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Déliberation - conseil 13 avril 2023 2 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Genestelle. Lien du pdf (Déliberation - conseil 13 avril 2023 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques, Page 1 sur 18

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François DURAND (Maire).

Etaient présents : DURAND Jean-François, DEVES Jean-François, LE GARS Romain, MATHIEU Valérie,

HILAIRE Chloé, RIFFARD Alain, SABOT Antonin

Etaient excusés : JACQUIER Jean-Noël procuration donnée à MATHIEU Valérie, BERNARD Michel

procuration donnée à DEVES Jean-François, MARTARESCHE Stéphanie procuration donnée à HILAIRE

Chloé.

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 février 2023.

DELIBERATIONS

➢ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d'eau potable 2022 ➢ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d’assainissement 2022 ➢ Renouvellement du contrat triennal de mise à disposition de logiciel par NUMERIAN. ➢ Remboursement des frais de déplacement – bénévoles de la bibliothèque municipale. ➢ Elaboration du schéma directeur DECI.

➢ Réaménagement de l’aire de jeux au plan d’eau de Bise.

➢ Approbation du compte de gestion 2022 – Commune

➢ Vote du compte administratif 2022 - Commune et affectation du Résultat 2022 - Commune ➢ Vote des taux de fiscalité locale 2023.

➢ Vote du Budget Primitif Communal 2023

➢ Approbation du compte de gestion 2022 – Service de l’eau.

➢ Vote du compte administratif 2022 – Service de l’eau et affectation du Résultat 2022 – Service de l’eau

➢ Tarifs eau et assainissement 2023

➢ Vote du Budget primitif de l’Eau & Assainissement 2023.

➢ Recrutement agents contractuels – accroissement temporaire d’activité.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Point sur le cimetière de Bise (liste des ayants-droits non contactés)

➢ Rappel aux administrés du problème du dépôt illégal en bord de route de gravats (départementale et voirie communale).

➢ Travaux de voirie RD 418 (col de Genestelle / Vals-les-Bains)

➢ Mise en disponibilité de Monsieur Benoit Fournier.

➢ Points sur les relais de téléphonie mobile.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Madame Valérie MATHIEU est désignée secrétaire de séance.

*******

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 février 2023

Le compte rendu de la séance du 28 février 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.Page 2 sur 18

DELIBERATIONS

❖ DE2023_07 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d'eau

potable 2022

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau

potable 2022.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le

présent rapport 2022 est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022.

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

❖ DE2023_08 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) d’assainissement 2022

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif 2022.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. LePage 3 sur 18

présent rapport 2022 est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022.

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

❖ DE2023_09 : Renouvellement du contrat triennal de mise à disposition de logiciel par NUMERIAN.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat triennal engagé auprès de

l’opérateur Numérian arrive à son terme et qu’il convient de le reconduire pour la même période.

Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire, Numérian, fournit à la

commune des prestations d’installation, de mise à disposition à distance des données, des

fonctionnalités du Progiciel ainsi que de maintenance relative à ces prestations et éventuellement de

formation. Les coûts annuels (à l’arrondi) se décomposent comme suit :

Maintenance informatique 248 € Abonnement pack mail site internet 380 € Pack Optima Cosoluce (compta, élections, état civil…) 406 € Certificat électronique 196 € Dématérialisation des actes 234 € Adhésion syndicat Numerian 340 € Cosoluce – propriété intellectuelle 1 155 € 2959 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire ce contrat triennal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

− Décide de reconduire le contrat triennal de Numérian.

− Autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat.

❖ DE2023_10 : Remboursement des frais de déplacement – bénévoles de la bibliothèque municipale.

Vu le Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (JO du 30 mai 1990),

Vu le Décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 21 juin 1991),

Vu le Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 (JO du 23 septembre 2000),

Vu le Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001),

Monsieur le Maire rappelle que la Bibliothèque municipale est gérée et animée par une équipe de

bénévoles.Page 4 sur 18

Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour

le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la Bibliothèque

Départementale et leurs achats en librairie.

Conformément à la réglementation en vigueur, et après délibération, le Conseil municipal à

l’unanimité :

− Autorise le remboursement par la Commune de leurs frais de déplacements, y compris

ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires

territoriaux.

− Donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles.

❖ DE2023_11 : Elaboration du schéma directeur DECI.

