Procès Verbal - pv DES Deliberations du Conseil Municipal du 22 DEC 2025

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Procès Verbal - pv DES Deliberations du Conseil Municipal du 22 DEC 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv DES Deliberations du Conseil Municipal du 22 DEC 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

SÉANCE DU LUNDI 22 DÉCEMBRE 2025 À 18H30

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 16/12/2025

Nombre de Conseillers présents : 10

Date d’affichage : 17/12/2025

Nombre de pouvoirs : 03

Nombre d’absents : 01

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU- TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme TROADEC Janine - M. DERRIEN Dominique (Adjoints) - Mme ALLES Florence – Mme DAVID Marie-Josée - M. LAILLON Jean-Claude - M. LAMARRE Michaël - Mme LE GOFF Gwénaëlle - M. ROUZAUT Fabian - M. STEUNOU Philippe (Conseillers Municipaux).

Absente : Mme SAUVEE Julie

Procurations : M. BODSON Jean donne pouvoir à M. ADAM Pierre,

M. MERCIER Xavier donne pouvoir à M. LAILLON Jean-Claude

M. LE FLANCHEC Yves donne pouvoir à M. Dominique DERRIEN

Secrétaire de séance : M. Dominique DERRIEN

Procès-verbal de la séance du 10 novembre 2025 approuvé à l’unanimité

N° délibération Délibérations Vote

2025.12.22. * 01 Finances : Décision modificative n°1_ Budget Gwel Kaer Approuvée

12 pour,

1 abstention P. Steunou

2025.11.10 * 02 Finances : Délibération spéciale _ Ouverture anticipée des dépenses d'investissement Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 03 Finances : Clôture du budget Park Mézou II dédié au lotissement Park Mézévéno Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 04 Finances : Remboursement de factures suite accidents Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 05 Finances : Décision modificative n°1 _Budget de la Résidence-Foyer logements Les Glycines Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 06 Administration : Convention Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 07 Administration : Convention territoriale globale entre la CAF 22, LTC et les communes Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 08 Administration : Convention de portage foncier à Trestel par l’EPF Bretagne Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 09 Administration : Motion sur les finances et libertés locales Approuvée Unanimité

2025.11.10 * 10 Finances : Décision modificative n°2_Budget Commune Approuvée

12 pour,

1 abstention P. SteunouDÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 01

Objet : Finances : Décision modificative n°1_Budget Gwel Kaer

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à des écritures de régularisation sur le budget annexe du lotissement Gwel Kaer afin de pouvoir solder la dernière échéance trimestrielle de l’emprunt n°10001598496 de l’exercice 2025.

Cet emprunt contracté auprès du Crédit Agricole pour un montant de 400 000 € a pour objectif le financement des travaux de viabilisation du lotissement de Gwel Kaer.

Le budget 2025 prévoyait un crédit de 10 308 € pour le remboursement des intérêts annuels. Il reste 1 564,72 € de crédits disponibles, or, la dernière échéance est de 2 637 €.

Monsieur le Maire propose ces écritures comptables :

COMMUNE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT 1072,28 1072,28

R- 7015 Vente de lots 1072,28

70 - Produits des services, du domaine, et des ventes 1072,28

D-66111 Intérêts des emprunts 1072,28

66 - Charges financières 1072,28

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante avec 12 votes pour, et 1 abstention de M. Philippe Steunou

-DÉCIDE d’effectuer les régularisations budgétaires, de voter la décision modificative n°1 du budget principal

Monsieur Fabian Rouzaut demande quelle est la dernière échéance. Monsieur Dominique Derrien lui répond que la 8ème et dernière échéance sera en octobre 2026.DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 02

Objet : Finances : Délibération spéciale _ Ouverture anticipée des dépenses d'investissement

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N- 1 de l'exercice précédent.

