Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement EUROVIA GT

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement EUROVIA GT Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement EUROVIA GT)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, PRÉFET |

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de

l'appui territorial

Bureau de l'environnement et du cadre

de vie

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE PREFECTORAL

D'ENREGISTREMENT N ° 19-2020-08-17 -oo6

Société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

à SAINT-PRIEST-DE-GIMEL installation temporaire

d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L.512-7-7 et R. 512-46-1 à

R. 512-46-30 ;

la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains

projets publics et privés sur l'environnement ;

le SDAGE du bassin Adour-Garonne, le SAGE « Vézère-Corrèze », le plan national de prévention

des déchets, le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Nouvelle-Aquitaine et le

plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Priest-de-Gimel ;

l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale

d');

la demande présentée en date du 2 avril 2020 par la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX, (SIRET

n° 444 449 219 00054) dont le siège social est à MERIGNAC pour l'enregistrement d'installations

temporaires d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers (rubriques n°2521 de la

nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de SAINT-PRIEST-DE-

GIMEL ;

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés

dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

l'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être

consulté par le public ;

les observations du public recueillies entre le 20 juin 2020 et le 18 juillet 2020 ;

les observations des conseils municipaux consultés entre le 26 mai 2020 et le 2 août 2020 :

l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

Page 1 sur 5VU l'avis du président de l'établissement public de coopération inter communale compétent en matière

d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport du 14 août 2020 de l'inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, après arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;

CONSIDÉRANT la localisation du projet :

- hors zone listée au 2-c de l’annexe Ill de la directive 2011/92/UE susvisée ;

- en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre

d’inventaires écologique, faunistique et floristique ;

CONSIDÉRANT l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n’est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suivantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerne les points suivants :

- rejets atmosphériques : poussières et gaz traités par des filtres à manches spécifiques,

utilisation de combustibles à basse teneur en soufre, permettant de réduire les

émissions polluantes ;

- rejets aqueux : procédés mis en œuvre ne générant pas de rejets aqueux ;

- préservation de la ressource en eau : choix d’un réseau d'adduction d'eau suffisamment

robuste pour assurer les besoins en eau du projet sans remettre en cause, a priori, les

autres usages de ce réseau ;

- prévention des pollutions : mise sur rétention de tous les produits liquides polluants ou

toxiques, tri et évacuation des déchets dans des filières spécifiques ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de la Corrèze ;

Page 2 sur 5ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1. EXPLOITANT, durée, péremption

Les installations de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX représentée par M. Vidaillac dont le siège

social est situé au 18 rue Thierry Sabine à MERIGNAC (33694), faisant l'objet de la demande susvisée du 2

avril 2020, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL à l'adresse

suivante : allée des Alouettes (sections AH 4 et 5). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent

arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée

et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou

lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de

l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (Nature activité) Éléments caractéristiques /Volume

Enrobage au bitume de matériaux routiers|Centrale d'enrobage à chaud d'une 2521-1 E (centrale d') capacité de 440 tonnes/heure.

1. à chaud

Régime : E (enregistrement)

Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques présentées dans le

tableau ci-dessous.

Rubrique |DC,D PE Nature de l'installation Volume

Stations de transits de|Tas de granulats pour la

2517-2 D produits minéraux réalisation des enrobés SOON Houille, coke, lignite, Deux cuves de 100 m3 et une [...], matières|cuve de 90 ms de bitumes

4801-2 D |bitumineuses 330 tonnes

Une cuve de 55 m3 d'émuision

de bitume

Produits pétroliers Une cuve de 55 m° Dertal LV et

spécifiques etlune cuve de 10 m$ de gazole

. 4784-2-c | DC carburants de|non routier ° 68,6 tonnes installations ou existantes substitution = = Installations del Une chaudière de thermofluide combustion de 600 KW 2910-A-2 | DC Deux groupes électrogènes de 1,54 MW

puissances respectives 880 KW

et 58 KW

Chauffage (procédés|Huile thermique chauffée à

de} utilisant comme|180 °C pour un point éclair égal

2915-2 D ffluide caloporteur des|à 236 °C 2500 L

corps organiques

combustibles

D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l'environnement

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral d'enregistrement s'appliquent uniquement à l'installation

concernée par la rubrique 2521-1.

Page 3 sur 5ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

SAINT-PRIEST-DE-GIMEL AH4 et AH5 ZAC de la Montane

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un

plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,

accompagnant sa demande du 2 avril 2020.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Sans objet.

ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenciature des installations classées pour la

protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d').

ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

Sans objet.

ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des

prescriptions

Sans objet.

À. Page 4 sur 5TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LIMOGES. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr » :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée ;

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 2.3. PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL du projet et

peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL pendant une durée minimum

d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Eyrein, Corrèze et Vitrac-sur-Montane ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale de quatre

mois et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze ;

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret

protégé par la loi.

ARTICLE 2.4. Exécution — Ampliation

Le présent arrêté est notifié à la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX.

Ampliation en est adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze,

-__ Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PRIEST-DE-GIMEL,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- L'Inspecteur des Installations Classées unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-

Aquitaine (UD19) à Brive-la-Gaillarde.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tulle, le {7 AOÛT 2020

Le préfet

édéric VEAU

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