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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - RI habitat 07 02 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - RI habitat 07 02 2020)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
2018
REGLEMENT D’INTERVENTION DES
AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_ET_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\200218 CONSEIL\PJ KBOX\RI
habitat_07-02-2020.docx 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 2
DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................................. 2
ARTICLE 1 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS ............................................ 4
ARTICLE 2 : CONTROLE DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS.................................................... 5
ARTICLE 3 : DELAI DE VALIDITE DE L’AIDE ............................................................................... 5
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU REGLEMENT .......................................................................... 5
ARTICLE 5 : DIFFUSION DU REGLEMENT................................................................................... 6
CADRE DEFINI PAR LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (2020/2025) ....... 7
LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT LOCATIF SOCIAL ............................................................. 9
I. La production de logements locatifs sociaux .................................................................. 9
II. La réhabilitation du parc locatif social ............................................................................ 13
III. Garantie d’emprunt pour des opérations de logements locatifs sociaux ........... 14
LES AIDES A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE.............................................................. 17
I. Accession sociale à la propriété : logement neuf .......................................................... 17
II. Accession sociale à la propriété : logement ancien ...................................................... 20
LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVE ............................................................................... 22
I. Programme d’Intérêt Général (PIG) ................................................................................. 22
II. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain
(OPAH RU) ...................................................................................................................................... 24
ANNEXES : Note descriptive projet de logements locatifs sociaux ...................................... 27
ANNEXES : Réhabilitation du parc locatif social ....................................................................... 29
ANNEXES : Projet de convention tripartite création de logements locatifs sociaux ....... 32
ANNEXES : Projet de convention demande de garantie d’emprunts ................................... 37
ANNEXES : Convention passeport accession : logement neuf et logement ancien.......... 39
DISPOSITIONS GENERALES
Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les prin-
cipes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favo-
riser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance énergétique de
l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, tout en assurant, entre les RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversi-
fiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique,
de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des
équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'amé-
nagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale […], ainsi que du plan départe-
mental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage […].
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Le programme d’orientations et
d’actions (POA) énonce la stratégie opérationnelle de la collectivité en matière d’habitat pour
la période 2020-2025.
Ce dernier est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat. Il décrit le cadre des
actions sur le logement et l’habitat, qui permettront de répondre aux principaux objectifs fixés
dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H (volet 2 du
PLUi-H). Il se décline en 12 fiches actions.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’attribution et le montant des aides
financières accordées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au titre de sa
politique de l’habitat, ainsi que les modalités de la garantie d’emprunt.
Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du
………….
Il précise le cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour :
▪ la construction de logements locatifs sociaux ;
▪ l’acquisition-amélioration, ou la démolition-reconstruction, de logements locatifs so-
ciaux ;
▪ la réhabilitation du parc locatif social ;
▪ l’octroi de la garantie d’emprunt ;
▪ l’accession sociale à la propriété ;
▪ les aides à l’amélioration de l’habitat privé. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ARTICLE 1 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Les aides financières sont attribuées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en
cohérence avec le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) figurant dans le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H). Elles sont attribuées dans la limite de l’enveloppe
financière réservée pour l’exercice annuel budgétaire. A titre informatif, le budget
prévisionnel pour la mise en œuvre du POA (2020/2025) s’élève à 7 410 000 €.
Ces aides sont conditionnelles et attribuées sur présentation d’un dossier complet. Le dossier
doit être transmis à :
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Direction de l’Aménagement
20 avenue de la Gare
40 100 DAX
Les dossiers seront instruits dans l’ordre d’arrivée, selon la procédure suivante :
▪ vérification et analyse du dossier par la direction de l’Aménagement,
▪ avis de la commission Equilibre Social de l’Habitat,
▪ avis du Bureau Communautaire,
▪ délibération du conseil communautaire.
La décision, favorable ou non, quant à l’aide financière fera l’objet d’une réponse écrite
adressée au demandeur.
Le conseil communautaire est le seul compétent pour juger de l’opportunité des décisions.
Toute modification substantielle du projet, pour lequel une aide est sollicitée, devra faire
l’objet d’une nouvelle demande.
Une convention tripartite (opérateur, Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
Commune), après délibération du conseil communautaire, précisera les modalités de
versement des subventions, et les conditions d’octroi de la garantie d’emprunt.
Le bénéficiaire pourra, sur simple demande écrite, et après obtention de l’accord de l’aide,
solliciter un premier versement à hauteur de 30 % sur présentation :
▪ de l’ordre de service attestant du commencement des travaux pour les opérations de
constructions neuves ou d’acquisition amélioration, ou de démolition / reconstruc-
tion ;
▪ pour les opérations en VEFA, d’une attestation d’avancement des travaux délivrée par
le vendeur, correspondant, au minimum, au démarrage du gros œuvre. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Un second versement de 30% pourra être demandé lorsque les paiements représenteront 80 %
du montant de l'opération (sur présentation d'un état récapitulatif des factures, signé par le
Président de l'organisme et son comptable).
Le solde de l’aide sera versé sur présentation :
▪ de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (document CERFA)
pour les opérations de construction neuve ou d’acquisition– amélioration, démolition
– reconstruction,
▪ de l’attestation de la livraison des logements pour les opérations en VEFA.
ARTICLE 2 : CONTROLE DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS
Les bénéficiaires des aides de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engagent à :
▪ utiliser la participation financière de la Communauté d’Agglomération aux fins pour
lesquelles elle leur a été attribuée ;
▪ apporter à la Communauté d’Agglomération, à sa demande, tous les éléments justifi-
catifs permettant de vérifier les respects des critères d’éligibilité (occupation sociale,
loyers appliqués, pièces du présent règlement) ;
▪ mentionner explicitement la participation de la Communauté d’Agglomération à l’opé-
ration de logements par la présence de son logo sur tous les supports promotionnels
ou contractuels, conformément aux termes de la convention ;
▪ inviter la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à toutes les opérations de com-
munication liées à l’opération.
Le non-respect des engagements précisés ci-dessus est susceptible d’entraîner une
notification, au bénéficiaire, d’un ordre de remboursement de tout ou partie de l’aide
financière versée.
ARTICLE 3 : DELAI DE VALIDITE DE L’AIDE
Les travaux doivent débuter dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision
d’obtention de l’aide du Grand Dax. A l’expiration de ce délai, si aucun démarrage de
l’opération n’est constaté, le porteur de projet peut perdre le bénéfice de la décision valant
accord de subvention.
Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de
notification de l’aide financière. Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2
ans, peut être accordée sur demande écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU REGLEMENT RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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La Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve la possibilité de modifier, par
délibération, les modalités d’octroi et de versements des aides communautaires et des
garanties d’emprunts.
