Procès Verbal - pv DES Deliberations du Conseil Municipal du 10 novembre 2025

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Procès Verbal - pv DES Deliberations du Conseil Municipal du 10 novembre 2025 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv DES Deliberations du Conseil Municipal du 10 novembre 2025)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 À 18H30

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 04/11/2025

Nombre de Conseillers présents : 12

Date d’affichage : 04/11/2025

Nombre de pouvoirs : 02

Nombre d’absents : 00

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU- TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme TROADEC Janine - Mme SAUVEE Julie -M. BODSON Jean - M. DERRIEN Dominique (Adjoints) - Mme ALLES Florence – Mme DAVID Marie-Josée - M. LAILLON Jean-Claude - M. LAMARRE Michaël - M. LE FLANCHEC Yves - M. MERCIER Xavier - M. -STEUNOU Philippe (Conseillers Municipaux). Absent :

Procuration : - Mme LE GOFF Gwénaëlle donne pouvoir à Mme TROADEC Janine, M. ROUZAUT Fabian donne pouvoir à M. ADAM Pierre,

Secrétaire de séance : Mme SAUVEE Julie

Décision : Bail pour le local au 1er étage du cabinet médical

Procès-verbal de la séance du 09 septembre 2025 approuvé à l’unanimité

N° délibération Délibérations Vote

2025.11.10 * 01 Finances : Décision modificative n°1_Budget Principal Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 02

Finances : Finances : Convention avec le SDE pour

rénovation de lanternes (rue de Trestel et de Tréguier)

Approuvée

13 pour,

1 abstention P. Steunou

2025.11.10 * 03 Finances : Décision modificative n°2_Budget supérette Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 04 Finances : Tarifs communaux (location de la Maison des Associations + repas des enseignants) Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 05 Finances : Convention de prise en charge des repas des enseignants Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 06 Finances : Admission en non-valeur Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 07 Finances : Acquisition foncière de Trestel Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 08 Finances : Avenant à la convention du Regroupement Pédagogique Intercommunal Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 09 Finances : Reversement du forfait autonomie par la Résidence Les Glycines Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 10 Finances : Demandes de subventions Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 11 Finances : Tarifs de la Résidence : Loyers + charges, restauration Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 12 Finances : Autorisation de dépenses Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 13 Finances : Avenants Maison des Associations Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 14 Finances : Amortissement de la subvention des outils numériques (Résidence Les Glycines) Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 15 Administration : Projet d’établissement de la Résidence Les Glycines Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 16 Administration : Repas des personnes isolées Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 17 Administration : Dénomination de la Salle des Associations Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 18 Aménagement : Bilan de l’enquête publique_Rue Crec’h ar Ars Approuvée UnanimitéDÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 01

Objet : Finances : Décision modificative n°1_Budget Principal

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à des écritures de régularisation sur le budget principal afin :

1) de pouvoir solder la demande de subvention DSIL 2022 (Dotation de Solidarité à l’Investissement Local). Les travaux effectués en régie par les agents techniques (c’est-à-dire la main d’œuvre pour un montant de 19 932 €) et l’achat du matériel (pour un montant de 6 439,21 €) seront ainsi valorisés en basculant en section Investissement.

La demande de subvention concerne les travaux de rénovation thermique de la Résidence Les Glycines par le remplacement des menuiseries extérieures. Les travaux, confiés à l’entreprise Le Querriou, s’élèvent à un montant total de 167 784,20 € HT, soit 201 341,03 € TTC.

La subvention DSIL 2022 atteint la somme de 16 927 € et un acompte de 15 000 € a déjà été versé. La commune a également profité pour ce dossier du soutien de la Carsat pour un montant de 100 670,52 €.

2) de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 23 (section Investissement), issus du chapitre 21 pour un montant de 250 000 €, afin de solder toutes les dernières factures de la construction de la Maison des Associations

3) d’annuler des titres émis sur des exercices antérieurs :

• Le titre n°231/2016 émis à l'encontre du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) apparaît toujours dans les restes à recouvrer pour un montant de 2 023,11 €. Après recherches, ce titre fait doublon avec le titre n° 138/2016 émis au nom du même organisme pour le même montant. Il convient donc d’annuler le titre par un mandat au compte 673.

• Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a émis en 2017, un titre n°265/2017 à recouvrer à l’encontre du Conseil Régional de Bretagne pour un montant de 1 377.00 € (subvention acquisition désherbeur mécanique). Ce titre apparaît toujours dans les restes à recouvrer. Or, après recherches, il s’avère que ce titre a fait l’objet d’un double titrage avec un autre (le n°328/2017) émis en 2017, il convient donc d’annuler ce dernier par un mandat au compte 1326 (annulation de titre sur exercice antérieur).

En conséquence, les crédits supplémentaires à prévoir :

• au Chapitre 67 les Charges exceptionnelles au compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs) doivent atteindre la somme de 2 023,11 €. Or, le compte 673 dispose d’un solde de 1 464 €. De fait, il est nécessaire de créditer le compte 673 d’un montant de 559,11 €.

• au Chapitre 13 les Subventions d’investissement au compte 1326 (Autres établissements publics locaux) doivent atteindre la somme de 1 377 €. Aussi, il est nécessaire de créditer le compte 1326 d’un montant de 1 377 € ;Monsieur le Maire propose ces écritures comptables :

COMMUNE

DÉPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT 559.11 26 930.32 26 371.21

R- 72 Production immobilisée 19 932.00

042- Opé. d'ordre transfert entre sections 19 932.00

R- 773 Mandats annulés 6 439.21

77 - Produits exceptionnels 6 439.21

D- 611 Contrat de prestations 559.11

011- Charges à caractère général 559.11

D- 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 559.11

67 - Charges exceptionnels 559.11

D-023 Virement section investissement 26 371.21

023 - Virement section investissement 26 371.21

INVESTISSEMENT 250 000.00 276 371.21 26 371.21

D- 231 Immos corporelles en cours 19 932.00

040- Opé. d'ordre transfert entre sections 19 932.00

D- 1326 Autres ets publics locaux 1 377.00

D- 13 Subvention d'investissement 1 377.00

D- 2111 Terrains nus 100 000.00

D- 212 Autres agencements et aménagements

de terrains 54 000.00

D- 2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques 96 000.00

21 - Immos corporelles 250 000.00

D- 231 Immos corporelles en cours 255 062.21

23 - Immos en cours 255 062.21

R- 021 Virement de la section de

fonctionnement 26 371.21

021 - Virement de la section de

fonctionnement 26 371.21Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

-DÉCIDE d’effectuer les régularisations budgétaires, de voter la décision modificative n°1 du budget principal

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 02

Objet : Finances : Convention avec le SDE pour rénovation de lanternes (rue de Trestel et de Tréguier)

Suite à une intervention de l’entreprise CITEOS DINAN, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune de Trévou-Tréguignec, elle a fait part au SDE 22 (Syndicat Départemental d’Electrification des Côtes d’Armor) de l’état de vétusté du réseau (dans les rues de Trestel et de Tréguier). Dans le cadre de la Rénovation des lanternes des foyers D362 et N0514.

