Conseil Municipal - acte 00123596 D

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Conseil Municipal - acte 00123596 D Document publié le Dimanche 1 janvier 2034 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00123596 D)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Sexe, sexualité et genre, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 30/03/2022

Reçu en Préfecture le : 30/03/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220329-123596-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 29 mars 2022

D-2022/89

Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS,Lutte contre les discriminations. Soutien aux associations

LGBTQI+. Adoption. Autorisation.

Monsieur Olivier ESCOTS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux renforce sa politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la lutte contre les discriminations.

Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions en faveur de la lutte contre les LGBTphobies.

L’association Le Girofard, centre LGBTQI+ de la Ville de Bordeaux, agit au quotidien en faveur de la lutte contre les LGBTphobies, tant par ses missions d’information, de sensibilisation, d’organisation d’événements forts comme la Marche des fiertés, que d’accueil et d’accompagnement des personnes LGBTQI+ et de leurs proches.

Le Girofard constitue aujourd’hui un partenaire associatif solide et pérenne de la Ville de Bordeaux, à travers sa participation régulière à la Commission LGBTQI+, aux groupes de travail qui en découlent et à la co-construction d’une politique publique au plus près des besoins du public LGBTQI+.

Dans ce cadre, la Ville souhaite que le Girofard puisse être l’une des premières associations à bénéficier de l’expérimentation des conventions pluriannuelles d’objectifs et ce pour les années 2022 et 2023.

Conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2021-407 du 14/12/2021 et afin de faciliter le fonctionnement de plusieurs organismes dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a fait l’objet d’un versement en début d’exercice 2022 d’un montant de 11 000 €. Cet acompte provisionnel pourra être renouvelé en 2023.

Structure Objet

Montant proposé pour

les années 2022 et 2023

(acomptes provisionnels

compris)

Le Girofard

Le Girofard est le centre pour les

personnes Lesbiennes, gays, bi, trans

intersexe, non binaire et leurs allié.es

de Bordeaux. Il a pour objectif d’être

un lieu d’accueil, d’écoute et de

convivialité.

30 000 €/an

En complément de ces subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme précité a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 66 €.

Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2022, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2022 et de leur valorisation actualisée. Il en sera de même au titre de l’exercice 2023.

Toutes les dépenses détaillées ci-dessus sont prévues au budget 2022 : Promotion égalité, diversité, citoyenneté, compte 65748.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :- Verser cette subvention 2022 à l’association mentionnée ci-dessus ; - A reconduire et verser cette subvention en 2023, sous réserve du vote des crédits au budget primitif correspondant ;

- Signer tous documents et conventions y afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Olivier ESCOTSCONVENTION BIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET L’ASSOCIATION LE GIROFARD

2022/2023 – MISSION EGALITE, DIVERSITE, CITOYENNETE

LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2022 et reçue en la Préfecture le XX/XX/XXXX.

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L’association « LE GIROFARD », dont le siège social se situe 34 rue Bouquière 33000 Bordeaux représentée par son Président, Marc GRANDON, dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du XX/XX/XXXX.

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSE

Considérant le projet initié et conçu par l’Association d’accompagner les personnes LGBTQI+, leurs proches et de lutter contre les discriminations LGBTQI+ conforme à son objet statutaire ;

Considérant : la politique publique « promouvoir l'égalité et la lutte contre toutes les discriminations »

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.

Il convient aujourd’hui d’établir une convention biennale d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour les années 2022 et 2023.

IL A ETE CONVENU

ARTICLE 1 – OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION

Objet de l’association : Le Girofard est le centre pour les personnes lesbiennes, gays, bi, trans intersexe, non binaires et leurs allié.es de Bordeaux. Il a pour objectif d’être un lieu d’accueil, d’écoute et de convivialité.

Description des objectifs généraux et des actions proposées par l’association

Objectif 1 : Accompagner les personnes LGBTQI+ et leurs proches

Action 1. Être un lieu d’accueil, de rencontres conviviales et d’échange pour une meilleure insertion sociale des personnes Lesbiennes Gays Bisexuelles, Transidentitaires et autres, appelé ci-aprèsLGBTQI +, et de favoriser le mieux-être, le respect de soi, l'épanouissement et la construction de leur identité.