L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (le maire) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Le montant éligible à prendre en compte correspond à : la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues (article L.2322- 2 du CGCT) avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2026, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés. En conséquence, je vous propose d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport :

Budget de la Commune :

Chapitre BP 2025 Ouverture par anticipation proposée 2026

Crédits votés par chapitre

204 - SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 266 859,00 € 66 714,75 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 338 796,03 € 84 699,01 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 1 040 732,69 € 260 183,17 €

Total 1 646 387.72 € 411 596.93 €

Budget du Foyer-Logement Les Glycines :

Chapitre BP 2025 Ouverture par anticipation proposée 2026

Crédits votés par chapitre

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 40 639,41 € 10 159,85 €

Total 40 639,41 € 10 159,85 €

Vu les articles L962121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents décide :

- D’APPROUVER les ouvertures anticipées des crédits en investissement au titre des budgets 2026 de la commune et du foyer-logement, selon la ventilation présentée ci-dessus.DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 03

Objet : Finances : Clôture du budget Park Mézou II dédié au lotissement Park Mézévéno

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Trévou-Tréguignec a réalisé un lotissement communal Park Mézévéno de 21 lots situés dans le prolongement du lotissement communal de Park Mezou, à l’arrière de la salle polyvalente, centre bourg, parcelles A 444, 445, 446 et 447.

Le budget annexe « Park Mezou II », codifié 41806 au Centre de Gestion Comptable, a été créé par délibération du Conseil municipal du 05 avril 2019.

La création d’un budget annexe spécifique se justifiait par :

-la nécessité de connaître le coût final de l’opération.

-une obligation fiscale car les opérations d’aménagement sont de droit dans le champ de la T.V.A. -une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrain.

L’ensemble des lots a été cédé à ce jour. Il est précisé que le budget ne présente plus de mouvement comptable car des opérations attendues ont été réalisées. Il convient de clore le budget du Park Mezou II.

Le décompte détaillé du budget annexe du Lotissement Park Mezou II est présenté avec un excédent final de 153 501,17 € qui sera repris au budget communal 2026, par un titre au compte 75821 – Excèdent des budgets annexes à caractère administratif.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents décide :

- D’APPROUVER la clôture du Park Mezou II

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout acte assurant la bonne exécution de la présente, notamment pour une éventuelle régularisation de la TVA.

Monsieur Philippe Steunou demande quelle est la surface commercialisée sur cette opération. Il a été commercialisé 10 132 m² en 21 lots. L’excédent étant de 153 501,17 € soit 15 €/m².DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 04

Objet : Finances : Remboursement de factures suite accident

1) Monsieur le Maire explique que les lunettes de Monsieur Pascal Mallo ont été endommagées par un projectile lors de l’intervention d’un agent technique sur le domaine public en date du 17 juillet 2025.

Monsieur Pascal Mallo a présenté un devis de l’opticien Trégor Optique, situé 3 quai d’Aiguillon à Lannion pour un montant de 428 €.

2) Lors des travaux extérieurs du pumptrack, Monsieur Pascal Carriou, a endommagé son véhicule stationné sur le parking. Le site n’était alors pas suffisamment sécurisé.

La facture établie par la concession Renault de Penvenan (Le Goff Cloarec) s’élève à un montant de 245,80 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents décide :

-D’APPROUVER les devis présentés par l’opticien Trégor Optique et par la facture de la concession Renault de Penvenan

-D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces dossiers.DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 05

Objet : Finances : Décision modificative n°1 _Budget de la Résidence-Foyer logements Les Glycines

Monsieur le maire précise que suite à des départs de résidents. La Résidence Autonomie reverse les cautions.

Le compte 165 concernant les remboursements de cautions est en dépassement, il faudrait procéder à un virement de crédits, du compte 2183 au compte 165 :

Imputation OUVERT REDUIT

Dépenses Investissement

16 165 Dépôts et cautionnements reçus

3 000,00 €

Dépenses Investissement

21 2183 Immobilisations corporelles 3 000,00 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

- DECIDE de prévoir des crédits supplémentaires au compte 165 pour un montant total de 3 000,00 €.

Monsieur le Maire précise que cette décision modificative fait suite au départ de résidents, impliquant le remboursement de leurs dépôts de garantie. Comme l’an passé, les prévisions budgétaires n’étaient pas suffisantes. Il conviendra donc de prévoir une enveloppe plus importante au budget primitif du foyer- logement 2026.DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 06

Objet : Administration : Convention Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.

La commune de Trévou-Tréguignec, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et gère les équipements par délégation de gestion depuis le 1er janvier 2020, a une expérience et une expertise dans ce domaine.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la commune de Trévou- Tréguignec « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions ».

Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 5 volets. La Communauté d’agglomération confie à la commune de Trévou-Tréguignec les missions précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération, et qui couvrent tout ou partie des missions suivantes.