Vu la Loi n°2011-525 du 17 Mai 2011,

Vu le décret n° 2015-235 du 27 Février 2015 relatif à la DECI, fixent les outils juridiques et les

objectifs de la DECI (articles L2213-32, L2225-1 à 4, L5211-9-2-I et R2225-1 à 10 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

La problématique des feux de forêts se déclenchant parfois à côté des habitations s’impose à nous

davantage encore que par le passé ; les épisodes caniculaires et la sécheresse nous obligent à réfléchir

et à anticiper la prise de mesure de protection des personnes et des biens.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les améliorations apportées aux réseaux de

couverture DECI et DFCI sur la commune, notamment à Bise par deux P.E.I. (Points Extérieurs contre

l’Incendie) en cœur de hameau et au plan d’eau, classé également en PEI. La DECI (Défense Extérieure

Contre l’Incendie) est dorénavant une compétence communale suite au désengagement en 2017 des

services du SDIS qui ont laissé les communes seules gérer leurs propres installations. Le dernier

recensement des P.E.I. date de 2017 et le contrôle de ces installations fait défaut aujourd’hui faute de

compétence et de moyen humain, c’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal l’établissement d’un schéma directeur DECI /DFCI jusqu’alors inexistant et à l’établissement

d’un programme d’interventions, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieur

Contre l’Incendie de l’Ardèche.

Ce document permettra d’avoir un état des lieux réglementaire des fameux PEI (conformité, débit,

pression, volume disponible), d’assurer un volet préventif des installations existantes et de leur

maintenance et enfin d’établir un volet prévisionnel qui permettra d’envisager les améliorations à

apporter à ce réseau.

Un devis a été établi par la société NALDEO et s’appuie sur le Règlement Départemental de

Défense Extérieur Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé le 21 février 2017 par arrêté préfectoral n° 07-

2017-02-21-002. Ce document fixe les règles à respecter en termes de DECI et servira de base dans la

réalisation de cette étude qui se composera des chapitres suivants :

1- Rappel de la réglementation en vigueur,

2- Méthodologie de l’étude,Page 5 sur 18

3- Description de la collectivité,

4- Etat des lieux de la DECI,

5- Recensement des cibles et cartographie des zones à protéger,

6- Application des grilles de couvertures,

7- Préconisations d’implantation des PEI,

8- Cartographie tenant compte des propositions d’amélioration

Le détail de l’offre est donné ci-dessous :

Quantité Unité Prix unitaire Sous-total

PHASE 1 : Recueil des données

Rappel de la réglementation 1 Forfait PM PM

Méthodologie de l'étude 1 Forfait PM PM Présentation de la collectivité et de la desserte en eau potable 1 Forfait PM PM

Projets et zones urbanisables 1 Forfait PM PM Sous- total Phase 1 0,00 € PHASE 2 : Etat des lieux de la DECI et recensement des cibles

Pesage des poteaux incendie (env. 9) 1 Forfait 360,00 € 360,00 €

Recensement et visite des PEI (Env. 9 PI, 1 bouche, 2 réserves) +

visite du plan d'eau de Bise 1 Forfait 360,00 € 360,00 €

Intégration des données du SDIS 1 Forfait PM PM Définition des zones d’influence des PEI 1 Forfait 195,00 € 195,00 € Recensement des cibles 1 Forfait 975,00 € 975,00 €

Réunion de travail intermédiaire 1 Forfait 325,00 € 325,00 € Sous-total Phase 2 2 215,00 € PHASE 3 : Application des grilles de couverture

Application des grilles de couverture 1 Forfait 715,00 € 715,00 € Sous-total Phase 3 715,00 € PHASE 4 : Programme de travaux

Proposition d'ajout de PEI (PI et/ou bâches) 1 Forfait 260,00 € 260,00 €

Proposition et chiffrage des travaux 1 Forfait 195,00 € 195,00 € Synthèse et programme de travaux 1 Forfait 195,00 € 195,00 €

Cartographie tenant compte des travaux 1 Forfait 325,00 € 325,00 € Fourniture du SIG, plans et rapports finaux 1 Forfait 130,00 € 130,00 €

Réunion de présentation 1 Forfait 585,00 € 585,00 € Sous-total Phase 3 1 690,00 € HT TOTAL 4 620,00 €

TVA 20 % 924,00 €

TOTAL TTC 5 544,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en raison du faible coût (7000 euros, seuil

minimal d’intervention de la DETR) de solliciter le fonds de concours de la CCBA à hauteur du 50% du

montant soit 2310 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

− Approuve la réalisation du schéma directeur DECI/DFCI communal,

− Autorise Monsieur le Maire à signer le devis auprès du prestataire Naldéo,

− Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Fonds de Concours de la CCBA à hauteur de 2310

euros.Page 6 sur 18

❖ DE2023_12 : Réaménagement de l’aire de jeux au plan d’eau de Bise

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération a été prise le 24 février 2021

(DE2021_04 : projet de « rénovation des lieux de convivialité centre bourg de bise » - demande de

subventions au titre de la DETR/DSIL, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de

l’Ardèche au titre du F.D.S.).

