224 recueil des actes administratifs du 12 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-224
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE PACA
13-2018-09-04-006 - Décision portant agrément de l’association ZIMZAM sise 9, Rue
Vian, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 3
13-2018-09-05-006 - Décision portant agrément de l’association POLE INDUSTRIES
CULTURELLES ET PATRIMOINES sise 17, Chemin de Severin, 13200 ARLES en
qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques
13-2018-09-10-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIP d'Arles (3 pages) Page 9
13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 (15 pages) Page 13
13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 (14 pages) Page 29
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-09-10-003 - Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de
Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons
alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2018 » (4 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers
la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille (5
pages) Page 49
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de
l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de
l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles (8 pages) Page 55
13-2018-09-11-003 - Arrêté relatif à l'élection complémentaire d'un représentant du collège
des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de
la coopération intercommunale (3 pages) Page 64
2 DIRECCTE PACA
13-2018-09-04-006
Décision portant agrément de l’association ZIMZAM sise
9, Rue Vian, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2018-09-04-006 - Décision portant agrément de l’association ZIMZAM sise 9, Rue Vian, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Samia CHEIKH
Jeanine MAWIT
Courriel :
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 janvier 2018 par Madame Sonia SUBRA, Présidente de l’association ZIMZAM et déclarée complète le 19 juin 2018,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 08 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association ZIMZAM remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’association ZIMZAM sise 9, Rue Vian, 13006 MARSEILLE
N° Siret : 489 677 559 00051
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
DIRECCTE PACA - 13-2018-09-04-006 - Décision portant agrément de l’association ZIMZAM sise 9, Rue Vian, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 4 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2018.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2018-09-04-006 - Décision portant agrément de l’association ZIMZAM sise 9, Rue Vian, 13006 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 5 DIRECCTE PACA
13-2018-09-05-006
Décision portant agrément de l’association POLE
INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES sise
17, Chemin de Severin, 13200 ARLES en qualité
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2018-09-05-006 - Décision portant agrément de l’association POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES sise 17, Chemin de Severin, 13200 ARLES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 6 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Samia CHEIKH
Jeanine MAWIT
Courriel :
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 28 février 2018 par Monsieur Jean Bernard MEMET, Président de POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES et déclarée complète le 12 juin 2018,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 08 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’ASSOCIATION POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES sise 17 Chemin de Severin, 13200 ARLES.
N° Siret : 502 244 494 00014
Est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
DIRECCTE PACA - 13-2018-09-05-006 - Décision portant agrément de l’association POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES sise 17, Chemin de Severin, 13200 ARLES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 7 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2018.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2018-09-05-006 - Décision portant agrément de l’association POLE INDUSTRIES CULTURELLES ET PATRIMOINES sise 17, Chemin de Severin, 13200 ARLES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 8 Direction générale des finances publiques
13-2018-09-10-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du SIP d'Arles
Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP d'Arles 9 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eo” À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SIP ARLES
Le comptable, BICHOT Claire, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable du ser-
vice des impôts des particuliers d’ARLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pu-
bliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direc-
tion générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIONS Lydie et à Mme MAURIN Sylvie, Ins -
pectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d’ARLES, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’of-
fice ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en de-
meure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP d'Arles 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève-
ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
LIONS Lydie MAURIN Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B dési-
gnés ci-après :
FERDOELLE Eric GIRARD Dominique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
GUIGNARD Emilie SIGNORET Dominique OUMEUR Dorian DELPECH Nelly GUYON Thony ANTONETTI Martine MOHAMED Youssouf LORHO Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 5 000 € 6 mois 50 000 € SCOTTO DI PERROTOLO David CONTROLEUR 500 € 6 mois 5000 € COCHET Marie-Claudette CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5000 € DIEZMA Marie-Laure CONTROLEUSE 500 € 6 mois 5000 € GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5000 € LAURENT Vincent CONTROLEUR 500 € 6 mois 5000 € ROUMY Jean-Christophe AGENT 500 € 6 mois 5000 €
HEBRARD Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5000 € RAQUILLET Brigitte AGENTE 500 € 6 mois 5000 €
HADJ-SAID Ali AGENT 500 € 6 mois 5000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP d'Arles 11 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admis-
sion partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gra-
cieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modé-
