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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Dotation de demarrage pour la Regie domaine skiable Coeur de Chartreuse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Dotation de demarrage pour la Regie domaine skiable Coeur de Chartreuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire-
ZI
Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
PREFECTURE
DE
L'ISERE
= 4
NOV,
205
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
seize,
le trois
novembre
à
19
heures,
En
exercice
: 40
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
de
réunion
du
Présents:
29
Pôle
tertiaire
-
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la
Votants
: 37
présidence
de
Denis
SEJOURNE.
Date
de
la
convocation
: 26
octobre
2016
Présents
les
délégués
avec
voix
délibérative
:
Résultat
du
vote
Pour
: 37
Jean
Michel
FERTIER,(Corbel)
; Denis
SEJOURNE,
Christel
COLLOMB
(Entre-deux-Guiers)
;
Contre
: 0
Jean-Paul
CLARET,
Susy
REY
(Entremont-le-Vieux)
;
Roger
VILLIEN,
Alain
LECLERCQ
(La
Abstention
: O
Bauche)
; Myriam
CATTANEO
(Les
Echelles)
; Philippe
QUINTIN,
Elisabeth
SAUVAGEON,
Gilles
PERIER
MUZET
(Miribel
les
Echelles)
; Jean-Pierre
ZURDO
(Saint-Christophe
la
OBJET
: DOTATION
DE
DEMARRAGE
POUR LA
Grotte)
;
Gérard
D’ALLIN,
Nicole
VERARD
(Saint-Christophe
sur
Guiers)
;
Christian
REGIE
DOMAINE
SKIABLE
CŒUR
DE
CHARTREUSE
LORIDON
(Saint-Jean
de
Couz)
;
Christiane
GONTIER
(Saint
Franc)
;
Patrick
FALCON,
Martine
MACHON
(Saint-
Joseph
de
Rivière)
; Jean-Louis
MONIN,
Cédric
MOREL,
Christian
ALLEGRET,
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Yves
GUERPILLON,
Céline
BURLET
(Saint-Pierre
de
Chartreuse);
Louis
BOCCHINO ,
Brigitte
BIENASSIS
(Saint-
Pierre
d’Entremont
73)
; Jean
Paul
PETIT,
Frédéric
CALVAIRE
(Saint
Pierre
d’Entremont
38)
; Denis
BLANQUET
(Saint-
Thibaud
de
Cou)
; Jacques
RICHEL
(Saint
Pierre
de
Genebroz)
Pouvoirs
: Nathalie
HENNER
à
Cédric
MOREL,
Cédric
VIAL
à
Myriam
CATTANEO,
Pierre
Auguste
FEUGIER
à Christiane
GONTIER,
Pierre
BAFFERT
à Christel
COLLOMB,
Eric
GRUBY
à
Jean-Pierre
ZURDO,
François
LE
GOUIC
à
Christian
LORIDON,
Roger
CHARVET
à
Jean-
Michel
FERTIER,
Christiane
MOLLARET
à Jean-Louis
MONIN
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
tourisme ;
CONSIDERANT
la
délibération
du
30
juin
2016
validant
la
prise
de
compétence
Ski
alpin
et
remontées
mécaniques
par
la Communauté
de
communes
Cœur
de
Chartreuse,
VU
les
statuts
proposés
pour
la création
de
l’EPIC,
Monsieur
le Président
rappelle
que,
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
peut
décider
de
la création
d’une
régie
dotée
de
la personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière
(EPIC),
afin
d'exploiter
le domaine
skiable
de
Cœur
de
Chartreuse.
Aux
termes
de
l’article
R.
2221
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’EPIC
peut
recevoir
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
par
décision
du
Conseil
communautaire,
une
dotation
initiale.
Cette
dotation
initiale
représente
la contrepartie
des
créances
ainsi
que
des
apports
en
nature
ou
en
espèces
effectués
par
la collectivité
locale
de
rattachement.
Elle
permet
à l’EPIC
de
procéder
à des
achats
et
autres
dépenses
utiles
à
l’ouverture
de
la station.
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
se
doit
d'apporter
une
dotation
d’un
montant
de
300
000
euros
à
l'EPIC
du
domaine
skiable
de
Cœur
de
Chartreuse.
Cette
dotation
est
fondée
sur
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
sur
les
principes
dégagés
de
la loi
du
30
décembre
1982
relative
à l'orientation
des
transports
intérieurs,
et
de
la
loi
Montagne.
Cette
dotation
pourra
faire
l’objet,
à
l’avenir
d’apports
supplémentaires,
le cas
échéant,
sous
la forme
de
subventions
notamment. Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président,
le conseil
communautaire
à l'UNANIMITE
:
>
VALIDE
le
versement
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
d’une
dotation
d’uri
montant
de
300
000
euros
à
l'EPIC
du
domaine
skiable
de
Cœur
de
Chartreuse
>
HABILITE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
mesures
utiles
à la
réalisation
de
cette
délibération.
Le
Président,
e
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité
e
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié,
notifié
et
transmis
en
Préfecture
Le
3
novembre
2016,
Denis
SEJOURNE
2/2