Ce projet a été pour partie mené à son terme, la toiture de la salle polyvalente de Bise a été refaite

et l’isolation phonique de la salle polyvalente de Genestelle également. L’aire de jeux à Bise n’est pas

encore réalisée et le mobilier encore en place présente des dégradations importantes malgré

l’entretien du personnel communal et ne répond plus aux exigences de sécurité les plus élémentaires.

Un premier devis pour l’aire de jeux a été réalisé à hauteur de 37 539 euros HT. Ce premier projet

appelait de nombreuses réserves – d’abord sur le coût élevé – mais également sur la configuration

d’implantation des jeux. Les normes de sécurité imposent, pour prévenir la chute des enfants, des

décaissements ensablés déterminés en fonction de la hauteur des jeux. Cette configuration exigeait

donc d’ensabler la moitié du terrain et par conséquent de dénaturer le site du plan d’eau.

Le nouveau devis, réalisé par la société SATD, est moins onéreux 18 249 euros HT et présente

l’avantage par des structures moins hautes de préserver le site et d’éviter des décaissements ensablés

par la mise en place d’un sol amortissant Grass Securit.

Le plan de financement, voté en 2021 était établi comme ceci :

Rénovation des lieux de convivialité centre bourg de Bise

NATURE DES DEPENSES H.T.

Toiture et isolation salle polyvalente 41 200.39 €

Aménagement aire de jeux 37 539 €

Isolation phonique 1 264.47 €

TOTAL DEPENSES H.T. 80 003.86 €

NATURE DES RECETTES H.T.

DETR/DSIL 20 % 16 000.77 €

REGION BONUS RELANCE 50 % 40 001.94 €

DEPARTEMENT FONDS DE SOLIDARITE 10 % 8000.38 €

AUTOFINANCEMENT 20 % 16 000.77 €

TOTAL RECETTES H.T. 100% 80 003.86 €

Les arrêtés attributifs des dossiers déposés fixant les montants alloués nous permettent

aujourd’hui de présenter un nouveau plan de financement. En raison de la baisse du devis et donc du

montant global du projet, un prorata à la baisse est appliqué pour les subventions obtenues.

Les travaux seront engagés dès le mois de mai / juin pour que les administrés et les vacanciers

puissent en profiter dès cet été.Page 7 sur 18

Nouveau plan de financement : Rénovation des lieux de convivialité centre bourg de Bise

NATURE DES DEPENSES H.T.

Toiture et isolation salle polyvalente 41 200.39 €

Aménagement aire de jeux 18 249 €

Isolation phonique 1 264.47 €

TOTAL DEPENSES H.T. 60 713,47 €

NATURE DES RECETTES H.T.

DSIL 19,8 % 12 000 €

REGION BONUS RELANCE 30,9 % 18 750 €

DEPARTEMENT FONDS DE SOLIDARITE 29,3 % 17 820 €

AUTOFINANCEMENT 20 % 12 143,47 €

TOTAL RECETTES H.T. 100% 60 713,47 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− Valide le nouveau devis présenté par la société SATD et autorise monsieur le Maire à le

signer.

− Approuve le nouveau plan de financement proposé.

❖ DE2023_13 : Approbation du compte de gestion 2022 – Commune.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées.

Fonctionnement : 116 665,28 euros

Investissement : 18 243,50 euros

Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice, le conseil

municipal vote le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget communal.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.Page 8 sur 18

❖ DE2023_14 & DE2023_15 : Vote du compte administratif 2022 - Commune et affectation du Résultat 2022 - Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Devès Jean-François, délibérant sur le compte

administratif M14 de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire Durand Jean-François, après s’être

fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice

considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié

par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget général, lequel peut se

résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

DEPENSES Prévu : 392 413,11 Réalisé : 205 042,93

Reste à réaliser : 23 600,00

RECETTES Prévu : 392 413,11 Réalisé : 223 286,43

Reste à réaliser : 5 166,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES Prévu : 348 705,00 Réalisé : 268 329,70