ARTICLE 5 : DIFFUSION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressée à la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax. Il est téléchargeable sur le site : www.grand-dax.fr. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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CADRE DEFINI PAR LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET
D’ACTIONS (2020/2025)
Les objectifs de production ont été établis en concertation avec les communes et les
opérateurs, ils sont exposés dans les tableaux suivants :
Production de logements
% de la production
intercommunale
Nombre de lo-
gements / an
Nombre de lo-
gements sur 6
ans (POA)
Angoumé Pôles de proximité 1% 4 23
Bénesse-lès-Dax Pôles de proximité 1% 4 23
Candresse Pôles de proximité 2% 11 66
Dax Pôle urbain 32% 176 1056
Gourbera Pôles de proximité 1% 4 23
Herm Pôles de proximité 3% 14 83
Heugas Pôles de proximité 4% 19 116
Mées Pôles secondaires 3% 17 99
Narrosse Pôles secondaires 4% 22 132
Oeyreluy Pôles secondaires 2% 11 66
Rivière-Saas-et-Gourby Pôles de proximité 3% 15 89
Saint-Pandelon Pôles de proximité 2% 8 50
Saint-Paul-lès-Dax Pôle urbain 28% 154 924
Saint-Vincent-de-Paul Pôles secondaires 7% 36 215
Saugnac-et-Cambran Pôles secondaires 3% 14 83
Seyresse Pôles de proximité 2% 11 66
Siest Pôles de proximité 1% 4 23
Tercis-les-Bains Pôles secondaires 2% 11 66
Téthieu Pôles de proximité 2% 12 69
Yzosse Pôles de proximité 1% 5 30
Pôle urbain 60% 330 1980
Pôles secondaires 20% 110 660
Pôles de proximité 20% 110 660
Grand Dax 100% 550 3300 RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Programmation de logements locatifs sociaux (y compris conventionnement ANAH) par type de
financement :
Angoumé Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%
Bénesse-lès-Dax Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%
Candresse Pôles de proximité 10% 1 7 7 100% 0 0% 0 0%
Dax Pôle urbain 25% 44 264 106 40% 79 30% 79 30%
Gourbera Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%
Herm Pôles de proximité 10% 1 8 8 100% 0 0% 0 0%
Heugas Pôles de proximité 10% 2 12 12 100% 0 0% 0 0%
Mées Pôles secondaires 20% 3 20 16 80% 4 20% 0 0%
Narrosse Pôles secondaires 30% 7 40 20 50% 8 20% 12 30%
Oeyreluy Pôles secondaires 20% 2 14 11 79% 3 21% 0 0%
Rivière-Saas-et-Gourby Pôles de proximité 10% 1 9 9 100% 0 0% 0 0%
Saint-Pandelon Pôles de proximité 10% 1 5 5 100% 0 0% 0 0%
Saint-Paul-lès-Dax Pôle urbain 30% 46 277 111 40% 83 30% 83 30%
Saint-Vincent-de-Paul Pôles secondaires 30% 11 64 32 50% 13 20% 19 30%
Saugnac-et-Cambran Pôles secondaires 20% 3 17 13 76% 4 24% 0 0%
Seyresse Pôles de proximité 10% 1 7 7 100% 0 0% 0 0%
Siest Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%
Tercis-les-Bains Pôles secondaires 20% 2 13 10 77% 3 23% 0 0%
Téthieu Pôles de proximité 10% 1 7 7 100% 0 0% 0 0%
Yzosse Pôles de proximité 10% 0 3 3 100% 0 0% 0 0%
Pôle urbain 70% 90 541 216 40% 162 30% 162 30%
Pôles secondaires 22% 28 167 102 61% 35 21% 31 19%
Pôles de proximité 9% 11 66 66 100% 0 0% 0 0%
Grand Dax 100% 129 775 384 50% 197 25% 194 25%
%
nombre
sur 6 ans
(POA)
% Taux applicable Nombre / an
Nombre
sur 6 ans
(indicatif)
nombre sur
6 ans (POA) %
nombre
sur 6 ans
(POA)
PLUS PLAI PLS
Production locative sociale
(bailleurs sociaux +
conventionnement Anah)
Répartition par financement RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT LOCATIF SOCIAL
Ce volet est lié à l’action n°4 du programme d’orientations et d’actions (POA) intitulée
« Poursuivre le rééquilibrage de l’offre sociale entre les polarités du territoire ».
I. La production de logements locatifs sociaux
Les projets de logements locatifs sociaux seront examinés selon les critères suivants :
▪ respect de la programmation du POA.
▪ intégration urbaine (proximité des commerces, et points de mobilités, densification
d’un centre bourg, renouvellement urbain…).
▪ utilisation raisonnée du foncier.
▪ prise en compte du fait familial (typologie des logements, conception des espaces, sur-
faces…).
▪ niveaux des loyers de sortie.
▪ ….
A. Le logement locatif social et très social neuf
o Opérations éligibles
Les opérations pouvant bénéficier d’une aide financière sont les suivantes :
- construction de logements locatifs sociaux neufs.
- acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de logements destinés à être
agréés en locatifs sociaux.
o Conditions d’attribution des aides
L’opération doit avoir obtenu un agrément (PLS, PLUS, PLAI, ...) et être située dans les secteurs
stratégiques et préférentiels, identifiés dans le cadre du PLUi-H et du POA, à savoir :
- dans les communes de Dax et Saint-Paul-lès Dax, en zones urbaines définies par le
PLUi-H,
- dans les centres bourgs des communes.
L’opération ne doit pas avoir débuté avant la décision de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax. Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel sur sollicitation de Madame
la Présidente.
En contrepartie de l’aide octroyée, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax demande
un droit de réservation de logement. Ce dernier représente au maximum 20% du programme.
o Bénéficiaires RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Les subventions peuvent être accordées à :
- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
- des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que les opérations
réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R.
331-1.
o Montant des aides forfaitaires par logements
Maîtrise d’ouvrage directe
(MOD)
Vente en l’état futur d’achèvement
(VEFA)
Prêt Locatif
Social (PLS) 0 € 0 €
Prêt Locatif à
Usage Social
(PLUS)
3 000 € 1 000 €
Prêt Locatif
Aidé
d’Intégration
(PLAI)
4 000 € 2 000 €
La commune concernée par l’opération interviendra financièrement en faveur de sa réalisation,
à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax.
o Contenu du dossier de demande d’aide
Le dossier doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
- note descriptive de l’opération selon le cadre défini, joint en annexe ou téléchargeable
sur le site : www.grand-dax.fr;
- plan de situation et plan masse de l’opération ;
- documents présentant l’insertion du projet dans le site ;
- plan des logements.
- étiquette d’énergie attendue ;
- autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire, ou de l’arrêté de
non opposition à déclaration préalable ;
- copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi de l’agrément et des éventuelles
subventions ;
- délibération du Conseil d’Administration, ou de l’instance équivalente, approuvant
l’opération et son plan de financement prévisionnel ;
- attestation de non commencement des travaux ; RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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- plan de financement prévisionnel de l’opération comportant le prix de revient
prévisionnel, distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, les études, la
décomposition détaillée du financement (emprunts, fonds propres, et garanties
d’emprunts, subventions…) ;
- indication des loyers de sortie par type et catégorie de financement ;
- équilibre financier prévisionnel global de l’opération (bilans prévisionnels annualisés) ;
- relevé d’identité bancaire.
La direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve
le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure
compréhension du projet le cas échéant.
B. Le logement en acquisition-amélioration ou en démolition-reconstruction
o Opérations éligibles
Les opérations pouvant bénéficier d’une aide financière concernent les acquisitions ou les
démolitions d’immeubles, en vue de créer une offre de logements locatifs sociaux.
o Conditions d’attribution des aides
L’opération doit avoir obtenu un agrément (PLS, PLUS, PLAI, ...) et doit être située dans les
secteurs stratégiques et préférentiels identifiés dans le cadre du PLUi-H et du POA, à savoir :
- dans les communes de Dax et Saint-Paul-lès Dax, en zones urbaines définies par le
PLUi-H,
- dans les centres bourgs des communes.
L’opération ne doit pas avoir débuté avant la décision de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax. Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel sur sollicitation de Madame
la Présidente.
En contrepartie de l’aide octroyée, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax demande
un droit de réservation de logement. Ce dernier représente au maximum 20% du programme.
o Bénéficiaires
Les subventions peuvent être accordées à :
- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
- des collectivités territoriales ou leurs groupements ;
- des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que les opérations
réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R.
