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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Arey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal 2024 05 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Compte rendu du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page 1 sur 3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 mai 2024
Date de la convocation : 8 mai 2024
Lieu : Salle du conseil
Le quatorze mai deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil municipal de SAINT-AREY, régulièrement convoqué s’est réuni dans les lieux habituels de ses séances sous la présidence de Madame Anne STUTZ, Maire.
Présents : Guy BACCOLI, Caroline CASTILLON, Bernard GLUSZYK, Claire MEGIAS, Anne STUTZ
Absents : Mathieu BONDAZ, Gérard JULIEN
Secrétaire de séance : Claire MEGIAS
Validation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Élections européennes
Les élections européennes auront lieu le 9 juin 2024. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00. La commission de contrôle des listes électorales aura lieu le 16 mai 2024.
Rapports sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable et d’assainissement
Mme, la maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour le service d’eau potable et pour le service d’assainissement.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et leur délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service d’assainissement
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne les rapport et leur délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Agence de l’eau : réforme des redevances
La loi de finances adoptée pour 2024 a défini un cadre législatif de la réforme des redevances des agences de l’eau qui entrera en vigueur en 2025. La réforme vise à valoriser les efforts des collectivités pour rendre Compte rendu du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page 2 sur 3
performants leurs systèmes d’épuration et leurs réseaux d’eau potable, et à rééquilibrer les contributions entre les usagers tout en incitant à une utilisation plus responsable de la ressource. La loi prévoit notamment :
• La suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte
• La création de 3 nouvelles redevances :
o Une redevance pour « consommation d’eau potable » payée par les abonnés domestiques et les industriels en fonction des volumes d’eau potable consommés,
o Une redevance pour « performance des services publics de l’eau » payée par les collectivités et modulée en fonction de la maitrise des fuites d’eau et de la connaissance de l’état du réseau o Une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif », payée par les collectivités et modulée en fonction de l’efficacité de la dépollution urbaine o de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé en fonction de la performance atteinte (à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024 ; pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés).
• La création de « planchers » pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Le calendrier prévu est le suivant :
• 2024 : Décrets et textes d’application, fixation des premiers taux des nouvelles redevances. Dernière année de versement des primes pour performance épuratoire
• 2025 : Nouvelles redevances sur la facture d’eau.
• 2026 : Première année de déclaration et d’instruction des nouvelles redevances. Redevances pour performance avec modulation forfaitaire.
• 2027 : Première année complète de la réforme.
SDIS : modification de la clé de répartition
Madame la Maire informe le Conseil que la clé de répartition de la contribution incendie des communes au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) va évoluer à partir de l’exercice 2025. Le nouveau modèle est le fruit du travail d’une commission d’élus. Il a été approuvé en séance du 15 décembre 2023. Cette réforme vient palier une évolution du cadre législatif qui a eu pour conséquence une non-actualisation des valeurs de chaque critère depuis 2015. Ainsi les communes ayant vu leur population ou leur richesse diminuer n’ont pas bénéficié d’une baisse de leur contribution. De la même manière, les territoires plus attractifs n’ont pas eu non plus d’augmentation de leur contribution.
Le nouveau modèle comporte 4 critères contre 3 auparavant :
• La population pondérée par les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels afin de valoriser le volontariat (35% du montant global).
• Le délai moyen d’intervention pour prendre en compte le service rendu. Nouveau critère représentant 50% du montant global, calculé sur la moyenne des années N-2 à N-6
• Un critère activité opérationnelle reposant sur le nombre d’interventions. Calculé sur la moyenne des années N-2 à N-6, il représente 9% du montant global
• Un critère potentiel fiscal de la commune qui permet d’intégrer la richesse de la commune (6% du montant global)
Pour la commune de Saint-Arey, la contribution simulée après réforme s’élève à 2645 € contre 2277 € avant réforme. Il est prévu un système de lissage sur 9 ans. La contribution pour 2025 sera donc de 2318 €.
SIE du Drac : dissolution
Par arrêté préfectoral du 17 avril 2024 il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Electricité du Drac (créé par arrêté préfectoral du 31 mai 1924) au 30 juin 2024.
A compter du 1er juillet 2024, l’activité du syndicat devra se limiter aux opérations nécessaires à sa liquidation. Compte rendu du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page 3 sur 3
La dissolution sera prononcée dans un second arrêté lorsque le comité syndical et les organes délibérants des communes auront :
• défini les conditions de répartition de l’actif et du passif,
• adopté le compte de gestion et le compte administratif afférents au dernier exercice, au plus tard le 30 décembre 2024,
• déterminé la collectivité chargée de conserver les archives du syndicat.
Point sur les travaux
• Réparation du détrait à La Beaume
• Début du débroussaillage
• Entretien cimetière – Traitement du lierre sur la chapelle
Compte rendu des réunions
• Projet éolien : Une visite sur site avec le cabinet d’étude mandaté par la SEM’L Energ’Isère a eu lieu le 18 avril. Un premier rendu de l’étude est attendu à la fin du mois de mai.
• Conseil communautaire des 4 avril: vote du budget
• SIVOM lac de Monteynard 9 avril : vote du budget
• Syndicat du Serpaton 11 avril : vote du budget
• Conseil Communautaire du 29 avril : situation de l’Alpes du Grand Serre DSP • Conférence des maires 29 avril : Élaboration d’un PCSI (Plan Communal de Sauvegarde Intercommunal) et rencontre avec le Préfet
Informations diverses
• Nom des rues : délibération à prendre pour les nouveaux numéros
• Visite sur site du réservoir de Pellenfrey et de la station de pompage par le bureau d’étude dans le cadre de l’étude transfert de compétences eau et assainissement : 5/06/24
• Diagnostique énergétique appartement
• La commission de Contrôle des Impôts Directs (CCID)a eu lieu le 24 avril
• Manifestations sportives :
o 40ième Rallye de la Matheysine 17-18 mai 2024 : il n’y aura pas d’épreuve spéciale cette année sur la commune cette année mais le rallye traversera la commune pour se rendre sur l’ES4
o Cyclo Varces : 15 juin 2024
o 34ième Randonnée De L'Obiou & Muroise Vtt (cyclotouristes matheysins) : 22 juin 2024 o Trail des Passerelles : à partir du 6 juillet 2024
Réunions à venir
• Comité de pilotage de Convention Territoriale Globale 21/05/2024
• Atelier transfert compétence eau-assainissement 24/05/2024
• SIVOM Lac Monteynard, Commission Pacte de gouvernance 24/05/2024
• Conférence territoriale 24/05/2024
• Séminaire Projet de territoire 7/06/2024
• Mission Locale 11/06/2024
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h.