Action 2. Assurer la prévention du suicide et des agressions dont peuvent être victimes les personnes LGBTQI+ et à ce titre proposer notamment des permanences psychologiques et juridiques.

Action 3. Accompagner toute personne étrangère LGBTQI+ dans sa démarche de demande d'asile en France discriminée de par son identité de genre et / ou son orientation sexuelle.

Objectif 2 : Lutter contre les discriminations LGBTQI+

Action 4. Informer sur et de promouvoir les droits et la reconnaissance juridique, citoyenne et sociale des personnes LGBTQI+, notamment dans les domaines de la vie professionnelle (entreprises, collectivités) et de l'éducation (collèges, lycées, universités).

Action 5. Dénoncer toute discrimination ou agression, liées à l'orientation sexuelle ou au genre, réelle ou supposée (homophobie, lesbophobie, biphobie, transphobie…).

Action 6. Promouvoir les cultures LGBTQI+.

Action 7. Co-organiser et coordonner les actions de visibilité LGBTQI+ sur le terrain dont la marche des fiertés en lien avec l'ensemble des acteurs LGBT+Friendly locaux.

Ces objectifs généraux devront être évalués annuellement, au regard d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, définis par l’Association et joints en annexe n°2 de cette convention.

ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES

2.1. Mises à disposition des moyens financiers

Afin de développer son projet associatif, la Ville accorde une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de 30 000 euros par an.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’organisme, dans l’attente du vote du Budget primitif de la Ville de Bordeaux, un acompte provisionnel a déjà fait l’objet d’un versement conformément à la délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2021-407 du 14/12/2021 pour un montant de 11 000 euros.

La Ville de Bordeaux procèdera au versement du solde de la subvention d’un montant de 19 000 euros, déduction faite de l’acompte provisionnel versé, à la signature de la présente convention.

Cette opération sera renouvelée en 2023.

Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont :

Banque CREDIT COOPERATIF code banque 42559 – code guichet 10000 – N° de compte/ clé 08011757335

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.

A titre d’information, pour l’année 2020, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 66 euros.

L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.2.2. Conditions d’attribution de la subvention

La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 3.

Elle y évaluera notamment les critères suivants :

• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux • Maintien du périmètre actuel d’activité

• Optimisation de l’activité actuelle (recherches d’autres financements…) • Niveau de satisfaction des bénéficiaires des actions de l’Association

2.3 Conditions de révision de la subvention

Cette subvention est non révisable à la hausse.

Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.

2.4 Traitement des résultats

Les deux parties s’entendent pour que l’Association puisse conserver les résultats des exercices clos au 31 décembre 2022 et 2023 relevant de cette convention conformément au plan prévisionnel de développement de référence afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres.

En cas de résultats supérieurs au plan prévisionnel joint, la Ville de Bordeaux est fondée à demander dans le cadre des instances de suivi de la convention son remboursement sur l’exercice budgétaire concerné.

2.5 Conditions d’utilisation de la subvention

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule et à l’article 1.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.

Par dérogation à ces dispositions prévues à l’article L.1611-4 du CGCT, l’association Le Girofard est autorisée à reverser une partie des subventions perçues dans le cadre des appels à projets de la Mission égalité, diversité, citoyenneté tel que le Mois des fiertés.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

3.1 Engagements de l’Association

L’association s’engage à respecter dans son fonctionnement les grands principes suivants :

• DISCRIMINATIONS L’association s’engage à lutter contre tous stéréotypes et discriminations, à promouvoir la mixité et l’égalité F/H auprès de son personnel, de ses bénévoles, de ses adhérents et bénéficiaires. L’association favorise à ce titre la mixité de ses organes de gouvernance.L’association s’engage à signaler et sanctionner tout acte de violence sexuelle, agissement sexiste ou discrimination quel qu’en soit le motif. Elle s’engage à améliorer l’accessibilité de ses actions.

• ECOLOGIE SOBRIETE L’association promeut une gestion raisonnée de ses ressources en les valorisant. L’Association s’engage à fonctionner vertueusement en œuvrant en faveur de la sobriété énergétique et privilégie la consommation locale. L’Association est exemplaire en matière de lutte contre le gaspillage, et s‘engage à la hauteur de ses moyens dans une démarche de transition énergétique et écologique.

