Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 128 recueil des actes administratifs special du 04 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 128 recueil des actes administratifs special du 04 juin 2018 Document publié le Lundi 4 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 128 recueil des actes administratifs special du 04 juin 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-128

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-05-29-009 - Arr^té préfectoral autorisant le prélèvement de matériels biologiques

sur des spécimens naturalisés, d'espèces animales protégées, du Muséum d'Histoire

Naturelle d'Aix en Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET (3 pages) Page 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-05-29-010 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des

services à la personne concernant Monsieur "BAILLEUL Frédéric", micro entrepreneur,

domicilié, 90, Chemin du Pont Rout - Résidence Estremadoure - Bât.B - 13090 AIX EN

PROVENCE. (2 pages) Page 8

13-2018-05-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des

services à la personne concernant Monsieur "BERTIN-MAGHIT Eric", micro

entrepreneur, domicilié, Le Marceau 2 - 77, Rue Peyssonnel -13003 MARSEILLE. (2

pages) Page 11

13-2018-05-29-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des

services à la personne concernant Monsieur "NAURA David", micro entrepreneur,

domicilié, 12, Chemin de Beauregard - L'Iris - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 14

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 17

13-2018-05-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 20

13-2018-05-18-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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213-2018-05-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

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13-2018-05-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 65

13-2018-05-18-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 68

13-2018-05-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 71

13-2018-05-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 74

SGAMI SUD

13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature (22 pages) Page 77

3DDTM 13

13-2018-05-29-009

Arr^té préfectoral autorisant le prélèvement de matériels

biologiques sur des spécimens naturalisés, d'espèces

animales protégées, du Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix

en Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET

DDTM 13 - 13-2018-05-29-009 - Arr^té préfectoral autorisant le prélèvement de matériels biologiques sur des spécimens naturalisés, d'espèces animales protégées, du Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix en Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET 4LA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

-083 du 20 mai 2015

Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de matériels biologiques sur des spécimens naturalisés, d’espèces animales protégées, du Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET.

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1 et 2 ainsi que les articles R.411-1 à R.411-5, relatifs à la publication des listes d’espèces protégées et l’article R.411-14,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire national,

Vu le décret ministériel du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 du même code,

Vu l’avis favorable sans conditions de l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 17 mai 2018,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,

Considérant la demande de dérogation et les protocoles d’intervention accompagnant ladite demande en date du 03 mai 2018, émanant de Monsieur Xavier BALLET,

Considérant l’accord de prélèvement donné par écrit par le Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en- Provence,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant l’intérêt scientifique de cette demande pour une meilleure connaissance des espèces concernées,

Considérant que la personne à habiliter dispose de la compétence nécessaire pour effectuer ces prélèvements ,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

1/3

DDTM 13 - 13-2018-05-29-009 - Arr^té préfectoral autorisant le prélèvement de matériels biologiques sur des spécimens naturalisés, d'espèces animales protégées, du Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix en Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET 5ARRÊTE :

Article 1er :

Dans le cadre de sa thèse de doctorat vétérinaire, Monsieur Xavier BALLET, étudiant vétérinaire de 5e année à Vétagro-Sup, domicilié 2 place Jean Moulin 63230 PONTGIBAUD, est autorisé à pratiquer le prélèvement de matériels biologiques (poils) sur des spécimens naturalisés d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Monsieur Xavier BALLET doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations visées et est tenu de la présenter à toute demande des services de police ou des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2, espèces concernées par la présente autorisation :

Nom vernaculaire

Nombre de spécimens concernés

Modes et moyens utilisés pour le prélèvement de

matériels biologiques (poils) : Nom scientifique

Desman des Pyrénées

1 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé. Galemys pyrenaicus

Écureuil roux

10 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé ou conservé en chambre froide. Sciurus vulgaris

Loup gris

2 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé ou conservé en chambre froide. Canis Lupus

Lynx boréal

2 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé. Lynx Lynx

Chat sauvage

2 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé. Felis silvestris

Genette commune

10 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé ou conservé en chambre froide. Genetta genetta

Castor commun

2 Touffes de poils prélevées à différents endroits du spécimen naturalisé. Castor fiber

Article 3, champs d’application :

Le département des Bouches-du-Rhône,

Commune : AIX-EN-PROVENCE,

Uniquement sur spécimens de mammifères naturalisés détenus par le Muséum d’histoire naturelle d’Aix-en-Provence et visés à l’article 2 du présent arrêté.