ration ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuites
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAUJAT Nathalie CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
A ARLES, le 10/09/2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
signé
Claire BICHOT
Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP d'Arles 12 Direction générale des finances publiques
13-2018-08-27-006
RAA CDU 013-2017-0011
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 13 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0011 du 27 août 2018
Centre d’exploitation de l’A55 – DIR MED
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée – DIR MED représentée par Monsieur Jean-Michel PALETTE, intervenant aux présentes, en qualité de Directeur interdépartemental, dont les bureaux sont situés 16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 14 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie du bâtiment principal multi occupants situé à Marseille (13016) – chemin de la Pelouque.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives…) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers…) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Le bâtiment secondaire est mis à disposition du Conseil Départemental des Bouches du Rhône par Convention du 14 mars 2008.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Centre d’exploitation de l’A55 de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13016) – chemin de la Pelouque, édifié sur les parcelles cadastrées 911 A 238 ; 239 ; 241 ; 249 ; 255 ; 259 ; 265 ; 268 ; B 378, 384 et 385 de 4799 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par les surfaces louées référencées: 141847/158552/3,141847/378312/11 et 141847/461624/13 : voir annexe globale de la convention jointe en annexe.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 15 Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 141847/158852/15.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint et comprennent :
– des parties privatives (zone non colorée) ;
– des parties communes (zone colorée en vert).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
voir annexe globale de la convention jointe en annexe
3
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 16 Au 1er janvier 2017, les postes de travail présents dans l’immeuble sont :
Effectifs physiques = 18
Résidents = 18
Nombre de postes de travail = 5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 31,29 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
4
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 17 L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
5
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 18 Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 19 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes :- Plan cadastral, plans et Annexe de la Convention Globale.
- Règlement de site + Annexes.
Marseille, le 27 août 2018
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-Michel PALETTE
Directeur interdépartemental
de la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée
Jean-Michel PALETTE
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Olivier DECOOPMAN
Administrateur des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 20 Parcelle 239 - Feuille 911 À 01 - Commune : MARSEILLE 46EME (13)
[ pl 240 NN \
Références de la parcelle 911 À 238
Références cadastrales de la parcelle 911 À 238
Contenance cadastrale 57 mètres carrés
Contenance PCI 47 mètres carrés
Code arpentage
Adresse CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
Propriétaires de la parcelle 911 A 238
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom MINISTERE DE L'ECOLOGIE DrAmmnms
ANNEXES :
– PLAN CADASTRAL :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 21 Références de la parcelle 911 À 239
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 239
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 911 A 241
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 241
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Références de la parcelle 911 A 249
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 249
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
911 À 239
704 mètres carrés
708 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 À 241
44 mètres carrés
42 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 À 249
290 mètres carrés
302 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 22 Références de la parcelle 911 À 255
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 À 255
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Références de la parcelle 911 À 259
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 259
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Drénnm
Références de la parcelle 911 A 265
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 265
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
911 A 255
10 mètres carrés
11 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 À 259
16 mètres carrés
17 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
911 À 265
385 mètres carrés
389 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
10
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 23 Références de la parcelle 911 À 268
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 À 268
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Drénnm
Références de la parcelle 911 B 378
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 B 378
Nom
Références de la parcelle 911 B 384
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 B 384
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
911 À 268
633 mètres carrés
616 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 B 378
163 mètres carrés
166 mètres carrés
RUE ANNE GACON
13016 MARSEILLE 16EME
CHE GILBERT CHARMASSON
13016 MARSEILLE 16EME
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 B 384
340 mètres carrés
338 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
11
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 24 Plan de Masse du centre d'exploitation de ST. Henri
PR : 8+700
Ce Dot ? _— ee centre d'exploitation du PIEEL
ms Tome
— — _ TS
ES
EE es _ — Dm ay
= — CS| où
——
= _ _ _ =
TPC /
TR
échelle : 1/500 mai 2006
- PLANS :
12
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 25 4= Plan du R.D.C du centre d'exploitation de ST. Henri
Parking Parking
LU L 1 La 1 EULT È Li
Légende
Sens de déplacement 1] zones
DDPP des véhicules DIR
à Sens de déplacement & Parties communes 3 ds Ahe DER
échelle : 17250 | @ Arontatons
Éneeadaios Q
13