331-1.
▪ Montant des aides forfaitaires par logements RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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La commune concernée par l’opération interviendra financièrement en faveur de sa réalisation,
à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax.
▪ Contenu du dossier de demande d’aide
Le dossier doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
- note descriptive de l’opération selon le cadre défini, jointe en annexe ou
téléchargeable sur le site : www.grand-dax.fr;
- plan de situation et plan masse de l’opération ;
- photos, plans des logements ou du bâti existant, année de construction ;
- état actuel et état projeté ;
- étiquette d’énergie avant travaux, et étiquette énergétique attendue après travaux ;
- plan des logements projetés ;
- autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire, ou de l’arrêté de
non opposition à déclaration préalable, le cas échéant ;
- copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi de l’agrément et des éventuelles
subventions ;
- délibération du Conseil d’Administration, ou de l’instance équivalente, approuvant
l’opération et son plan de financement prévisionnel ;
- attestation de non commencement des travaux ;
- plan de financement prévisionnel de l’opération comportant le prix de revient
prévisionnel, distinguant la charge foncière, le bâtiment, le cas échéant, le coût de
démolition, les honoraires, les études, la décomposition détaillée du financement
(emprunts, fonds propres, et garanties d’emprunts, subventions, …) ;
- indication des loyers de sortie par type et catégorie de financement ;
- équilibre financier prévisionnel global de l’opération (bilans prévisionnels annualisés) ;
- relevé d’identité bancaire.
La direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve
le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure
compréhension du projet le cas échéant.
Acquisition/amélioration,
démolition/reconstruction
Prêt Locatif Social
(PLS) 0 €
Prêt Locatif à Usage
Social (PLUS) 3 500 €
Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLAI) 5 000 € RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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II. La réhabilitation du parc locatif social
La rénovation énergétique et la réhabilitation de l’habitat social sont destinées à améliorer
les performances énergétiques du parc existant afin qu’il demeure attractif et permettre aux
locataires de réaliser des économies.
Ces objectifs sont inscrits dans le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUi-H). Il s’agit de l’action 8 qui
préconise de « développer des actions d’amélioration de l’habitat et lutter contre la
vacance ».
▪ Opérations éligibles
Sont considérées comme éligibles, les opérations de réhabilitation des logements locatifs
sociaux dès lors que les travaux envisagés améliorent de manière significative les performances
énergétiques, le confort, la sécurité et le cadre de vie des locataires.
▪ Conditions d’attribution des aides
Les aides sont accordées pour la réalisation d’un bouquet de travaux, défini en annexe, ou
lorsque les travaux envisagés permettent de franchir une classe énergétique. L’objectif est
d’atteindre, à minima, la classe « C » après travaux.
Un bilan énergétique, avant et après travaux, devra être fourni.
L’opération ne doit pas avoir débuté avant la décision de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax. Une dérogation peut être accordée, à titre exceptionnel, sur sollicitation de
Madame la Présidente.
En contrepartie de l’aide octroyée, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax demande
un droit de réservation de logement. Ce dernier représente au maximum 20% du programme.
▪ Bénéficiaires
Les subventions peuvent être accordées à :
- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
- des collectivités territoriales ou leurs groupements.
▪ Montant des aides
Amélioration parc locatif bailleurs sociaux et
amélioration logements locatifs communaux
Réalisation
d’un bouquet
de travaux
2 000 € par logement RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Saut d’une
classe
énergétique
3 000 € par logement
* non cumulables
La commune concernée par l’opération interviendra financièrement en faveur de sa réalisation,
à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax.
Les aides en faveur des logements locatifs communaux sont cumulables avec celles du Plan
climat-air-énergie territorial, sous réserve du respect des performances énergétiques
déterminées dans le PCAET.
▪ Contenu du dossier de demande d’aide
- note descriptive de l’opération selon le cadre défini, joint en annexe ou téléchargeable
sur le site : www.grand-dax.fr;
- échéancier de l’opération précisant le cas échéant le dépôt de PC, date de début des
travaux et achèvement ;
- plans et détails du projet ;
- photos de l’état actuel des logements et état projeté ;
- autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire, ou de l’arrêté de
non opposition à déclaration préalable, le cas échéant ;
- plan de financement détaillé de l’opération approuvé par le Conseil d’Administration
ou une instance équivalente, ou le Conseil Municipal dans le cas de logements
communaux ;
- attestation de non commencement des travaux ;
- évaluation de la consommation énergétique des logements concernés avant travaux
selon la méthode Th-CE-Ex ;
- évaluation de la consommation énergétique attendue après travaux ;
- fiches techniques justifiant le respect des exigences techniques relatives au bouquet
de travaux ;
- un diagnostic de performance énergétique sera remis après la réalisation des travaux
afin de fixer la nouvelle consommation énergétique.
La direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve
le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure
compréhension du projet le cas échéant.
III. Garantie d’emprunt pour des opérations de logements locatifs
sociaux
▪ Nature des prêts éligibles
Sont éligibles les prêts contractés pour la réalisation de logements locatifs sociaux. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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▪ Conditions d’octroi de la garantie
La garantie d’emprunt concerne la production de logement locatif social neuf, en
acquisition/amélioration, ou en démolition/reconstruction.
L’opérateur doit être en capacité de justifier de l’engagement des établissements bancaires
pour le, ou les emprunts concernés.
Les prêts ne doivent pas être débloqués avant l’accord de la garantie par la collectivité, sous
réserve de refus de l’octroi de la garantie.
En contrepartie de la garantie octroyée, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
demande un droit de réservation de logement. Ce dernier représente au maximum 20% du
programme, si l’opération n’a pas fait l’objet d’une aide forfaitaire.
Le programme devra être composé à minima de 70% de PLUS et de 30 % de PLAI. Il devra
également répondre aux objectifs du POA.
▪ Nature de la garantie d’emprunt
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax pourra accorder sa garantie d’emprunt à
hauteur de 50% pour le remboursement du ou des emprunts.
▪ Bénéficiaires
- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyers
modérés ;
- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
- des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des
logements mentionnés au II de l'article R. 331-1.
Les organismes mentionnés ci-dessus doivent obligatoirement être signataires de la
« Convention de partenariat pour le développement du logement social dans le
département des Landes » établie par le Conseil Départemental des Landes.
▪ Contenu du dossier de demande d’aide
Le dossier doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
- note descriptive de l’opération selon le cadre défini, joint en annexe ou téléchargeable
sur le site : www.grand-dax.fr;
- plan de situation et plan masse de l’opération ;
- documents présentant l’insertion du projet dans le site ;
- plan des logements ;
- étiquette d’énergie attendue ; RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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- autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire, ou de l’arrêté de
non opposition à déclaration préalable ;
- copie du contrat de prêt (montant, taux, durée, …) ;
- quotité garantie et appel à garantie ;
- modèle de délibération souhaité par l’établissement bancaire le cas échéant ;
- délibération du Conseil d’Administration ou de l’instance équivalente approuvant le
recours à l’emprunt ;
- copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi de l’agrément et des éventuelles
subventions ;
- plan de financement prévisionnel de l’opération comportant le prix de revient
prévisionnel, distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, les études, la
décomposition détaillée du financement (emprunts, fonds propres, et garanties
d’emprunts, subventions, …) ;
- indication des loyers de sortie par type et catégorie de financement.
La direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve
le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure
compréhension du projet le cas échéant. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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LES AIDES A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Ce volet est lié à l’action n°3 du programme d’orientations et d’actions (POA) intitulée
« Proposer une offre en primo accession, à prix abordables permettant aux jeunes et aux
familles de rester sur le territoire ».
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax attribue une aide forfaitaire, sous conditions,
afin de favoriser le cheminement résidentiel et l’accession à la propriété de ménages aux
revenus intermédiaires. Cette aide est intitulée « Passeport Accession ». L’instruction des
dossiers est réalisée en partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le
Logement des Landes (ADIL). De cette façon, le ménage bénéficie d’un accompagnement
technique et administratif tout au long de la procédure d’instruction du dossier.
I. Accession sociale à la propriété : logement neuf
▪ Opérations éligibles
Les ménages, dont le projet de construction d’un logement est situé sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
▪ Conditions d’attribution des aides
L’aide forfaitaire est réservée aux ménages répondant aux critères suivants :
- être primo accédant au sens du prêt à taux zéro ;
- respecter les plafonds de ressources prêt social location-accession ;
A titre indicatif, le plafond de ressources PSLA pour l’année 2019 s’élève à :
- 24 592 € pour une personne seule,
- 37 932 € pour un ménage de 3 personnes.
- souscrire et obtenir une assurance dommage / ouvrage ;
- ne pas avoir acheté le terrain avant la remise du dossier auprès de l’ADIL des Landes ;
- acquérir un terrain situé dans les zones destinées à accueillir de nouvelles
constructions dans le cadre du PLUi-H, soit les zones : UA, UB, UC, UD, USPR, ainsi
que dans les zones à urbaniser faisant l’objet d’OAP, le foncier devant être situé au sein
d’une opération d’aménagement.
- être titulaire d’un permis de construire favorable ;
- le projet doit être conforme aux différentes normes de constructions (RT 2012,
réglementation acoustique, parasismique etc …) RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Le projet de construction doit respecter les plafonds suivants :
Situation
géographique
Formes urbaines
Logement collectif ou habitat
individuel groupé
Logement individuel
Foncier (lot)
En € net
vendeur
Coût de
construction
Dax et Saint-Paul-lès
Dax
2 200 € TTC par m² de surface
habitable 70 000 €
Inférieur ou égal à
1 600 € TTC /m²
Surface habitable
inférieure ou
égale à 110 m²
Autres communes du
Grand Dax
1 900 € TTC par m² de surface
habitable 60 000 €
▪ Clause de remboursement
L’acquéreur a pour obligation d’occuper le logement, à titre de résidence principale, durant 10
ans au minimum à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Il s’engage à ne pas
louer le logement, ou le mettre en vente durant cette période.
En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur devra rembourser l’aide forfaitaire dans
son intégralité directement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
En cas de force majeure à caractère familial ou professionnel, une dérogation pourra être
sollicitée par l’acquéreur auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, par lettre
recommandée avec accusé de réception, suivant la survenance d’un des faits suivants :
- décès,
- chômage de plus de 12 mois,
- bénéficiaire du RSA,
- invalidité,
- longue maladie,
- divorce, dissolution d’un PACS,
- mobilité professionnelle (distance domicile/travail supérieure à 70 km).
Cette obligation peut être levée dans les cas de force majeure qui seront appréciés
individuellement au vu des justificatifs produits par l’acquéreur.
Tout changement d’occupation ou vente du logement intervenant pendant cette période doit
être déclaré à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, par l’acquéreur ou le notaire RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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chargé de la revente du logement. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute
demande d’information de la collectivité concernant la situation juridique du bien acquis dans
un délai maximum d’un mois suivant la réception de ladite demande.
▪ Montant des aides
Cette aide forfaitaire est versée au notaire, sous condition de ressources des ménages, et après
instruction du dossier et avis favorable de l’ADIL des Landes.
L’aide forfaitaire est fixée par logement à :
- 3 000 € pour les ménages de 3 personnes et moins.
- 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
▪ Contenu du dossier de demande d’aide
Le candidat au Passeport accession est reçu par l’ADIL des Landes qui va l’accompagner tout
au long de son projet et lui remettre un dossier (extrait du dossier en annexe).
Lorsque le dossier est validé par l’ADIL, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
transmet une attestation avec le montant de l’aide attribuée.
Pour les projets en prêt social location-accession (PSLA) ou bail réel solidaire (BRS), le dossier
sera remis au ménage après la signature avec l’opérateur HLM du contrat de
location/accession, et devra être rendu par le ménage dûment complété à l’ADIL au moment
de la levée de l’option, sinon le dossier sera considéré comme caduc.
Pour les projets en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou en vente en l’état
futur d’achèvement (VEFA), le versement de l’aide à l’organisme bancaire aura lieu après la
notification de l’organisme bancaire, à la collectivité, de l’acceptation de l’offre de prêt par
l’emprunteur ou directement au notaire.
Les passeports accessions seront délivrés selon un objectif annuel d’environ 45 dossiers
par an et en fonction des crédits disponibles. Suite à la validation de l’ADIL, les dossiers
seront traités par ordre d’arrivée.
Dans le cas d’objectif atteint ou de crédits consommés, la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax se réserve la possibilité de ne pas attribuer, ou de reporter, l’aide
forfaitaire. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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II. Accession sociale à la propriété : logement ancien
▪ Opérations éligibles
Les ménages dont le projet d’acquisition d’un logement « ancien » est situé sur le territoire de
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
▪ Conditions d’attribution des aides
L’aide forfaitaire est réservée aux ménages répondant aux critères suivants :
- logement en acquisition/amélioration ;
- être primo accédant au sens du prêt à taux zéro ;
- respecter les plafonds de ressources prêt social location-accession ;
A titre indicatif, le plafond de ressources PSLA pour l’année 2019 s’élève à :
- 24 592 € pour une personne seule,
- 37 932 € pour un ménage de 3 personnes.
- acquérir une construction de plus de 15 ans.
- acquérir un bien situé en zones urbaines à Dax et Saint-Paul-lès-Dax, et dans les
bourgs pour les autres communes, soit dans les zones : UA, UB, UC, UD et USPR du
PLUi-H.
▪ Clause de remboursement
L’acquéreur a pour obligation d’occuper le logement, à titre de résidence principale, durant 10
ans au minimum à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Il s’engage à ne pas
louer le logement ou le mettre en vente pendant cette période.
En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur devra rembourser l’aide forfaitaire dans
son intégralité directement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
En cas de force majeure à caractère familial ou professionnel, une dérogation pourra être
sollicitée, par l’acquéreur, auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par lettre
recommandée avec accusé de réception suivant la survenance d’un des faits suivants :
- décès.
- chômage de plus de 12 mois.
- bénéficiaire du RSA.
- invalidité.
- longue maladie.
- divorce, dissolution d’un PACS.
- mobilité professionnelle (distance domicile / travail supérieure à 70 km).
Cette obligation peut être levée dans les cas de force majeure qui seront appréciés au cas par
cas au vu des justificatifs produits par l’acquéreur. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Tout changement d’occupation, ou vente du logement intervenant pendant cette période, doit
être déclaré à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par l’acquéreur ou le notaire
chargé de la revente du logement. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute
demande d’information de la collectivité concernant la situation juridique du bien acquis dans
un délai maximum d’un mois suivant la réception de ladite demande.
▪ Montant des aides
Cette aide forfaitaire est versée au notaire, sous condition de ressources des ménages et après
instruction du dossier et avis favorable de l’ADIL des Landes.
L’aide forfaitaire est fixée par logement à :
- 3 000 € pour les ménages de 3 personnes et moins.
