Compte-Rendu - CR CM 08042022

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Compte-Rendu - CR CM 08042022 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Tréminis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08042022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Conseil Municipal 08/04/2022

DEPARTEMENT DE L’ISERE

CANTON DE MENS

COMMUNE DE TREMINIS

COMPTE-RENDU

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

08/04/2022

Présent Absent Procuration

M. Alain BAILLY X

M. Thierry BALAZUN X

Mme Anne-Marie FITOUSSI X

Mme Isabelle GANNE-FORT X

M. Marc LEMOINE X

M. Frédéric MELMOUX X à Anne-Marie FITOUSSI M. Hervé ROBIN X

M. René VIAL X

Mme Véronique WANNECQUE X

Date de convocation et de diffusion 31/03/2022

Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Isabelle FORT

La séance est ouverte à : 18h00

Approbation du compte-rendu de la séance du 04/03/2022 à 8 votes pour.

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET DE LA COMMUNE

VU le compte administratif de l'année 2021, ainsi que ses documents annexes présentés par Madame Anne-

Marie FITOUSSI, Maire,

• CONSIDERANT le compte de gestion de l'exercice 2021 établi par Mme La Trésorière des finances

publiques de Mens

• CONSIDERANT que les résultats du compte de gestion de l'exercice 2021 coïncident avec ceux du compte

administratif susvisé,

Conformément à l'article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de la

commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire,

après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires

successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives). Permettant de comparer les réalisations au

regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en

dépenses.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2021, présenté par Madame Anne-Marie FITOUSSI, Maire, et dont les résultats sont les suivants : • La Section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 269654.72€, en Recettes à 422158.25€ y compris l’excédent reporté 202 de 83424.05€.

• La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 167905.55€ y compris le déficit reporté 2020 de 85169.21 et en Recettes à 166275.29€.

• Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021dégage un excédent de Fonctionnement de 152503.53 €. • Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021 dégage un déficit d’investissement de 1630.26€

CONSIDERANT que le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2021, a procédé à l'élection d'un autre président de séance (que la maire) en application de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame Fort Isabelle est élue Présidente de Séance.

CONSIDERANT que Madame La Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte administratif

2021,Conseil Municipal 08/04/2022

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune au titre de l'exercice 2021.

Adopté à 6 votes pour

2. OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021- BUDGET DE LA COMMUNE

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions mo- dificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effec- tuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paie- ment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections bud- gétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité des membres présents

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2021 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame La Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de : 152 503.53€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement Résultat de 2021 69039.48

Fonctionnement Résultat de 2020 83464.05

Résultat à affecter = 152503.23

Investissement Résultat cumulé 2021 -1630.26

Investissement Solde des Restes à réaliser 2021 -52000

Besoin de l’investissement = -53630.26

Affectation en recettes d’investissement 2022 53630.26

Reste à affecter en recettes de fonctionnement

2022

98873.27

Adopté à l’unanimité des membres présents.

4. FISCALITE DIRECTE LOCALE 2022– FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,Conseil Municipal 08/04/2022

Vu le projet de budget primitif pour l’année 2022,

Considérant que la commune est membre de la communauté des communes du Trièves, il est rappelé à la municipalité que la loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s'est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d'Habitation.

Considérant que le produit des impositions locales permettra d’équilibrer le budget, Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales, sans augmentation par rapport à l’année dernière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l'année 2022.