Article 4, période d’exercice et validité de la dérogation :

La présente dérogation est valide du 01 juillet 2018 au 15 décembre 2018.

2/3

DDTM 13 - 13-2018-05-29-009 - Arr^té préfectoral autorisant le prélèvement de matériels biologiques sur des spécimens naturalisés, d'espèces animales protégées, du Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix en Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET 6Article 5, bilan des observations réalisées :

En application de l’arrêté du 18 décembre 2014, le pétitionnaire s’engage à présenter un bilan des observations réalisées conformément aux prescriptions établies aux articles 7 et 9, et dans les délais et la périodicité de ces communications, à la DDTM des Bouches-du-Rhône, au Service Mer, Eau et Environnement.

Article 6, suivi et exécution :

 Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,

 Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,

 Le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 29 mai 2018

L’adjointe au Chef du Service Mer, Eau, Environnement

Julie COLOMB

SIGNE

3/3

DDTM 13 - 13-2018-05-29-009 - Arr^té préfectoral autorisant le prélèvement de matériels biologiques sur des spécimens naturalisés, d'espèces animales protégées, du Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix en Provence, au bénéfice de Monsieur Xavier BALLET 7Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-05-29-010

Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au

titre des services à la personne concernant Monsieur

"BAILLEUL Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 90,

Chemin du Pont Rout - Résidence Estremadoure - Bât.B -

13090 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-010 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "BAILLEUL Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 90, Chemin du Pont Rout 8Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

SOUS LE N°SAP803133818 (article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N°2014189-0009 délivré le 03 juillet 2014 à Monsieur « BAILLEUL Frédéric », micro entrepreneur, domicilié, 90, Chemin du Pont Rout Résidence Estremadoure - Bât.B - 13090 AIX EN PROVENCE.

CONSTATE

Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 22 mai 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « BAILLEUL Frédéric », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 31 décembre 2014.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°2014189-0009 de Monsieur « BAILLEUL Frédéric », micro entrepreneur.

Ce retrait prend effet à compter du 31 décembre 2014 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-010 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "BAILLEUL Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 90, Chemin du Pont Rout 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-010 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "BAILLEUL Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 90, Chemin du Pont Rout 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-05-29-011

Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au

titre des services à la personne concernant Monsieur

"BERTIN-MAGHIT Eric", micro entrepreneur, domicilié,

Le Marceau 2 - 77, Rue Peyssonnel -13003 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "BERTIN-MAGHIT Eric", micro entrepreneur, domicilié, Le Marceau 2 - 77, 11Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

SOUS LE N°SAP513800193 (article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N°SAP513800193 délivré le 12 décembre 2011 à Monsieur « BERTIN-MAGHIT Eric », micro entrepreneur, domicilié, Le Marceau 2 - 77, Rue Peyssonnel - 13003 MARSEILLE.

CONSTATE

Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 22 mai 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « BERTIN-MAGHIT Eric », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 29 juin 2014.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°SAP513800193 de Monsieur « BERTIN-MAGHIT Eric », micro entrepreneur.

Ce retrait prend effet à compter du 29 juin 2014 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "BERTIN-MAGHIT Eric", micro entrepreneur, domicilié, Le Marceau 2 - 77, 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-011 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "BERTIN-MAGHIT Eric", micro entrepreneur, domicilié, Le Marceau 2 - 77, 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-05-29-012

Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au

titre des services à la personne concernant Monsieur

"NAURA David", micro entrepreneur, domicilié, 12,

Chemin de Beauregard - L'Iris - 13100 AIX EN

PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "NAURA David", micro entrepreneur, domicilié, 12, Chemin de Beauregard - 14Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

SOUS LE N°SAP521490359 (article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N°SAP521490359 délivré le 28 février 2012 à Monsieur « NAURA David », micro-entrepreneur, domicilié, 12, Chemin de Beauregard - L’Iris - 13100 AIX EN PROVENCE.

CONSTATE

Que Monsieur « NAURA David », micro entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 09 mai 2018 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ne plus proposer d’activités au titre des Services à la Personne.

Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 24 mai 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « NAURA David », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 31 décembre 2012.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°SAP521490359 de Monsieur NAURA David », micro entrepreneur.

Ce retrait prend effet à compter du 31 décembre 2012 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "NAURA David", micro entrepreneur, domicilié, 12, Chemin de Beauregard - 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 29 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-05-29-012 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "NAURA David", micro entrepreneur, domicilié, 12, Chemin de Beauregard - 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-039

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 17EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0654

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BRASSERIE O'BISTROT 18 avenue DE MAZARGUES 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur JEREMY BAMOUDROU ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 18La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur JEREMY BAMOUDROU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0654.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEREMY BAMOUDROU , 18 avenue DE MAZARGUES 13008 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-040

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 20EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0637

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BRASSERIE CROIX ROUGE 36 GRAND RUE CROIX ROUGE 13013 MARSEILLE 13ème présentée par Monsieur ABRAHAM ODEMIS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 21La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ABRAHAM ODEMIS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0637, sous réserve de filmer les tables en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ABRAHAM ODEMIS, 36 GRAND RUE CROIX ROUGE 13013 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 22Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-041

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Dossier n° 2018/0664

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE MAS BOTTERO 2340 route D'AIX 13760 SAINT CANNAT présentée par Monsieur NICOLAS BOTTERO ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur NICOLAS BOTTERO est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0664, sous réserve que la caméra extérieure ne filme pas la voie publique.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS BOTTERO , 2340 route D'AIX 13760 SAINT CANNAT.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-043

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0334

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC CIREDDU. quai DE BOISSIERES LANCON PROVENCE présentée par Monsieur CARINE CIRREDU ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur CARINE CIRREDU est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0334.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra de compléter les panneaux d’information au public en renseignant les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CARINE CIRREDU, quai DE BOISSIERES 13680 LANCON PROVENCE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-044

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0327

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE MARIGNY 32 avenue FERNAND BALDUCCI 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE présentée par Madame VALERIE VENDE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame VALERIE VENDE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0327.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame VALERIE VENDE, 32 avenue FERNAND BALDUCCI 13830 ROQUEFORT-LA- BEDOULE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-045

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0378

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC DU DELTA 50 bis avenue DOCTEUR MOREL 13200 ARLES présentée par Madame MARYLENE BELTRAN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame MARYLENE BELTRAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0378.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARYLENE BELTRAN, 50 bis avenue DOCTEUR MOREL 13200 ARLES.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-046

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0177

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE DIPLOMATE 32 rue PARADIS 13001 MARSEILLE 01er présentée par Madame PATRICIA DURBEC ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame PATRICIA DURBEC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0177.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame PATRICIA DURBEC , 32 rue PARADIS 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-047

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

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Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2011/0875

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LOTO LA VISTE 123 route NATIONALE LA VISTE 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur ALI BADRI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur ALI BADRI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0875.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALI BADRI , 124 avenue DE LA VISTE 13015 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-048

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0310

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC HOGUET RD 561 LES GOIRANDS ESPACE COMMERCIAL DU PSR 13610 LE PUY SAINTE REPARADE présentée par Monsieur Karel Hoguet ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Karel Hoguet est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0310.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Karel Hoguet , RD 561 LES GOIRANDS ESPACE COMMERCIAL DU PSR 13610 Le puy saint réparade.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-049

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0539

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE FLINT 254 avenue DE TOULON 13010 MARSEILLE 10ème présentée par Madame ANAHID GERAGOSIAN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame ANAHID GERAGOSIAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0539.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ANAHID GERAGOSIAN, 254 avenue DE TOULON 13010 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-050

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0547

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE TOTEM 4 boulevard PAUL PAINLEVE 13800 ISTRES présentée par Monsieur FRANCK BOTZ ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur FRANCK BOTZ est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0547.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCK BOTZ, 4 boulevard PAUL PAINLEVE 13800 ISTRES.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-051