Volet 1 : Gestion patrimoniale

Exploitation et maintenance

Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG)

Conduite des investissements et suivi des désordres

Suivi de la gestion patrimoniale

Volet 2 : Planification - Contrôle

Conduite des études ciblées

Contrôle de l’application du zonage et du règlement

Accompagnement pour l’application des règles

Volet 3 : Gouvernance - Animation

Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC)

Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)

Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)

Volet 4 : Gestion administrative

Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)

Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion annexée à la présente délibération.

VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;Le conseil municipal décide à l’unanimité, :

- D’APPROUVER les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la commune de Trévou-Tréguignec une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.

Monsieur Philippe Steunou explique que la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines a été transférée aux services de Lannion-Trégor-Communauté en 2021. Par un système de compensation de transfert des charges, une clé de répartition définit les charges plafonnées par commune. L’intervention des techniciens communaux oblige à compenser les mairies. Par ailleurs, les eaux pluviales déversées dans les réseaux d’assainissement sont considérées comme « parasites » et chargent les canalisations pour certaines déjà saturées.Objet : Administration : Convention de prise en charge des frais de l’école St Michel

REPORTÉEDÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 07

Objet : Administration : Convention territoriale globale entre la CAF 22, LTC et les communes

Par délibération en date du 4 Novembre 2025, Lannion Trégor Communauté a lancé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2025.

Pour rappel, conformément aux directives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), depuis le 1er janvier 2022, la CAF doit mettre en œuvre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département et de leurs communes, une contractualisation pluriannuelle portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.

La présente convention porte sur les enjeux communs à la CAF et aux collectivités territoriales pour répondre aux besoins des familles.

Sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à I'EPCI et la CAF de travailler conjointement 4 enjeux, identifiés dans le cadre d’un diagnostic partagé, complété par l’Analyse des Besoins Sociaux menée sur le territoire, d’un bilan de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et d’un travail collaboratif entre les communes, l’EPCI et la CAF :

1) faciliter et garantir l’accès aux structures d’accueil des enfants et aux ressources du territoire

2) proposer une offre d’accueil petite enfance, enfance, jeunesse de qualité et adaptée aux besoins

3) développer le soutien à la fonction parentale et valoriser les lieux d’animation a la vie sociale

4) l’accès aux droits et aux logements pour les jeunes

La Convention Territoriale Globale doit faire l'objet d'une signature par la CAF des Côtes d'Armor, les communes du territoire et Lannion-Trégor Communauté avant le 31 décembre 2025. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l'octroi par la CAF des Côtes d'Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les Maires du territoire et le Président de Lannion-Trégor Communauté soient autorisés par délibération de leur assemblée à signer la Convention Territoriale Globale (Projet de CTG en annexe).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales ;

Vu la circulaire CNAF n° 2021-008 relative à la contractualisation territoriale globale ;

Vu le règlement intérieur de la CAF des Côtes d’Armor approuvé par son Conseil d’Administration ;

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu le projet de Convention Territoriale Globale ;

VU la délibération n° CC_2025_0224 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 04 Novembre 2025, approuvant l'accord de méthode préalable à la signature d'une Convention Territoriale Globale entre Lannion-Trégor Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d'Armor,Le conseil municipal est invité à :

-APPROUVER les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale.

-AUTORISER le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale.DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 08

Objet : Administration : Convention de portage foncier à Trestel par l’EPF Bretagne

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité d’acquérir l’ancien camping situé plage de Trestel afin de renaturer l’ancien camping et de réhabiliter la maison pour y installer un commerce et des logements locatifs.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Trestel. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Trévou- Tréguignec puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211- 1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 28 mars 2022, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté.

Vu la convention cadre signée le 28 mars 2022, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté.

Vu la délibération d’approbation du PLU communal du 16 mars 2017,

Vu la délibération d’arrêt du PLUi-H du 14/06/2025

Considérant que la commune de Trévou-Tréguignec souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de Trestel à Trévou-Tréguignec dans le but d’y réaliser une opération à dominante d’habitat mixte respectant les principes de mixité sociale et de renaturation du site.Considérant que ce projet de renaturer l’ancien camping et de réhabiliter la maison pour y installer un commerce et des logements locatifs nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de Trestel à Trévou-Tréguignec,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Trévou-Tréguignec, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Trévou-Tréguignec s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement et aux activités économiques ;

o une densité minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) calculée sur les 890 m² constructibles

o dans la partie du programme consacrée au logement : 100% de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

o La mise en place d’une stratégie de renaturation du site de l’ancien camping et du terrain communal.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Trévou- Tréguignec ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Trévou-Tréguignec d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents :

-DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

-APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

-S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 25/01/2033,

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le projet est soutenu par le dispositif Village d’Avenir des Services de la Préfecture des Côtes d’Armor. À ce titre, une note par le Paysagiste et l’Architecte d’État sera établie et présentée prochainement. Par ailleurs, cet accompagnement a pour but de définir les soutiens financiers captables pour l’opération.L’EPF, au travers de sa convention, impose 30 logements/Ha et 100 % de logements sociaux, soit 2 à 3 logements pour le projet (un commerce de 70 m² équivaut à 1 logement). Monsieur le Maire précise que seuls 5% des surfaces restent urbanisables. L’intention est donc bien de valoriser les espaces naturels. L’EPF signera directement les documents de vente.DÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 09

Objet : Administration : Motion sur les finances et libertés locales

La loi de finances pour 2026, en est l’illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, les finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; la parole de l’Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu’une pièce de musée. Cela signifie :

- Suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an et qui serait finalement reconduit et doublé

- Suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qu’on nous garantissait pourtant « à l’Euro près »

- Suppression des modifications du FCTVA

- Suppression des coupes dans la mission Outre-mer

- Suppression du gel de la DGF

- Suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL et mise en œuvre des mesures de redressement financier de la Caisse.

- Suppression des nombreuses baisses de crédits dédiés aux territoires…

Comment retrouver le chemin vers les libertés locales ? L’Association des maires de France formule des propositions claires, à la disposition de l’exécutif.

Pour les libertés locales, des principes qui sont des préalables :

Pour que s’épanouisse la liberté : la subsidiarité

La subsidiarité n’est pas un principe juridique parmi d’autres, c’est le fondement même de la LIBERTE locale. Elle signifie qu’une décision doit être prise au niveau le plus proche des citoyens concernés, là où elle est la mieux adaptée aux réalités du terrain. Appliquer ce principe, c’est reconnaître que ruralité et métropoles n’ont pas les mêmes besoins, que les quartiers populaires des villes ne peuvent être gouvernés comme des zones pavillonnaires, que chaque territoire a sa propre histoire, ses propres défis, et donc ses propres réponses. La subsidiarité, c’est l’antidote à l’uniformité stérilisante. C’est la condition pour que la politique de la ville, la transition écologique, la gestion des fonds européens ou la cohésion sociale ne soient pas des slogans creux, mais des réalités vécues. Sans elle, la décentralisation n’est qu’un leurre.

Pour que s’épanouisse la liberté : le respect de la libre administration des collectivités La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui doit enfin recevoir un contenu concret. Une proposition de loi organique organisant et précisant ce qu’elle doit être, offrirait une base solide pour garantir que les collectivités ne soient plus les variables d’ajustement des politiques nationales, mais des acteurs souverains de leur destin. Il s’agit de fixer dans le marbre ce que la Constitution ne fait qu’effleurer : le droit pour chaque collectivité de décider, d’innover, de s’organiser, sans tutelle ni ingérence. C’est aujourd’hui, une nécessité démocratique.

Pour que s’épanouisse la liberté : l’autonomie financière et fiscale

Une collectivité sans ressources propres est captive. L’autonomie financière, c’est la capacité à choisir ses priorités, à investir dans l’avenir, à répondre aux attentes des citoyens sans dépendre des aléas des dotations étatiques. Dans le cadre du mandat qui s’ouvrira, l’AMF continue de proposer de remplacer de la fiscalité nationale par une contribution territoriale universelle afin de retisser ainsi le lien fiscal avec le citoyen.

Pour que s’épanouisse la liberté : le pouvoir réglementaire local

Le pouvoir réglementaire local, c’est la possibilité pour les maires et les présidents d’intercommunalité de traduire en actes les besoins spécifiques de leur population. Un État fort n’est pas un État uniformisateur, mais un État capable de concilier unité et diversité, cohésion et adaptation. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste un leurre alors qu’elle pourrait être le ciment d’une République moderne, ancrée dansses territoires et tournée vers l’avenir. Le pouvoir réglementaire ne nécessite pas de longue et périlleuse réforme de la Constitution ; il peut être mobilisé à droit constant. Laisser le soin aux collectivités d’appliquer localement la loi, sans recours à des décrets nationaux, serait dès lors un signe de confiance de l’Etat, un levier de responsabilité pour les élus et un gage de concrétisation pragmatique sur le terrain, pour les habitants. Pour que s’épanouisse la liberté : l’inscription de la clause de compétence générale des communes dans la Constitution Enfin, il est temps d’inscrire dans la Constitution ce qui devrait aller de soi : la clause de compétence générale des communes, qui est le pendant de la subsidiarité.

