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Déliberation - DEL2026 100
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Regu en préfecture le 10/07/2026
Publlé le 10/07/2026 ER
ID : 018-211800263-20260708-DEL2026 100-DE
Département du Cher
Commune de Belleville sur Loire
Conseil municipal du 8 juillet 2026
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 8 JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit juillet à vingt heures et vingt-deux minutes,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Présent(c}s :
Rome membies Messieurs Bruno VAN DER PUTTEN, Eric BRUNOT, Christian GAUVIN,
En exercice 15 Guido MAURO, Antoine JEANDEI, Sylvain LEPAUW, Denis BOUSSARD, Jérôme MEUTELET,
== Mesdames Anne-Marie DESPLANCHES, Sylviane GOSSET, Adriana
Présents 15 CONTRERAS, Sophie HUET, Lorry MAINTENAY, Nolwenn GODINOU,
| - Céline MARTIN LEONARD | Procurations 0
Tan 5 Absent(e)}s : néant
— Pouvoirs : néant
Date de convocation : 03/07/2026
Secrétaire de séance : M. Guido MAURO
N° 2026/100
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’INGENIEUR PRINCIPAL, À TEMPS COMPLET, DE CATEGORIE A
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332- 14;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le budget communal :
VU le tableau des emplois ;
CONSIDERANT les départs successifs de la secrétaire générale et de la responsable juridique en charge des marchés publics, Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026 sisi]
ID : 018-211800263-20260708-DEL2026_100-DE
Suite délibération n°2026/100
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, sans délai, la continuité du service public ainsi que le pilotage administratif, financier et organisationnel de la commune,
CONSIDERANT que la commune a déjà procédé à une déclaration de vacance d’emploi pour un poste de secrétaire générale, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
CONSIDERANT que la commune a décidé de faire évoluer le niveau de recrutement envisagé sur ce poste afin de répondre aux enjeux de management, de pilotage stratégique et technique de la collectivité,
Après avoir pris attache auprès de la Préfecture du Cher concernant les modalités de publicité dans ce contexte d’urgence,
Il est proposé au conseil municipal de créer un poste permanent d’ingénieur principal,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Article 1 :
De CRÉER un emploi permanent au grade d’ingénieur principal, ayant fonction de secrétaire général, cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, de catégorie À, à temps complet.
L'agent recruté exercera notamment les missions suivantes :
- direction et coordination des services communaux,
- pilotage stratégique des moyens financiers, des ressources humaines, des projets transverses et techniques,
- conseil et assistance auprès des élus et des services,
- encadrement hiérarchique des responsables de services de la collectivité
Article 2 :
Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d’une formation supérieure (minimum BAC +S) et d’un expérience minimum souhaitée de 5 ans sur poste similaire.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement limitée à l’indice terminal du grade, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondante à l’emploi concerné.
Article 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 4 :
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Article 5 :
DE MODIFIER le tableau des emplois.
Article 6 :
DE CHARGER Monsieur le Maire d’accomplir les actions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 7 :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire 1
Transmis au contrôle de légalité le : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture la 10/07/2026
Publlé 18 10/07/2028 ER
ID : 018-211800283-20260708-DEL2026 100-DE
Suite délibération n°2026/100
de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://telerecours.fr
Fait et délibéré le 8 juillet 2026, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Guido MAURO), secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le “Rx (2926... Transmis au contrôle de légalité le 0/94: . arr