Reste à réaliser : 0,00

RECETTES Prévu : 348 705,00 Réalisé : 384 394,98

Reste à réaliser : 0,00

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 18 243,50 Fonctionnement 116 665,28 Résultat global 134 908,78

Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence,

déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni

réserve ;

Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Page 9 sur 18

Considérant l’excédent de fonctionnement suivant,

- un excédent de fonctionnement de : 116 665,28

- un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 116 665,28

- un excédent d'investissement de : 18 243,50

- un déficit des restes à réaliser de : 18 434,00

Soit un besoin de financement de : 190,50

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : excédent 116 665,28

Affectation complémentaire en réserve (1068) 116 665,28

Résultat reporté en fonctionnement (002) 0,00

Résultat d'investissement reporté (001) : excédent 18 243,50

Rapport approuvé à l’unanimité moins une voix, celle du Maire qui doit se retirer au moment du vote

(article L.2121-14 du CGCT)

❖ DE2023_16 : Vote des taux de fiscalité locale.

Taxe foncière propriétés bâties : 30,38%

Taxe foncière propriétés non bâties : 86,49 %

Taxe d’habitation : 8,72 %

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier les taux pour l’année 2023.

❖ DE2023_17 : Vote du Budget Primitif Communal 2023

Eléments de contexte - fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont stabilisées cette année et même de manière globale en

légère baisse car nous sommes plus en mesure d’apprécier la hausse du coût de l’énergie et des tarifs

de cantine (alors inconnus lors de la rédaction du BP2022) pour l’évaluation des charges à caractère

général. Les charges de personnel augmentent en raison de l’arrêt des remboursements lié au statut

contractuel de l’emploi aidé de l’ATSEM de Genestelle.

Eléments de contexte - investissement :

En dépenses d’investissement, il y a quatre points à retenir :Page 10 sur 18

1. Les restes à réaliser : le mouton de l’église de Genestelle et le changement de centrale de

commande 8 883,60 €TTC, la couverture du four à pain à Valgironne 5150 €TTC et travaux divers

(électrification du local des cantonniers 2590 €TTC et réfection voirie 6960 €TTC )

2. Les travaux mentionnés au 2313 (aire de jeux à Bise 21 898,80 €TTC, pont de Cavaillon-Asperjoc

42 600 €TTC, schéma directeur DECI 5 544 €TTC et la création d’un ossuaire et le transferts des restes

mortuaires au cimetière de Bise 4 867 € TTC). Concernant le cimetière de Bise, l’enveloppe

budgétaire était déjà prévue au BP2022, nous avons simplement changé de prestataire.

Concernant le pont dit de Cavaillon-Asperjoc, la mise en sécurité de ce pont nous impose des

travaux urgemment, la délibération présentant les travaux de couverture (platelage bois) à

hauteur de 42 600 € TTC sera présentée au Conseil Municipal ultérieurement avec un plan de

financement adapté. Des discussions sont en cours avec la municipalité de Vallées d’Antraigues-

Asperjoc, la Préfecture et le Département pour établir un financement de l’opération de manière

équitable. Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire la totalité du montant des travaux sans

pour autant, aujourd’hui, connaître la ventilation du plan de financement ni même inscrire à

l’article 132 des apports en recettes. La somme de 25974,78 € au 2315 sert à l’équilibre

budgétaire.

3. Les travaux imputés au 238 concernent l’aménagement du centre-bourg de Genestelle.

L’échéance du règlement de 50 000 € du 01/10/2023 se fera sur le fonds de roulement et une

somme de 150 000 € supplémentaire est provisionnée pour répondre à l’échéance du 01/02/2024

dans les RAR 2023. Courant octobre/novembre, suite à la consultation des entreprises et l’examen

des dossiers de subventions déposés avec les actes d’engagements, le SDEA, en assistance de

maîtrise d’ouvrage, sera en mesure de proposer un nouvel échéancier incorporant les recettes

attendues et sollicitées (avances de subventions, emprunt, ligne de trésorerie…) afin d’adopter la

stratégie financière ad hoc pour le BP2024, y compris l’échéance de février 2024.

Prestations

Montant

prévisionnel

T.T.C.