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 26 ibert. Egalué . Fraternité
République Française ntaténn
Plan de l'étage du centre d'exploitation PIEEL
| 32,6
| 7 18,5 7 |
bureau
2 chef d'équipe
14,8
| | | | | j 3 | | | | |
| | | | | Par ë | | | chelle : 1/100 mai 2006 : ES RS
14
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 27 15
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-006 - RAA CDU 013-2017-0011 28 Direction générale des finances publiques
13-2018-08-27-007
RAA CDU 013-2017-0012
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 29 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0012 du 27 août 2018
Centre d’exploitation de l’A55 – DDPP -
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP , représentée par Monsieur HAAS Benoît, intervenant aux présentes en qualité de Directeur Départemental Interministériel dont les bureaux sont situés 22 Rue Borde 13285 MARSEILLE Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 30 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie du bâtiment principal multi occupants situé à Marseille (13016) – chemin de la Pelouque.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives…) et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers…) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Le bâtiment secondaire est mis à disposition du Conseil Départemental des Bouches du Rhône par Convention du 14 mars 2008.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13016) – chemin de la Pelouque, édifié sur les parcelles cadastrées 911 A 238 ; 239 ; 241 ; 249 ; 255 ; 259 ; 265 ; 268 ; B 378, 384 et 385 de 4799 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par les surfaces louées référencées: 141847/158552/4 pour les bureaux et 141847/461624/14 pour les parkings.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 31 Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 141847/158852/15.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint et comprennent :
– des parties privatives (zone colorée en jaune) ;
– des parties communes (zone colorée en vert).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
3
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 32 Surface utile brute = 27 m2
Surface utile nette = 27 m2
Parkings extérieurs = 3
Au 1er janvier 2017, les postes de travail présents dans l’immeuble sont :
Effectifs physiques = 10
Nombre de postes de travail = 5
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 5,40 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
4
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 33 L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio déjà atteint, ne devra pas dépasser 12 m² aux dates suivantes :
Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023 Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2025
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 34 Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
6
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 35 c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Plan cadastral, plan, règlement de site et annexes.
Marseille, le 27 août 2018
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur HAAS Benoît
Directeur Départemental Interministériel
Benoît HAAS
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Olivier DECOOPMAN
Administrateur des Finances Publiques
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 36 Parcelle 239 - Feuille 911 À 01 - Commune : MARSEILLE 46EME (13)
l je 240 NW,
Références de la parcelle 911 À 238
Références cadastrales de la parcelle 911 À 238
Contenance cadastrale 57 mètres carrés
Contenance PCI 47 mètres carrés
Code arpentage
Adresse CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
Propriétaires de la parcelle 911 A 238
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom MINISTERE DE L'ECOLOGIE DrAmmnms
ANNEXES :
– PLAN CADASTRAL :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 37 Références de la parcelle 911 À 239
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 239
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 911 A 241
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 241
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Références de la parcelle 911 A 249
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 249
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
911 À 239
704 mètres carrés
708 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 À 241
44 mètres carrés
42 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 À 249
290 mètres carrés
302 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 38 Références de la parcelle 911 À 255
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 À 255
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Références de la parcelle 911 À 259
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 259
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Drénnm
Références de la parcelle 911 A 265
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 A 265
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
911 A 255
10 mètres carrés
11 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 À 259
16 mètres carrés
17 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
911 À 265
385 mètres carrés
389 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
10
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 39 Références de la parcelle 911 À 268
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 À 268
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Drénnm
Références de la parcelle 911 B 378
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 B 378
Nom
Références de la parcelle 911 B 384
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 911 B 384
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
911 À 268
633 mètres carrés
616 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 B 378
163 mètres carrés
166 mètres carrés
RUE ANNE GACON
13016 MARSEILLE 16EME
CHE GILBERT CHARMASSON
13016 MARSEILLE 16EME
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
911 B 384
340 mètres carrés
338 mètres carrés
CHE DE LA PELOUQUE
13016 MARSEILLE 16EME
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
11
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 40 Plan de Masse du centre d'exploitation de ST. Henri
PR : 8+700
RC
échelle : 1/500 mai 2006
- PLANS :
12
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 41 » E £ A Le
l Plan du R.D.C du centre d'exploitation de ST. Henri Stone nine
Parking
LS se Le)
Légende
Le zones DDPP nn
& Parties communes & PT PRE des véhicules DDPP