Le coût total de l’opération est estimé à 1 801,44 € TTC (coût total majoré de 8% de frais d’études et de suivi).

Pour l’application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), la commune de Trévou- Tréguignec est qualifiée « R100 » car elle relève du caractère « Rural » au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de « 100% » de la taxe TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité) de son territoire.

En conséquence, et conformément au règlement financier, la participation financière de la commune de Trévou-Tréguignec s’élève à 1 084,20 €.

Les montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci

Après lecture de la convention et échange de vues, l'assemblée délibérante :

-APPROUVE le projet de rénovation des lanternes (rue de Trestel et de Tréguier), présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour les montants respectifs estimatifs de 1 801,44 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

- DONNE son accord pour la mise en place de cette convention.

-PRECISE que le fonds de concours restant à verser par la commune sera de 1 084,20 €.

-AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

vote 13 pour et 1 abstention de Monsieur Philippe Steunou :

Monsieur Jean Bodson rappelle qu’il s’agit du changement des lampes, fournies par la commune.

Monsieur Philippe Steunou considère que les prix sont exorbitants.DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 03

Objet : Finances : Décision modificative n°2_Budget supérette

Monsieur le Maire donne lecture du courriel de la Trésorerie de Lannion en date du 04 novembre 2025 qui précise qu’il convient de mandater 189,00 €uros sur le budget de la Superette dont :

- 189,00 € au titre des pénalités de la TVA à régulariser.

S’agissant d’opérations exceptionnelles, il conviendra de mandater cette somme de 189,00 € à l’article 6712 par un virement de crédit du compte 6288.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’effectuer les régularisations budgétaires comme suit :

Dépenses d’exploitation

Article 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales + 189,00 €uros

Article 6288 Autres - 189,00 €uros

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 04

Objet : Finances : Tarifs communaux (location de la Maison des Associations + repas des enseignants)

Monsieur le Maire propose de voter les tarifs communaux comme suit :

SALLE POLYVALENTE

Habitants et associations de la commune :

Caution annuelle pour les associations : 150,00 €

Tarif 1er jour : 300,00 € Jour suivant : 220,00 € Week-end du vendredi 16h00 au lundi 10h00 : 500,00 € Mise à disposition dès le vendredi matin : 100,00 € Tarif pour pot ou goûter pour les particuliers : 100,00 € Salle gratuite pour les associations de la commune (1 fois par an sauf pour écoles : non limité) États des lieux 40,00 € Vaisselles 100,00 €/ Placard Professionnels :

Tarif jour : 580,00 €

Caution : 600,00 € Arrhes à la réservation : 20 % Pénalité pour remise en état insuffisante : 260,00 €

Animations sportives et culturelles

Forfait journée : 50,00€ Salle tarif à l’heure : 8,00 €

SALLE DES ASSOCIATIONS

Salle de convivialité pour les particuliers (gratuité pour les associations)

Tarif la journée : 180,00 € Jour suivant : 120,00 € Salle tarif à l’heure : 15,00 € Goûter : 50,00 €

Caution : 600,00 € Arrhes à la réservation : 20 % Pénalité pour remise en état insuffisante : 260,00 €État des lieux à définir avec le Comité des fêtes,

SALLES DE RÉUNION

Tarif jour : 50,00 € Salle gratuite pour les associations de la commune

SALLES DES SPORTS

Salles tarif à l’heure (minimum de facturation 50€) : 8,00 € Salles tarif à la journée : pour les pro 50,00 € Salles tarif forfait saison sportive année septembre à juin 400,00 € Salles tarif forfait saison sportive juillet et août 100,00 €/mois Badge supplémentaire (au-delà des 2 fournis) : 20,00 € Badge non restitué (par badge) : 20,00 €

POLE NAUTIQUE

Droit d’accès stockage/an 200,00 €

Prix m2 du stockage/mois 10,00 € Vestiaire/an 200,00 € Salle d’accueil club house/an 100,00 €

LOCATION DE TABLES, BANCS, CHAISES

Particuliers :

Table : 3,00 € Banc : 1,50 € Table et 2 bancs 5,00 €

Professionnels et hors commune :

Table : 5,00 € Banc : 3,00 € Table et 2 bancs : 7,00 € Le transport de ces tables et bancs est à la charge du loueur.

INSCRIPTION PUBLICITAIRE DANS LE BULLETIN MUNICIPAL 1 insertion dans le bulletin municipal (hors Trévousien) 25,00 €

BIBLIOTHÈQUE

Abonnement annuel, année civile, tarif par famille : 20,00 € Vacanciers (courts séjours 1 à 3 semaines) : 15,00 €

Abonnement du 1er septembre au 31 décembre 15,00 € Mois de novembre et décembre : 0,00 €

CANTINE MUNICIPALE

Tranche 1 : pour les familles ayant un Quotient Familial inférieur ou égal à 1000€ = 1 €

Tranche 2 : pour les familles ayant un Quotient Familial entre 1001€ à 1409€ = 2€50

Tranche 3 : pour les familles ayant un Quotient Familial entre 1410€ à 1999€ = 3€50

Tranche 4 : pour les familles ayant un Quotient Familial supérieur à 2000€ = 4€50

Repas du personnel enseignant et Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap = 4,20 € Reste à charge du repas subventionné du personnel enseignant et AESH = 2,73 €

GARDERIE (goûter compris)

PERISCOLAIRE DE TREVOU-TREGUIGNEC : 7h30-8h40 et 16h30-18h30 • Les lundi, mardi, jeudi et vendrediTarif par enfant

