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Conseil Municipal - acte 00123596 D
Conseil Municipal - acte 00137049 D
Conseil Municipal - acte 00127573 D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00127573 D)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Sexe, sexualité et genre, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 14/12/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20221213-127573-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 16/12/2022
certifié exact,
Séance du mardi 13
décembre 2022
D-2022/376
Aujourd'hui 13 décembre 2022, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 16h00 à 17h10, présidence de Madame Claudine BICHET.
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 15h50, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16h03, Madame Alexandra SIARRI présente à partir de 16h55, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 15h40, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu’à 15h40,Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 17h00, Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 17h07.
Excusés :
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Marie-Julie POULAT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Aziz SKALLI, Egalité femmes-hommes. Soutien aux initiatives associatives
en faveur des droits des femmes. Adoption. Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux entend répondre aux aspirations démocratiques et promouvoir une société plus égalitaire, inclusive et non discriminante.
Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à renforcer l’égalité femmes-hommes sur le territoire bordelais et à lutter contre les violences faites aux femmes.
Les associations suivantes agissent au quotidien pour promouvoir les droits des femmes dans la société :
- L’APAFED (Association Pour l’Accueil des Femmes en Difficulté) informe, accompagne et héberge les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Une équipe pluridisciplinaire dédiée propose des hébergements et un accompagnement adapté aux besoins de chaque personne suivie (accompagnement social, juridique, psychologique).
-
- Le CACIS (Centre Accueil Consultation Information Sexualité) pour objectif de permettre à toute personne, jeune ou adulte de trouver les moyens de vivre sa sexualité dans notre société et d’agir contre toute forme d’exclusion liée à la santé, à la sexualité et au genre. Il porte aussi le projet de la Maison d’Ella, service et réseau de prise en charge du psycho-traumatisme des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles
- Le Planning Familial de la Gironde est un lieu d’écoute, d’information, d’orientation autour des sexualités et des violences faites aux femmes. L’association participe à sensibiliser la société civile et former du personnel professionnel afin de défendre les droits des femmes. Elle met en œuvre des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
- Le CIDFF de la Gironde (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde) met à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
- La Maison des Femmes de Bordeaux est un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation pour toutes les femmes. Elle favorise l’accès aux dispositifs sociaux et l’accès aux droits et propose un espace d’écoute et d’accompagnement aux femmes victimes de violences conjugales. L’association est également un espace culturel et de sensibilisation aux droits des femmes.
Ces structures constituent aujourd’hui des partenaires associatifs solides et pérennes de la Ville de Bordeaux, à travers leur participation à la commission droits des femmes, à des groupes de travail et aux évènements proposés par la Ville.
Dans ce cadre, la Ville souhaite qu’elles puissent bénéficier de l’expérimentation des conventions pluriannuelles d’objectifs pour les années 2023, 2024 et 2025.
Structure Montant proposé pour les années 2023, 2024 et 2025
APAFED 65 000 €/an
CACIS 20 000 €/an
Planning Familial 20 000 €/an
CIDFF 18 000 €/an Maison des femmes 18 000 €/an
En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2021, les organismes précités ont bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à :
- 4882,48 € pour l’APAFED
- 148 € pour le CACIS
- 33 € pour le Planning Familial 33
- 1949 € pour la Maison des Femmes
Ces montants ne seront définitivement consolidés que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2023, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2023 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre de l’exercice 2024 et 2025.
Toutes les dépenses détaillées ci-dessus seront imputées sur les crédits provisoires ouverts dans l'attente du vote du budget primitif 2023 - Actions en faveur de l’égalité femmes-hommes - Compte 65748.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser cette subvention 2023 aux associations mentionnées ci-dessus ; - A reconduire et verser cette subvention en 2024 et 2025, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;
- Signer tous documents et conventions y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 décembre 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET ANNEXE I
LE PROJET
L’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.) a pour objet : l’écoute, l’accueil, l’accompagnement et l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant. Elle a pour objectif de leur apporter information et aide, et de promouvoir les droits des femmes dans la famille et dans la société. Fondée en 1984, l’APAFED est la première association de lutte contre les violences conjugales.
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 283 897 EUR 65 000 EUR 283 897 EUR
2024 283 897 EUR 65 000 EUR 283 897 EUR
2025 283 897 EUR 65 000 EUR 283 897 EUR
a) Objectifs :
Objectif 1 : Garantir l’accueil physique et l’écoute téléphonique des femmes victimes de violences conjugales, avec ou sans enfant, au Centre d’accueil et d’écoute Gisèle Halimi.
Objectif 2 : Mettre en œuvre le projet des baux glissants, un dispositif de sous-location avec bail glissant, qui a pour mission d’accompagner et soutenir les femmes dans un projet d’autonomisation par le logement.
b) Publics visés :
Femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant.
c) Localisation :
Le centre d’accueil et d’écoute Gisèle Halimi se situe au 334 bis, avenue Thiers à Bordeaux. Le périmètre d’actions de l’APAFED dépasse cependant la commune de Bordeaux. Les dispositifs de l’association sont déployés sur la Métropole, le Département de la Gironde et la Région Nouvelle Aquitaine.
d) Moyens mis en œuvre :
- Un local dédié pour l’accueil avec ouverture du lundi au vendredi de 14h à 17h sans rendez- vous pour accueillir de manière inconditionnelle les femmes victimes de violences avec ou sans enfant
- Un centre d’écoute avec un numéro dédié à l’écoute 24h/24 et 7j/7 visant à favoriser la libération de la parole des femmes victimes de violences conjugales, déconstruire les mécanismes liés à l'emprise, accompagner la réflexion de la réorganisation familiale et personnelle pour faciliter la prise de décision, évaluer le type de demande et apporter des réponses adaptées (écoute, renseignement, protection, hébergement) - Des permanences socio-éducatives sur rendez-vous du mardi au vendredi de 10h à 12h - Des prises en charge psychologiques sur rendez-vous
- Des permanences juridiques, une fois par mois grâce à une convention avec le Barreau de Bordeaux
- Mise en œuvre du dispositif des baux glissants avec des bailleurs, visant à accompagner la sortie d’hébergement d’urgence et de désengorger les dispositifs existants. ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Dans une démarche d’éducation populaire, le CACIS se donne pour finalités de permettre à toute personne, jeune ou adulte de trouver les moyens de vivre sa sexualité dans notre société ; d’agir contre toute forme d’exclusion liée à la santé, à la sexualité et au genre.