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0554

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC BRUSKI rue ISAAC NEWTON PARC DE LA DURANNE 13290 AIX EN PROVENCE présentée par Monsieur STEPHANE BRUSKI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 51La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur STEPHANE BRUSKI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0554. sous réserve que la caméra extérieure ne filme pas la voie publique.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEPHANE BRUSKI, rue ISAAC NEWTON PARC DE LA DURANNE 13290 AIX EN PROVENCE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-052

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

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fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0286

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE RALLYE 1 avenue DE LA REPUBLIQUE 13150 TARASCON présentée par Monsieur GILLES ELIE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur GILLES ELIE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0286, sous réserve que les caméras extérieures ne filment pas la voie publique.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure n°6 implantée sur une zone privative (sous sol) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur GILLES ELIE , 1 avenue DE LA REPUBLIQUE 13150 TARASCON.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-053

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0581

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC SNC BARAKA 7067 38 boulevard Georges Clémenceau 13200 ARLES présentée par Monsieur Khaled EL MOUGHARBEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Khaled EL MOUGHARBEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0581, sous réserve que les caméras extérieures ne filment pas la voie publique. Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures implantées sur des zones privatives (réserve, escalier, cuisine,) lesquelles, étant installées dans des lieux non ouverts au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Khaled EL MOUGHARBEL , 38 boulevard Georges Clémenceau 13200 ARLES.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-054

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0583

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LES ALYSCAMPS 5 avenue lafayette 13200 ARLES présentée par Monsieur Adel EL MOGHARBEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Adel EL MOGHARBEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0583, sous réserve que la caméra extérieure ne filment pas la voie publique.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Adel EL MOGHARBEL , 5 avenue lafayette 13200 ARLES.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-055

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2018/0754

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC LE FLASH 2 rue GRANOUX 13004 MARSEILLE 04ème présentée par FREDERIC SERRILE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – FREDERIC SERRILE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0754.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras intérieures N°7 et N°8 implantées sur des zones privatives (réserve et son accès) lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à FREDERIC SERRILE , 2 rue GRANOUX 13004 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-057

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06

DSPAR

BPAMS - Vidéoprotection -

Affaire suivie par Julie BAECHELEN

04.84.35.43.31

fax 04.84.35.43.25

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n° 2012/1363

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE FOCH 18 avenue FOCH 13004 MARSEILLE 04ème présentée par Monsieur Bernard Murgia ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Bernard Murgia est autorisé, au vu de la demande enregistrée sur le numéro 2012/1363, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour les 3 caméras intérieures uniquement, la caméra filmant la voie publique étant refusée en application de l’article R.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure située dans la réserve, implantée sur une zone privative, laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.Il conviendra d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard Murgia , 18 avenue Maréchal Foch 13004 Marseille.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-057 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-058

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

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Dossier n° 2014/0404

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC O CIGALES 2 avenue GEORGES REILER 13190 ALLAUCH présentée par JOCELYNE BIANCOTTO EPSE FABIANI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – JOCELYNE BIANCOTTO EPSE FABIANI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0404.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à JOCELYNE BIANCOTTO EPSE FABIANI, 2 avenue georges risler 13190 allauch.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-058 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-056

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Dossier n° 2013/0995

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CAFE TABAC "CHEZ BOUBOU" 12 place Paul Doumer 13200 ARLES présentée par Madame Christine BARRY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – Madame Christine BARRY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0995, sous réserve que la caméra extérieure ne filme pas la voie publique, et de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 février 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 février 2019.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’ajout d’1 caméra intérieure, portant ainsi le nombre de ces caméras à 3. - l’ajout d’1 caméra extérieure, portant ainsi le nombre de ces caméras à 1. Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure située en cuisine implantée sur une zone privative, laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 février 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Christine BARRY , 12 place Paul doumer 13200 ARLES.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-056 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-042

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 74+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

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Affaire suivie par Julie BAECHELEN

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fax 04.84.35.43.25

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Dossier n° 2012/0228

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SAS VAP MARSEILLE 20 avenue DU PRADO 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par Monsieur VINCENT ASTIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 75La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)

2

A R R E T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0228, sous réserve de filmer les tables en plan large au motif du respect de l’intimité et de la vie privée, de prévoir l’ajout de 6 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement, et de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.

Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur VINCENT ASTIER, 20 avenue DU PRADO 13006 MARSEILLE.

Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet de Police

et par délégation

Le Chef du Bureau

Signé

Carine LAURENT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 76SGAMI SUD

13-2018-06-04-001

arrêté portant délégation de signature

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 77Le |

Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | .

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD

RAA

Arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature à

Madame Frédérique CAMILLERT,

Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du

” préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; :

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;

Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par

le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 78Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de

PEtat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux

délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERT, en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 79fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la Loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMD) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement

organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 80ARRETE

ARTICLE 1 :

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Madame

Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, pour :

— toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité

sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;

— Ja gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité

sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de [a sécurité

intérieure ;

— l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à

l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de

défense et de sécurité sud (SGAM).

En ce qui concerne les marchés publics passés par le secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur (SGAMIT) sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,

jusqu’à 1.000 000€ HT.

En ce qui concerne les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de

l’État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-

Alpes-Côte-d’Azur, délégation est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents jusqu’à

1.000 000€ HT.

A effet de recevoir les crédits des programmes suivants, en tant que responsable de budget

opérationnel de programme zonal, pour répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire:

+ programme 176 : Police Nationale,

* Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,

+ Programme 152 : Gendarmerie Nationale .

En tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans l’aire de compétence du secrétariat général pour

administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, concernant les programmes suivants: 176 (Police Nationale), 152 (Gendarmerie Nationale), 216 (Conduite et

pilotage des politiques de l’Intérieur), 161 (Sécurité Civile), 303 (immigration et asile).

ARTICLE 2 :

En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité

Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de

signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère

réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 81secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149- C001-A013).

Pour l’exercice de ses attributions, Madame Frédérique CAMILLERI dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, la délégation de signature est donnée à Messieurs Étienne CABANE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et Bernard ROMATIF, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.

Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DECI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).

Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :

- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;

- pour la saisie et la validation, à Messieurs Étienne CABANE, Roland PHILIP et Bernard

ROMATIF.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, les délégations qui lui

sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO), adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gerard PATIMO), la délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le commandant Frédéric VAUCOULEUR, par le chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE, par le commandant Christophe FRERSON, par le commandant de police Patrick SALA et par le capitaine Jérôme PLANCHON.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, les délégations qui lui sont consenties à l’article ler pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui

est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gerard PATIMO), la délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le commandant Frédéric VAUCOULEUR, par le chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE, par le commandant Christophe FRERSON, le commandant de police Patrick SALA et par le capitaine Jérôme PLANCHON.

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 82ARTICLE 4:

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, délégation de signature est donnée à Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs pompiers, chef de l’état- major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud et, en cas d’absence ou

d’empêchement, à Madame Hortense VERNEUIL, attachée d’administration de l° État, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud, pour la gestion administrative, financière, du

fonctionnement et du matériel du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC).

Pour l’engagement de dépenses de fonctionnement d’un montant n’excédant pas 10 000€ HT, la

délégation est donnée à:

- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs pompiers, chef de l’état-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,

. Madame Hortense VERNEUIL, attachée d'administration de l’État, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François PRADON et de Madame Hortense

VERNEUIL, la délégation qui leur est consentic pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du CeZOC pourra également être exercée, pour un montant n’excédant pas 3 000€ HT par :

- le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,

- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal Parmtmieerenion de lPÉtat, chef du pôle

administratif du CeZOC.

- Madame Marie-France PERRET, attaché principal d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle administratif du CeZOC.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, à l'effet de signer les

arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes

d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;

- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;

- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort

territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des

services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État ;

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 83discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en

ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3° et 4€ niveaux prévus par leur statut particulier ;

- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de

l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services

techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les

agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de La zone de défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;

- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de

défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;

- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,

- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d'Etat défense ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en

charge de Ja sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, de la sécurité intérieure, de l’inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité Opérationnelle (UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMI prestataire ;

- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;

- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 84- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et

recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;

- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant

du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de

fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;

- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;

- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et

immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud.

- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de

paiement, les bordereaux d’émission, Les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement

dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre Le visa du

contrôleur financier régional.

- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des

attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports aux ministres.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLER(, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€ HT. pour la signature des marchés publics.