- 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
▪ Contenu du dossier de demande d’aide
Le candidat au Passeport accession est reçu par l’ADIL des Landes qui va l’accompagner tout
au long de son projet et lui remettre un dossier (extrait du dossier en annexe).
Lorsque le dossier est validé par l’ADIL, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
transmet une attestation avec le montant de l’aide attribuée.
Les passeports accessions seront délivrés selon un objectif annuel d’environ 50 dossiers
par an et en fonction des crédits disponibles. Suite à la validation de l’ADIL, les dossiers
seront traités par ordre d’arrivée.
Dans le cas d’objectif atteint ou de crédits consommés, la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax se réserve la possibilité de ne pas attribuer, ou de reporter, l’aide
forfaitaire. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVE
Ce volet est lié aux actions n°8 et n°9 du programme d’orientations et d’actions (POA) intitulées
« Développer des actions d’amélioration de l’habitat et lutter contre la vacance » et
« Programme action cœur de ville » à Dax.
I. Programme d’Intérêt Général (PIG)
▪ Opérations éligibles
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax souhaite mettre en place un programme
d’intérêt général (PIG) en faveur de l’habitat afin d’aider les propriétaires occupants et
propriétaires bailleurs à réaliser leurs projets d’amélioration de logements en ciblant les
thématiques d’amélioration énergétique et d’adaptation au vieillissement. Ce PIG portera sur
l’ensemble du territoire du Grand Dax (hors périmètre OPAH RU).
▪ Bénéficiaires
Les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux :
- de rénovation énergétique,
- de réhabilitation dans un logement très dégradé, voire indigne,
- permettant le maintien des personnes âgées ou handicapées, à leur domicile, ou
l’accompagnement du vieillissement.
Les propriétaires bailleurs de logements situés dans les périmètres identifiés des communes
de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, hors du périmètre de l’OPAH RU, et dans les centres bourgs des
communes identifiées comme pôles secondaires dans le SCoT, souhaitant réhabiliter un
logement dégradé, voire indigne.
▪ Conditions d’attribution des aides
L’aide de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax est complémentaire aux subventions
de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), mises en œuvre dans le cadre
de ses différents programmes. Les dossiers déposés respecteront le règlement d’attribution de
l’ANAH en vigueur pour être éligibles.
L’aide apportée par le Grand Dax consiste en un accompagnement technique et administratif,
conjugué à une aide financière.
Pour les propriétaires occupants, les aides de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
sont conditionnées à des plafonds de ressources identiques à ceux de l’ANAH.
A titre d’information pour l’année 2020, les plafonds de ressources sont les suivants : RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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- modestes :
- personne seule : 19 074 € (revenu fiscal de référence),
- ménages de 3 personnes 33 547 € (revenu fiscal de référence).
- très modestes :
- personne seule : 14 879 € (revenu fiscal de référence),
- ménages de 3 personnes : 26 170 € (revenu fiscal de référence).
Dans le cas des propriétaires bailleurs, l’octroi de subventions est conditionné au plafonnement
des loyers afin de proposer des logements à des ménages disposant de ressources modestes.
▪ Montant des aides
Pour les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique,
ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, le Grand Dax Agglomération appliquera un
forfait de :
-300 € par logement pour les propriétaires occupants aux revenus modestes,
-800 € par logement pour les propriétaires occupants aux revenus très modestes.
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat très dégradé, voire indigne, les propriétaires
occupants pourront bénéficier d’une aide du Grand Dax de l’ordre de :
-15 % du montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 10 000 € par logement.
Pour les propriétaires bailleurs souhaitant réhabiliter un logement dégradé, voire indigne, le
Grand Dax apportera une subvention fixée à :
-15 % du montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 10 000 € par logement.
10% de la participation du Grand Dax aux propriétaires bailleurs seront reversés par la
commune concernée au Grand Dax.
De plus, dans le cas d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (vacance structurelle) remis sur
le marché, le Grand Dax attribuera une prime de sortie de vacance fixée à 2 000 € par logement.
Le montant des aides, ainsi que les taux de subvention, sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des évolutions de la réglementation de l’ANAH, des réorientations stratégiques de ou
des collectivités, ainsi que de l’engagement des différents partenaires. Dans ce cas, une mise à
jour du règlement d’intervention sera effectuée.
▪ Constitution des dossiers
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax va désigner une équipe opérationnelle
chargée du suivi, de l’information, du conseil, de l’animation et du montage des dossiers de
subventions. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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L’opérateur désigné réalisera les missions suivantes, auprès des propriétaires bailleurs et
occupants :
- assistance selon les besoins pour l’instruction et l’enregistrement de la demande,
- réalisation d’une pré-étude technique et financière (visite, diagnostic complet du
logement, évaluation énergétique avant travaux …),
- établissement de scénarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes
d’amélioration de la performance énergétique (évaluation énergétique après travaux),
en cohérence avec les ressources et capacités financières des ménages,
- établissement d’un plan de financement du projet avec une évaluation des
subventions, et une estimation des loyers après travaux pour les propriétaires bailleurs,
- aide à l’élaboration du projet et au montage des différents dossiers de financement
(appui à l’obtention des devis, montage des dossiers de subventions, de prêts et d’aides
fiscales…),
- appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d’obtenir les
financements attribués.
La prestation de suivi-animation comprendra également le montage administratif des dossiers
de subvention, et de conventionnement.
Le dossier de demande d’aide sera conforme aux attentes de l’ANAH.
II. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement
Urbain (OPAH RU)
▪ Opérations éligibles
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax souhaitent mettre en œuvre,
dans la continuité de la démarche « Action cœur de Ville », une OPAH Renouvellement Urbain
afin de :
- lutter contre l’habitat dégradé et les logements insalubres (occupés et/ou vacants), en
proposant des logements locatifs privés confortables à loyer maîtrisé ;
- favoriser les économies d’énergie et lutter contre la précarité énergétique, notamment
en direction des propriétaires occupants les plus modestes ;
- encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le
maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie : personnes âgées et
personnes handicapées ;
- favoriser l’accession à la propriété en centre ancien, en communiquant sur les mesures
incitatives de requalification de l’habitat ;
- requalifier l’image du centre ancien de Dax, en lien avec l’opération de réhabilitation
des façades ;
- requalifier les immeubles/îlots repérés les plus dégradés. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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▪ Bénéficiaires
Les propriétaires occupants respectant les plafonds de ressources fixés par l’ANAH et les
propriétaires bailleurs situés dans le périmètre de l’OPAH RU.
Les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux :
- de rénovation énergétique,
- de réhabilitation dans un logement très dégradé, voire indigne,
- permettant le maintien des personnes âgées ou handicapées, à leur domicile, ou
l’accompagnement du vieillissement.
Les propriétaires bailleurs souhaitant réhabiliter un logement dégradé, voire indigne.
Les copropriétés identifiées en situation de fragilité ou de dégradations avancées.
▪ Conditions d’attribution des aides
L’aide de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax est complémentaire aux subventions
de la ville de Dax et de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), mises en
œuvre dans le cadre de ses différents programmes. Les dossiers déposés respecteront le
règlement d’attribution de l’ANAH en vigueur pour être éligibles.
Pour les propriétaires occupants, les aides de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
sont conditionnées à des plafonds de ressources identiques à ceux de l’ANAH. A titre
d’information pour l’année 2020, les plafonds de ressources sont les suivants :
- modestes :
- personne seule : 19 074 € (revenu fiscal de référence),
- ménages de 3 personnes 33 547 € (revenu fiscal de référence).