Projet soutenu dans le cadre de cette convention : « Maison d’Ella, service et réseau de prise en charge du psychotraumatisme des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles »
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 343430 EUR 20000 EUR 269430 EUR 2024 343430 EUR 20000 EUR 269430 EUR 2025 343430 EUR 20000 EUR 269430 EUR
a) Objectifs :
- Objectif 1 : Participer à améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en proposant une offre de soins et soins de support pluridisciplinaire gratuite
- Objectif 2 : Participer à améliorer dans le champ des violences sexistes et sexuelles la coordination des acteurs à Bordeaux (échanges, partage d’outils et pratiques) - Objectif 3 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles
b) Publics visés :
Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, en difficulté sociale, sur le territoire bordelais.
c) Localisation :
La Maison d’Ella se situe sur les boulevards, à proximité de la barrière du Médoc (Tram D et
ligne de bus n°9). Elle dispose d’un local de 150 m2, dans un bâtiment qui garantit un certain
anonymat pour les femmes reçues, puisque les activités des autres locataires sont diverses
(agence immobilière, expert-comptable, radios, etc.). Ce local dispose d’1 salle d’accueil, de
2 bureaux de consultation pour les thérapies et les soins de support, 1 bureau de consultation
somatique et gynécologique, 1 grande salle de réunion (pour les ateliers collectifs et les
réunions ou actions de formation/sensibilisation), 1 salle de repos pour le personnel.
La Maison d’Ella a également développé une permanence de consultation de psychologue en
Sud Gironde (Langon). A cela s’ajoutent des activités de coordination au niveau girondin et en Nouvelle Aquitaine :
participation à l’animation du réseau girondin et régional de lutte contre les violences sexistes
et sexuelles et de promotion de l’égalité F/H. La Maison d’Ella est aussi impliquée dans des
activités nationales au sein du réseau Re#start porté par la Maison des Femmes de Saint-
Denis (groupe de travail sur l’évaluation des pratiques professionnelles et comité de sélection
des maisons des femmes entrant dans le réseau) et au sein du réseau FNSF.
d) Moyens mis en œuvre :
- Accueil sans rendez-vous et réorientation si nécessaire
- Dépistage de présence ou non de psychotraumatisme
- Consultations de médecine générale, gynécologie, psychiatrique - Entretiens individuels en soins de support
- Ateliers collectifs en soins de support
- Groupes de parole et de soutien
- Cabane d’Ella, accompagnement à la parentalité des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants
- Participation et organisation de temps de sensibilisation tous publics - Animation de formations à destination des professionnels (grâce à service interne de de formation certifié Qualiopi) et futurs professionnels (auprès d’instituts de formation de la métropole bordelaise) ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde a pour objet de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à développer l’égalité entre les femmes et les hommes. L'association respecte les principes de gratuité, et de confidentialité des entretiens. Elle témoigne d’une neutralité sur les plans politiques et confessionnels et respecte le principe de laïcité.
Elle met à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 909 900 EUR 18 000 EUR 709 700 EUR 2024 934 350 EUR 18 000 EUR 728 900 EUR 2025 959 200 EUR 18 000 EUR 749 150 EUR
a) Objectifs :
- Objectif 1 : Favoriser l’autonomie sociale et professionnelle des femmes - Objectif 2 : Lutter contre les violences sexistes
- Objectif 3 : Faire progresser les représentations pour une société égalitaire (femmes- hommes)
b) Publics visés : Femmes et familles
c) Localisation :
Les juristes du CIDFF sont présentes à Bordeaux : au siège du CIDFF 99 rue Goya – à Bordeaux Nord à la MJD – Quartiers Saint Pierre et Saint Michel dans les centres d’animation socio culturel.
En matière d’insertion professionnelle, le CIDFF de Gironde intervient au siège du CIDFF, mais aussi dans les quartiers « politique de la ville » notamment au centre d’animation du Grand Parc.
d) Moyens mis en œuvre :
- Proposer des permanences psychologiques et juridiques
- Développer des entretiens individuels et des actions collectives pour accompagner les femmes vers l’insertion professionnelle
- Organiser des temps de sensibilisation
- Travailler en partenariat et en complémentarité avec l’ensemble des acteurs du territoire pour rendre nos actions efficaces pour le public.
- Participer aux commissions de travail organisées par la mairie ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
L’association a pour mission d’animer, coordonner et gérer les activités de la Maison des Femmes pour qu’elle soit un lieu facilement repérable pour toutes les femmes désireuses d’échanger avec d’autres femmes sur des questions qui les préoccupent. Elles peuvent y recueillir des informations, agir et concrétiser des projets ensemble.
La Maison des Femmes a pour vocation d’être :
• Un lieu interculturel, d’échanges, de solidarité, de prise de conscience ; • Un lieu d’accueil et d’écoute, d’accompagnement et d’orientation pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, leur entourage et les professionnels qui les suivent.
• Un lieu de réflexion et d’élaboration de projets d’actions s’appuyant sur les techniques d’éducation populaire ;
• Un lieu d’échanges inter-associatif ;
• Un lieu culturel et artistique ;
• Un lieu de convivialité et de rencontres :
La Maison des Femmes, fondée sur un principe de laïcité, respectera la liberté d’opinion mais les théories et attitudes sexistes, racistes, fascistes, LGBQI+phobes n’y ont pas leurs places.
L’association a pour but :
• De promouvoir l’égalité femmes/hommes dans tous les domaines de la société ; • De promouvoir les droits des femmes et de lutter contre toutes les discriminations à caractère sexiste les visant de manière générale ;
• De lutter contre les violences sexuelles et sexistes et de sensibiliser un large public sur ces questions ;
• De lutter contre toutes les discriminations et violences à caractère sexiste visant toute personne en raison de son orientation sexuelle ;
• De lutter contre toutes formes de harcèlement moral ou sexuel.
Charges du projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 184 927 EUR 18000 EUR 150 000 EUR 2024 187 351 EUR 18000 EUR 152 000EUR 2025 188 813 EUR 18000 EUR 152 500 EUR
a) Objectifs :
Objectif 1 : Accueillir, écouter, accompagner et orienter au quotidien toutes les Femmes qui en font la demande de manière solidaire.
Objectif 2 : Accueillir, écouter, accompagner et orienter les Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles avec un domaine d’expertise dans les violences conjugales. Objectif 3 : Sensibiliser et former un large public aux droits des femmes, à l’égalité Femmes/Hommes, lutter contre les violences faites aux Femmes et partager les savoirs sur ces problématiques. Objectif 4 : Organiser des rencontres au travers d’ateliers, de moments conviviaux ou de programmations culturelles et interculturelles pour permettre d’échanger, de partager autour de la culture et des cultures, ou de débattre sur des problèmes de société.
b) Publics visés :
• Femmes tout âge confondu :
Salariées ou sans emploi, bénéficiaires des minima sociaux ou de contrats précaires, retraitée ; Etudiantes diplômées ou en cours de formation ;
Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ;
Femmes souffrant de perte de confiance en soi qui ont besoin d’écoutes et d’échanges car en rupture sociale et familiale ;
Des artistes qui souhaitent exposer leurs travaux.