échelle : 1/250 & Anontations
13
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 42 En Plan de l'étage du centre d'exploitation de la Route aépublique Française minstice =. 25,6
3,4 | 12,3 3,9 1 l
réfectoire
échelle : 1/100 mai 2006
14
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-27-007 - RAA CDU 013-2017-0012 43 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-09-10-003
Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la
commune de Cuges-les-Pins, de
l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de
boissons alcooliques à
l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2018
»
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-10-003 - Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 44 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2018 »
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3322-9, L3331-1 à L3331-4, L3332-15, L3334-1 ; L3334-2, L3335-1, L3335-4, L3341-1 à L3341-4, L3342-1 à L3342-4, L3351-1 à L3355-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017, portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Considérant que la manifestation sportive du « Bol d’Or », organisée sur le circuit du Castellet (83), va donner lieu à un afflux massif de personnes sur la commune du Castellet, les communes alentours et les principales voies d’accès ;
Considérant que la manifestation sportive du « Bol d’Or 2018 » se déroule sur une période de quatre jours consécutifs, du 13 au 16 septembre 2018 ;
Considérant que d’importants mouvements de personnes et de véhicules motorisés sont à prévoir à toute heure de la journée ;
Considérant que la commune de Cuges-les-Pins se situe à 11 kilomètres du circuit du Castellet ;
Considérant qu’entre 2013 et 2017, vingt-six accidents de la circulation sont survenus sur cette commune avec décès de 5 personnes (4 motards et 1 cycliste) ;
Considérant que les manifestations sportives de grande ampleur, notamment le « Bol d’Or » sont de nature à engendrer d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il a été constaté lors de précédentes manifestations du « Bol d’Or », des débordements de nature à perturber la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition et facilite les comportements agressifs et violents ;
Considérant qu’il convient de prévenir une consommation excessive d’alcool lors de cette manifestation, susceptible de générer des accidents de la circulation et des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la sécurité des participants et des spectateurs, ainsi que la sérénité de la manifestation sportive doivent être garanties ;
Considérant qu’il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-10-003 - Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 45 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter des mesures visant à assurer la santé, la tranquillité et la sécurité des personnes et de préserver les biens ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : Débits de boissons temporaires
a) Toute installation de débit de boissons temporaire est interdite à l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2018 » sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins.
Cette interdiction s’applique du jeudi 13 septembre 2018 à 10h00 au dimanche 16 septembre 2018 à 18h00.
b) Il peut être dérogé à cette interdiction, sur autorisation municipale, dans le respect des dispositions prévues par les articles L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique, pour la vente des boissons du 1er groupe sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins.
c) Par dérogation, une autorisation peut être accordée par le maire, aux associations sportives agréées, en vue de la vente de boissons alcooliques des deux premiers groupes et ce, dans le respect des dispositions de l’article L3335-4 du code de la santé publique.
Article 2 : Vente à emporter de boissons alcooliques
a) Sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, la vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 est interdite dans tous les établissements détenteurs d’une licence « à consommer sur place » ou d’une licence « à emporter ».
Cette interdiction s’applique du jeudi 13 septembre 2018 à 10h00 au dimanche 16 septembre 2018 à 18h00.
b) Il est dérogé à cette interdiction pour les établissements de grande distribution qui organisent des opérations commerciales de type « foire aux vins » et les établissements dont l’activité principale est la vente d’alcool à emporter (type caviste).
c) Par dérogation au a) du présent article, la vente de boissons alcooliques à emporter dans tous les établissements de distribution alimentaire est limitée selon les modalités exposées en annexe n°1.
Article 3 : Transport de boissons alcooliques
a) Le transport de boissons alcooliques est réglementé, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, du jeudi 13 septembre 2018 à 10h00 au dimanche 16 septembre 2018 à 18h00, selon les modalités prévues à l’annexe n°2.
b) Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules réalisant des opérations de livraison de boissons alcooliques pour le compte d’entreprises.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le maire de Cuges-les-Pins et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 10 septembre 2018
Le Préfet de Police
signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-10-003 - Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 46 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ANNEXE N°1
à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018
portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du Bol d’Or 2018
Réglementation de la vente de boissons alcooliques dans tous les établissements de distribution alimentaire
Dans tous les établissements de distribution alimentaire, la vente de boissons alcooliques est limitée, sur la période visée à l’alinéa a) de l’article 2 à :
- deux litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3e groupe ;
ou
- un litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux 4e ou 5e groupes.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-10-003 - Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 47 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ANNEXE N°2
à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018
portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du Bol d’Or 2018
Réglementation du transport des boissons alcooliques
Le transport des boissons alcooliques est réglementé sur la commune de Cuges-les-Pins, durant la période visée à l’alinéa a) de l’article 3.