Calendrier

Versement avances par la commune

Montant Date Cumul

Maîtrise d’œuvre,

Publications, Mandat 20 000.00

01/01/2022 31/07/2022

20 000.00 01/05/2022 20 000.00

ECHEANCIER ACTUALISE AU 06 AVRIL 2023

Maîtrise d’œuvre, CSPS Travaux,

Imprévus & divers Mandat 50 000.00 01/07/2023 31/12/2023 50 000.00 01/10/2023 70 000.00

Idem 250 000.00 01/01 au 31/03/2024 250 000.00 01/02/2024 320 000.00

Idem 250 000.00 01/04/2024 30/06/2024 250 000.00 01/05/2024 570 000.00

Idem 200 000.00 01/07/2024 30/09/2024 200 000.00 01/08/2024 770 000.00

Idem 170 000.00 01/10/2024 31/12/2024 170 000.00 01/11/2024 940 000.00

Mandat, Solde 20 000.00 Dans les 4 mois après l'expiration du délai de GPA 20 000.00

Dans les 4 mois

après l'expiration

du délai de GPA 960 000.00

TOTAL GENERAL 960 000.00 960 000.00Page 11 sur 18

4. Une recette d'investissement de même montant au compte 238 - chapitre 41

(opération d'ordre de faisant pas jouer le compte financier), qui permet de solder

par une recette l'avance faite en dépense au compte 238.

Point comptable : Pour les marchés de travaux, les services financiers de la collectivité imputent l’avance au compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » (M14) ; lors du remboursement de l’avance, les services communaux procèdent à des écritures d’ordre budgétaires au chapitre 041 en émettant un titre au compte 238 (pour le solder) et un mandat au compte 23 pour intégrer le montant de l’avance au coût total de l’immobilisation créée. Ces écritures comptables permettent d’optimiser les recettes issues du FCTVA car le mandat de versement de l’avance au compte 238 est inéligible au FCTVA alors que le mandat d’ordre au compte 23 l’est.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement 011 Charges à caractère général 82 844,00 70 Produits de services, domaine et ventes diverses 19 000,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 155 780,00 73 Impôts et taxes 120 200,00 65 Autres charges de gestion courante 43 848,00 74 Dotations, subventions et participations 163 295,00 66 Charges financières 1 500,00 75 Autres produits de gestion courante 36 350,00 67 Charges exceptionnelles (titre à annuler) 8 493,00 Redevance concession 4 500 6817créances de plus de 2 ans 550 76 Produits financiers 5,00 68 Amortissement 8 068,50

023 Excédent reporté 42 266,50

343 350 euros 343 350 euros

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement 1641 emprunts annuité 15 400,00 021 Report 42 266,50 168758 emprunt SDE 7985,00 001 Excédent reporté 18 243,50 165 caution 1 500,00 1068 report 116 665,28

2315 (041) travaux opération d’ordre 200 000,00 10222 FCTVA 20 900,00

2315 travaux centre-bourg 200 000,00 10226 taxe d’aménagement 750,00

2313 travaux 75 200,00 238 (041) opération d’ordre 200 000.00

2315 travaux réseaux 25 974,78 1641 Emprunt 100 000,00

RAR 23 600,00 132 subventions 36 100,00

28 04 amortissement subventions versées 8 068,50

165 Caution 1 500,00

RAR 5 166,00

549 659,78 euros 549 659,78 euros

Il est proposé au conseil municipal d’adopter ce budget primitif et de mandater le Maire pour

procéder à son exécution. Adopté à l’unanimité.

❖ DE2023_18 : Approbation du compte de gestion 2022 – Service de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Page 12 sur 18

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Fonctionnement : 3 981,09 euros

Investissement : 105 167,92 euros

Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice, le conseil

municipal vote le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget Eau et

Assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

❖ DE2023_19 et DE2023_20 : Vote du compte administratif 2022 – Service de l’eau et affectation du Résultat 2022 – Service de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Devès Jean-François, délibérant sur le compte

administratif M49 de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire Durand Jean-François, après s’être

fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice

considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié

par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget général, lequel peut se

résumer ainsi :

INVESTISSEMENT

DEPENSES Prévu : 163 640,92 Réalisé : 33 942,55

Reste à réaliser : 11 296,00

RECETTES Prévu : 163 640,92 Réalisé : 139 110,47

Reste à réaliser : 7 500,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES Prévu : 60 381,91 Réalisé : 54 053,69

Reste à réaliser : 0,00

RECETTES Prévu : 60 381,91 Réalisé : 58 034,78

Reste à réaliser : 0,00Page 13 sur 18

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

Investissement 105 167,92 Fonctionnement 3 981,09 Résultat global 109 149,01

Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence,

déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni

réserve ;

Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant que le Compte administratif fait apparaître,

