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Arrêté - 222 2022 Arrete Food truck Martial Burgers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Arrêté - 222 2022 Arrete Food truck Martial Burgers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commentry
2022-222 AS PM
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION D'UN FOOD TRUCK « MARTIAL BURGERS »
NOUS, Maire de la Commune de COMMENTRY (Allier),
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités Locales,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L1311-5 à L1311-7, l'Article L2213-6,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1 à L2122-4, Articles L2125-1 à L2125-6,
Vu l'Article L 113-2 du Code de la voirie routière, ainsi que son Article R116-2, Vu les Articles L411-1 et R418-1 et suivants du code de la route, Vu l'Arrêté Municipal du 29 Mai 2020 portant précision sur les signatures découlant de la délégation de fonctions du Maire à Monsieur Thierry VERGE, Adjoint délégué aux travaux, à l'urbanisme et à la sécurité,
Considérant la demande de monsieur Jean-Baptiste VERCASSON en date du 11 octobre 2022 pour la modification de l'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un food truck « Martial Burgers » place du 14 Juillet à Commentry, en face du petit Casino.
ARRETONS :
Article Premier : l'Article 2 de l'Arrêté n° 267-2021 est modifié comme suit :
A compter du vendredi 21 octobre 2022, tous les vendredis de 17H à 22H, monsieur Jean- Baptiste VERCASSON est autorisé à stationner son food truck « Martial Burgers » place du 14 Juillet, en face du petit casino. Un branchement électrique sera mis à disposition pour l'exercice de cette activité de commerce ambulant.
Article 2 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2022. Elle ne vaut que pour les jours, horaires, et emplacements pour lesquels elle a été délivrée.
Article 3 : L'autorisation est personnelle, elle ne peut être vendue, cédée, louée, même à titre gratuit. Elle peut être révoquée en cas de non-respect des dispositions techniques et financières, en cas de non-respect du présent arrêté, en cas de non-paiement de la redevance pour occupation du domaine public.
Article 4 : Lors de manifestations prévues place du 14 Juillet, cette autorisation pourra être suspendue. Monsieur VERCASSON sera informé des jours où il ne pourra pas exercer.
Place du 14 Juillet
03600 COMMENTRY
04.7008.33.30
wwwcommentryfr |
Hôtel de ville de Commentry | 2022-222 AS PM
Article 5 : Monsieur VERCASSON s'engage :
- à ne pas entraver la libre circulation des véhicules, ni le cheminement des piétons. Pour cela, l'ouverture de son food truck se fera côté place du 14 Juillet.
- à tenir constamment en état de propreté l'emprise et ses abords, en veillant à assurer leur nettoyage lors de chaque passage.
Article 6 : L'occupation du domaine public, objet de la présente demande, est assujettie à la
redevance correspondante, conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2021.
Article 7 : Les accidents de toute nature qui pourraient résulter de la-dite occupation du domaine public, sont de la responsabilité de monsieur VERCASSON, tant vis-à-vis de la mairie, que des tiers.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera à afficher, de manière visible et permanente, pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.
Article 9 : Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site internet de la Commune de Commentry www.commentry.fr. à compter du 15 octobre 2022.
Article 10: Le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, Monsieur le Directeur
des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de COMMENTRY,
Le quatorze octobre deux mille vingt-deux,
Pour le Maire,
At aux travaux, à l’urbanisme et à la sécurité,
Thieri RGE