Le transport de boissons alcooliques est limité à :
- deux litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3e groupe ;
ou
- un litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux 4e ou 5e groupes.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-10-003 - Arrêté portant réglementation, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-09-11-001
Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en
demeure envers la société SERAMM, (Service
d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2018-285 MED
Marseille, le 11 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018-285 MED
portant mise en demeure envers la société SERAMM,
(Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTES D’AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le chapitre VII du titre V de son livre V du Code de l’environnement, notamment son article L.557-28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 15 à 25 ;
Vu la visite d’inspection réalisée le 11 juillet 2018 ;
Vu les fiches de constat transmises par courriel du 13 juillet 2018, notamment le constat n°3 relatif au retard d’échéance des contrôles réglementaires ;
Vu les actions correctives et les délais de mise œuvre, proposés par la société SERAMM, ci-après dénommé l’exploitant, par courriels du 31 juillet 2018 ;
Vu le courriel de l’exploitant du 3 août 2018, dans lequel ceclui-ci joint un tableau recensant les ESP en retard de contrôles réglementaires, y compris les groupes froids ;
Vu le rapport de l’organisme habilité SOCOTEC n°N02M0/18/3355 du 27 juillet 2018 relatif aux équipements sous pression en retard de contrôles réglementaires ;
Vu le rapport de l’Inspection de l’Environnement du 14 août 2018 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant par lettre du 14 août 2018 ;
Vu les observations de l’exploitant dans un courriel du 29 août 2018 ;
Considérant que la société SERAMM (Service d’Assainissement Marseille Métropole) est située au 35 boulevard Capitaine Gèze – Parc des Aygalades – 13014 Marseille ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille 50 Considérant que la société SERAMM exploite, par délégation de service public, l’usine de traitement des eaux, située 60 rue Raymond Teisseire – 13008 Marseille ;
Considérant que la société SERAMM exploite des équipements sous pression, dont les caractéristiques techniques les soumettent à la réglementation des équipements sous pression (article R.557-14-1 du Code de l’environnement) ;
Considérant que parmi ces mêmes équipements, certains sont soumis aux dispositions de l’article L.557-28 du Code de l’environnement, notamment l’inspection périodique et/ou la requalification périodique ;
Considérant que lors de la visite d’inspection susvisée, il a été constaté que : - 5 équipements sous pression n’avaient pas été présentés aux contrôles réglementaires ; - l’exploitant ne disposait pas des éléments lui permettant de s’assurer que les groupes froids en service dans l’usine n’étaient pas soumis à la réglementation susvisée ;
Considérant que ces écarts ont fait l’objet de constats ;
Considérant que l’exploitant a effectué, via la société AXIMA, un recensement des groupes froids soumis à l’article R.557-14-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que par conséquent, 9 groupes froids et 18 récipients ne sont pas à jour des contrôles réglementaires prévus à l’article L.557-28 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les articles 15 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que d’après son rapport susvisé, le contrôle visuel effectué par l’organisme habilité SOCOTEC n’a pas mis en évidence de dégradation externe ;
Considérant que suite au rapport du rapport susvisé de SOCOTEC, la société SERAMM a justifié que les équipements sous pression en retard de contrôles réglementaires ne présentent pas de danger grave et imminent, conformément aux dispositions de l’article L.557-29 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’échéancier de régularisation proposé par l’exploitant dans son courriel du 3 août 2018 doit être fixé ;
Considérant que la réponse de l’exploitant du 29 août 2018 au contradictoire du 14 août 2018, relative à l’échéancier de régularisation ;
Considérant que la disponibilité des prestataires a été prise en compte dans la mise en œuvre de cet échéancier ;
Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.557-1 du Code de l’environnement, et en particulier à la protection de l’environnement et à la sécurité, sans pour autant qu’il soit démontré l’existence de dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;
Considérant que, conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement, la société SERAMM doit être mise en demeure de régulariser sa situation.