- un déficit de fonctionnement de : 169,40

- un excédent reporté de : 4 150,49

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 981,09

- un excédent d'investissement de : 105 167,92

- un déficit des restes à réaliser de : 3 796,00

Soit un excédent de financement de : 101 371,92

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : excédent 3 981,09

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0

Résultat reporté en fonctionnement (002) 3 981,09

Résultat d'investissement reporté (001) : excédent 105 167,92

Rapport approuvé à l’unanimité moins une voix, celle du Maire qui doit se retirer au moment du vote

(article L.2121-14 du CGCT)

❖ DE2023_21 : Tarifs eau et assainissement 2023

Le budget de l’eau et de l’assainissement est un budget contraint, sans marge excédentaire en

fonctionnement. Après l’évolution tarifaire de 10% enregistrée au BP 2022, le budget est stabilisé cette

année. Il convient pour autant d’être prudents sur les charges exceptionnelles (changement de pièces

des pompes, étalonnage du goutte-à goutte de la chloration etc ... que nous avons subi cette année).

Le rapport attendu du schéma directeur d’assainissement tarde à nous être remis, probablement

dans le premier semestre 2023. Le conseil municipal sera à cette occasion consulté pour envisager des

travaux à mener afin d’améliorer nos réseaux ou conduire des travaux potentiels de raccordement.Page 14 sur 18

En fonction des travaux envisagés pour l’année 2024 et suivantes, une mise à jour tarifaire sera

proposée pour couvrir les investissements retenus et/ou la hausse des charges de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que malgré l’augmentation votée en 2022, la commune de

Genestelle – et le hameau de Bise via l’ASA – propose à ses administrés des tarifs très bas. A titre

comparatif, le prix de l'eau est estimé à 4,3€ / m3, au 1ᵉʳ janvier 2021 soit 2,11€ / m3 pour l'eau

potable et 2,19€ / m3 pour l'assainissement, sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3

(chiffres publiés dans le dernier rapport du SISPEA en juillet 2022).

Tarifs 2023 secteur Genestelle eau Tarifs 2023 assainissement Forfait Prix/m3 Taxe agence Eau / m3 Forfait Prix/m3 Taxe agence Eau / m3 Forfait Bise (120 m3) 100 1,10 0,28 44,00 0,55 0,16 110

Il est rappelé aux pétitionnaires la participation aux frais réels pour les nouveaux

raccordements au réseau (sauf constitution d'une nouvelle branche de réseau).

Le conseil municipal décide à l’unanimité

− De reconduire les tarifs de l’eau proposés pour 2023.

❖ DE2023_22 : Vote du Budget primitif de l’Eau & Assainissement 2023.

Budget en très légère augmentation en dépenses de fonctionnement. Nous notons une baisse

des recettes de fonctionnement constatée cette année en raison de la baisse de consommation des

foyers et donc de la facturation. Cette baisse a été compensée par la hausse tarifaire 2022.

Si cette tendance à la baisse de la consommation des ménages se confirme cette année encore,

ce qui est souhaitable car nous devrons à l’avenir collectivement être plus responsables sur la gestion

de notre eau (en ce mois d’avril, les niveaux d’eau sont historiquement au plus bas en France

métropolitaine), nous devrons réévaluer la tarification pour assurer le paiement de nos charges de

fonctionnement qui, elles, malheureusement ne baissent pas. Les conclusions du schéma directeur

d’assainissement n’étant pas encore rendues, aucune dépense d’investissement n’est programmée à

ce jour pour 2023.

Dépenses de fonctionnement M49 Recettes de fonctionnement M49 011 Charges générales 11 060,00 002 Report 3 981,09 6215 012 Charges personnels 5000,00 70 Usagers 37 220,00 65 autres charges 550 777 subventions amortissement 17 381,42 66 Frais financiers 600,00

67 titres annulés 300,00

6817 Créances de plus de deux ans 220

6811 Amortissements 37 241,46

023 Autofinancement 3 611,05

58 582,51 58 582,51

Dépenses d’investissement M49 Recettes d’investissement M49 139 amortissements subventions 17 381,42 021 autofinancement 3 611,05 1641 Emprunts 4 500,00 001 excédent reporté 105 167,92 2315 travaux 121 743,01 RAR 7 500,00 R.A.R. 11 296,00 10222 FCTVA 1 400,00 28158 Amortissements 37 241,46

154 920,43 euros 154 920,43 eurosPage 15 sur 18

Il est proposé au conseil municipal d’adopter ce budget primitif et de mandater le Maire pour procéder

à son exécution. Adopté à l’unanimité.