ARTICLE 7:

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui

est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des

personnels actifs ;

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 85- Madame Delphine GILLI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;

- Monsieur Eric VOTION, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;

- Madame Carine MAST, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation ;

- Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de

services ;

- Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services ;

- Madame Manon IZQUIERDO, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;

- Madame Cécile YRIARTE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Françoise SIVY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau

des ressources humaines SGAMIT ;

- Madame Cécile DEMAI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef des ressources humaines SGAM] ;

- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires

médicales et sociales ;

- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau

des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

Madame Carmen MARTINEZ, attachée d'administration de l'Etat, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Ema HABUL, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des

personnels administratifs techniques et scientifiques du pôle d’expertise et de services ;

- Madame Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau du personnel et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 86ARTICLE 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de

l'administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et dans la limite de 250 000 HT. pour les marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,

- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,

- Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget,

- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du

budget,

- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l'État, chef du centre de services

partagés,

- Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN au sein du centre de services partagés,

conseiller technique auprès du directeur de l’administration générale et des finances,

- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du Centre de Services Partagés et chef du bureau des dépenses courantes,

. Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance

financière,

- Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

- Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages

accidentels,

- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du

contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l’État et de ses agents,

- Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de PÉtat, chef du bureau de la

commande publique et des achats,

- Madame Martine PUJALTE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la

10

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 87commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et

d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT,

Madame Caroline AZAIS-BOYER, Monsieur Frédéric BRIANT, Madame Isabelle PERCKE et Madame Corinne BASTIDE.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, délégation de signature est donnée aux

gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1

et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :

+ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;

+ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet

d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de l’immobilier et Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :

- les documents administratifs et financiers établis par [a direction de l'immobilier et notamment les

arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la

police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;

- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;

- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles: ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de l’immobilier et de Monsieur Stéphane LANNEAU, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 000 euros HT par :

11

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 88- Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,

- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,

- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,

- Monsieur Philippe GAY, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE.

ARTICLE 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 25 000 euros

HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement ct de la

logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par:

- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,

- Madame Naoual BELKENADIL, attaché d'administration de l'État, adjoint chef du bureau administration finances,

- Monsieur Frédéric ISOARD, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements,

- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,

- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des matériels et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens

mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Thierry GUIGAND), ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de

l'armement à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne

logistique de Montpellier.

En cas d'absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Thierry

12

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 89GUIGAND, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature

qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur

Pierre ATLANTE, Monsieur Olivier SPIRIDON et l'Adjudant chef Laurent CARAVITA ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry CRÜVEILLER, l'Adjudant-chef Thierry SCRIBE ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par

Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Eric DELAGE, l’Adjudant-chef Dominique MASSETTE, Monsieur Thierry IBANEZ, l'Adjudant-chef José DOS SANTOS, Madame Monique REVENGA et Monsieur Jean-Pierre LABARDE ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Bertrand DECLE, l'Adjudant Raphaël BIRAUD, Monsieur Frédéric POLI, Monsieur Joël ISONI ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANSIANT ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistiqueà Borgo » GB), par l'Adjudant- chef Dominique LAFFICHER ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant- chef Jérôme BONNE, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Sandrine LEFRANC ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major Philippe DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant- chef Thierry ASTRAND et l'Adjudant Gilles VEILLARD ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant David MANSARD le Maréchal-des-logis chef Olivier GRENETTE, et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par l'Adjudant- chef Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND :

13

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 90- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur

Daniel LOUINEAU, Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, le Major Didier

VANENGELANDT, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et

Madame Myriam EDRU ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant

Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant

Christophe GAYRAUD ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-

chef Jean-Marc SVALDI ct l'Adjudant David TEATINTI ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant

Francis LENDROIT et l'Adjudant David ROSSI ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-

chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-

chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;

- pour le site de la direction de l’équipement ct de la logistique à Montauban (82), par

l'Adjudant-chef Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.

En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des

services de police et des autres organismes en convention dans la limite des plafonds alloués

nominativement, avec la carte achat sur l'imputation budgétaire 0176-DSUO-DSPT, la délégation de signature est donnée à:

- Monsieur Stéphane BOYER pour un montant de dépenses de 5 000€ HT et à Monsieur Daniel

LOUINEAU pour un montant de dépenses de 3 000€ HT.