Sur proposition de la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille 51 ARRÊTE
Article 1
La société SERAMM, exploitant l’usine de traitement des eaux implantée à Marseille, est mise en demeure de régulariser les contrôles réglementaires des ESP identifiés ci-dessous :
• Au plus tard le 15 novembre 2018
Désignation Type Zone Constructeur Numéro de fabrication Année
Anti-bélier sur pompe Geho
1 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0029P/1 1985
Anti-bélier sur pompe Geho
2 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0031P/4 1985
Anti-bélier sur pompe Geho
3 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0031P/1 1985
Anti-bélier sur pompe Geho
4 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0031P/2 1985
Anti-bélier sur pompe Geho
5 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0029P/3 1985
Anti-bélier sur pompe Geho
6 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0031P/3 1985
Anti-bélier sur pompe Geho
7 Récipient Pompe Geho GEHO 85-2-0029P/2 1985
Eaux industrielles
secondaires Récipient Actiflo CHARLATTE 500gd909 2006
Eaux industrielles primaires Récipient Actiflo CHARLATTE 2000gd225 2005
Ballon anti-bélier Récipient Pompe Geho CHARLATTE 2000 1335 1985
Ballon anti-bélier Récipient Pompe Geho CHARLATTE 3000 169 1985
Sécheur d’air cuve 1 Récipient Biologique B et B 4602/17 2006
Sécheur d’air cuve 2 Récipient Biologique B et B 4602/15 2006
Sécheur d’air cuve 1 Récipient Physico B et B 27P/4514 2010
Sécheur d’air cuve 2 Récipient Physico B et B 27P/4497 2010
Bouteille Lancement GE Récipient Physico Chaudronnerie de France 124640 1986
Bouteille Lancement GE Récipient Physico Chaudronnerie de France 124647 1986
Séparateur Compresseur Récipient Physico PROFERRO 76535 2006
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille 52 • Au plus tard le 31 décembre 2018
Désignation Type Zone Constructeur Numéro de fabrication Année
Groupe Froid CCGWA-104-
R22 GF01 Récipient Physico TRANE E82 679 1986
Groupe Froid
CLIMAVENETTA-HRA
0412-B CR2
Récipient
Biologique
(parking) ALFA LAVAL 00997510 2007
Groupe Froid
CLIMAVENETTA-HRA
0412-B CR2
Récipient Biologique ALFA LAVAL 00997522 2007
Groupe Froid
CLIMAVENETTA-HRA
0412-B CR2
Récipient Biologique ALFA LAVAL 00997521 2007
Groupe Froid
CLIMAVENETTA-HRA
0412-B CR2
Récipient Biologique ALFA LAVAL 00997523 2007
Groupe Froid Armoires de
climatisation à eau Récipient Physico DENALINE 01735647/0001 2010
Groupe Froid Armoires de
climatisation à eau Récipient Physico DENALINE 01735648/0001 2010
Groupe Froid Armoires de
climatisation à eau Récipient Physico DENALINE 01735647/0001 2010
Groupe Froid Armoires de
climatisation à eau Récipient Physico DENALINE 01735648/0001 2010
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues par le présent arrêté ne seraient pas satisfaites conformément aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société SERAMM et publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Recours
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l’arrêté.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille 53 Article 5 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le maire de Marseille,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
Et toute autorité de police et de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant.
Marseille, le 11 septembre 2018
Pour le préfet
Et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé :
Maxime AHRWEILLER
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°2018-285 MED portant mise en demeure envers la société SERAMM, (Service d’Assainissement Marseille Métropole) à Marseille 54 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-09-11-002
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en
application de l'article R.214-23 du Code de
l'environnement des opérations de dragage de
l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune
d'Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles 55 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police de PEau Hydroélectricité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l’embouquement de l’écluse d'Arles sur la commune d’Arles
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement : notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6
et R.214-1 à R.214-60 et notamment R.214-23 ;
Vu le Code de la santé publique, ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par Le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Le 7 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article KR. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles 56 Vu les recommandations de bassin relatives aux travaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés parues en septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;
Vu la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article R.214-23 du Code de l’environnement, reçue en date du 13 février 2018 au Guichet Unique de la préfecture des Bouches- Du-Rhône, présentée par Voies Navigables de France sous le numéro 13-2018-00018 et relative aux opérations de dragage de l’embouquement de l’écluse d’Arles sur la commune d’Arles ;
Vu la décision rendue après examen au cas par cas de l’autorité environnementale du 10 août 2017 ;
Vu l'accusé de réception du 19 février 2018 ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire du 29 mars 2018 ;
Vu l’addendum au dossier d'autorisation temporaire transmis au service instructeur par Voies Navigables de France par courrier du 07 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable sur le projet de l’Agence Régionale de la Santé délégation départementale des Bouches du Rhône du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable sur le projet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-Du-Rhône du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable sur le projet de Voies Navigables de France du 08 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable de !’ Agence Française pour la Biodiversité du 26 mars 2018 ;
Vu l’avis tacite favorable de la Fédération des Bouches-Du-Rhône pour la Pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis tacite favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Bouches-du- Rhône ;
Vu l'avis tacite favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu ie projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 29 juin 2018 ;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire dans son courrier du 10 juillet 2018 ;
Vu l’absence d’observation émise lors de la mise à disposition du public du 25 juillet 2018 au 08 août 2018 du dossier de demande d’autorisation temporaire et ses compléments, et du projet d’arrêté d'autorisation temporaire ;
Considérant que la durée prévisionnelle des travaux est inférieure à 1 mois ;
Considérant que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des périodes sensibles pour les poissons ;
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Considérant que le pétitionnaire doit déposer prochainement une autorisation environnementale pour le plan de gestion pluriannuel de dragage du petit Rhône et qui intègre l’embouquement de l’écluse d’Arles.