Si QF ≤ 599 : 0,40 € (la ½ heure) Si QF entre 600 € et 1409 € : 0,60 € (la ½ heure) Si QF entre 1410 € et 1999 € : 0,80 € (la ½ heure) Sans QF, ou si QF ≥ 2000 € : 1,00 € (la ½ heure) Voir les horaires sur le règlement intérieur

Pénalités sans réservation : garderie en plus du repas + 2,00 € Après 18h30 + 10,00 €

Sauf certificat médical

ECOLE DES SPORTS / SECTION SPORTS

Pour l’année scolaire pour les Trévousiens (HVS : Hors Vacances Scolaires): 90,00 € Pour l’année scolaire pour les extérieurs (HVS): 120,00 € Pour l’année scolaire pour les Trévousiens PS et MS (HVS): 80,00 € Pour l’année scolaire pour les extérieurs PS et MS (HVS): 110,00 €

ACCUEIL DE LOISIRS

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI (EN PÉRIODE SCOLAIRE) ET DU LUNDI AU VENDREDI PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Formule de réservation : journée complète (avec repas), ½ journée (sans repas) : matin ou après-midi, ou semaine complète

Quotient Familial

CAF

Journée

ouvert de

7h30 à

18h30

½ journée

SANS repas

de 7h30-12h ou

13h30-18h30

Semaine

(5j)

A ≤ à 370€ 5€20 2€90 22€ B De 371 à 599€ 6€80 3€40 30€ C De 600 à 699€ 12€10 5€20 53€20 D De 700 à 999€ 15€30 6€30 68€90 E De 1000 à 1409€ 17€ 8€60 78€40 F ≥ 1410 € 18€60 9€30 85€ G* Extérieur 38€50 18€70 188€10 G* : Ce tarif sert de base au paiement par la ou les communes ayant signé une convention avec Trévou-Tréguignec

TRESTEL ANIMATIONS

Forfait annuel d’animation (incluant les activités à la salle des sports) 30,00 € Forfait semaine 15,00 €

CIMETIÈRE

Concessions :

15 ANS : 200,00 € 30 ANS : 350,00 € 50 ANS : 500,00 €

Columbarium et Cavurne :

15 ANS : 690,00 € 30 ANS : 1.015,00 € 50 ANS : 1.400,00 €

Jardin du souvenir :

Plaque d’identification : 53,00 € Petite plaque : 35,00 € DROITS DE PLACE

Commerce ambulant : (la journée) : 5,20 € Commerce ambulant régulier, forfait annuel : 180,00 € Commerce ambulant régulier Juillet et Août : 120,00 € Petits chapiteaux : 72,00 €Cirques et grands chapiteaux : 180,00 € Local pour stockage de matériel (ancien local SNSM), forfait mensuel mars-nov : 280,00 €

Terre-plein de Trestel : hors saison estivale : emplacement commerce par mois : 60,00 € Terre-plein de Trestel : Juillet et Août : emplacement commerce 420,00 € Terre-plein de Trestel : Juillet et Août : emplacement manège + trampoline + piscine : 300,00 € Terre-plein de Trestel : saison estivale : emplacement (animation) à la semaine : 32,00 € Terre-plein de Trestel : saison estivale : (la ½ journée) : 4,00 € Forfait annuel EDF commerce Le Coin Gourmand 440,00 € Forfait annuel EDF commerce manège 220,00 € Forfait annuel EDF commerce Trampoline et l’île aux huîtres 110,00 € Forfait annuel eau commerce Le Coin Gourmand 110,00 € Emplacement commercial (remorque) 300,00 €

INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES

Intervention sur la voirie (déplacement, dépôt déchetterie, utilisation de matériel) 150,00€ /heure

PLACE DE MARCHE

La place 5m : 2,50 €/jour La place 5m : 50,00 €/an

UTILISATION DE LOCAUX POUR LES ASSOCIATIONS EN CONVENTION

Pôle nautique

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI Plaisanciers Port Le Goff

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI Plaisanciers Port du Royau

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI SNSM

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI

Boulodrome

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI MIT Informatique local Espace Multi-services

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI MIT Photo local Salle des associations Mairie

Local/Terrain/Equipements : GRATUITCharge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet :

NON FOURNI

Salle de sport (par association)

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI Stade

Local/Terrain/Equipements : GRATUIT Charge Electricité : GRATUIT Charge Eau : GRATUIT Charge Gaz : GRATUIT Téléphone : NON FOURNI Accès Internet : NON FOURNI

Lutte contre le Frelon asiatique

Type d’intervention Contribution LTC Contribution commune

Part à la charge du

propriétaire

(Domaine privé)

Intervention sur nid

primaire (diamètre inférieur

à 10 cm)

0 22,5 €/par nid Solde

Intervention sur nid

secondaire (diamètre

supérieur à 10 cm)

0 37,5 €/par nid Solde

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :

- DÉCIDE de valider les tarifs communaux présentés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération

Monsieur le Maire indique que les nouveaux tarifs concernent le repas des enseignants et des AESH (afin de pouvoir conventionner avec l’Académie de Rennes) et la location des salles de la nouvelle Maison des Associations (gratuite pour les associations). Cette dernière sera inaugurée le samedi 13 décembre.

Monsieur le Maire précise que l’ancien local de la SNSM sera loué 9 mois de l’année pour une activité de kite-surf.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 05

Objet : Finances : Convention de prise en charge des repas des enseignants

Dans le cadre de l’action sociale en faveur des personnels du Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports, l’Académie de Rennes participe au prix des repas servis dans les restaurants scolaires dont la commune de Trévou-Tréguignec, gestionnaire est invité à passer une convention avec le rectorat (Académie de Rennes).

Après validation de la convention, une subvention sera versée au gestionnaire du restaurant scolaire en compensation de la ristourne accordée sur le prix du repas du personnel de l’éducation nationale (Enseignants, Accompagnants des élèves en situation de handicap) qui remplit les conditions définies et réévaluées chaque année. La convention de restauration prendra effet à compter du 1er septembre 2025.

Sur la base de cette convention, le rectorat versera au gestionnaire du restaurant scolaire une subvention égale à la ristourne de 1,47 € accordée sur le prix du repas aux agents éligibles à la prestation repas.Les formulaires de déclaration des repas subventionnables, à nous retourner pour la période de septembre à décembre 2025.

Important :

Après déduction de la prestation repas, le reste à charge de l'agent doit être au moins de 2,73 € par repas (seuil URSSAF 2025). Le repas adulte validé par le conseil municipal du jour a donc fixé le prix du repas à 4,20 €.