· 32.77 % (16.87 % pour le taux communal de 2020 + 15.90 % taux anciennement perçu par le département)

· 31.49 % pour la taxe sur le foncier non bâti

Le produit sera inscrit en recettes au compte 73111 du budget en cours.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

5. Adoption du budget primitif 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation de Mme FITOUSSI Anne-Marie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2022,

Considérant le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2021 adoptés au cours de la présente séance,

Vu sa délibération adoptée lors de la même séance décidant d’affecter prioritairement le résultat de fonctionnement de 2021 (s’élevant à 152 503.53€) à la couverture du déficit de la section d’investissement à hauteur de 53 630.26€ et d’affecter le solde (soit 98873.27) à la réduction des charges de fonctionnement du budget 2022,

Après en avoir délibéré : ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2022 de la commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

• section de fonctionnement 383 025€

• section d’investissement 208 350€

• TOTAL 591 375€

CONFIRME que la commune a décidé de voter son budget par CHAPITRE, accompagné d’une présentation avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M14.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

6. SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame La Maire ;

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2022, considérant les possibilités d’ouverture de crédits pour les subventions au compte 6574 ;

Compte tenu de l’intérêt des demandes déposées ;

Décide, d’allouer les subventions ci-dessous et pour un montant total de 2385€ :Conseil Municipal 08/04/2022

Association Objet de la demande Montant

Ski de fond du Grand Ferrand Reversement subvention du département pour l'Entretien des pistes 1085

Collectif d'Entraide du Trièves Aide aux personnes les plus démunies du territoire 200

Cueille la vie « EHPAD,L'Obiou » Financer les projets et ses actions 200

CDF Treminis Fête du 14 juillet 300

Désacordés Aide organisation spectacles 150

Trièves transitions écologie Soutien à l'organisation d’événements publics liés à la transition écologique 100

Les Amis de Vaulserre et du Trièves Aide financière pour le fonctionnement de l'Ermitage Jean Reboul 150

Sous des écoles Soutien sorties extra-scolaire 200

Adopté à l’unanimité des membres présents.

7. TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET D’AMENAGEMENT DE CAPACITE DE VOIRIE

– PROGRAMME 2022 – CHEMIN DE L’EBRON

Madame La Maire présente au Conseil Municipal le programme de travaux de voirie 2022 pour la réfection du chemin de l’Ebron ;

Pour permettre la réalisation de ces travaux, Madame La Maire propose de solliciter le soutien financier du Conseil Départemental. Le montant des travaux après consultation s’élève à 33 393€ HT Madame La Maire propose de solliciter le concours financier du Département de l’Isère et présente le plan de financement ci-dessous :

Travaux : 33 393€ HT

Subvention sollicitée : 11 688€ (35%)

Autofinancement : 21705€ HT

Après discussion, le Conseil Municipal :

- approuve le projet et le plan de financement proposé,

- demande l’aide financière du Département de l’Isère,

- charge et autorise Madame La Maire, à signer tous les documents qui se rapportent au financement et à la réalisation de ce projet.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

8. Bâtiments communaux : Révision du plan de financement « Isolation des combles du bâtiment de

la mairie et de l’école ». Approbation et demande de subventions

Madame La Maire présente le devis d’isolation des combles du bâtiment de la Mairie et de l’Ecole comprenant la fourniture et la pose d’un isolant. Ce devis a été réactualisé sur les Conseil de l’Ageden et prévoit un pare vapeur sous l’isolant ; Les travaux s’élèvent à 21150.25€ HT . A performance isolante égale, la fourniture et la pose d’un isolant type laine de roche entraîneraient un surcoût de 9600€.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours financier de l’Etat et du Département sur la base de ce nouvel estimatif.

Le plan de financement prévisionnel pouvant s’établir comme suit :

Montant des travaux 21150.25€ HT

• Subvention du Département de l’Isère 7 403.00€

• Dotation de soutien à l’investissement (Etat) 4 402.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, Charge Mme La Maire de solliciter les aides auprès des organismes financeurs,Conseil Municipal 08/04/2022

Charge et autorise Mme La Maire à signer tous les documents qui se rapportent au projet. Adopté à l’unanimité des membres présents.

9. DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COM-

PLEMENTAIRES

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux sup- plémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat, VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière,

DECIDE

- Les agents à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Cette disposition est applicable agents titulaires et non titulaires à temps complet, de catégorie C et de catégorie B.

- Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande. Cette disposition est applicable aux agents titulaires et non titulaires à temps non complet - Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : - s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Les membres du conseil acceptent la proposition et décident :

I. D'octroyer à compter du 01/04/2022 des heures complémentaires. II. D'octroyer à compter du 01/04/2022 des heures supplémentaires.

III. D'inscrire à chaque exercice les crédits nécessaires à la rémunération de ces indemnités au bud- get de la l’établissement.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

10. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

VU le compte administratif de l'année 2021, ainsi que ses documents annexes présentés par Madame Anne-

Marie FITOUSSI, Maire,

• CONSIDERANT le compte de gestion de l'exercice 2021 établi par Mme La Trésorière des finances publiques de Mens

• CONSIDERANT que les résultats du compte de gestion de l'exercice 2021 coïncident avec ceux du compte administratif susvisé,

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires

successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives). Permettant de comparer les réalisations au

regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en

dépenses.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2021, présenté par

Madame Anne-Marie FITOUSSI, Maire, et dont les résultats sont les suivants :Conseil Municipal 08/04/2022

• La Section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 28824.33€, en Recettes à 105768.46€ y compris

l’excédent reporté 2020 de 50430.76€.

• La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 17420.19€ y compris le déficit reporté 2020 de

43091.64 et en Recettes à 70905.19€.

• Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021 dégage un excédent de Fonctionnement de 76944.13€.

• Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021 dégage un excédent d’investissement de 10393.36€

CONSIDERANT que le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2021, a procédé à

l'élection d'un autre président de séance (que la maire) en application de l'article L 2121-14 du CGCT, Madame

Fort Isabelle est élue Présidente de Séance.

CONSIDERANT que Madame La Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte administratif

2021,

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget principal de l’Eau et de l’Assainissement au titre de l'exercice 2021.

Adopté à 6 votes pour .

11. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

VU le compte administratif de l'année 2021, ainsi que ses documents annexes présentés par Madame Anne-

Marie FITOUSSI, Maire,

• CONSIDERANT le compte de gestion de l'exercice 2021 établi par Mme La Trésorière des finances

publiques de Mens

• CONSIDERANT que les résultats du compte de gestion de l'exercice 2021 coïncident avec ceux du compte

administratif susvisé,

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires

successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives). Permettant de comparer les réalisations au

regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en

dépenses.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2021, présenté par

Madame Anne-Marie FITOUSSI, Maire, et dont les résultats sont les suivants :

• La Section de Fonctionnement s’élève en dépenses à 28824.33€, en Recettes à 105768.46€ y compris

l’excédent reporté 2020 de 50430.76€.

• La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 17420.19€ y compris le déficit reporté 2020 de

43091.64 et en Recettes à 70905.19€.

• Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021 dégage un excédent de Fonctionnement de 76944.13€.

• Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021 dégage un excédent d’investissement de 10393.36€

Madame Fort Isabelle est élue Présidente de Séance.

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget principal de l’Eau et de l’Assainissement au titre de l'exercice 2021.Conseil Municipal 08/04/2022

Adopté à 6 votes pour .

12. VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021- BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal ;

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions mo- dificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effec- tuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paie- ment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y com- pris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections bud- gétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité des membres présents

13. AFFECTATION DES RESULTATS 2021 AU BUDGET 2022 DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame La Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de : 76 944.13€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement Résultat de 2021 76 944.13

Fonctionnement Résultat de 2020 50 430.76

Résultat à affecter = 76 944.13

Investissement Résultat cumulé 2021 10 393.36

Investissement Solde des Restes à réaliser 2021 -16 590.00

Besoin de l’investissement = -6196.64

Affectation en recettes d’investissement 2022 6196.64

Reste à affecter en recettes de fonctionnement

2022

70 747.49

Adopté à l’unanimité des membres présents.

14. Remplacement des pompes de traitement de l’eau potable

Une des pompes de traitement de l’eau potable est tombée en panne il y a quelques semaines et a étéConseil Municipal 08/04/2022

provisoirement remplacée.