• Témoins ou accompagnants de victimes de violences :
Des citoyens, des membres de la famille ou des proches de la victime ainsi que tou.te.s les professionnel.le.s concerné.e.s qui dénoncent ces violences.
c) Localisation :
Le local de la Maison des Femmes est situé 27 cours Alsace et Lorraine. L’entrée se fait par le 11 place du Palais.
Facilement accessible par le tram A : arrêt place du palais ou par le tram C D : arrêt porte de Bourgogne, avec des correspondances vers les gares de Cenon, St Jean… Cette localisation et la proximité des transports en commun permet un rayonnement dans toute la métropole Bordelaise.
d) Moyens mis en œuvre :
• Permanences téléphoniques journalières 10h à 18h ;
• Permanences d’accueils généralistes au local de 14h à 17h30 ;
• Permanences d’accueil spécifique pour les Femmes victimes de violence au local les lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h30
• Entretiens individuels d’accueil, d’écoute d’accompagnement pour les Femmes victimes de violences ;
• Entretiens individuels sur des problèmes d’insertion socio-professionnelle ; • Ateliers divers pour les Femmes : hebdomadaires/mensuels/ ponctuels avec les professionnel.le.s ou des bénévoles formé.e.s aux techniques d’animation et d’éducation populaire ;
• Débats publics au local ou à l’extérieur sur des thématiques de promotion des droits ; de l’égalité Femmes/Hommes ou de problématiques sociétales dans une optique d’éducation populaire ;
• Expositions d’artistes ;
• Réalisation de formation, de sensibilisation au local ou à l’extérieur, sur l’égalité des droits Femmes/Hommes ou la prévention des violences faites aux Femmes ; • Mis à disposition au local des ressources documentaires ;
• Diffusion des actualités militantes sur les réseaux sociaux ;
• Education à la santé en mettant à disposition de la documentation et en faisant intervenir des professionnel.le.s de santé ;
• Participation aux diverses rencontres partenariales de concertations et travail en réseau ; • Prêt du local à des associations partenaires ; permanences au local d’associations ou d’acteurs partenaires. ANNEXE I
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :
Le Planning Familial est un mouvement féministe et d’éducation populaire qui lutte pour :
- Construire une société d’égalité entre les femmes et les hommes, - L’accès aux droits sexuels en tant que droits humains fondamentaux, - La prévention et la lutte contre les stéréotypes, les discriminations et les violences de genre et LGBTQI+phobes,
- La sexualité vécue librement, sans répression ni dépendance,
- Promouvoir l’éducation à la sexualité dès le plus jeune âge,
- Le droit à l’information et à l’accès à la contraception et à l’avortement, le droit des femmes à disposer de leurs corps,
Charges du
projet
(fonctionnement)
Subvention de
la Mairie de Bordeaux
Somme des
financements
publics (affectés au
projet)
2023 402 398 EUR 20 000 EUR 300 398 EUR 2024 410 615 EUR 20 000 EUR 303 398 EUR 2025 417846 EUR 20 000 EUR 312 178 EUR
a) Objectifs :
- Objectif 1 : Accueillir, informer, écouter, accompagner et orienter les publics sur les questions d’égalité de genre, de sexualité et de violences patriarcales
- Objectif 2 : Sensibiliser et former à tout âge dans une logique de prévention, d’éducation populaire et d’appropriation de ces thématiques
- Objectif 3 : Porter un plaidoyer en direction du grand public, des relais d’opinion et des pouvoirs publics afin de contribuer à l’avancée des droits des femmes et personnes des minorités de genre et de veiller à leur effectivité
b) Publics visés :
Tout public avec une attention particulière pour les publics suivants : - Publics scolaires et étudiants, jeunes adultes
- Personnes vulnérables et/ou discriminées : femmes victimes de violences, personnes subissant des discriminations en raison de leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur handicap, leurs origines ethniques etc., personnes précaires ou en difficulté sociale etc.
- Professionnel.le.s du champ social, médical, médico-social, de l’éducation, de l’animation et de la culture (objectif 2)
- Militant.e.s, représentant.e.s politiques, représentant.e.s élu.e.s (objectif 3) c) Localisation :
Le local du Planning familial 33 se situe à Bordeaux, ville où se tienne les principales permanences de l’association et ses événements phares.
Actuellement, les Bordelais.e.s représentent environ 65% des publics accueillis.
Le périmètre d’action de l’association est cependant départemental, les actions hors Bordeaux étant financées par le Département, notamment.
d) Moyens mis en œuvre :
- Permanences physiques et dématérialisées (téléphone, mail, réseaux sociaux) d’accueil, d’information, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation sur les questions d’égalité de genre, de santé sexuelle (contraception, IVG, IST-VIH, relations affectives, sexualités, orientation sexuelle, identité de genre etc.), et de violences
- Sensibilisation et prévention à l’occasion de séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle auprès des publics scolaires, en établissement, auprès de publics adultes dit « vulnérables »
- Sensibilisation et information via les outils numériques
- Formation de jeunes-relais
- Formation de professionnel.le.s autour des thématiques sus-citées
- Co-organisation en lien avec l’AG féministe des temps forts de l’année, accueil, facilitation et mise à disposition de moyens pour les acteur.ices du féminisme bordelais
- Actions de plaidoyer sous diverses formes : réseaux sociaux, mail, médias, événements culturels, forums, festivals etc. ANNEXE II
INDICATEURS
Centre d’Accueil et d’Ecoute Gisèle Halimi
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Centre d’Accueil et
d’Ecoute
Gisèle Halimi
Accueillir de manière
inconditionnelle Nombre de personnes accueillies
Accompagner les
femmes victimes de
violences avec ou sans
enfant
Nombre d’accompagnements
Favoriser la libération
de la parole des
femmes victimes de
violences conjugales
Nombre d’appels reçus
Coordonner la prise en
charge partenariale et
territorialisée des
femmes et des enfants
victimes de violences
conjugales sur le
territoire bordelais
Nombre de partenariats
Nombre de permanences des partenaires
Indicateurs qualitatifs :
Types de partenariats (conventions)
Dispositif des Baux Glissants
Indicateurs quantitatifs
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Accès aux logements des
femmes avec ou sans
enfant victimes de
violences par le dispositif
des baux glissants
Favoriser l’autonomie
des femmes par le
logement
Nombre de femmes et d’enfants hébergé.e.s (composition
des ménages)
Tranche d’âge des femmes et des enfants hébergés
Nombre de logements mis à disposition et répartition par
bailleurs sociaux
Nombre de demandes de bail glissant
Nombre de réponses positives aux demandes de bail
glissant
Durée moyenne de l’hébergement
Indicateurs qualitatifs :
Bilan qualitatif : retours d’expériences ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
La Maison d’Ella,
service et réseau de
prise en charge du
psychotraumatisme
des femmes victimes
de violences sexistes
et sexuelles
Participer à améliorer la
prise en charge des
femmes victimes de
violences sexistes et
sexuelles en proposant
une offre de soins et soins
de support
pluridisciplinaire gratuite
File active des personnes accueillies à la
Maison d’Ella
Nombre de consultations et rendez-vous
réalisés à la Maison d’Ella
Participer à améliorer dans
le champ des violences
sexistes et sexuelles la
coordination des acteurs à
Bordeaux (échanges,
partage d’outils et
pratiques)
Noms des acteurs associés à la Maison
d’Ella et nombre de partenariats
Lutter contre les violences
sexistes et sexuelles
Nombre de formations et sensibilisations
réalisées à Bordeaux
Indicateurs qualitatifs :
Retours d’expérience, interventions lors d’événements ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Promouvoir l’égalité
femmes-hommes et
lutter contre les
violences sexistes
Favoriser
l’autonomie sociale
et professionnelle
des femmes
Nombre d’informations juridiques délivrées
Nombre de femmes accompagnées dans leur
parcours professionnelle (emploi ou création
d’entreprise)
Lutter contre les
violences sexistes
Nombre de personnes rencontrées pour un 1er
accueil diagnostic
Nombre de personnes accompagnées (juridique,
psy, emploi)
Faire progresser
les représentations
pour une société
égalitaire (femmes-
hommes)
Nombre de personnes sensibilisées (pro, jeunes,
scolaires…)
Nombre de personnes touchées lors du 8 mars,
25 novembre, 15aine de l’égalité
Indicateurs qualitatifs :
Informations juridiques : connaissance du service par les partenaires associatifs et par le bouche-à-oreille.