La commune devra adresser les "états des repas servis" des enseignants du 1er degré public et des enseignants du 1er degré privé, les personnels AESH éligibles à la prestation repas (indice plafond 539) qui déjeunent au restaurant scolaire.

A la fin de chaque trimestre la commune de Trévou-Tréguignec devra, afin de percevoir cette participation, transmettre au rectorat un état des repas servis au personnel concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention relative à la restauration des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

- VALIDE la création d’un nouveau tarif, « Repas adulte subventionné par le rectorat ». Son montant correspond au coût d’un repas adulte déduction faite de la subvention du rectorat. Il sera actualisé selon l’évolution de ses composantes.

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à engager toutes les démarches afférentes.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 06

Objet : Finances : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Monsieur Le Maire, informe que le Comptable Public, dans son courrier en date du 15 septembre 2025 demande une admission en non-valeur de produits irrécouvrables (numéro de la liste 7585660215) précisés ci-dessous :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 110,40 €

6542 0,00€

Total 110,40 €

Concrètement, les créances concernent :

1) la garderie pour 2 montants de 1,60 € et 2,40 € soit 4 €

2) la cantine pour 3 créances de 22,80 €, 41,80 € et 41,80 € soit 106,40 €

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

-DONNE son accord pour les montants que précisées ci-dessus

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur Jean-Claude Laillon précise qu’il ne s’agit que d’une seule famille.DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 07

Objet : Finances : Acquisition foncière de Trestel

Le Maire présente aux élus le projet d’acquisition de six nouvelles parcelles et de ses bâtiments (une maison individuelle, une annexe et les anciens sanitaires du camping) situées à Trestel, rue du Moulin, qui pourrait servir de réserve foncière dans le cadre d’un projet global d’aménagement avec la possible renaturation du site, création de logements et de commerces.

Ces terrains, appartenant à la famille LAGEAT, sont cadastrés respectivement : • Section A n° 1300 d’une contenance de 429 m²

• Section A n° 1366 d’une contenance de 161 m²

• Section A n° 1367 d’une contenance de 40 m²

• Section A n° 1368 d’une contenance de 729 m²

• Section A n° 1369 d’une contenance de 16 715 m²

------------

Total des parcelles à acquérir : 18 074 m²

En effet, la commune détient déjà 4 parcelles attenantes (emplacement des anciens terrains de tennis) utilisées en aire de stationnement :

• Section A n° 1221 d’une contenance de 1 905 m²

• Section A n° 1301 d’une contenance de 6 898 m²

• Section A n° 1302 d’une contenance de 110 m²

• Section A n° 1303 d’une contenance de 167 m²

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Total des parcelles propriété de la commune : 9 080 m²

Le Maire précise que les propriétaires contactés à ce sujet en acceptent la cession pour un montant global de 350 000 € net vendeur, auxquels s’ajoutent les frais de notaire (6 225 € estimés dans la promesse de vente). Les Domaines ont évalué le site à 380 000 € (valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10%) Il informe que l’Établissement Public Foncier de Bretagne a été rencontré pour étudier un portage foncier sur une durée de 7 ans, il se substituerait à la commune pour l’acquisition. Enfin, la commune a été retenue pour bénéficier du programme d’accompagnement en ingénierie Village d’Avenir par les services de l’État (un Architecte et une Paysagiste d’État).

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire, à l’unanimité des personnes présentes,

-APPROUVE le principe de substitution en cas de portage foncier pour une durée de 7 ans par l’Établissement Public Foncier de Bretagne sous réserve d’une validation par son bureau du 25 novembre 2025

- DECIDE d’acquérir ces parcelles d’une contenance totale de 18 074 m² pour un montant de 350 000 € net vendeur.

- AUTORISE Monsieur Pierre ADAM, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise qu’au vu de l’ampleur des travaux, ce site occupera un mandat dans son intégralité.DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 08

Objet : Finances : Avenant à la convention du Regroupement Pédagogique Intercommunal

Les communes de Trévou-Tréguignec et Trélévern sont liées par une convention depuis 2003 pour la mise en place d’un regroupement pédagogique intercommunal.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent à plusieurs communes, de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école.

Les dépenses sont alors réparties entre les communes selon les termes de l'accord conclu, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées.

Tous les élèves des classes maternelles sont scolarisés à Trélévern.

Jusqu’en 2019, les effectifs élémentaires étaient répartis de façon équitable sur chacune des communes. Seulement la fermeture d’une classe élémentaire à Trélévern (en 2019) a provoqué un réel déséquilibre. Afin de réévaluer la participation financière de chaque commune en tenant compte des dépenses et du nombre d'enfants, la commune de Trévou-Tréguignec a dénoncé la convention en juin 2022. Pour l'année scolaire 2023-2024, une nouvelle convention signée par Messieurs les Maires, Monsieur Pierre Adam pour la commune de Trévou-Tréguignec et Monsieur Yannick Queguiner pour la commune de Trélévern après délibération des conseils municipaux, une répartition basée sur les dépenses réelles. En raison de la complexité des calculs et des résultats obtenus, il avait alors été convenu d’appliquer un forfait pour l’année 2024-2025 en tenant compte d’une éventuelle revalorisation basée sur les indices des prix (+2%) et des salaires (+2,20 %).

Les forfaits annuels appliqués pour l’année scolaire 2024-2025 sont respectivement de 1 531,50 € et 1 123,10 € pour un élève de maternelle et un élève d’élémentaire, concernant le forfait de la garderie passe à 306,30 € et pour la restauration scolaire, le coût du service est établi à 1 225,20 € après revalorisation.

Élève de maternelle Élève de primaire Restauration scolaire Garderie

Année scolaire 2023-2024 1 500,00 € 1 098,00 € 1 177,44 € 267,05 €

Année scolaire 2024-2025 1 531,50 € 1 123,10 € 1 225,20 € 306,30 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention du RPI ci-annexée.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 09

Objet : Finances : Reversement du forfait autonomie par la Résidence Les Glycines

La Résidence Autonomie Les Glycines s’est engagée auprès de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental des Côtes d’Armor dans un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), de 2022 à 2026, en justifiant annuellement les dépenses engagées.

Dans ce cadre, une animatrice (rémunérée 12 heures par semaine par la commune de Trévou-Tréguignec) intervient pour les séances proposées aux résidents.