• SOLIDARITE EQUITE L’Association participe le cas échéant à l’accès juste et équitable à la santé, à la mixité sociale dans les quartiers, au bien-être et à l’inclusion de tous. L’Association est attentive aux plus vulnérables.

• DEMOCRATIE PERMANENTE CITOYENNETE L’Association est gérée de manière transparente et met en œuvre des modalités de gouvernance basées sur la participation active des adhérents. Elle développe ses projets en lien avec les besoins du territoire et de ses citoyens.

• SIMPLIFICATION DES DEMARCHES L’Association s’engage à faciliter ses démarches administratives pour permettre un accès ouvert à tous.

3.2 Engagements de la Ville

La Ville s’engage à respecter les principes d’action suivants :

• Impliquer les acteurs et favoriser leurs initiatives en lien avec le projet municipal, dans le respect de l’intérêt général

• Penser les projets dans la sobriété et dans la durée

• Avoir un discours sincère et de responsabilité, être transparent

• Tester des options concrètes et recourir à l’expérimentation

• Favoriser les approches transversales (entre services, entre élus, avec les partenaires extérieurs)

• Faire preuve de concision et de simplicité

• Partager collectivement les réussites

• Veiller à l’égalité de traitement et une gestion éthique

• Être vecteur de sens pour accompagner les changements

• Promouvoir l’intelligence collective

ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION

4.1 Engagements réciproques

La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.

4.2 Instances

Les instances de suivi du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association autour de l’exécution de la présente convention s’organiseront de la manière suivante :

Un comité de suivi de la mise en œuvre du plan prévisionnel composé par les élus de la Ville de Bordeaux ou leurs représentants et par le/ la Président(e) de l’Association ou/et son/ses représentants.Il aura pour rôle d’émettre des préconisations et de proposer, le cas échéant, des évolutions et avenants à la présente convention. Il se réunira à minima une fois par an.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CONTROLE

5.1 Justificatifs

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :

▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

▪ Le rapport d’activité.

5.2 Autres engagements

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.

L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.

5.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux

A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel sur deux ans joint à cette convention en annexe n°3. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.

Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.

Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.

L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – MISES A DISPOSITION

Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 11 – PRISE D'EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour les années 2022 et 2023.

Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT – REVISION - RESILIATION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.

Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.

De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des deux années.

ARTICLE 13 – ANNEXES

Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.

Annexe 1 : Description du projet

Annexe 2 : Indicateurs quantitatifs et qualitatifs

Annexe 3 : Budget prévisionnel sur deux ans

ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX

Pour l'Association, Le Girofard, 34 rue Bouquière 33000 BORDEAUX

Fait à Bordeaux le …………………………….

Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association

Adjoint au maire Président

Oliver ESCOTS Marc GRANDONANNEXE I

LE PROJET

L'association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention :

Le Girofard est le centre pour les personnes lesbiennes, gays, bi, trans intersexe, non binaires et leurs allié.e.s de Bordeaux. Il a pour objectif d’être un lieu d’accueil, d’écoute et de convivialité.

Charges du

projet

(fonctionnement)

Subvention de

la Mairie de Bordeaux

Somme des

financements

publics (affectés au

projet)

2022 130 215 EUR 30 000 EUR 80 000 EUR 2023 149 215 EUR 30 000 EUR 90 500 EUR

a) Objectifs :

- Objectif 1 : Accompagner les personnes LGBTQI+ et leurs proches - Objectif 2 : Lutter contre les discriminations LGBTQI+

b) Publics visés :

Familles, enfants de 6 à 11 ans, jeunes (12-17ans), étudiants, adultes, personnes handicapées, seniors, personnes en difficulté sociale.

c) Localisation :

Le local du Girofard se situe à Bordeaux. Bordeaux est la ville dans laquelle se tiennent les permanences principales de l’association et ses événements phares, comme la Marche des fiertés. Le périmètre d’actions de l’association dépasse cependant la commune de Bordeaux. Plusieurs permanences et événements sont organisés dans d’autres communes de Bordeaux Métropole et de Gironde (ex : permanences à Blaye).

d) Moyens mis en œuvre :

- Proposer des permanences psychologiques et juridiques

- Développer des entretiens individuels pour accompagner les personnes étrangères LGBTQI+ dans leur demande d’asile en France