Après diagnostic la pompe s’avère irréparable.

Madame La Maire propose de remplacer les deux pompes de traitement, de solliciter le concours financier du Département de l’Isère et présente le plan de financement ci-dessous :

Travaux : 5000€ HT

Subvention sollicitée auprès du Département de l’Isère : 1000€ (20%)

Autofinancement : 4000€ HT

Après discussion, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement proposé,

- demande l’aide financière du Département de l’Isère

- charge et autorise M. Le Maire, à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

15 Travaux de réseau Eau Potable 2022 – Chemin de l’Ebron.

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réfection de la voirie « Chemin de l’Ebron », voté dans le cadre du budget de la Commune et présente la nature et l’estimation de ces travaux de renforcement du réseau d’eau potable (dont la réalisation serait préalable à celle de la réfection du revêtement)

(90 m de conduite en fonte et 20 m en PEHD, reprise de 6 branchements particuliers dont 6 regards compteurs, y compris 2 regards compacts)

Madame La Maire propose de solliciter le concours financier du Département de l’Isère et de l’Agence de l’Eau et présente le plan de financement ci-dessous :

• Travaux : 21 000€ HT

• Subvention sollicitée auprès du Département de l’Isère : 4200€ (20%)

• Subvention sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau : 10500€ (50%)

Autofinancement : 6300€ HT

Après discussion, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement proposé,

- demande l’aide financière du Département de l’Isère et de l’Agence de l’Eau - charge et autorise Mme La Maire, à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Adopté à l’unanimité des membres présents

16. VOTE DES TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2022-2023

Mme La Maire rappelle au Conseil Municipal que la facturation du service de l'eau se comptabiliser sur une année complète du 01 juillet au 30 juin.

Actuellement une seule facture par an est émise (après la relève de l'été).

Il est proposé de passer à 2 factures par an :

• une au mois de février-mars avec les abonnements Eau et/ou assainissement et une au mois de septembre-octobre sur la base du relevé de compteur de la consommation de l'année et les taxes dues à l’agence de l'eau ;Conseil Municipal 08/04/2022

L'abonné redevable sera celui connu de l'administration au moment de la saisie des factures. Tout changement d'abonné au cours de la période de facturation (mutation de locataire, vente d'un im- meuble disposant d'un abonnement au service de l'eau) devra être signalé auprès du secrétariat de mairie qui fera procéder à un relevé de compteur à la date de la mutation. Le montant de l’abonnement sera alors proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans les locaux. L’abonnement sera dû en totalité pour le mois débuté ;

Il est proposé de maintenir les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année à venir, au même niveau que l’année précédente soit :

Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2023.

DESIGNATION TARIFS EAU TARIFS ASSAINISSE- MENT

Abonnement 45€ 50€

De 0 à 10 m3 3 €uros/m3 2 €uros/m3

De 11 à 200 m3 0.73 €uros/m3 0.80 €uros/m3

Au-delà de 200 m3 0.35 €uros/m3 0.20 €uros/m3

Les taxes perçues par la commune et reversées en totalité à l'Agence de l'eau « Rhône Méditerra- née et Corse) :

• Redevance pour la lutte contre la pollution d'eau d'origine domestique et Redevance Modernisation de réseaux (tarif selon notification par l'Agence de l'eau)

Autres prestations pouvant faire l'objet d'une facturation :

• Frais de remplacement de compteur détérioré ou gelé suite à l'absence ou le manque de protection imputable à l'usager :

o coût des travaux et des fournitures

• Pour les terrains sur lesquels se trouvent plusieurs habitations et où il n'y a qu'un seul compteur :

o 45€ par habitation supplémentaire de part fixe Eau

o 50€ par habitation supplémentaire de part fixe Assainissement

• Branchement Eau

Mise en place d'un nouveau point de distribution Réparation/lntervention sur branchement exis- tant (Suppression / Dommage du fait de l'abonné) :

o coût réel après travaux

• Branchement Assainissement

Mise en place d'un nouveau point de collecte ou intervention sur existant : o coût réel après travaux (hors Participation forfaitaire à l'assainissement collectif)