En conséquence, la commune réclame le reversement sur le budget principal de la participation du département des Côtes d’Armor dit « forfait autonomie », directement versé au budget annexe de la Résidence.

Le montant de ces participations s’élève à :

- 8 888,80 € (huit mille huit cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt centimes) en 2023, - 9 444,46 € (neuf mille quatre cent quarante-quatre euros et quarante-six centimes) en 2024 et, - 9 453,63 € (neuf mille quatre cent cinquante-trois euros et soixante-trois centimes) en 2025 soit la somme totale de 27 786,89 €.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

-DONNE son accord pour les montants que précisées ci-dessus

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que l’animatrice propose 12h d’activités chaque semaine.DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 10

Objet : Finances : Demandes de subventions

Vu le programme «FEDER-FSE+ » avec la Région Bretagne au titre de la programmation 2021-2027 Vu les articles L2334-32 du CGCT portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et l’article L.2334-42 concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Vu l'article R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le cadre qui concerne des aménagements en vue d'améliorer la sécurité des usagers, amendes de police versées par le Département des Côtes d’Armor.

Vu le budget communal,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Européennes et d’État – exercice 2026 ;

Monsieur le Maire expose que les projets :

_d’acquisition d’un minibus électrique estimation à 32 000 € HT (+2 500 € HT de borne de recharge) _d’aménagement du bourg (en 2 phases) à près de 400 000 € HT pour sa 1ère phase qui concerne exclusivement la RD38 et ses abords de l’école publique au parking de la Médiathèque (et la place de l’Église dans une 2ème phase).

Monsieur le Maire expose que les projets sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la subvention européenne FEDER-FSE+, de la dotation DETR et DSIL (ouverture prochaine du dépôt des dossiers pour la campagne 2026) et du fonds vert mais également des amendes de police.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents décide de solliciter toute subvention de l’ensemble de ses partenaires financiers.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire, à l’unanimité des personnes présentes,

- AUTORISE Monsieur le Maire, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 11

Objet : Finances : Tarifs de la Résidence : Loyers + charges+ buanderie, tarif de restauration

Monsieur le Maire propose une revalorisation du montant du loyer, des charges et des tarifs de la restauration au 1er janvier 2026 comme suit :

1) Loyer mensuel

Le calcul de revalorisation du loyer est le suivant :

Nouveau loyer = Montant du loyer actuel x par l’IRL du 3ième trimestre de l’année N-1 / IRL du 3ième trimestre de l’année N-2 : Soit une augmentation de 0.87%

2025 Revalorisation

De 0.87%

2026

Loyer T1(App 1 à 23) 245.16 € +2.13 € 247.29 €

Loyer T2 (App 24-25-26) 299.25 € +2.60 € 301.85 €

2) Charges mensuelles

2025 % de hausse Revalorisation 2026

Charges locatives T1(App 1 à 23) 789.61 € 2,360% +18.63 € 808.24 € Charges locatives T2 N°24

(1 personne)

895.70 € 2,385% +21.36 € 917.06 €

Charges locatives T2 N°24

(2 personnes)

1279.63€ 2,275% +29.11 € 1308.74€

Charges locatives T2 N°25 et 26

(1 personne)

879.45 € 2,392% +21.04 € 900.49 €Charges locatives T2 N°25 et 26

(2 personnes)

1263.35 € 1.855% +23.43 € 1286.78 €

3) Buanderie

Le montant du forfait buanderie est revalorisé de 3.05% et passe de 5.25€ par mois et par résident à 5.41 € (10,82€ pour un T2 occupé par deux personnes)

4) Tarifs de restauration

Le montant du tarif journalier pour les 3 repas et pour le repas des invités, est revalorisé de 1.974%)

2025

Par jour

2025

Forfait

mensuel

(30.4 jours)

Revalorisation

2026

2026 2026

Forfait

mensuel

(30.4 jours)

Tarif du repas 15.20 € 462.08 € +0.30€/jour 15.50€ 471.20 € Tarif repas invité, personnes

isolées ou extérieures

15.20 € 462.08 € +0.30€/jour 15.50€ 471.20 €

Le montant total mensuel pour une personne, sera à compter du 01/01/2026

Loyer Charges Repas Forfait

Buanderie

Total

mensuel

2025

Total

Mensuel

2026

Augmentation

totale en %

T1 (App 1

à 23)

247.29 € 808.24 € 471.20€ 5.41 € 1502.10€ 1532.14€ 2% soit +30.04€

T2 N°24 301.85 € 917.06 € 471.20€ 5.41 € 1662.28€ 1695.52€ 2% soit +33.24€ T2 N°25

et 26

301.85 € 900.49 € 471.20€ 5.41 € 1646.03€ 1678.95€ 2% soit +32.92€

Le montant total mensuel pour deux personnes, sera à compter du 01/01/2026

Loyer Charges Repas Forfait

buanderie

Total

Mensuel

2025

Total mensuel

2026

Augmentation

totale en %

T2 N°24 301.85€ 1308.74 € 942.40€ 10.82€ 2513.54 € 2563.81 € 2% soit + 50.27€

T2 N°25

et 26

301.85 € 1286.78 € 942.40€ 10.82 € 2492.01 € 2541.85 € 2% soit + 49.84€

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire, à l’unanimité des personnes présentes,

- APPROUVE cette nouvelle tarification mise en place à compter du 1er janvier 2026

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que les hausses de tarification représente une enveloppe annuelle de 10 000 €. Madame Julie Sauvée indique que ces augmentations permettent de maîtriser le budget de la Résidence.DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 12

Objet : Finances : Autorisation de dépenses

Monsieur le Maire sollicite les membres de l’assemblée afin de permettre à l’ensemble des services de la collectivité de procéder à des achats à destination d’intervenants extérieurs.

La Trésorerie demande une délibération autorisant Monsieur le Maire à valider la dépense pour un cadeau au montant plafonné.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toute précision utile, à l’unanimité des présents,

-APPROUVE : l’intention de remerciements auprès d’intervenants extérieurs

-FIXE : un plafond de 200 € (deux cents euros)

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le plafond est un montant maximum et non la valeur systématique des achats.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 13

Objet : Finances : Avenants construction de la Maison des associations

Lot n°4 – Baudet Étanchéité – Couverture Zinc

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la proposition d’avenant établie par B. HOUSSAIS ARCHITECTURE en charge de la maîtrise d’œuvre de la construction de la Maison des associations. Cet avenant au lot n°4, dont le titulaire est l’entreprise Baudet Étanchéité de Langueux, s’explique par la non-réalisation car non nécessaires des chatières (ventilation en toiture) pour un montant de 508,32 €uros H.T soit 609,98 €uros T.T.C.