Accompagnement insertion : retour à l’emploi, création d’entreprise, résolutions des freins (parentalité, mobilité, secteurs d’activité…)
Accompagnement violence : mise en place de démarches administratives et juridiques (plaintes, reprises de contacts, séparation, …)
Développement des partenariats avec les sphères sociale, judiciaire, professionnelle ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
La Maison des femmes, lieu
d’accueil, d’écoute et
d’orientation pour toutes les
femmes. Elle favorise l’accès
aux dispositifs sociaux et
l’accès aux droits et propose
un espace d’écoute et
d’accompagnement aux
femmes victimes de
violences conjugales.
L’association est également
un espace culturel et de
sensibilisation aux droits des
femmes.
Accueillir, écouter,
accompagner et orienter les
femmes au quotidien
Nombre de femmes accueillies :
accueils téléphoniques ou physiques
Nombre d’événements accueillis,
nombre de personnes participantes
Accueillir, écouter,
accompagner et orienter les
femmes victimes de
violences sexistes et
sexuelles
Nombre de suivis/accompagnements
Sensibiliser aux droits des
femmes, à l’égalité
femmes/hommes et
partager les savoirs sur ces
problématiques.
Nombre de sollicitations concernant
les temps de sensibilisation et de
formation, et nombre de temps
réalisés/territoire touché, ciblé
Retours et degré de satisfaction des
personnes reçues, accompagnées
et/ou des participant-es aux actions
Organiser des rencontres
au travers d’ateliers, de
moments conviviaux ou de
programmations culturelles
et interculturelles pour
permettre d’échanger, de
partager autours de la
culture et des cultures, ou
de débattre sur des
problèmes de société.
Nombre de femmes accueillies
Nombre d’événements accueillis,
nombre de personnes participantes
Nombre de sorties organisées,
nombre de personnes participantes
Indicateurs qualitatifs :
- Sollicitations extérieures ;
- Sollicitations des partenaires ;
- Nombre d'actions nouvelles mise en place grâce aux demandes des femmes, selon leurs besoins ;
- Retours et degré de satisfaction des personnes reçues, accompagnées et/ou des participant-es aux actions ;
- Amélioration de la situation (individuelle) des personnes accueillies ; - Prescription (bouche à oreille) des personnes ou des accompagnants ayant bénéficié de notre dispositif. ANNEXE II
INDICATEURS
Indicateurs quantitatifs :
Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif
Droits sexuels, égalité,
prévention et lutte contre
les violences, éducation
à la sexualité
Accueillir, informer,
écouter, accompagner
et orienter les publics
sur les questions
d’égalité de genre, de
sexualité et de
violences patriarcales
Nombre de personnes accueillies (accueil
physique)
Nombre de personnes accueillies (accueil
dématérialisé)
Nombre de personnes touchées par les actions
de sensibilisation numériques
Sensibiliser et former à
tout âge dans une
logique de prévention,
d’éducation populaire
et d’appropriation de
ces thématiques
Nombre d’enfants et de jeunes touchés par des
actions de prévention/sensibilisation
Nombre de professionnel.le.s formés
Porter un plaidoyer […]
afin de contribuer à
l’avancée des droits
des femmes et des
personnes des
minorités de genre,
veiller à leur effectivité
Nombre d’actions de plaidoyer menées
Nombre de personnes touchées par les actions
de plaidoyer
Indicateurs qualitatifs :
- Retours d’expérience des participants
- Qualité et richesse du partenariat
- Diversité des thématiques abordées ANNEXE III BUDGET GLOBAL DE L’ASSOCIATION
Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.)
Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 570 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
56 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 59 720 74- Subventions d’exploitation 1 742 912 Autres fournitures 10 850 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 874 789
61 - Services extérieurs 353 439 - ALT 278 556 Locations 304 139 - HU + DUP 209 873 DRDFE - DDFE 75 519
Entretien et réparation 37 930 Région(s) : 12 000 Assurance 7 000 - Documentation 4 370 Département(s) : 156 500 -
62 - Autres services extérieurs 96 960 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et honoraires 60 950 - Bordeaux Métropole 13 981 Publicité, publication Commune(s) : Cenon 2 000 Déplacements, missions 16 450 - communauté Presqu’île Ambès 19 019 Services bancaires, autres 19 560 Mairie de Bordeaux 65 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 132 - CAF 22 675 Impôts et taxes sur rémunération, 28 963 Fonds européens Autres impôts et taxes 9 169 - 64- Charges de personnel 1 201 022 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 834 747 Autres établissements publics Charges sociales 366 274 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 14 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées 13 000
66- Charges financières 105 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 24 384 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 799 412 TOTAL DES PRODUITS 1 799 412
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 65 000 EUR représente 3.61 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL DE L’ASSOCIATION
Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.)