Après discussion et délibération, Le Conseil Municipal adopte les tarifs ci-dessus pour la période de facturation du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Adopté à l’unanimité des membres présents

17. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2022

Après avoir entendu la présentation de Madame la Maire, Anne-Marie FITOUSSI,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 àConseil Municipal 08/04/2022

L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2022,

Considérant le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2021 précédemment adoptés, Vu sa délibération d’affectation des résultats, adoptée lors de la même séance, -

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

ADOPTE le budget primitif 2022 de l’eau et de l’assainissement,

PRECISE que le budget primitif 2022 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2021 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée lors de la présente séance.

ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2022 de l’eau et de l’assainissement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

• section de fonctionnement 131 200€

• section d’investissement 468 200€

• TOTAL 599 400€

CONFIRME que la commune a décidé de voter son budget par CHAPITRE, accompagné d’une présentation avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M49. Fait et délibéré au siège de la Mairie les jour, mois et an inscrits ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des membres présents

18. Remplacement des pompes de traitement de l’eau potable

Madame la Maire expose :

Une des pompes de traitement de l’eau potable est tombée en panne il y a quelques semaines et a été provisoirement remplacée.

Après diagnostic la pompe s’avère irréparable.

Madame La Maire propose de remplacer les deux pompes de traitement, de solliciter le concours fi- nancier du Département de l’Isère et présente le plan de financement ci-dessous :

Travaux : 5000€ HT

Subvention sollicitée auprès du Département de l’Isère : 1000€ (20%)

Autofinancement : 4000€ HT

Après discussion, le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement proposé,

- demande l’aide financière du Département de l’Isère

- charge et autorise M. Le Maire, à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Adopté à l’unanimité des membres présents

19. AUTORISATION EN VUE DE LA NEGOCIATION D’EMPRUNT

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de remplacement d’une portion de la conduite d’eau potable de Château-Bas.

Madame La Maire expose au Conseil Municipal qu’il faudrait ouvrir une ligne de trésorerie égale au montant des subventions obtenues.

S’agissant de cette même opération et conformément au budget primitif voté au cours de cette même séance : il a été inscrit un emprunt de 100 000€.Conseil Municipal 08/04/2022

Actuellement aucun emprunt n’est en cours sur le budget de l’eau et de l’assainissement.

Madame La Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour recourir à une ligne de trésorerie et à un emprunt de 100000€.

Après négociation auprès organismes de prêt les propositions de contrats seront soumises à l’approbation du Conseil Municipal.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal :

- Autorise Madame La Maire à engager des négociations afin d’obtenir une ligne de trésorerie et un emprunt de 100 000€ pour le financement des travaux sur le réseau d’eau potable.

Adopté à l’unanimité des membres présents

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Informations :

➢ Anne-Marie FITOUSSI a rendu hommage à madame Suzanne Cornand, décédée en septembre 2021, qui a désigné la commune comme son légataire universel à charge de délivrer les legs

mentionnés dans son testament. La commune hérite de sa maison de Tréminis (ancien café Cornand) et ses terrains ainsi que du garage de son appartement de Grenoble. C’est une belle surprise pour l’équipe municipale. La municipalité a été prévenue par son neveu Frantz Chambart fin décembre et a contacté son notaire maître Delphine Ferrieux de Vif. Une visite sur le terrain a eu lieu le 3 mars. La maire a donné son accord car autorisée (suite au conseil du 10 juillet 2020,

délégations consenties au maire) à accepter les legs non grevés de conditions ou de charges Le dossier est entre les mains de la notaire.

➢ Le nouveau référent communal de la Commission extra-municipale « environnement, fleurissement et développement durable » est Hervé Robin qui se chargera de coordonner les actions d’embellissement du village.

La Maire

Anne-Marie Fitoussi