C'est pourquoi, après avoir délibéré le conseil municipal de Trévou-Tréguignec,

-REFUSE que l’État s’emploie avec constance à réduire les libertés locales, à transformer les collectivités en rouages dociles d’un pouvoir central méfiant envers toute autonomie. Trois offensives résument cette entreprise de recentralisation : la confiscation fiscale, la dépendance financière organisée et le transfert insidieux de charges.

-ADOPTE la résolution du 107ème congrès de l’AMFDÉLIBÉRATION n° 2025.12.22* 10

Objet : Finances : Décision modificative n°2_Budget Commune

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à des écritures de régularisation sur le budget principal de la commune afin de pouvoir solder les dernières échéances annuelles (pour le mois de décembre) des emprunts de l’exercice 2025.

N°

Emprunt

Objet Montant des échéances de

capital

Montant des

intérêts

3 Investissements 2009 7 983,25 € 1 682,09 €

5 Acquisition propriété De Boisriou 2 171,53 € 162,26 €

8 Travaux de voirie 2017 3 632,98 € 785,82 €

11 Cabinet médical et local fleuriste 2 998,86 € 16,54 €

12 Pôle nautique 3 590,68 € 515,17 €

14 Investissements 2025 3 513,96 € 2225,40 €

Total 23 891,26 € 5 387,28 €

Total crédits disponibles 19 784,70 € 4 726,28 €

Régularisation par DM 4 106,56 € 661,00 €

Par ailleurs, le dernier prêt contracté pour le financement des Investissement en 2025 fait l’objet de frais de dossier pour un montant de 270 €.

Monsieur le Maire propose ces écritures comptables :

COMMUNE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT 931,00 931,00

752 Revenus des immeubles 931,00

75 Autres produits de gestion courante 931,00

D-66111 Intérêts des emprunts 661,00

D- 668 Autre charges financières 270,00

66 - Charges financières 931,00

INVESTISSEMENT 4 106,56 4 106,56

D- 1641 Remboursement d'emprunt 4 106,56

16- Emprunts et dettes assimilées 4 106,56

D- 231 Immobilisations corporelles en cours 4 106,56

23- Immobilisations en cours 4 106,56Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante avec 12 votes pour, et 1 abstention de Monsieur Philippe Steunou :

-DÉCIDE d’effectuer les régularisations budgétaires, de voter la décision modificative n°1 du budget principalQUESTIONS DIVERSES

Monsieur Philippe Steunou demande à ce qu’un nouveau courrier soit envoyé avec un accusé-réception à défaut d’avoir obtenu une réponse à celui transmis le 26 septembre 2025 à Monsieur le Procureur de la République.

Il s’agit de connaître les suites données à la plainte déposée par Monsieur Jean Bodson au nom de la commune relative à la pollution de l’étang du Bois Riou en date du 18 septembre 2021 relative au déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.

L’eutrophisation de l’étang se poursuit, l’unité spéciale créée à titre expérimental n’a pas donné suite et n’a pas permis de cesser la contamination du site.

La Gendarmerie de Perros-Guirec a été contactée. La prise en charge par le CAESP (Centre de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) n’a diffusé aucune information. La Gendarmerie de Perros-Guirec ne dispose d’aucun élément de suivi.

En parallèle, l’association Eau et Rivière, la commune de Camlez et Lannion-Trégor Communauté ont également déposé plainte. Monsieur le Maire a contacté Lannion-Trégor Communauté. Personne n’a actuellement reçu de retour.

Le cas échéant, la Gendarmerie de Perros-Guirec suggérait de redéposer plainte. Monsieur le Maire propose de suivre l’avancement de l’instruction et le retour de Monsieur le Procureur de la République, de faire le point avec les 3 autres plaignants ; et, éventuellement d’engager une 2ème plainte quand il s’avèrera que la première n’a pas abouti.

Fin de la séance du Conseil Municipal à 20h00.