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 570 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
56 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 59 720 74- Subventions d’exploitation 1 742 912 Autres fournitures 10 850 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 874 789
61 - Services extérieurs 353 439 - ALT 278 556 Locations 304 139 - HU + DUP 209 873 DRDFE - DDFE 75 519
Entretien et réparation 37 930 Région(s) : 12 000 Assurance 7 000 - Documentation 4 370 Département(s) : 156 500 -
62 - Autres services extérieurs 96 960 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et honoraires 60 950 - Bordeaux Métropole 13 981 Publicité, publication Commune(s) : Cenon 2 000 Déplacements, missions 16 450 - communauté Presqu’île Ambès 19 019 Services bancaires, autres 19 560 Mairie de Bordeaux 65 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 132 - CAF 22 675 Impôts et taxes sur rémunération, 28 963 Fonds européens Autres impôts et taxes 9 169 - 64- Charges de personnel 1 201 022 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 834 747 Autres établissements publics Charges sociales 366 274 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 14 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées 13 000
66- Charges financières 105 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 24 384 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 799 412 TOTAL DES PRODUITS 1 799 412
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 65 000 EUR représente 3.61 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL DE L’ASSOCIATION
Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.)
Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 570 70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
56 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 59 720 74- Subventions d’exploitation 1 742 912 Autres fournitures 10 850 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 874 789
61 - Services extérieurs 353 439 - ALT 278 556 Locations 304 139 - HU + DUP 209 873 DRDFE - DDFE 75 519
Entretien et réparation 37 930 Région(s) : 12 000 Assurance 7 000 - Documentation 4 370 Département(s) : 156 500 -
62 - Autres services extérieurs 96 960 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et honoraires 60 950 - Bordeaux Métropole 13 981 Publicité, publication Commune(s) : Cenon 2 000 Déplacements, missions 16 450 - communauté Presqu’île Ambès 19 019 Services bancaires, autres 19 560 Mairie de Bordeaux 65 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 132 - CAF 22 675 Impôts et taxes sur rémunération, 28 963 Fonds européens Autres impôts et taxes 9 169 - 64- Charges de personnel 1 201 022 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 834 747 Autres établissements publics Charges sociales 366 274 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 14 800 Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées 13 000
66- Charges financières 105 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 24 384 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 799 412 TOTAL DES PRODUITS 1 799 412
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 65 000 EUR représente 3.61 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS) – Maison d’Ella Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
2100 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
12000
Prestations de services
Achats matières et fournitures 2100 74- Subventions d’exploitation 314430 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 42500 - ARS 139430 Locations 35000 - DRDFE et FIPDR 20000 Entretien et réparation 6400 Région(s) : Assurance 1100 - Nouvelle Aquitaine 15000 Documentation Département(s) : - Gironde 70000
62 - Autres services extérieurs 52969 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45900 -
Publicité, publication 1015 Commune(s) : Déplacements, missions 2450 - Bordeaux 20000 Services bancaires, autres 3604
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4000 - REAPP 5000 Impôts et taxes sur rémunération, 4000 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 228711 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 157732 Autres établissements publics Charges sociales 70979 Fondations 45000 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
10000
65- Autres charges de gestion
courante
50 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
200
Aides privées 9800
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 6100 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 336 430 TOTAL DES PRODUITS 336430
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 2000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
5000 871- Prestations en nature 5000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 2000 875- Dons en nature TOTAL 343430 TOTAL 343430 La subvention de…20000………EUR représente ………5,82….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS) – Maison d’Ella Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
2100 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
12000
Prestations de services
Achats matières et fournitures 2100 74- Subventions d’exploitation 314430 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 42500 - ARS 139430 Locations 35000 - DRDFE et FIPDR 20000 Entretien et réparation 6400 Région(s) : Assurance 1100 - Nouvelle Aquitaine 15000 Documentation Département(s) : - Gironde 70000
62 - Autres services extérieurs 52969 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45900 -
Publicité, publication 1015 Commune(s) : Déplacements, missions 2450 - Bordeaux 20000 Services bancaires, autres 3604
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4000 - REAPP 5000 Impôts et taxes sur rémunération, 4000 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 228711 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 157732 Autres établissements publics Charges sociales 70979 Fondations 45000 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
10000
65- Autres charges de gestion
courante
50 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
200
Aides privées 9800
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 6100 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 336 430 TOTAL DES PRODUITS 336430
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 2000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
5000 871- Prestations en nature 5000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 2000 875- Dons en nature TOTAL 343430 TOTAL 343430 La subvention de…20000………EUR représente ………5,82….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS) – Maison d’Ella Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
2100 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
12000
Prestations de services
Achats matières et fournitures 2100 74- Subventions d’exploitation 314430 Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 42500 - ARS 139430 Locations 35000 - DRDFE et FIPDR 20000 Entretien et réparation 6400 Région(s) : Assurance 1100 - Nouvelle Aquitaine 15000 Documentation Département(s) : - Gironde 70000
62 - Autres services extérieurs 52969 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45900 -
Publicité, publication 1015 Commune(s) : Déplacements, missions 2450 - Bordeaux 20000 Services bancaires, autres 3604
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 4000 - REAPP 5000 Impôts et taxes sur rémunération, 4000 Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 228711 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 157732 Autres établissements publics Charges sociales 70979 Fondations 45000 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
10000
65- Autres charges de gestion
courante
50 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
200
Aides privées 9800
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 6100 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 336 430 TOTAL DES PRODUITS 336430
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 2000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services
5000 871- Prestations en nature 5000
862- Prestations
864- Personnel bénévole 2000 875- Dons en nature TOTAL 343430 TOTAL 343430 La subvention de…20000………EUR représente ………5,82….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». ANNEXE III BUDGET GLOBAL
CIDFF de la Gironde
Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
11 600 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
199 350
Prestations de services
Achats matières et fournitures 11 500 74- Subventions d’exploitation 709 700 Autres fournitures 100 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 28 800 - DRDFE 118 000 Locations 15 700 - CGET-FIPD/CDAD 68 000 Entretien et réparation 6 900 Région(s) : Assurance 2 700 - CRNA 75 000 Documentation 3 500 Département(s) : - Conseil Départemental Gironde 150 000
62 - Autres services extérieurs 66 100 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
45 500 - Bordeaux Métropole 62 000
Publicité, publication 2 450 Autres EPCI 45 900 Déplacements, missions 9 500 Commune(s) : Frais postaux et de
télécommunication
6 800 - Bordeaux Fonctionnement 18 000
Bordeaux Autres 3 000
Services bancaires, autres 1 850 Autres communes 80 200 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 37 700 - CAF/MSA/BPI 31 900 Impôts et taxes sur rémunération, 32 000 Fonds européens 30 000 Autres impôts et taxes 5 700 - FSE
64- Charges de personnel 765 600 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 570 000 Autres établissements publics Charges sociales 166 200 ARS/FNCIDFF/FRCIDFF/BMS 27 700 Autres charges de personnel 29 400 75 - Autres produits de gestion courante
550
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
550
Aides privées
66- Charges financières 100 76 - Produits financiers 300 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 909 900 TOTAL DES PRODUITS 909 900
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 18 000 EUR représente 1.98 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ;
communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
CIDFF de la Gironde
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
11 900 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
204 500
Prestations de services
Achats matières et fournitures 11 800 74- Subventions d’exploitation 728 900 Autres fournitures 100 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 29 250 - DRDFE 121 200 Locations 15 950 - CGET-FIPD/CDAD 71 200 Entretien et réparation 7 000 Région(s) : Assurance 2 800 - CRNA 76 900 Documentation 3 500 Département(s) : - Conseil Départemental Gironde 153 300
62 - Autres services extérieurs 69 300 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
49 100 - Bordeaux Métropole 63 800
Publicité, publication 2 150 Autres EPCI 46 750 Déplacements, missions 9 300 Commune(s) : Frais postaux et de
télécommunication
6 900 - Bordeaux Fonctionnement 18 000
Bordeaux Autres 3 500
Services bancaires, autres 1 850 Autres communes 82 350 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 38 600 - CAF/MSA/BPI 32 700 Impôts et taxes sur rémunération, 32 800 Fonds européens Autres impôts et taxes 5 800 - FSE 31 000 64- Charges de personnel 785 200 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 585 000 Autres établissements publics Charges sociales 170 000 ARS/FNCIDFF/FRCIDFF/BMS 28 200 Autres charges de personnel 30 200 75 - Autres produits de gestion courante
600
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
600
Aides privées
66- Charges financières 100 76 - Produits financiers 350 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 934 350 TOTAL DES PRODUITS 934 350
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 18 000 EUR représente 1.93 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ;
communauté urbaine..