Considérant que conformément à l’article R.214-23 du Code de l’environnement, ce projet n’est pas soumis à enquête publique ;
Considérant que la qualité des sédiments à mobiliser est compatible avec une remise au cours d’eau au regard des «recommandations pour la manipulation des sédiments du Rhône dans Île contexte des pollutions par le PCB »;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6 ;
Considérant que l’examen au cas par cas a conclu à la dispense d’étude d’impact pour ce projet ;
Considérant que les dispositions prises par le permissionnaire et Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des relevés bathymétriques au droit de la fosse de clapage pour s’assurer de l’absence d’impact sur la navigation ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L.214-4 du même code ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE
Titre 1 Objet de l'autorisation
Article 1: Objet de l’autorisation temporaire
Voies Navigables de France, représentée par sa directrice, dénommée ci-après « permissionnaire » est autorisée à réaliser les opérations de dragage de l’embouquement de lécluse d’Arles sur la commune d’Arles, tel que décrit dans l’article 2 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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|Régim
2.2.3.0. |Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0. :
- 1°Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moins des | Autorisation
paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence RI et R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration - 1°Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
- 2°Dans les autres cas (D).
3.2.1.0. | Entretien de cours d’eaux ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215-14 du code de l’environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0. et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique Autorisation 2.1.5.0, le volume de sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2000 m (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D)
Article 2: Caractéristiques des travaux
Ces travaux consistent en un dragage d’entretien de l’embouquement de l’écluse d’Arles, situé en rive gauche du Rhône au pK 283.7 et à restituer les sédiments au Rhône dans une fosse de clapage localisée en rive droite du fleuve entre les pK 284.4 et 284.7 hors du chenal de navigation.
Les opérations de dragage doivent rétablir une profondeur de -3,5 mNGF correspondant à la cote de dragage dans le chenal de l’embouquement, soit en moyenne un gain de tirant d’eau d’environ 1,0 m et consistent en l’enlèvement de sédiments fins déposés par le Rhône principalement lors de ses périodes de hautes eaux. Le volume maximum de matériaux à extraire est de 7000 m°. Les sédiments dragués sont remis au cours d’eau par clapage, en rive droite du Rhône entre les pK 284.4 et 284.7, en dehors du chenal navigable.
Titre 2 Prescriptions relatives à l’eau et au milieu naturel
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation temporaire. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service en charge de la police de l’eau.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles 59 3.1 Mesures de précautions concernant la gestion du chantier et la prévention des pollutions
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
- les engins possèdent les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement. - des kits absorbants sont disponibles à proximité des engins.
- les engins utilisent des huiles de type végétal et biodégradable.
- les macro-déchets sont stockés au fur et à mesure de la réalisation des travaux dans des bennes étanches et éliminés en centre adapté.
3.2 Suivi de la qualité des eaux superficielles
+ Contrôle de la teneur en oxygène et de la température
Durant toute l’opération de curage, des mesures de la température et de l’oxygène dissous sont réalisées toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de curage et en dessous de la zone de restitution au pK 285 afin de vérifier que la concentration en oxygène dissous reste supérieure où égale à 4 mg/l conformément à l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau.
+ Contrôle de la turbidité
Le pilotage du chantier de curage est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbidité entre
l’amont et l’aval du chantier.
Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidité sont réalisées 3
fois par jour le premier jour puis une fois par jour la première semaine puis 2 fois par semaine à partir de la deuxième semaine de travaux :
— une mesure de référence en amont immédiat de la zone de dragage ;
— une série de 3 mesures en aval de la zone de restitution des sédiments, en rive droite, en rive
gauche et dans l’axe du Rhône en dessous du pK 285, dont la moyenne est comparée à la mesure de référence.
Les écarts maximums admissibles sont :
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable,
Tous les résultats de toutes les analyses sont communiqués au service en charge de la police de l’eau au plus tard un mois après la fin des travaux.
3.3 Période des travaux
Aïn de ne pas porter atteinte aux migrations et aux fraies des poissons, les travaux ont lieu en période automnale à hivernale de septembre à février.
Les travaux se déroulent exclusivement en journée.
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Les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée, en particulier les outils qui ont pu entrer en
contact avec des espèces invasives (godet de la drague) et avant de quitter le chantier.
3.5 Mesures concernant la prévention des crues
Les travaux sont interrompus lorsque les conditions météorologiques ne garantissent plus n1 la sécurité des hommes ni celle des infrastructures. Une zone de repli et de stationnement du matériel de dragage est disponible et suffisamment abritée des aléas climatiques. Ces mesures font partie du cahier des charges de l’entreprise de dragage.