- très modestes :
- personne seule : 14 879 € (revenu fiscal de référence),
- ménages de 3 personnes : 26 170 € (revenu fiscal de référence).
Dans le cas des propriétaires bailleurs, l’octroi de subventions est conditionné au plafonnement
des loyers afin de proposer des logements à des ménages disposant de ressources modestes.
▪ Montant des aides
Pour les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique,
ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, le Grand Dax Agglomération appliquera un
forfait de :
- 500 € par logement RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Pour les propriétaires occupants souhaitant réaliser des travaux dans un logement très
dégradé, voire indigne, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax participera à
hauteur de 10 % du montant des dépenses subventionnables, plafonnée à 5 000 € par
logement.
Pour les propriétaires bailleurs souhaitant réhabiliter un logement dégradé, voire indigne :
- La ville de Dax participera selon des conditions qui seront déterminées ultérieurement
via l’ORT.
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax participera à hauteur de 15% du
montant de la dépense subventionnable par logement, plafonnée à 10 000 € par logement.
Pour les copropriétés dégradées, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax participera
à hauteur de 10 % du montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 10 000 € par
copropriété.
Le montant des aides, ainsi que les taux de subvention, sont susceptibles d’être modifiés en
fonction des évolutions de la réglementation de l’ANAH, des réorientations stratégiques des
collectivités, ainsi que de l’engagement des différents partenaires. Dans ce cas, une mise à jour
du règlement d’intervention sera effectuée. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ANNEXES : Note descriptive projet de logements locatifs
sociaux
1) Description de l’opération
Construction neuve Acquisition-amélioration Démolition-
reconstruction
Superficie de l’opération en m²
Surface habitable en m²
Maître d’ouvrage de l’opération, si VEFA, préciser
les coordonnées du promoteur
Nombre de logements
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
Date de dépôt :
Demandeur :
Pour :
Adresse : RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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2) Description des logements
Type de
logement
Surface
habitable
Surface
utile
Loyer
appliqué
en m²SU
Loyer Surfaces annexes Loyers annexes
PLUS
T1
T2
T3
T4
T5 et +
PLAI
T1
T2
T3
T4
T5 et +
TOTAL
3) Planning prévisionnel
▪ date d’acquisition du terrain ou de l’immeuble :
▪ date d’obtention de l’agrément :
▪ date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme :
▪ date de début et fin des travaux :
▪ date de mise en location :
4) Règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax
Estimation du montant prévisionnel d’aide pouvant être accordée :
Nombre de logements réservés : RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ANNEXES : Réhabilitation du parc locatif social
Réalisation d’un bouquet de travaux :
Méthode
d’évaluation
avant travaux
Travaux éligibles Exigences techniques à respecter
Bouquet de travaux (3 postes minimum au choix)
Th-C-E-ex1
(Réglementation
Thermique dans
l’existant
élément par
élément)
Travaux d’isolation
Isolation de la toiture Risolant ≥ 8 m²K/W pour combles perdus Risolant ≥7 m²K/W en rampant de toiture
Isolation des murs et
plancher bas, hors terre-
plein
Risolant ≥ 3,75 m²K/W
Pose de menuiseries à
isolation renforcée Uw ≤ 1,3W/m²K et Sw ≥ 0,3
1La méthode TH-C-E ex permet d’estimer la consommation d'énergie initiale du bâtiment. Ce
calcul permet d'évaluer la performance initiale du bâtiment, d'orienter les choix de rénovation et d'estimer l'économie d'énergie réalisée grâce aux travaux par rapport à la situation antérieure. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Méthode
d’évaluation
avant travaux
Travaux éligibles Exigences techniques à respecter
Bouquet de travaux (3 postes minimum au choix)
Th-C-E-ex
(Réglementation
Thermique dans
l’existant
élément par
élément)
Travaux de ventilation
VMC hygroréglable de type B Moteur à faible puissance et entrées d’air Hygroréglable
Ventilation double flux avec
récupérateur de chaleur efficace
Rendement de récupérateur de chaleur
n>70%
Systèmes de régulation, de programmation et de comptage
Systèmes de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire
1- Chaudière gaz à condensation
ou chaudière à bois à haut
rendement
Rendement saisonnier n > 90%
▪ PAC géothermiques
Sol/Sol - Sol/Eau – Eau/Eau
COP ≥ 5 Pour Tevap de -5°C et Tcondens de 35
°C
COP ≥ 5 Pour Tentrée et sortie de 10 °c et 7°C
à l’évaporateur et 30 °C et 35°C au
condenseur.
▪ PAC Air/Air Air/Eau COP ≥ 3 pour Text ≤ 0°C
▪ Chauffe-eau
thermodynamique
COP ≥ 2,3 sur Air Ambiant et 2,5 sur air
extrait
(Norme d’essai EN 16147)
▪ Panneaux solaires thermiques Taux de couverture solaire ≥ 70 %
Les pompes à chaleur et les chauffe-eau solaires collectifs, qui seront installés, devront
également respecter ces critères :
Pour les pompes à chaleur : Le produit doit être certifié NF PAC, Eurovent ou présenter le Label
EHPA ou l’Ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité
équivalentes.
L’installateur doit disposer de la qualification ou certification professionnelle suivante : RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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▪ PAC air/air : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 54.12, 54.13,
54.14, 83.21, 86.11, CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3,
PACC1, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 400, PAC 402.
▪ PAC air/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14, 53.61, 83.21,
86.11, CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2, TH3, PACC1,
PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 401, PAC 403.
▪ PAC eau/eau, sol/sol, sol/eau : QUALIPAC, QUALIBAT 53.11, 53.12, 53.13, 53.14,
53.61, 83.11, 83.12, 86.11, CERTIBAT Rénovation énergétique, QUALIFELEC TH2,
TH3, PACC2, PACC3, Qualiclimafroid B200, B201, PAC 401, PAC 403.
▪ Pour les chauffe-eau solaires collectifs : les appareils doivent être certifiés
CSTBat, Solarkeymark ou présenter des caractéristiques de performance et de
qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976, établies par
un organisme accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation
européen. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ANNEXES : Projet de convention tripartite création de
logements locatifs sociaux
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de
l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux,
la Communauté d’Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée pour
contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu le règlement d’attribution d’aide forfaitaire en faveur du logement social acté en conseil
communautaire du 18 février 2020.
Vu le règlement d’attribution d’aide forfaitaire en faveur du logement social acté en conseil
municipal de la commune de ……………………… du ……………………………..
Vu la délibération du ………………. par laquelle le conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant total de ……………….. à ………………… pour la réalisation de………..
logements sociaux de type ………………..
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Madame la Présidente,
Madame Elisabeth BONJEAN,
ET
La Commune de
ET
Bailleur Social RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
▪ à l’attribution de l’aide forfaitaire par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
en faveur de la réalisation de ………………………
▪ à l’intervention financière de la Commune concernée par l’opération, en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur d’un minimum de 10 % de l’aide versée par la Com-
munauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Construction neuve Acquisition-amélioration Démolition-
reconstruction
Superficie de l’opération en m²
Surface habitable en m²
Maître d’ouvrage de l’opération, si VEFA, préciser
les coordonnées du promoteur
Nombre de logements
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L’OPERATEUR
L’aide forfaitaire est versée à …………………
Cette aide est fixée à ……….. €.
Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d’assiette de
l’opération par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté
d’Agglomération. Cette aide viendra en complément de l’aide communautaire, selon les
besoins de l’opération en termes d’équilibre financier. Elle pourra être financière ou sous forme
de participation à la réalisation de l’opération (revente de terrain à prix minoré, etc…). RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d’Agglomération,
l’opérateur accepte à titre gracieux que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(site internet, journaux…).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
▪ Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de pre-
mier versement ;
▪ Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation financière
et le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et de la commune ;
▪ Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Di-
rection de l’Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier,
▪ Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et après
réalisation des travaux ;
▪ Les justificatifs d’engagement des autres partenaires financiers.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en trois versements dans les délais précisés à
l’article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif
du projet, à charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté
d’Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
Le bénéficiaire pourra, sur simple demande écrite, et après obtention de l’accord de l’aide,
solliciter un premier versement à hauteur de 30 % sur présentation :
▪ de l’ordre de service attestant du commencement des travaux pour les opérations de
constructions neuves ou d’acquisition amélioration, ou de démolition / reconstruc-
tion ;
▪ pour les opérations en VEFA, d’une attestation d’avancement des travaux délivrée par
le vendeur, correspondant, au minimum, au démarrage du gros œuvre.
Un second versement de 30% pourra être demandé lorsque les paiements représenteront 80 %
du montant de l'opération (sur présentation d'un état récapitulatif des factures, signé par le
Président de l'organisme et son comptable). RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Le solde de l’aide sera versé sur présentation :
▪ de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
datée et visée par le Maître d’Ouvrage, pour les opérations de construction neuve
ou d’acquisition– amélioration, démolition–reconstruction,.
▪ de l’attestation de la livraison des logements pour les opérations en VEFA.
▪ après constat de l’achèvement des travaux par la Communauté d’Agglomération
(Direction de l’Aménagement). Participation aux opérations de réception ou par
une visite sur site.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et de
la Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute
publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE
ANS à compter de la signature de la convention par Madame la Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l’annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
▪ non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
▪ renonciation de la production de logement ou modification de programme,
▪ modifications apportées unilatéralement par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour
une durée de 4 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet. Une RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la ou les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être
motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postale.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Madame la Présidente de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Commune Bailleur social
Elisabeth BONJEAN RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ANNEXES : Projet de convention demande de garantie
d’emprunts
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
ET
Bailleur social
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax garantit, à hauteur de ………%, le paiement
des intérêts et le remboursement du capital des emprunts suivants :
(Rappel caractéristiques des conditions d’emprunts, montant, durée, taux…)
Contracté auprès de …………………………… (banque) pour réaliser ………………………………….(rappel
du projet)
ARTICLE 2 :
Si ……………….. (bailleur) ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté
d’Agglomération se substituera à l’emprunteur et réglera le montant des annuités à
concurrence de la défaillance de ………………(bailleur).
Le ………………. (bailleur) s’engage à avertir la Communauté d’Agglomération, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date contractuelle de
règlement de ces échéances au prêteur.
En contrepartie de l’octroi de cette garantie, le ………….. (bailleur) s’engage à produire le contrat
d’emprunt signé et les tableaux d’amortissement afférents avec indication de la date de la
première échéance.
ARTICLE 3 :
Les sommes qui seront éventuellement réglées par la Communauté d’Agglomération, au
prêteur, en lieu et place de …………………. (bailleur) dans le cadre de la présente garantie,
constitueront des avances remboursables, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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du versement des fonds correspondants à l’appel honoré. Les avances ne porteront pas
intérêts.
En cas d’appel à la garantie, le …………………. (bailleur) s’engage à produire une délibération de
son conseil d’administration précisant les ressources complémentaires qu’il affectera à ce
remboursement, sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient
encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois à compter du versement
des fonds, le……………………… (bailleur) devra proposer à la Communauté d’Agglomération un
échéancier relatif à leur remboursement.
A défaut de remboursement des avances selon le moratoire convenu, la Communauté
d’Agglomération émettra un titre de recettes correspondant aux avances versées.
ARTICLE 4 :
En cas de remboursement anticipé ou de renégociations des conditions d’emprunts, le …………..
(bailleur) s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, la Communauté d’Agglomération
et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement.
ARTICLE 5 :
La présente convention entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt entre
…………(bailleur) et …………. (prêteur). Elle s’appliquera jusqu’à l’expiration de la période
d’amortissement des emprunts susvisés.
En cas de mise en jeu de la garantie, l’application de la convention sera prorogée jusqu’à
l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
Article 6 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront traités au
sein du Tribunal administratif compétent. Toutefois, les parties se rencontreront préalablement
à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver, entre elles, une solution amiable.
Fait à Dax, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
Du Grand Dax, Le Bailleur,
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN ………………
……………….. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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ANNEXES : Convention passeport accession : logement neuf
et logement ancien
Préambule
Le Ménage
Le ménage s’engage sur l’honneur par la signature du présent document
à respecter les clauses suivantes :
1) Condition d’occupation du logement :
Les bénéficiaires s’engagent à occuper le logement concerné en tant que résidence principale
pour une durée de 10 années à compter du versement de la subvention. Dans le cas contraire,
ils devront reverser la totalité de l’aide publique perçue sauf en cas de décès, mobilité
professionnelle de plus de 70 km, chômage de plus de 12 mois, divorce, dissolution du PACS
ou séparation.
2) Clause de sauvegarde :
Si dans les 10 années qui suivent la date de versement de l’aide à l’accession du Grand Dax, les
bénéficiaires procèdent à la revente du bien pour lequel ils l’ont perçue, ceux-ci devront la
reverser en totalité au Grand Dax sauf en cas de décès, mobilité professionnelle de plus de 70
km, chômage de plus de 12 mois, divorce ou dissolution du PACS.
3) 3Acte de vente :
L’acte de vente, lors de l’acquisition du bien par le ménage, devra mentionner l’aide versée par
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
4) 4. Contrôle :
Le ménage s’engage à tenir à disposition de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
les documents permettant d’exercer un contrôle de la conservation du bien : taxe d’habitation
et taxe foncière.
Le(s) candidat(s)
Nom : Prénom :
Tél. :
Nom : Prénom :
Tél. :E-mail :
Fait à le
Adresse du projet :
Adresse actuelle :
Signature du (des) candidat(s)
G
r
a
n
d
D
a RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Un passeport accession : pour qui ? pourquoi ?
Accompagner le parcours résidentiel des ménages à revenus modestes et intermédiaires qui
ont un projet d’accession dans « le neuf » ou « l’ancien ».
Il s’agit d’une feuille de route à l’accession, transmise au ménage par l’ADIL 40, récapitulant les
étapes du projet d’accession, engageant et mobilisant différents acteurs intervenant dans le
projet (constructeurs, banques…)
Le ménage est conseillé et accompagné par l’ADIL 40 toute la procédure, partenaire qui lui
apporte de précieux conseils, un regard neutre et une expertise.
Etape1 : complétude du passeport par le porteur de projet
Etape 2 : l’ADIL 40 procède à une vérification des informations et le transmet au Grand Dax. Le
Passeport constitue le préalable à l’attribution d’une aide à l’accession par le Grand Dax. Il
permet de formaliser la relation de confiance établie entre les différents intervenants au projet
qui s’engagent à respecter les règles établies par la collectivité et ses partenaires.
Etape 3 : Le Grand Dax formalise une attestation fixant le montant de l’aide forfaitaire attribuée
au porteur de projet.
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les ménages doivent être
▪ primo accédant au sens du PTZ+ et être éligible aux plafonds de ressources du
PSLA.
▪ les logements acquis devront être localisés sur le territoire du Grand Dax.