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
CIDFF de la Gironde
Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
12 400 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
209 100
Prestations de services
Achats matières et fournitures 12 300 74- Subventions d’exploitation 749 150 Autres fournitures 100 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 30 100 - DRDFE 124 700 Locations 16 350 - CGET-FIPD/CDAD 73 800 Entretien et réparation 7 200 Région(s) : Assurance 2 900 - CRNA 78 500 Documentation 3 650 Département(s) : - Conseil Départemental Gironde 156 400
62 - Autres services extérieurs 70 700 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
49 350 - Bordeaux Métropole 66 000
Publicité, publication 2 350 Autres EPCI 48 000 Déplacements, missions 9 900 Commune(s) : Frais postaux et de
télécommunication
7 150 - Bordeaux Fonctionnement 18 000
Bordeaux Autres 3 800
Services bancaires, autres 1 950 Autres communes 85 200 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 39 550 - CAF/MSA/BPI 33 950 Impôts et taxes sur rémunération, 33 600 Fonds européens Autres impôts et taxes 5 950 - FSE 32 000 64- Charges de personnel 806 300 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 600 600 Autres établissements publics Charges sociales 174 650 ARS/FNCIDFF/FRCIDFF/BMS 28 800 Autres charges de personnel 31 050 75 - Autres produits de gestion courante
600
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
600
Aides privées
66- Charges financières 150 76 - Produits financiers 350 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 959 200 TOTAL DES PRODUITS 959 200
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de 18 000 EUR représente 1.88 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription
en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Maison des femmes de Bordeaux
Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
9508 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
4500
Prestations de services 3000
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 150000 Autres fournitures 6508 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 17361 - DRDFE 25000 Locations 14554 - FDVA Fonctionnement 12000 Entretien et réparation 1557 -FDVA bénévoles 1000 Assurance 450 - FIPD 11000 Documentation 400 Département(s) : 42000 Divers 400 Région(s) : 28000 62 - Autres services extérieurs 11839 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
8239 - Contrat de ville Métropole 10000
Publicité, publication 825 Commune(s) : Déplacements, missions 750 - Mairie de Bordeaux 18000 Services bancaires, autres 2025 Appel à projets 3000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1550 -
Impôts et taxes sur rémunération, 690 Fonds européens Autres impôts et taxes 860 -
64- Charges de personnel 144369
Rémunération des personnels 97944 Autres établissements publics Charges sociales 46425
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
5427
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
5427
Aides privées
66- Charges financières 300 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
7000
79 Transfert de charges ASP 18000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 184927 TOTAL DES PRODUITS 184927
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 69251 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 69251 875- Dons en nature TOTAL 254178 TOTAL 254178
La subvention de 18000 EUR représente 9.73 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Maison des femmes de Bordeaux
Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
10200 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
10000
Prestations de services 3200
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 152000 Autres fournitures 7000 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 17984 - DRDFE 28000 Locations 15034 - FDVA Fonctionnement 12000 Entretien et réparation 1700 -FDVA bénévoles 1000 Assurance 450 - FIPD 11000 Documentation 400 Département(s) : 43000 Divers 400 Région(s) : 28000 62 - Autres services extérieurs 12170 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
8410 - Contrat de ville Métropole 8000
Publicité, publication 830 Commune(s) : Déplacements, missions 800 - Mairie de Bordeaux 18000 Services bancaires, autres 2130 Appel à projets 3000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1620 -
Impôts et taxes sur rémunération, 730 Fonds européens Autres impôts et taxes 890 -
64- Charges de personnel 145077
Rémunération des personnels 98424 Autres établissements publics Charges sociales 46653
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
12761
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
12761
Aides privées
66- Charges financières 300 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
79 Transfert de charges ASP 12590
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 187351 TOTAL DES PRODUITS 187351
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 69251 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 69251 875- Dons en nature TOTAL 256602 TOTAL 256602
La subvention de 18000EUR représente 9.61% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Maison des femmes de Bordeaux
Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
10500 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
8500
Prestations de services 3200
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 152500 Autres fournitures 7300 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 18164 - DRDFE 28000 Locations 15514 - FDVA Fonctionnement 10000 Entretien et réparation 1600 -FDVA bénévoles 1000 Assurance 450 - FIPD 10000 Documentation 400 Département(s) : 45000 Divers 200 Région(s) : 27000 62 - Autres services extérieurs 12470 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
8550 - Contrat de ville Métropole 10000
Publicité, publication 840 Commune(s) : Déplacements, missions 850 - Mairie de Bordeaux 18000 Services bancaires, autres 2230 Appel à projets 3500 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 1650 -
Impôts et taxes sur rémunération, 730 Fonds européens Autres impôts et taxes 920 -
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels 145784 Autres établissements publics Charges sociales 98904
Autres charges de personnel 46880 75 - Autres produits de gestion courante
17813
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
17813
Aides privées
66- Charges financières 245 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
79 Transfert de charges ASP 10000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 188813 TOTAL DES PRODUITS 188813
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 69251 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 69251 875- Dons en nature TOTAL 258064 TOTAL 258064
La subvention de 18000 EUR représente 9.53% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde Année 2023
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
45 563 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
82100
Prestations de services 39158
Achats matières et fournitures 2835 74- Subventions d’exploitation 300398 Autres fournitures 3570 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 32 740 - ARS 136871 Locations 25690 - DRDFE 66220 Entretien et réparation 1100 Autres Etat 11000 Assurance 450 Région(s) : Documentation 500 Département(s) : 38300 Formation 5000 -
62 - Autres services extérieurs 32 636 Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
9128 -
Publicité, publication 100 Commune(s) : Déplacements, missions 7500 - Bordeaux 23000 Services bancaires, autres 630 Autres 17900 Autres 15278 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes 4095 - Fonjep 7107 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 4095 -
64- Charges de personnel 274 764 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 207165 Autres établissements publics Charges sociales 66864
Autres charges de personnel 735 75 - Autres produits de gestion courante
4800
65- Autres charges de gestion
courante
100 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
4800
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 100 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 12500 78 – Reprises sur amortissements et provisions
15000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 402 398 TOTAL DES PRODUITS 402 398
