Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement BROWN EUROPE signé

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement BROWN EUROPE signé Document publié le Mardi 13 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement BROWN EUROPE signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PRÉFET Direction de la Coordination

È des Politiques Publiques et

ml LA CORRÈZE : de l’Appui Territorial liberte Égalité Fraternité

Bureau de l’environnement et du cadre

de vie

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral d'enregistrement

SASU BROWN EUROPE à Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences

de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à M.

Jean-Luc TARREGA ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 (Travail mécanique

des métaux et alliages, ...) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 27 novembre 2015 délivré à la SASU BROWN EUROPE pour la

rubrique suivante : 2560 ;

Vu la demande déposée le 9 juin 2022 et complétée en dernier ressort le 7 novembre 2022 par la SASU

BROWN EUROPE pour l'extension de son unité de production située sur la commune de Brive-la-

Gaillarde, relevant de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des ICPE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant ouverture d'une consultation du public fixant les

jours et les heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les observations du public recueillies entre le 19 décembre 2022 et le 16 janvier 2023 inclus ;

PAGE 1 sur 4Vules avis émis par les conseils municipaux de Brive-la-Gaillarde (favorable) en date du

14 décembre 2022, de Saint-Pantaléon-de-Larche (favorable) en date du 2 février 2023 et de Lissac-

sur-Couze (sans réponse) ;

Vu le rapport et les propositions en date du 21 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté

de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection

des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'aucun aménagement n'est prescrit pour renforcer les prescriptions générales de l'arrêté

de prescriptions générales susvisé ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;

Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions prévues aux articles R.512-46-18

et 19 du Code de l'environnement ;

Sur proposition de l'inspection des installations classées,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'enregistrement, durée, péremption

L'installation exploitée par la SASU BROWN EUROPE, représentée par M. Patrice ECHALIER, Directeur

Général, dont le siège social est situé Zone Artisanale - 46130 LAVAL-DE-CERE, faisant l'objet de la

demande du 9 juin 2022 susvisée, est enregistrée.

Le site est localisé sur la commune de Brive-la-Gaillarde (19100) Rue Jean Allary.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande

justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'exploitation a été interrompue plus de trois années

consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

: =. LÉ : LL Quantité Rubrique | Alinéa | Régime . Libellé de la rubrique (activité) autrises

| Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. 2565 Kw

La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant

2560 1 E concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :

1. Supérieure à 1 000 kW

|

2561 h | pct*) Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et! :

alliages |

E (Enregistrement)

(*) Cette activité est encadrée par une déclaration « parallèle » au présent dossier d'enregistrement

Pace 2 sur 4Article 1.2.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à

déclarations incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent

arrêté préfectoral.

Article 1.2.3. Situation de l'établissement

L'installation enregistrée est située sur la commune, parcelle suivante :

| Commune Section | Parcelle Surface

Brive-la-Gaillarde EO | 182 | | 53975m

L'installation mentionnée à l'article 1.2.1: du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de

l'établissement tenu à jour et à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Article 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant

accompagnant sa demande du 9 juin 2022 susvisée, complétée en dernier ressort le 7 novembre 2022.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Article 1.41. Mise à l'arrêt définitif

Après la mise à l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la

demande d'enregistrement et pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.51. Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n° 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages, ....) de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION

Article 2111. Délais et voies de recours

En application de l'article L.514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le Tribunal Administratif de

Limoges, par voie postale ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen

accessible sur le site www.telerecours.fr :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte

leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de

l'acte.

PAGE 3 sur.4Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant

l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 24.2. Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée à la mairie de Brive-la-Gaillarde et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Brive-la-Gaillarde pendant une durée

minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Brive-la-Gaillarde, Saint-Pantaléon-

de-Larche et Lissac-sur-Couze. ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale de

quatre mois.

Article 21.3. Notification - copie

Le présent arrêté sera notifié à la SASU BROWN EUROPE par la voie administrative. Une copie sera

adressée :

— aux mairies de Brive-la-Gaillarde, Saint-Pantaléon-de-Larche et Lissac-sur-Couze ;

— à la direction départementale des territoires ;

— au service départemental d'incendie et de secours ;

— au bureau interministériel de défense et de protection civiles ;

— à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

Article 21.4. Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze, la Directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement - Nouvelle-Aquitaine et le maire de Brive-la-Gaillarde sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tulle, le

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