❖ DE2023_23 : Recrutement agents contractuels – accroissement temporaire d’activité (délibération de principe)

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1° et l’article L.332-23 2°

(accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour

faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité, (pour un accroissement temporaire d’activité : contrat d’une

durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois) (pour un accroissement saisonnier

d’activité : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois),

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

− Autorise Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des

agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou

faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade suivant d’adjoint

technique, dans les conditions fixées par l’article L.332-23 1° et/ou l’article L.332-23 2° du code

général de la fonction publique.

− Charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions

exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

− Prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera

affiché ce jour au siège de la collectivité, et informe le Conseil Municipal que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Point sur le cimetière de Bise.

La procédure de régularisation des sépultures du cimetière de Bise a débuté depuis quelques

semaines. Les ayants-droits des sépultures établies en terrain commun ont été contactés par courrier.

L’objet de celui-ci est d’expliquer les raisons qui nous conduisent à cette procédure et ses implications.

Ce courrier a également pour but de permettre aux ayants-droits de se déterminer sur le choix qui leur

est proposé du maintien en régime de terrain commun, ou, de celui d’une concession.Page 16 sur 18

Monsieur le Maire tiendra une permanence exceptionnelle à la salle polyvalente de Bise le lundi

24 avril 2023 de 14h à 16h, qui sera reconduite au besoin, pour répondre à toutes vos questions sur le

cimetière et sur cette procédure.

➢ Rappel aux administrés du problème du dépôt illégal en bord de route de gravats

(départementale et voirie communale).

Il a été constaté, à de nombreux endroits de la commune des dépôts de gravats au bord des routes

départementales et des voies communales. Ces dépôts, pour la plupart ont été soit évacués, soit

enseveli. Pour rappel, personne n’est en droit d’entreposer des gravats y compris sur son propre

terrain. La municipalité peut mettre en demeure ces personnes de se conformer aux règles de

détentions, de remises et de collectes des gravats dans les conditions de l’article L541-3 du Code de

l’environnement.

Les gravats sont des déchets domestiques, lorsqu’ils sont produits par des particuliers, qui ne

peuvent être mis, en raison de leur caractère encombrant, dans les bacs à ordure ménagère. Les

gravats s’apprécient la plupart du temps comme les débris résultant de la construction ou de la

destruction d’un bâti. Ce sont donc des déchets dits inertes, qui ne se décomposent pas, ne se brûlent

pas et ne produisent pas de réaction chimique (Parpaings, plâtre, mortier, béton, carrelage, etc…).

Le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de

la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est

transféré à des fins de traitement à un tiers » (Art. L.541-2 du code de l'environnement).

L’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire qui constate l’abandon de

déchets d’informer leur producteur des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il

encourt. Il peut, après respect d’une procédure contradictoire, mettre en demeure le producteur des

déchets de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination dans un délai déterminé. Si

cette mise en demeure reste infructueuse, il peut appliquer les sanctions administratives prévues, à

savoir la consignation, l’astreinte, l’exécution d’office ou l’amende qui peut aller de 1 500 € à 150 000€.

Lorsque l’identification du producteur est impossible, c’est le détenteur des déchets qui sera

considéré comme responsable. Il peut s’agir du propriétaire du terrain ou de toute personne qui en a

la garde.

➢ Travaux de voirie RD 418 (col de Genestelle / Vals-les-Bains)

Après la réfection des parapets et des traversées d’eau pluviale, les travaux continueront sur la

route départementale 418 au départ du col de Genestelle en direction de Vals-les-Bains. L'entreprise

SATP, pour le compte du Conseil Départemental de l’Ardèche, va entreprendre des travaux

de renouvellement de revêtement de chaussée en deux phases sur la RD 418 du PR 5+000 au PR

7+675 hors agglomérations de Genestelle et Saint-Andéol de vals.

Ce chantier nécessite une coupure totale de 8h00 à 18h00 à tous les véhicules, du 25/04/2023 au

26/04/2023 et du 15/05/2023 au 17/05/2023. Route ouverte tous les soirs. Une déviation sera mise

en place par les RD 318, RD 218 et RD 257 dans les 2 sens de circulation. Au gré de l'avancement des

travaux, la période de fermeture pourra être réduite.Page 17 sur 18

➢ Mise en disponibilité de Monsieur Benoit Fournier.