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 35 000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 35 000 875- Dons en nature TOTAL 437 398 TOTAL 437 398 La subvention de 20 000 EUR représente 4,57 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 2
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde Année 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
46474 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
87317
Prestations de services 39941
Achats matières et fournitures 2892 74- Subventions d’exploitation 303398 Autres fournitures 3641 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 32740 - ARS 139871 Locations 25690 - DRDFE 66220 Entretien et réparation 1100 Autres Etat 11000 Assurance 450 - Région(s) : Documentation 500 Département(s) : 38300 Formation 5000 -
62 - Autres services extérieurs 33519 Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
9311 -
Publicité, publication 100 Commune(s) : Déplacements, missions 7875 - Bordeaux 23000 Services bancaires, autres 650 Autres 17900 Autres 15584 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes 4100 - Fonjep 7107 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 4100 -
64- Charges de personnel 280281 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 211308 Autres établissements publics Charges sociales 68201
Autres charges de personnel 772 75 - Autres produits de gestion courante
4800
65- Autres charges de gestion
courante
150 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
4800
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 100 67- Charges exceptionnelles 850 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 12500 78 – Reprises sur amortissements et provisions
15000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 410615 TOTAL DES PRODUITS 410615
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 35000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 35000 875- Dons en nature TOTAL 445615 TOTAL 445615 La subvention de 20 000 EUR représente 4,48 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». 3
Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations
ANNEXE III BUDGET GLOBAL
Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde Année 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
47404 70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
87768
Prestations de services 40740
Achats matières et fournitures 2950 74- Subventions d’exploitation 312178 Autres fournitures 3714 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 32740 - ARS 139871 Locations 25690 - DRDFE 75000 Entretien et réparation 1100 Autres Etat 11000 Assurance 450 - Région Documentation 500 Département(s) : 38300 Formation 5000 -
62 - Autres services extérieurs 34152 Intercommunalité(s) : EPCI5 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
9497 -
Publicité, publication 100 Commune(s) : Déplacements, missions 8000 - Bordeaux 23000 Services bancaires, autres 660 Autres communes 17900 Autres 15895 Organismes sociaux (détailler) : 63 - Impôts et taxes 4150 - Fonjep 7107 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes 4150 -
64- Charges de personnel 285900 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 215534 Autres établissements publics Charges sociales 69565
Autres charges de personnel 800 75 - Autres produits de gestion courante
4800
65- Autres charges de gestion
courante
150 Dont cotisations, dons manuels
ou legs
4800
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 100 67- Charges exceptionnelles 850 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 12500 78 – Reprises sur amortissements et provisions
13000
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 417846 TOTAL DES PRODUITS 417846
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES6
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 35000 861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 35000 875- Dons en nature TOTAL 452846 TOTAL 452846 La subvention de 20 000…EUR représente 4,41 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
5 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
6 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ». Page 1 sur 6
CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION POUR L’ACCUEIL DES FEMMES EN DIFFICULTE (A.P.A.F.E.D.)
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ………………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.), dont le siège social se situe 11 Rue du 08 Mai 1945 – BP 63 - 33151 Cenon Cedex, représentée par sa présidente Catherine ABELOOS dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 01/06/2021.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.) conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique ;
Il convient aujourd’hui d’établir une convention qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
L’Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.) a pour objet l’écoute, l’accueil, l’accompagnement et l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant. Elle a pour objectif de leur apporter information et aide, et de promouvoir les droits des femmes dans la famille et dans la société.
Pour ce faire, l’APAFED accueille et accompagne de manière inconditionnelle les femmes victimes de violences avec ou sans enfant, avec pour objectifs de rompre l’isolement, de faciliter la mise en contact avec du personnel socio-éducatif et pluridisciplinaire et de soutenir les démarches des femmes et des enfants victimes de violences conjugales.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention. Page 2 sur 6
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 65 000 euros en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Domiciliation – Crédit Agricole d’Aquitaine
Code établissement - 13306
Code Guichet - 00121
Numéro de compte - 00074697758
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 4882,48 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.3 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association Page 3 sur 6
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs) • Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin : Page 4 sur 6
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures Page 5 sur 6
constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33045 Bordeaux Cedex. Page 6 sur 6
Pour l'Association, Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté (A.P.A.F.E.D.), 11, rue du 08 Mai 1945 – BP 63 - 33151 Cenon Cedex.
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjointe au maire Présidente
Claudine Bichet Catherine Abeloos CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION CACIS
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le …………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS), dont le siège social se situe 163 avenue Emile Counord 33300 Bordeaux, représentée par sa présidente le Dr Brigitte TANDONNET dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 14/04/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association CACIS conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention biennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association : « Dans une démarche d’éducation populaire, le CACIS se donne pour finalités de permettre à toute personne, jeune ou adulte de trouver les moyens de vivre sa sexualité dans notre société ; d’agir contre toute forme d’exclusion liée à la santé, à la sexualité et au genre. »
Projet soutenu dans le cadre de cette convention : « Maison d’Ella, service et réseau de prise en charge du psychotraumatisme des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ». Ne sont pas incluses dans cette convention les sensibilisations animées par le service Maison d’Ella dans le cadre du dispositif « Demandez Angela ».
Description des objectifs généraux et des actions proposées par le service Maison d’Ella du CACIS : - Objectif 1 : Participer à améliorer la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en proposant une offre de soins et soins de support pluridisciplinaire gratuite - Objectif 2 : Participer à améliorer dans le champ des violences sexistes et sexuelles la coordination des acteurs à Bordeaux (échanges, partage d’outils et pratiques) - Objectif 3 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 20000 euros par an.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Crédit coopératif, agence Bordeaux Garonne.