Lot n°11– CEGELEC–Électricité – CFO/CFA - Chauffage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition d’avenant établie par B. HOUSSAIS ARCHITECTURE en charge de la maîtrise d’œuvre de la construction de la Maison des associations. Cet avenant au lot n°11, dont le titulaire est l’entreprise CEGELEC de Lannion, comprend des travaux de raccordement supplémentaires : four, lave-vaisselle et Tim salle de réunion pour un montant de 862,88 €uros H.T soit 1 035,46 €uros T.T.C.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- EMET un avis favorable à la proposition d’avenants du Maître d’œuvre B. HOUSSAIS ARCHITECTURE concernant les lots n°4 pour un montant déduit de 508,32 €uros H.T et n°11 pour un montant de 862,88 €uros H.T.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur Jean Bodson justifie les avenants d’un côté, un avoir par l’économie de chatières et, de l’autre une plus-value, pour des travaux supplémentaires en électricité. Le chantier de la Maison des Associations touche à sa fin. Il est à constater le nombre réduit d’avenants.

Monsieur Philippe Steunou rappelle le bond financier entre les esquisses et l’avant-projet.DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 14

Objet : Amortissement de la subvention des outils numériques (Résidence Les Glycines)

-Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2, L.2321-3 et R.2321-1 relatifs aux inscriptions budgétaires et à l’amortissement des subventions d’équipement -Vu l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, et notamment les dispositions relatives aux subventions d’équipement reçues, devant être amorties selon la durée d’utilisation du bien financé ;

-Vu la décision d’acquisition en 2024 d’un Totem Tactile, pour un montant total de 19 992 € TTC ; -Vu la notification d’une subvention d’équipement d’un montant de 16 660 €, reçue au titre de ce projet, et inscrite au compte 13 988 ;

Considérant que le bien financé a été mis en service en 2024 et que, conformément aux règles comptables applicables, la subvention correspondante doit être amortie sur la même durée que le bien, soit cinq années, avec application du prorata temporis la première et la dernière année ;

Considérant que l’amortissement de cette subvention doit être inscrit en section de fonctionnement au compte 777 – Produits exceptionnels sur opérations de gestion, en contrepartie de la reprise de la subvention inscrite en section d’investissement au compte 13 988 – Subventions d’investissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- DÉCIDE d’amortir la subvention d’investissement d’un montant de 16 660 € sur une durée de cinq ans à compter de 2024 ;

-PREND ACTE que le plan d’amortissement est le suivant :

• 2024 : 2 410,40 € (262 jours d’utilisation),

• 2025 à 2028 : 3 332 € par an,

• 2029 : 921,60 € (103 jours restants),

Soit un total amorti de 16 660 € ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à passer toutes écritures budgétaires nécessaires, à savoir : • Section d’investissement : compte 13 988 – Subventions d’investissement, • Section de fonctionnement : compte 777 – Produits exceptionnels sur opérations de gestion.

Madame Julie Sauvée pointe les coûts de ce matériel. Les résidents se l’approprient progressivement, les familles elles, sont plus sensibilisées au numérique.

Tableau d’amortissement de la subvention d’investissement :

Exercice Annuité (€) Cumul amorti (€) Subvention restant à amortir (€)

2024 2 410,40 2 410,40 14 249,60 2025 3 332,00 5 742,40 11 918,00 2026 3 332,00 9 074,40 8 586,00 2027 3 332,00 12 406,40 5 254,00 2028 3 332,00 15 738,40 1 922,00 2029 921,60 16 660,00 0,00DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 15

Objet : Administration : Projet d’établissement de la Résidence Les Glycines

Conformément à l’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles, chaque établissement social ou médico-social doit disposer d’un projet d’établissement actualisé au minimum tous les cinq ans. Ce document cadre définit les objectifs, les valeurs et les moyens mis en œuvre pour garantir un accompagnement de qualité aux résidents.

Le projet 2025-2030 a été élaboré de manière participative, avec la contribution de l’équipe de la résidence, des résidents, de leurs familles et des partenaires institutionnels.

Il s’inscrit dans la continuité du précédent projet, tout en intégrant les priorités actuelles en matière de qualité, de bientraitance et de développement durable.

Cette élaboration s’inscrit pleinement dans la démarche qualité de la résidence, visant à assurer l’amélioration continue des pratiques professionnelles et la satisfaction des résidents.

Le projet repose sur 10 objectifs majeurs :

1. Bientraitance et prévention de la maltraitance

2. Accompagnement selon les principes de l’Humanitude

3. Promotion de l’autonomie

4. Individualisation de l’accompagnement

5. Inclusion de la résidence dans son environnement

6. Développement durable et éco-responsabilité

7. Prévention des risques et protection des données

8. Management bienveillant

9. Questionnement éthique et amélioration continue

10. Gestion financière sincère et efficace

Ces objectifs sont déclinés dans un plan d’actions pluriannuel permettant de définir les points suivants: - Les actions / axes d’amélioration à mettre en place,

- Les effets attendus,

- Les priorités de la mise en œuvre

- Les délais de réalisation,

- Les moyens mobilisés

- Le suivi des actions

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles,

-Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie, - Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, - Vu le projet d’établissement 2025-2030 de la Résidence Autonomie de Trévou-Tréguignec, -Considérant que ce document fixe les orientations, les objectifs et le plan d’actions de l’établissement pour la période 2025-2030,

-Considérant que ce projet répond aux exigences réglementaires et participe à l’amélioration continue de la qualité des prestations de la résidence autonomie,

-Considérant que le Projet d’Etablissement 2025-2030 a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil de Vie Sociale , le 4 juillet 2025Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents:

- APPROUVE le Projet d’Etablissement 2025-2030 de la Résidence Autonomie de Trévou-Tréguignec (objectifs stratégiques et Plan d’actions)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet d’établissement et à entreprendre toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre et à son suivi.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions légales.