- Organiser des temps de sensibilisation

- Organiser et coordonner les actions de visibilité LGBTQI+ sur le terrain, dont la marche des fiertés

- Mutualiser les outils et les moyens techniques du Girofard (local associatif, site et réseaux internet...) à destination des associations membres du Centre LGBTQI+, leur permettant d'y instaurer leurs permanences spécifiques et d'y développer des actions de visibilité communes et fédératrices.ANNEXE II

INDICATEURS

Indicateurs quantitatifs :

Projet Objectifs Indicateurs associés à l’objectif

Le Girofard est le centre pour

les personnes lesbiennes,

gays, bi, trans intersexe, non

binaires et leurs allié.e.s de

Bordeaux. Il a pour objectif

d’être un lieu d’accueil,

d’écoute et de convivialité.

Accueillir les

personnes

LGBTQI+ et leurs

proches

Nombre de personnes accueillies

Nombre de nouvelles personnes

Nombre de contacts via les réseaux sociaux

Proposer des

accompagnements

adaptés aux

personnes

LGBTQI+ et leurs

proches

Nombre d’entretiens individuels

Nombre de suivis psychologiques et juridiques

Sensibiliser le

grand public à la

lutte contre les

LGBTphobies

Nombre de personnes au festival des fiertés

Nombre de quartier touchés par nos actions

Former /

sensibiliser les

professionnel.les

et futur.es

professionnel.les

Nombre de personnes sensibilisées

Nombre d’élèves sensibilisés

- Mixité du Conseil d’administration (genre, sexe, orientation sexuelle)

Indicateurs qualitatifs :

- Types de partenariats avec les professionnel.les du social et du médico-social mis en place

- Actions mises en œuvre en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicapANNEXE III BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET

Année ou exercice 2022

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis,

de marchandises, prestations

de services

Prestations de services Interventions – billets – vente 21200 Achats matières et fournitures 16500 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures 2500 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - DILCRAH 6000 Locations 10 000 - FDVA 1 / FDVA 2 5000 Entretien et réparation 800 Région(s) : Assurance 900 - Nouvelle Aquitaine 8000 Documentation Département(s) : - Gironde 16000

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et

honoraires

9200 -

Publicité, publication 2300 Commune(s) : Déplacements, missions 2800 - Bordeaux 30000 Services bancaires, autres 2230 Lormont / Pessac / Gradignan 1000 Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes - CAF 1000 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -

64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels 48900 Autres établissements publics Charges sociales 11270 ARS 14000 Autres charges de personnel 7800 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante

Dont cotisations, dons manuels

ou legs

3000

Aides privées 10000

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 115200 TOTAL DES PRODUITS 115200

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires

en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 14965 861- Mise à disposition gratuite de

biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations

864- Personnel bénévole 14965 875- Dons en nature TOTAL 130 215 TOTAL 130215 La subvention de 30 000 EUR représente 26 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,

qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».2

Modèle de CPO annexé à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations

ANNEXE III BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET

Année ou exercice 2023

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis,

de marchandises, prestations

de services

Prestations de services Formation + Marche des fiertés 28750 Achats matières et fournitures 18500 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures 2500 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Dilcrah 8000 Locations 10500 - FDVA1 FDVA2 5000 Entretien et réparation 800 Région(s) : Assurance 900 - Nouvelle Aquitaine 8000 Documentation Département(s) : - Gironde 24000

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI3 Rémunérations intermédiaires et

honoraires

11200 -

Publicité, publication 2300 Commune(s) : Déplacements, missions 4800 - Bordeaux 30000 Services bancaires, autres 2250 - Autres communes 1500 Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes - CAF 1000 Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -

64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels 62000 Autres établissements publics Charges sociales 15500 ARS 14000 Autres charges de personnel 3000 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante

Dont cotisations, dons manuels

ou legs

4000

Aides privées 10000

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 134 250 TOTAL DES PRODUITS 134 250

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires

en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 14965 861- Mise à disposition gratuite de

biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations

864- Personnel bénévole 14965 875- Dons en nature TOTAL 149 215 TOTAL 149 215 La subvention De 30 000 EUR représente 22 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

4 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,

qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».