Compte-Rendu - CR CM 28032024

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Compte-Rendu - CR CM 28032024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Tréminis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28032024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Conseil Municipal 28/03/2024

DEPARTEMENT DE L’ISERE

CANTON DE MENS

COMMUNE DE TREMINIS

COMPTE-RENDU

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

28/03/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Tréminis, s’est réuni sur la convocation d’Anne-Marie FITOUSSI, Maire, en date du 21/03/2024.

Présents : M. Alain BAILLY, M. Thierry BALAZUN, Mme Anne-Marie FITOUSSI, Mme Isabelle FORT, M. Hervé ROBIN

Absents : M. Melmoux Frédéric, M. Marc LEMOINE, Mme Véronique WANNECQUE, M. René VIAL

Procurations : M. Melmoux Frédéric donne procuration à Mme Anne-Marie FITOUSSI - M.Vial René donne procuration à M. Thierry BALAZUN

Secrétaire de séance : Isabelle FORT

Séance ouverte à 17h30

1/ FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024– FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2024.

Il est rappelé à la municipalité que la loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s'est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d'Habitation. A partir de 2024, les collectivités retrouvent la capacité à voter un taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Considérant que le produit des impositions locales permettra d’équilibrer le budget, Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncés ci-dessus pour l'année 2024.

• Taxe foncière bâtie 34.41 %

• Taxe foncière non bâtie 33.06 %

• Taxe d’habitation 17.18 %

Adopté à 6 votes pour et 1 contre

2/ SUBVENTIONS ALLOUEES PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024

Après avoir examiné le projet de budget primitif 2024, considérant les possibilités d’ouverture de crédits pour les subventions au compte 65748 et compte tenu de l’intérêt des demandes déposées ; Décide, d’allouer les subventions ci-dessous et pour un montant total de 1700€ :

Adopté à l’unanimité.

3/ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE.

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu la présentation de Mme FITOUSSI Anne-Marie, Vu sa délibération adoptée lors de la séance du 12 mars 2024 décidant d’affecter prioritairement le résultat de fonctionnement de 2024 (s’élevant à 160 155.02€) à la couverture du déficit de la section

Association Objet de la demande Montant

Collectif d'Entraide du Trièves Aide aux personnes les plus démunies du territoire 200

Comité des Fêtes de Tréminis Animations culturelles 700

ADMR de Mens Aide aux interventions à domicile 300

Sous des écoles Soutien sorties extra-scolaires 500Conseil Municipal 28/03/2024

d’investissement à hauteur de 99 857.60 € et d’affecter le solde (soit 60 297.42) à la réduction des charges de fonctionnement du budget 2024,

ADOPTE à l’unanimité, dans son ensemble, le budget primitif 2024 de la commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

section de fonctionnement 391 000€

section d’investissement 326 300€

TOTAL 717 300€

4/ VOTE DES TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2024-2025

Il est proposé de maintenir les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année à venir, au même niveau que l’année précédente soit :

Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2025.

DESIGNATION TARIFS EAU TARIFS ASSAINISSEMENT

Abonnement 50€ 50€

De 0 à 10 m3 3 €uros/m3 2 €uros/m3

De 11 à 200 m3 0.73 €uros/m3 0.80 €uros/m3

Au-delà de 200 m3 0.35 €uros/m3 0.20 €uros/m3

Les taxes perçues par la commune et reversées en totalité à l'Agence de l'eau « Rhône Méditerranée et Corse) :

• Redevance pour la lutte contre la pollution d'eau d'origine domestique et Redevance Modernisation de réseaux (tarif selon notification par l'Agence de l'eau)

Autres prestations pouvant faire l'objet d'une facturation :

• Frais de remplacement de compteur détérioré ou gelé suite à l'absence ou le manque de protection imputable à l'usager : coût des travaux et des fournitures

• Pour les terrains sur lesquels se trouvent plusieurs habitations et où il n'y a qu'un seul compteur : o 50€ par habitation supplémentaire de part fixe Eau

o 50€ par habitation supplémentaire de part fixe Assainissement

• Branchement Eau

o Mise en place d'un nouveau point de distribution Réparation/lntervention sur branchement existant (Suppression / Dommage du fait de l'abonné) : coût réel après travaux

• Branchement Assainissement

Mise en place d'un nouveau point de collecte ou intervention sur existant : coût réel après travaux (hors Participation forfaitaire à l'assainissement collectif)

Adopté à l’unanimité

5/ ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu la présentation de Mme FITOUSSI Anne-Marie, Vu sa délibération adoptée lors de la séance du 12 mars 2024 décidant d’affecter prioritairement le résultat de fonctionnement de 2024 (s’élevant à 85 854.56€) à la réduction des charges de fonctionnement du budget 2024, et d’affecter le résultat d’investissement en dépenses d’investissement (soit -44 305.93€), compte-tenu du solde positif des restes à réaliser d’investissement (soit 193905€) Après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité, dans son ensemble, le budget primitif 2024 de la commune, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :Conseil Municipal 28/03/2024

section de fonctionnement 137 400€

section d’investissement 341 000€

TOTAL 478 400€

6/ EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN FORET. ACQUISITION D’UNE PROPRIETE FORESTIERE.

Madame La Maire présente le courrier par lequel Maître Ferrieux, notaire à Vizille nous informe de la vente des parcelles boisées en nature de futaies et cadastrées comme suit :

• Parcelle cadastrée section D numéro 615 lieu-dit « LES ODDES »

• Parcelle cadastrée section D numéro 611 lieu-dit « LES ODDES »

• Parcelle cadastrée section D numéro 647 lieu-dit « CLAMEA »

Au titre de l’articles L331-22 du Code Forestier la Commune bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de préemption, en tant que propriétaire riverain de ces parcelles et d’une parcelle de même nature.

Monsieur Hervé Robin ayant visité les parcelles, expose l’intérêt d’une telle acquisition, notamment du fait des peuplements et de leur contiguïté avec la propriété forestière communale soumise au régime forestier.

Madame La Maire précise que la vente porte également sur 2 autres parcelles non classées en futaies et qui ne peuvent être dissociées de la vente. Il s’agit des parcelles suivantes :

• Parcelle cadastrée section D numéro 609 lieu-dit « LES ODDES »

• Parcelle cadastrée section D numéro 610 lieu-dit « LES ODDES »

Le prix de vente de cette propriété s’élève à 6000€

Après discussion et délibération, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’exercer son droit de préemption,

- d’acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 609 – 610 – 611 – 615 et 647 au prix de 6000€,

- de s’acquitter des frais d’acte.

Informations diverses :

-Cérémonie du 08 mai à 10h00, place de la résistance

-Fête au village : le 20 juillet de 20h à minuit. Apéritif offert par la Commune à 19h30. Bal animé par le Groupe Mad Else.

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40 La Maire, Anne-Marie FITOUSSI