Monsieur Philippe Steunou félicite la qualité du document de travail et son exhaustivité.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 16

Objet : Administration : Repas des personnes isolées

Madame Florence Allès expose dans le cadre de ses actions en faveur du lien social et du bien-être des habitants, à l’initiative du CCAS, Centre Communal d’Action Sociale, de Trévou-Tréguignec vouloir mettre en place : un repas partagé hebdomadaire.

Certains moments de vie peuvent entrainer ou favoriser l’isolement d’une personne âgée : le décès du conjoint, le passage à la retraite, un problème de santé entrainant une perte d’autonomie temporaire ou permanente, …

L'isolement d’une personne âgée peut être lié à certaines situations de vie, par exemple si la personne : • Se déplace avec difficultés ;

• Vit seule ;

• Vit isolée géographiquement ;

• Reçoit peu ou pas de visite.

Voici une liste de signes permettant également de repérer qu’une personne âgée est isolée : • Ses volets restent fermés en journée ;

• Son logement est négligé ;

• Sa boîte aux lettres est pleine ;

• Elle semble triste ;

• Elle s’habille de manière négligée ou non adaptée à la saison ;

• Elle est en demande d’échanges ou au contraire elle est repliée sur elle-même ;

• Elle a des problèmes d’addiction ;

• Elle a peu d’appétit, elle perd du poids ;

• Elle n'a plus d'intérêt pour des activités qu'elle appréciait auparavant ;

Chaque mercredi midi, la restauration de la Résidence Autonomie, ouvrira ses portes aux personnes isolées de la commune souhaitant déjeuner en compagnie des résidents.

Ce moment convivial vise à rompre l’isolement des personnes seules, à favoriser les échanges et à créer des liens dans un cadre chaleureux et bienveillant.

Cette opération se limitera à 4 convives extérieures par repas. Les réservations s’opèreront auprès de la Directrice de la Résidence Autonomie, au moins 8 jours à l’avance. Le tarif appliqué et la facturation seront calqués sur ceux des « invités » déjà en place pour les résidents.Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- ÉMET un avis favorable à la proposition du CCAS de mettre en place un repas hebdomadaire à destination des personnes isolées

-APPROUVE la tarification du repas des personnes extérieures

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire souhaiterait qu’une communication soit mise en place. Les journalistes présents sont invités à y participer notamment au moyen d’une conférence de presse de « lancement ».

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 17

Objet : Administration : Dénomination de la Maison des Associations

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la Maison des Associations n’a pas de dénomination.

Le chantier de la Maison des Associations se termine et sera opérationnelle dans quelques semaines (culture, solidarité, convivialité).

L’objectif est de donner à ce lieu une identité forte, partagée par les habitants, en lien avec l’identité bretonne, tout en valorisant des figures contemporaines ou symboliques.

Méthodologie proposée pour l’appel à propositions :

Phase 1 – Consultation, lancement d’un appel à participation auprès des habitants. Chaque habitant peut proposer 1 à 2 noms maximum en déposant les propositions : dans la boîte aux lettres de la mairie ou par mail à communication@trevou-treguignec.bzh, du 19 septembre au samedi 4 octobre 2025

Phase 2 – Sélection

La municipalité étudie les propositions, sélectionne 3 à 5 noms par structure, en respectant les critères. Phase 3 – Réflexion à partir des propositions

Les élus échangeront avec les associations « grandes utilisatrices » de la structure pour la Maison des Associations.

Phase 4 – Validation

Le conseil municipal validera le choix final.

Cadre et critères de choix

Un appel à proposition a été lancé selon les principes :

Les propositions doivent respecter :

1. Un lien avec l’identité bretonne (histoire, culture, patrimoine, langue, environnement) 2. La recherche d’un équilibre et de la parité (noms féminins et masculins) 3. Un nom court, simple à retenir et à prononcer

4. L’absence de doublons avec des équipements proches

Parmi les réponses obtenues, il peut être cité :

Anatole Le Braz, mort le 20 mars 1926 à Menton, est un professeur de lettres, un écrivain et un

folkloriste français de langue bretonne, mais n'ayant publié qu'en français, alors qu'il maîtrisait le breton dans lequel il a écrit des poésies restées presque entièrement inédites. Sa thèse de doctorat de lettres est consacrée au théâtre en breton médiéval et renaissant. Il prend une part très importante dans le mouvement régionaliste en Bretagne à la fin du XIXe siècle et au début du siècle suivant. Il est nommé chevalier de la Légion d'honneur en 1897. Il participe comme conférencier au cours de nombreuses tournées au lancement de l'Alliance française aux États-Unis.

François-Marie Luzel, né le 6 juin 1821 à Plouaret et mort le 26 février 1895 à Quimper, également connu

sous la forme bretonne de son nom Fañch an Uhel, est un folkloriste breton, et également un poète en

langue bretonne.Grâce à son oncle Julien-Marie Le Huërou, professeur, il suit des études au collège royal de Rennes et y

passe son baccalauréat. Il y a rencontré le futur historien Arthur de La Borderie et Émile Grimaud qui fut

secrétaire de rédaction de la Revue de Bretagne et de Vendée. Il manifesta très jeune un vif intérêt pour

la littérature bretonne. Il fut un temps juge de paix à Daoulas, puis journaliste à Morlaix. En 1845, il obtient du ministère de l'instruction publique une mission d'études, mais celle-ci n'est pas renouvelée. Il bifurqua ensuite vers le professorat, mais sans parvenir à trouver un poste fixe, ce qui l'amena à une vie nomade.

Yvonne Kerdudo, femme photographe trégoroise du début du XXe siècle, rare dans cette profession, qui a œuvré à faire connaître la Bretagne au travers des témoignages photographiques.. Mais le journal Le Trégor nous en révèle très souvent ses photos et nous fait participer pour reconnaître tantôt un lieu, tantôt des personnes.

Gilles Servat, chanteur populaire, musicien, défendeur de la langue bretonne.... À la clé, une invitation lors de l'inauguration !

Ti an holl : La maison pour tous

Thierry Le Berre, Trévousien décédé tragiquement à moto alors qu’il encadrait une « course caritative », en hommage à son investissement dans le monde associatif. A condition bien sûr que Laurence soit d'accord (nous étions voisins lorsque j'habitais Trevou).

L’agora (du grec ancien ἀγορά / agorá) a d'abord désigné, dans la Grèce antique, une réunion de citoyens, ainsi que l'espace public où celle-ci a lieu. Cet espace public accueille plus généralement les activités sociales, politiques, commerciales, judiciaires ou encore religieuses de la cité. À l'époque contemporaine, le terme est aussi utilisé dans l'architecture et l'urbanisme des villes modernes, ou encore sur Internet pour désigner des lieux de discussion.