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, directeur des systèmes d’information et de communication pour :

° la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 25 000 euros

HT et les avenants y afférents ;

. la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne

modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALES, la délégation qui lui est conférée

sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, adjoint au directeur de la

direction des systèmes d’information et de communication, par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance, par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC, et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la

14

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 91délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice, Montpellier et de la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est

conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la

direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.

ARTICLE 13 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature

est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des

délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 25 000€ par acte et

à l’exclusion des dépenses imputées sur Les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d’étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse :

° à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, déléguée territoriale de Toulouse ;

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio:

° à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse :

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice:

° à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier :

+ à Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier et en son absence, à Monsieur Thierry VERZENI adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.

ARTICLE 14 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional par intérim, pour la région PACA, la région Corse, ainsi que pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne.

15

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 92ARTICLE 15 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMIT, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :

- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet ;

- Madame Morgane DIEBOLD), attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de cabinet ;

- Madame Sandie FARGIER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires

générales.

ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, la délégation qui lui est

consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Marie CARDI, commissaire

divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 17 :

Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, afin de signer :

+ les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 25.000 euros HT,

« les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes

passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,

En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation est donnée à :

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ;

- Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l'État, chef du bureau du budget;

. Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau du

budget.

16

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 93ARTICLE 18 :

L'arrêté portant organisation de la zone du 14 mai 2018 est abrogé.

ARTICLE 19 :

La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud et l’adjoint à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, Le 04 juin 2018

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

17

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 94SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 95Annexe 1-1

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

UO SGAMI Sud

Nom Prénom saisie validation

AHMED NATACHA O O AOURI SAMIA O O BASTIDE CORINNE O O BAUMIER MARIE ODILE O

BEDDAR HOCINE O O BELKENADIL NOUAL O O BONELLI ISABELLE O O BONICI EMMANUELLE O

BONIFACCIO DOMINIQUE O O BONPAIN PATRICIA O O BORRY JOHANNA O O BRIANT FREDERIC O O CAILLAUD CHRISTINE O O CAMBON MARIE-ANGE O O CANTAREL SIMON O O CARLI CATHERINE O O CHARLOIS REMY O O COLLIGNON GENEVIEVE O

CONSOLARO CHRISTINE O O CORDEAU EMILIE O O

COSTE STEPHANIE O O

DE OLIVEIRA VALERIE O O DELAGE ERIC O O DI DOMENICO ELSA O

DI GENNARO ELENA O O DIEBOLD MORGANE O O EDRU MYRIAM O O EUDE CARNEVALE NADEGE O

FARESS HANAN O O FARGIER SANDY O O FERRE ALAIN O

GAY LAETITIA O O GONZALEZ FRANCOIS O O GUERRA LYSIANE O

JEAN MARIE NADEGE O O JONQUIERES JEREMY O O JORDAN JEAN LUC O O LAFROGNE SYLVIE O O LATTARD CHRISTOPHE O O LAUGIER CLAIRE O O

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 96MANFREDONIA LUCIE O O

MATTEI MURIEL O O

MORGANTI PIERRE-DOMINIQUE O

MOUNIER SANDRA O O

NOWAK SYLVIE O

OLIVERO CLAUDETTE O

OUAICHA FATIHA O O

PASQUIER VINCENT O O

PERCKE ISABELLE O O

PEREZ MAGALI O O

PEREZ NATHALIE O O

POELAERT ISABELLE O O

PRE MURIEL O O

REVENGA MONIQUE O

REYNIER BEATRICE O O

ROUMANE SONIA O

SACAMA ISIDORE JESSICA O

SANCHEZ FRANCIS O O

SCHMERBER BERNADETTE O O

SFREGOLA NOEL O

SIMON LAURA O O

VERCHER CHRISTINE O O

VERDIER PATRICIA O O

VERDIER-DELLUC NATHALIE O O

VERRELLI ORNELLA O O

VERNEUIL HORTENSE O O

VIALARS MARION O O

VISSE EMMANUEL O O

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 97Liste des détenteurs de carte achat UO SGAMI SUD

Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 UO

ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € x SGAMI Sud — DSGA

ALEJANDRO Christine 500,00 € X SGAMI Sud - CMC - DSGA

DSP] 2B - ATELIER / MAGASIN NZIANI THIERRY 1 ;

A Hi A0 À SGAMI FURIANI DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN ATLANTE PIERRE 30 000,00 € X PN13 NOILLY

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN BARASCUT ELIE 20 000,00 €

L SGAMI MONTPELLIER

BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € x SGAMI Sud — DSGA

BELKENADIL Naoual 5 000,00 € x SGAMI Sud — DSGA

DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN DRA 12 BERAUD SAN 000,00 € X SGAMI NICE

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN

BONIFACCIO DOMINIQUE 30 000,00 €

a * PN13 NOILLY

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN

BOREL DIDIER 00

OR Ad O00/OUE ; PN13 NOILLY BOUZID Aicha 2 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA BOYER Stéphane 500,00 € SGAMI Sud - DSGA BUONO Cyr 500,00 € SGAMI Sud - DSGA BURES Céline 3 000,00 € x SGAMI Sud - DSGA . DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € X COLOMIERS

DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN TAREL SIM 20 000,00 €

SANTA 2h * À COLOMIERS CARDI Jean-Marie 500,00 € ' ï SGAMI SUD - Coordination corse - DSGA

CAYUELA Christian 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN EE 20 000,00 € CHENNEVIERE Erwan x COLOMIERS

CODACCIONI Hugues 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

CORVAISIER Richard 1 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DEBAB Mustapha 4 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

DELAGE Eric 500,00 € x SGAMI Sud - DSGA

DELARUE Xavier 1 000,00 € X SGAMI Sud — DSGA

DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN -L 15 000,00 € DESBORDES JEAN-LUC 000,00 x SGAMI PERPIGNAN

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN k 2 0,00 € DESGRANGES Patric 0 000,00 x X COLOMIERS

DI GENNARO Elena 500,00 € x SGAMI Sud — DSGA

DIEBOLD Morgane 1 500,00 € X x SGAMI Sud — DSGA

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN DITNANT K 20 000,00 €

Er * * COLOMIERS

_ DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN 12 000,00 € DURIS Amélie ( x SGAMI NICE

EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000,00 € x SGAMI Sud — DSGA

FARGIER Sandie 1 500,00 € x SGAMI Sud — DSGA

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 98FAURE Katie 1U UUU,UU € SGAMI AJACCIO

GAY Laetitia 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN GUESNEL CHRISTIAN 12 000,00 € SGAMI NICE

GUILLIOT David 500,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN GUILLOT LAURENT 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN HAURAY YANN 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

| DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € SGAMI SUD DEL

HOAREAU Patrick 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN ISONI JOEL 10 000,00 € SGAMI AJACCIO

JORDAN Jean Luc 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN KRUMIB Jean-Pierre 20 000,00 € COLOMIERS

LAFROGNE Sylvie 1 500,00 € SGAMI Sud - PP13 -DSGA

LOUINEAU Daniel 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € SGAMI FURIANI

DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN

PERINO JEAN-LOUIS 15 000,00 € SGAMI PERPIGNAN

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN

PIERRE ERIC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN PINCK CHRISTIAN 12 000,00 € SGAMI NICE

DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN POLI

FREDERIC 10 000,00 € SGAMI AJACCIO

, DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN PONSOLLE Gérard 20 000,00 € COLOMIERS

PRADON François 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN RAVENEL MICHEL 10 000,00 € SGAMI EURIANI

DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN REVENGA MONIQUE 12 000,00 € SGAMI NICE

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN ROSELLINI Frank 30 000,00 € SGAMI SUD DEL

SALLES Patrick 2 000,00 € SGAMI Sud - DSGA

SANCHEZ Francis 2 000,00 € SGAMI Sud - PP13 -DSGA

SARAMON Jacques 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN SAUVAGE MARC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

SIMON Laura 1 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € PN13 NOILLY

DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN

TAORMINA Alain 1 000,00 € SGAMI Sud - DSGA

TRUET Sébastien 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

VERDIER Patricia 1 000,00 € SGAMI Sud - DSGA

SGAMI SUD - 13-2018-06-04-001 - arrêté portant délégation de signature 99