3.6 Mesures concernant le maintien du chenal de navigation
Le chantier est balisé et les plaisanciers sont informés par le permissionnaire du démarrage des opérations de dragage. L'entreprise de dragage s’organise pour garantir l’accès à l’écluse. Une régularisation du trafic est mise en place par le permissionnaire lors des travaux en concertation avec la batellerie. Les chalands empruntent et quittent le chenal selon les règles de navigation sur le Rhône.
Une bathymétrie des zones de restitution des sédiments est réalisée avant et après travaux afin de garantir le mouillage nécessaire à la navigation, soit au moins 3,5 m, dans le chenal navigable. Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard trois mois après la fin des travaux.
Titre 3 Dispositions générales
Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le permissionnaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’ Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté renouvelable une fois.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles 61 Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.214-18 et R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. |
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publications et informations des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code l’environnement, une copie de l’arrêté d’autorisation
temporaire est déposée à la mairie de la commune d’Arles et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’Arles pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Bouches-Du-Rhône pendant une durée minimale d’un mois. |
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles 62 Article 12: Voies et délais de recours
L.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement : + __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
0 l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ;
© Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture
le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1° jour d’affichage de la décision. : IL. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-Du-Rhône, le bénéficiaire de l’autorisation, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-Du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et dont copie sera adressée au maire de la commune visée à l’article 11 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-Du-Rhône.
À Marseille le 1? 1 SEP. 2018
Pour le Préfet
el par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe,
7 &
ST
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du Code de l'environnement des opérations de dragage de l'embouquement de l'écluse d'Arles sur la commune d'Arles 63 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-09-11-003
Arrêté relatif à l'élection complémentaire d'un représentant
du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes à la commission départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-003 - Arrêté relatif à l'élection complémentaire d'un représentant du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale 64 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
ARRETE RELATIF A l’ ELECTION COMPLEMENTAIRE D’UN REPRESENTANT DU COLLEGE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET
DES SYNDICATS MIXTES
A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-43 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2014 constatant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifiant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte d’études et de travaux du PIDAF de la Marcouline a été dissous par arrêté préfectoral du 23 août 2018 ;
CONSIDERANT que Monsieur Patrick GHIGONETTO, Président du syndicat mixte d’étude et de réalisation du PIDAF de la Marcouline, a perdu sa qualité au titre de laquelle il a été élu à compter de l’arrêté de dissolution-liquidation ;
CONSIDERANT que la liste de l’Union des Maires des Bouches du Rhône élue en 2014 ne comporte plus de suivant de liste sur la liste complémentaire et que par conséquent il est nécessaire d’organiser des élections complémentaires concernant le collège des syndicats intercommunaux et mixtes dans un délai de deux mois à compter de la dissolution du syndicat précité ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-003 - Arrêté relatif à l'élection complémentaire d'un représentant du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale 65 ARRETE
ARTICLE 1er : L’élection d’un membre au sein du collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes de la commission départementale de la coopération intercommunale aura lieu le 18 octobre 2018.
ARTICLE 2 : Le collège d’électeurs est le suivant :
- 5ème collège :
Les présidents de syndicats mixtes (SM) et de syndicats intercommunaux (SI) qui doivent élire 1 représentant.
ARTICLE 3 : La liste nominative du collège d’électeurs des syndicats intercommunaux et mixtes est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les listes de candidats seront déposées complètes par le candidat tête de liste (ou par son mandataire, dûment habilité) avant le 20 septembre 2018 à 12 heures :
A la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité
Porte n° 416– 4ème étage –
Place Félix Baret
CS8001
13282 MARSEILLE CEDEX 06
de 9 H 00 à 12 H 00
et de 14 H 00 à 17 H 00
ARTICLE 5 : Les listes des candidats seront composées :
- Des membres des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ayant leur siège dans le département.
ARTICLE 6 : Chaque liste devra comporter un nombre de candidats 50 % supérieur au nombre des sièges à pourvoir, soit deux candidats.
ARTICLE 7 : Les votes devront être adressés par les électeurs, sous double enveloppe, en recommandé avec accusé de réception à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, au plus tard le 12 octobre 2018 à 12 H.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône sera chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les Sous- Préfectures d’AIX-EN-PROVENCE, ARLES et ISTRES.
Marseille le 11 septembre 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-003 - Arrêté relatif à l'élection complémentaire d'un représentant du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale 66 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-09-11-003 - Arrêté relatif à l'élection complémentaire d'un représentant du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale 67