Seizh Breur : les 7 frères, est un mouvement artistique de l’entre-deux guerres, créé en 1923, par un groupe d’artistes bretons, avant d’être dissous en 1947. Ce mouvement, inspiré par le courant des Arts décoratifs, contemporain des Arts&Crafts en Angleterre et du Bauhaus allemand, a posé les jalons d’une esthétique contemporaine mettant en avant la culture et la langue bretonne.

Le groupe comptait en tout une soixantaine d’artistes (architectes, brodeurs, céramistes, ébénistes, graveurs, peintres, sculpteurs etc.). Les plus connus sont Jeanne Malivel, René-Yves Creston, Suzanne Candré-Creston, Xavier de Langlais, James Bouillé, Jorj Robin, Pierre Péron et Joseph Savina. C’est Jeanne Malivel (1895-1926), professeure à l’école des Beaux -arts de Rennes, graveuse et décoratrice, qui initia le mouvement, dont le nom lui fut inspiré par un conte de son enfance « Les sept frères ». Elle fut rejointe par l’architecte James Bouillé et le peintre et graveur René-Yves Creston. Ces trois jeunes Bretons, artistes en arts décoratifs, se rencontrent en 1923 au pardon du Folgoët et décident d’œuvrer ensemble à la création d’un art breton moderne, alliant le meilleur de la tradition aux nécessités contemporaines. Ti an dud : La maison des gens, de la population

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, la proposition telle que présentée pour la Ti an dud.

-CHARGE Monsieur le Maire de communiquer aux administrations concernées cette nouvelle appellation.

Monsieur le Maire propose de retenir « Ti an dud». Monsieur Jean Bodson précise que la signalétique sera complétée prochainement.

DÉLIBÉRATION n° 2025.11.10* 18

Objet : Aménagement : Bilan de l’enquête publique_Rue Crec’h ar Hars

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal du projet de désaffectation d’une amorce de voirie, d’une surface d’environ 30 m² rattaché au domaine public de la voie communale entre les n°1 et 3 de la Rue de Crec’h ar Hars.

La cession d’un bien communal doit préalablement faire l’objet d’une enquête publique dirigée par un Commissaire Enquêteur. Ce dernier est chargé de recueillir les observations durant toute la durée de l’enquête publique.Précisément, il s’agit de savoir si celui-ci a toujours un usage et un intérêt public ou si, tout simplement, cet usage est tombé en désuétude et qu’il n’y a plus manifestement de caractères inhérents à la domanialité publique, communale en l’espèce. En effet, dès lors, sa désaffectation peut être prononcée en vue de rejoindre le domaine privé de la commune, ce qui autorise son éventuelle cession à un particulier sous réserve des droits des tiers.

Le dossier d’enquête publique est composé des pièces suivantes :

- La délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2025

- l’arrêté du Maire du 31 juillet 2025,

- Le plan cadastral,

- L’avis de l’enquête affiché et paru dans le journal Ouest-France

- La liste des propriétaires du côté impair du chemin de Crec’h ar Hars, informés par lettre recommandée avec accusé de réception de l’ouverture de l’enquête.

L’enquête publique s’est déroulée du samedi 20 septembre 2025 au samedi 04 octobre 2025 à midi, soit une durée de 15 jours consécutifs. Etaient à la disposition du public : le dossier (ainsi qu’un registre d’enquête, afin de recueillir les observations du public avec la possibilité, en outre, de les adresser, avant la fermeture de l’enquête, par écrit ou par mail au commissaire-enquêteur à la Mairie du Trévou-Tréguignec.

L’enquête s’est déroulée normalement et l’initiative, prise par la mairie, d’adresser un courrier personnel aux différents propriétaires riverains de la rue de chemin de Crec’h ar Hars, a permis de les informer directement du projet de déclassement de la petite emprise rattachée au domaine public de ce chemin communal.

La consultation publique n’a suscité aucune observation, ni de visite pour prendre connaissance du dossier. J’en déduis qu’il n’y a manifestement aucun enjeu matériel pour les riverains.

Si, dans le plan local d’urbanisme actuel cette amorce de voirie pouvait, le cas échéant, se concevoir à travers un cheminement vélo et piéton dans l’organisation de l’urbanisation de la zone 1AUy – zone d’urbanisation future pour la création d’un secteur à dominante d’activités artisanales – il convient dorénavant de relever que cette opération n’aura pas d’existence dans la mesure où le terrain en question figure désormais en terre agricole dans le projet de PLUiH, actuellement projet arrêté.

Ce terrain n’a jamais eu de fonction de voirie. Il s’agissait tout simplement de se préserver une opportunité de créer une jonction potentielle, en termes de cheminement, entre le réseau de voirie communale et la future organisation de l’urbanisation et des dessertes de la parcelle A 1141, et plus généralement de l’aménagement de la zone 1AUy dont il a été question ci-avant.

Il a pu autrefois être une brèche pour une charrette, encore que son dénivelé ne plaide pas pour qu’une telle pratique ait pu exister.

Dès lors, ce banal terrain n’a plus, de mon point de vue, sa place dans le domaine public et, au surplus, n’a aucun intérêt à être intégré ni rester dans le patrimoine privé de la commune de Trévou-Tréguignec. En conclusion, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable à la désaffectation de cette « amorce de voirie », en tant qu’élément rattaché au domaine public de la voie communale, en vue de son aliénation et de dépendre à l’avenir de la propriété cadastrée OA320 dont les propriétaires sont M. et Mme TROADEC Jan-Baptiste et Héloïse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants, Considérant les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur,

Considérant que l’amorce de voirie, entre les n°1 et 3 de la Rue de Crec’h ar Hars fait toujours partie du domaine public

Il est proposé aux membres de l’Assemblée de bien vouloir de :

- CONSTATER la désaffectation de l’amorce de voirie, entre les n°1 et 3 de la Rue de Crec’h ar Hars - PRONONCER le déclassement du domaine public communal dudit dégagement - FIXER le prix de vente à 2 000 € (deux mille euros) auxquels s’ajouteront les frais de notaire, de géomètre et d’enquête publique à la charge de l’acquéreur

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents ou représentés.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20h35.