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0029 1376 381
BIC : CCOPRFPPXXX
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 148 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse. Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association CACIS est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par le/ la Président(e) de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques. ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, Centre Accueil Consultation Information Sexualité (CACIS), 163 avenue Emile Counord 33300 Bordeaux,
Fait à Bordeaux le …………………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Présidente
(Nom adjoint.e au maire) Dr Brigitte TANDONNET CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE LA GIRONDE
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ………………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association CIDFF de la Gironde (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) dont le siège social se situe 99 rue Goya 33000 BORDEAUX, représentée par sa présidente Mme Bernadette BONNAC HUDE dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 22/06/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association de Promouvoir l’égalité femmes hommes et lutter contre les violences sexistes, conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association :
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde a pour objet de
favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à
développer l’égalité entre les femmes et les hommes. L'association respecte les principes de gratuité,
et de confidentialité des entretiens. Elle témoigne d’une neutralité sur les plans politiques et
confessionnels et respecte le principe de laïcité. Elle met à disposition des femmes et des familles, dans des permanences prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes.
La mission du CIDFF est reconnue par le code de l’action sociale et des familles décret du 23 décembre 2015.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 18 000 euros par an en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Domiciliation : Crédit Coopératif
BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0153 8311 575
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 2552,27 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association CIDFF Gironde est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous. 3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par la Présidente de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’«entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années. ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde (CIDFF), 99 rue Goya, 33000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le …………………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjointe au maire Présidente
Claudine BICHET Bernadette BONNAC HUDE CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION MAISON DES FEMMES DE BORDEAUX
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ……………….
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « Maison des femmes de Bordeaux », dont le siège social se situe 27 cours Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux, représentée par sa présidente Catherine TENNEGUIN dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 03/05/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association de la Maison des Femmes de Bordeaux conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention triennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
La Maison des Femmes de Bordeaux a pour objectifs
- Accueillir, écouter, accompagner et orienter au quotidien toutes les Femmes qui en font la demande de manière solidaire.
- Accueillir, écouter, accompagner et orienter les Femmes victimes de violences sexistes et sexuelles avec un domaine d’expertise dans les violences conjugales.
- Sensibiliser et former un large public aux droits des femmes, à l’égalité Femmes/Hommes, lutter contre les violences faites aux Femmes et partager les savoirs sur ces problématiques. - Organiser des rencontres au travers d’ateliers, de moments conviviaux ou de programmations culturelles et interculturelles pour permettre d’échanger, de partager autour de la culture et des cultures, ou de débattre sur des problèmes de société.
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 18 000 euros par an en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Domiciliation : Crédit Coopératif
RIB 42559 10000 08004181837 05
IBAN FR76 4255 9100 0008 0041 8183 705
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 1949 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée. 2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association Maison des femmes de Bordeaux est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants : • Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par la Présidente de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques. ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des trois années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association, La Maison des Femmes de Bordeaux, 27 cours Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux le 14/10/2022
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Présidente
Claudine BICHET Catherine TENNEGUIN CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION « MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE »
2023/2024/2025 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 et reçue en la Préfecture le ………………..
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
L’association « Mouvement français pour le Planning Familial, association départementale de la Gironde », dit « Planning familial 33 » dont le siège social se situe 19 rue Eugène Le Roy à Bordeaux, représentée par sa co-présidente Annie CARRARETTO, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 22/06/2022.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association du Planning familial 33, conforme à son objet statutaire ;
Considérant : la politique publique portée par la ville de Bordeaux « Promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention biennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2023, 2024 et 2025.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION
Objet de l’association :
Le Planning Familial est un mouvement féministe et d’éducation populaire.
Il lutte pour construire une société d’égalité entre les femmes et les hommes et, compte tenu des inégalités existantes, pour les droits des femmes et contre toute forme de discrimination liée au genre, en toute indépendance politique. Le Planning Familial inscrit ses objectifs dans le combat contre les inégalités sociales et les oppressions et agit pour le changement des mentalités et des comportements. Il entend développer les conditions d'une prise de conscience individuelle et collective pour que l’accès aux droits soit garanti à toutes et à tous.
Les droits sexuels sont des droits humains fondamentaux.
Le Planning Familial agit en prévention et lutte contre les stéréotypes, discriminations et violences liées au genre. Il combat le sexisme, l'homophobie, la lesbophobie, la transphobie, la biphobie.
Le Planning Familial lutte pour créer les conditions d’une sexualité vécue sans répression ni dépendance dans le respect des différences, de la responsabilité et de la liberté des personnes.
Le Planning Familial s'engage pour que chacun·e puisse vivre sa sexualité librement, quelles que soient son orientation sexuelle et son identité de genre.
Il s’engage à promouvoir une éducation à la sexualité dès le plus jeune âge et à favoriser des relations égalitaires entre les personnes.
Il se bat pour la reconnaissance des droits sexuels pour toutes et tous et pour le droit de chacun·e à l'information, l’accès à la contraception et à l'avortement, ainsi que pour le droit des femmes et des personnes à disposer de leur corps.
Le Planning Familial défend le droit à la contraception - y compris définitive -, à l'avortement et lutte pour sa dépénalisation.
Attentif à tous les rapports de domination, le Planning Familial s’affirme comme une organisation collective respectueuse de celles et ceux qui la composent et se donne les moyens, tant dans sa gouvernance que dans ses fonctionnements, pour faire vivre cet objectif.
Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association :
- Objectif 1 : Accueillir, informer, écouter, accompagner et orienter les publics sur les questions d’égalité de genre, de sexualité et de violences patriarcales
- Objectif 2 : Sensibiliser et former à tout âge dans une logique de prévention, d’éducation populaire et d’appropriation de ces thématiques
- Objectif 3 : Porter un plaidoyer en direction du grand public, des relais d’opinion et des pouvoirs publics afin de contribuer à l’avancée des droits des femmes et personnes des minorités de genre et de veiller à leur effectivité
Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1. Mises à disposition des moyens financiers
Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 20 000 euros par an en 2023.
Cette opération sera renouvelée en 2024 et 2025.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :
Crédit coopératif, agence Bordeaux Garonne.
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0153 0703 089
BIC : CCOPFRPPXXX En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2021, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 33 euros.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2. Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité
• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Traitement des résultats
Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.
En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.
2.5 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association Maison des femmes de Bordeaux est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements de l’Association
L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :
• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance. L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.
• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.
• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.
• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.
• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.
3.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :
• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général
• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée
• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent
• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation
• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)
• Faire preuve de concision et de simplicité
• Partager collectivement les réussites
• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique
• Être vecteur de sens pour accompagner les changements
• Promouvoir l’intelligence collective
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
4.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
4.2 Instances
Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :
Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par la Présidente de l’Association ou/et son/ses représentants. Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE
5.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
5.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur trois ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce. Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2023, 2024 et 2025.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Annexe 3 : Budget prévisionnel sur trois ans
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour l'Association le Planning familial 33 sise 19 rue Eugène Le Roy, 33800 BORDEAUX
Fait à Bordeaux le ……………………………. Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Adjoint au maire Co-Présidentes
(Nom adjoint.e au maire) Annie CARRARETTO