▪ Pour les logements neufs, le terrain devra être situé dans les zones destinées
à accueillir de nouvelles constructions dans le cadre du PLUi-H, soit les zones :
UA, UB, UC, UD, USPR, ainsi que dans les zones à urbaniser faisant l’objet
d’OAP, le foncier devant être situé au sein d’une opération d’aménagement. - Être titulaire d’un permis de construire favorable.
- Le projet doit être conforme aux différentes normes de constructions (RT 2012,
réglementation acoustique, parasismique etc…)
-ne pas avoir acheté le terrain à bâtir au moment de la remise du dossier auprès de
l’ADIL des Landes
▪ Pour les logements anciens, il s’agit d’acquérir une construction de plus de 15
ans. Le bien devra être situé en zones urbaines à Dax et Saint-Paul-lès-Dax, et
dans les bourgs pour les autres communes, soit dans les zones : UA, UB, UC,
UD et USPR du PLUi-H. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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-obligation pour le vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique à l’ac-
quéreur conformément au code de la construction et de l’habitation.
-obligation pour le vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot)
d’en mentionner la superficie privative à l’acquéreur dans tous les documents
relatifs à la vente. (loi Carre du 18 décembre 1996)
Le montant de l’aide apporté par le Grand Dax pour les passeports accessions neufs et anciens
est de :
▪ 3 000 € pour les ménages de 3 personnes et moins
▪ 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
Plafond de prix logement neuf
Situation
géographique
Formes urbaines
Logement collectif ou habitat
individuel groupé
Logement individuel
Foncier (lot)
En € net
vendeur
Coût de
construction
Dax et Saint-Paul-lès
Dax
2 200 € TTC par m² de surface
habitable 70 000 €
Inférieur ou égal à
1 600 € TTC /m²
Surface habitable
inférieure ou
égale à 110 m²
Autres communes du
Grand Dax
1 900 € TTC par m² de surface
habitable 60 000 €
La décision d’accompagner les projets s’appuie sur des éléments déclaratifs. Leur conformité
pourra être vérifiée sur la durée de l’opération dans le cadre de l’évaluation du dispositif, à
l’initiative du Grand Dax.
Ainsi, toute modification du projet qui serait de nature à requalifier la décision communautaire
devra être soumise à l’accord préalable du Grand Dax. RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Renseignements administratifs
Monsieur Madame Enfants
Nom / prénom
Nombre
Age :
Date de naissance
Situation familiale
Logement actuel :
Adresse :
Téléphone :
Vous êtes :
Locataire privé HLM Hébergé
Loyer mensuel avec charges Aides au logement
Monsieur Madame
Emploi
Depuis
Type de contrat
(CDD, CDI….)
Ressources du ménage
Ressources actuelles mensuelles
Revenu fiscal de l’année ………… (n-2)
Caractéristiques de l’opération
Superficie du foncier en m²
Surface habitable en m²
Coût du foncier en €
Coût de l’immobilier en € RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Déclaration sur l’honneur du ménage :
Je / Nous soussigné(e/s) déclare (déclarons) ne pas avoir été propriétaire(s) de ma (notre)
résidence principale au cours des deux dernières années et ne pas détenir un patrimoine
immobilier (logement mis en location, résidence secondaire).
Fait à le RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Renseignements concernant le bien
LOGEMENT NEUF
Aménageur/lotisseur Constructeurs
Maisons indiv
VEFA PSLA
Adresse du projet
Nom du notaire
Nom du professionnel
Numéro de lot
Surface du lot
Prix du lot (incluant la
TVA le cas échéant)
Surface habitable
Nombre de niveaux
Nombre de pièces
Nombre de logements
total de l’opération
Cout de la construction
Cout de construction
en € /m² TTC
Prix de vente en € /m²
TTC
Respect des règles de
constructions (CCH)
Oui Oui Oui Oui
Non Non Non Non
Assurance
dommage/ouvrage
(compagnie/numéro)
Garantie financière
d’achèvement (date
d’obtention)
Date de convention de
garantie +nom du
garant
Date d’ouverture du
chantier
Durée des travaux
Réception des travaux RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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LOGEMENT ANCIEN
Typologie maison appartement
Adresse
Année de
construction du
logement
Nom du notaire
Date signature acte
de vente
Copropriétés
Nombre de
logements
Étages
Ascenseur oui non
Espaces communs oui non
Le logement
Superficie habitable
Superficies annexes
(balcon, terrasse,
terrains…)
Cout du bien (hors
frais agence et
notaire)
Frais d’agence
Frais de notaire
Performances énergétiques
Date de réalisation
du DPE
Classe du logement
sur les 2 étiquettes
Consommation
énergétique en
kw/m²/an
Emission gaz à effet
de serre en
kgCO2/m²/an
Avez-vous prévu
d’effectuer des
travaux ? RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
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Etablissement bancaire prêteur
Les professionnels s’engagent à :
▪ S’assurer que les ressources du client lui permettent d’être éligible au PSLA. ▪ Proposer à leur client un plan de financement adapté à l’opération et à leur assurer une
qualité de service et de conseil tout au long de l’accession ;
▪ Proposer un plan de financement constitué des prêts aidés et réglementés par l’État
▪ Proposer à l’accédant, lorsque cela sera possible, un lissage des différents financements,
de telle manière que sa mensualité reste constante pendant la durée de rem-
boursement des crédits ;
▪ Inscrire dans la proposition de financement, en cas de crédit à taux révisable, une for-
mule sécurisée (mini/maxi) et une mensualité maximale (ou la durée maximale de
remboursement si celle-ci est variable) ;
▪ Assurer à leur client une sécurisation prenant en compte la spécificité de l’opération
d’accession à la propriété aidée (lissage et durée du prêt) ;
▪ Intégrer l’aide de la collectivité dans le plan de financement du projet du ménage ;
▪ Assurer une information complète à l’emprunteur sur les caractéristiques du finance-
ment proposé ;
▪ Attirer l’attention des emprunteurs sur le respect du règlement définit par la Commu-
nauté d’Agglomération et sur leur sanction en cas de manquements.
ETABLISSEMENT BANCAIRE
Coordonnées du
candidat
Coordonnées du
professionnel
Revenus mensuels avant-projet
Revenus de l’emprunteur
Revenus du conjoint
Allocations familiales
Pension alimentaire
perçue
Revenus autres
Total des revenus (R)
Charges mensuelles avant-projet
Prêt conso bancaires
Prêt conso autres
Pension alim versée
Impôts
Charges autres RI habitat_07-02-2020.docxM:\02 - ADMINISTRATION
GENERALE\ADMINISTRATION\BUREAUX_ET_CONSEILS\02_DOSSIERS_PROVISOIRES\200218 CONSEIL\PJ KBOX\RI
habitat_07-02-2020.docx 47
Total des charges (C)
Plan de financement prévisionnel
Terrain
Construction
Achat en VEFA
Frais finançable
Dépenses finançable
Frais de
Total non finançable
Dépense total
Apport personnel Durée Taux Différé
Amort
Mensualités
assurances
comprises
Prêt CEL
Prêt PEL
Autre
PSLA
Autre
Financement total Total mois (M)
Endettement hors APL
ou AL
M+C= ………..……€ (M+C)/R=…………………%
Montant estimé APL ou
AL
Endettement avec APL
ou AL
(M+C)-APL\AL=…………….€ (M+C-APL\AL) / R=……………..%
Revenu disponible R-(M+C)=…………………..€
L’ensemble des conditions ci-dessus – sur lesquelles notamment la Collectivité s’appuiera pour
arrêter sa décision ne constituent pas à ce stade un accord contractuel entre les parties.
Établi le
Signature du (des) candidat(s)
Signature et cachet de l’établissement bancaire prêteur