Monsieur Benoît Fournier, agent technique territorial, au service de la Commune de Genestelle

depuis plus de 10 ans se met en disponibilité pendant deux ans. Il quittera ses fonctions le 13 juin

prochain. Nous lui souhaitons une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.

Le poste qu’occupe Monsieur Fournier restera vacant (agent territorial en disponibilité), et la

commune doit pourvoir un poste à fonctions et à temps équivalents.

➢ Points sur les relais de téléphonie mobile.

La mise en place des relais 3G/4G s’inscrit dans le cadre d’un vaste programme d’investissement

baptisé « New Deal » qui découle d’un accord signé entre l’état et les opérateurs visant à couvrir les

zones blanches ou peu desservies. Notre commune – parmi tant d’autres en Ardèche (87 au total en

2022) – a fait l’objet d’un arrêté ministériel pour la construction de deux relais de téléphonie mobile,

l’un à Bise, l’autre à Genestelle pour apporter une couverture ciblée sur les points d’intérêts remontés

aux opérateurs par la collectivité. Les études indépendantes qui ont été conduites par le département

et la préfecture ont établi un constat de couverture soit lacunaire soit insuffisant pour la commune.

Vous trouverez sur le site internet de la mairie un certain nombre de documents formant dossier

de consultation vous permettant de nourrir votre réflexion à ce sujet. Au-delà des craintes, des

interrogations qui pourraient s’exprimer, il convient de considérer cette question avant tout comme

un apport de service public qui permettra d’apporter aux zones rurales enclavées une meilleure

couverture du réseau mobile pour les habitations mais également pour le réseau routier.

Le schéma d’implantation des antennes relais ne relève pas de la compétence du maire mais bien

d’une autorité centrale sous la responsabilité de l’Etat, en l’espèce l’Agence nationale des fréquences.

Par conséquent, en dehors du cadre du New Deal, rien n’empêcherait un opérateur à s’installer

sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire, s’il le juge rentable ou s’il y est contraint par l’Etat

pour répondre à des exigences politiques de couverture du réseau.

Dans le cadre des arrêtés ministériels New Deal, vous bénéficiez de

l’obligation pour les quatre opérateurs (Free, Orange Bouygues et SFR)

de mutualiser leurs infrastructures et leurs équipements. En ce qui

concerne le site New Deal 3G/4G de Genestelle, le mât serait également

peint – y compris les émetteurs et pour grande partie masqué par la

végétation.Page 18 sur 18

Le réseau mobile n’est aujourd’hui plus considéré comme un simple réseau secondaire mais il s’est

imposé en complément d’usage au téléphone fixe, et plus encore en cas de défaillance du réseau cuivre

ou demain de la fibre qui sont des réseaux filaires et donc susceptibles d’être coupés. L’abandon

programmé du réseau cuivre (lignes terrestres) par Orange dès 2023 jusqu’en 2030 et son

remplacement progressif par le réseau Fibre pose déjà de nombreux problèmes dans beaucoup de

communes : selon les chiffres de l’Arcep, 49% des plaintes sont liées à des problèmes de qualité de

service, loin devant les fraudes et appels indésirables (27%). En cause majoritairement le problème de

la maintenance liée à la chaine de sous-traitance dénoncé par 28 collectivités, représentant 12 millions

d’habitants (cf. communiqué de presse de l’AVICCA sur le site de la commune) …

En cas de dysfonctionnement ou panne du réseau cuivre ou fibre, il est de notre responsabilité

collective d’assurer le bon fonctionnement des appels de secours : 95% des appels d’urgence et de

secours se font par téléphone portable. Cet impératif s’impose à nous, pour nos habitations mais

également à proximité. Pensons aux habitants des maisons secondaires, aux randonneurs, aux

chasseurs, aux vacanciers mais également aux personnes qui vous visitent, amis, familles ou les

personnes venues en secours (ambulanciers, pompiers, dépanneurs en cas d’accident) qui peineraient

à vous joindre faute d’avoir le « bon opérateur ». Encore une fois, la mutualisation de l’installation par

les quatre opérateurs, installés conjointement sur le relais, offre ce service sur le centre-bourg de

Genestelle et la vallée du Sandron qui est aujourd’hui dépourvue de couverture mobile mais aussi sur

les routes, couvertes elles aussi (utile en cas d’accident).

Vous pouvez joindre la mairie par mail, ou par courrier et des élus vous accueilleront à la mairie le

lundi après-midi pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet.

La séance est levée à 19h40.

Site d’implantation

Vue de Genestelle

après implantation