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Déliberation - iwi84vfmcujn04i3wgza4id4zs3u7y org Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - iwi84vfmcujn04i3wgza4id4zs3u7y org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, N°04/2022

23 mai 2022SOMMAIRE

Décision du Maire prise dans le cadre de ses délégations 1

Tirage au sort des jurés d’assises 1

Tarifs des repas au restaurant scolaire pour l'année scolaire

2022-2023 2à6

Bilan des services et tarifs des services enfance jeunesse

2022-2023 6à9

Modification délibération sur la taxe d’aménagement

applicable sur les zones d’activités 9-10

Mise en place du compte épargne temps pour les agents

communaux 11

Approbation de la charte du télétravail 12-13

Echange de terrains 13

Procédure de désaffectation et déclassement de portions de

voirie communale : Avis du Conseil Municipal 14

Délibérations budgétaires : Passage à la nomenclature M57 14à17

Convention de coopération entre les bibliothèques de

Geneston, Montbert et du Bignon 17

Projets d’implantation d’ombrières solaires : Mise à disposition

des sites 18

Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et

de fourniture d’énergies 19-20

Modification du tableau des effectifs communaux 20Questions diverses 20-21

Informations 21-22- 1 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, LE DAIN, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, MARCHAND, PICARD, Mrs CHEVALLIER, NERRIERE, CHAILLOU, TARAUD, BURAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mmes RAGON, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs MORICEAU, MARQUANT. Mmes RAGON, BLINEAU ayant remis respectivement un pouvoir à Mme LE DAIN et Mr CHEVALLIER. Madame Marie-Astrid MARCHAND a été élue secrétaire. =============================================================================

Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2022 vous a été adressé le 26 avril 2022. Aucune remarque ou observation n’a été formulée. ----------------------------------

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

Convention de mise à disposition d’une licence IV communale :

La Commune est propriétaire d’une licence de 4ème catégorie qui était précédemment exploitée sur le site du Café des Sports, Place Saint Martin 44140 LE BIGNON. Inexploitée, la Commune l’a mise à disposition de la société Nant’Escape, représentée par Monsieur Kristof MARCHAND, lequel utilise une propriété communale sise 6 rue des Aires, au Bignon (44140), destinée à accueillir une activité dite « Escape Game », ce lieu étant dénommé au titre de cette activité « Le Manoir Hermann ». Une convention en date du 24/04/2020 (transmise en Préfecture le 24/04/2020) avait été conclue pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2022. Cette dernière étant arrivée à échéance, une nouvelle convention a été conclue pour prolonger cette mise à disposition du 1er avril 2022 au 30 août 2022, date retenue pour la fin d’activité « Le Manoir Hermann » sur la Commune.

Monsieur BURAUD expose que suite à une rencontre avec les artistes travaillant sur ce site, un spectacle serait prévu début septembre et il est donc sollicité de prolonger cette durée au-delà du 30 août pour pouvoir exploiter légalement le site. Monsieur le Maire expose que la décision du maire sera modifiée en ce sens. Demande de subvention Appel à manifestation d’intérêt départemental : Etude d’un plan de déplacement en centre bourg : Une demande de subvention d’un montant de 8 685 € au titre de ce dispositif de soutien départemental a été sollicitée pour l’étude d’un plan de déplacements en centre bourg estimée à 28 950 € HT. Pour mémoire, cette étude s’inscrit dans le cadre du déploiement des modes doux en centre bourg et de la mise en œuvre du PCAET communal. La Commune souhaite réfléchir sur les stratégies en matière d’organisation des déplacements et sur les actions à engager pour mettre en œuvre une mobilité durable à l’échelle de l’agglomération. Une consultation a donc été lancée pour répondre à ces enjeux et établir un schéma global de déplacements ayant pour finalité de réduire la dépendance à la voiture, faciliter et sécuriser les modes actifs, harmoniser le fonctionnement de la voirie, accompagner la croissance démographique et le développement urbain et mieux gérer les flux en transit. Cette étude comprend un diagnostic de l’existant avec ses forces et ses faiblesses, des propositions de solutions adaptées et des actions à engager tout en étant cohérent avec les enjeux du territoire.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2022

La loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée charge les communes, chaque année conformément au Code de Procédure Pénale, de tirer au sort « publiquement » les personnes qui seront susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de la Loire-Atlantique. Suite à la répartition par arrondissement et par commune, il a été affecté, par arrêté préfectoral pour l'année 2022, 3 jurés à la commune du Bignon. Il convient donc de procéder au tirage au sort de 9 personnes (le nombre de noms devant être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral). Pour information, le tirage au sort se déroule de la manière suivante :

- Deux élus sont désignés pour le tirage au sort sur la liste générale des électeurs de la Commune ; - Le premier réalise un tirage au sort sur le n° de la page de la liste générale ; - Le second réalise le tirage au sort de la ligne concernée sur la page indiquant le juré ; - Ce tirage sera à renouveler autant de fois que de jurés à désigner.

Monsieur MARNIER et Madame KERMABON procèdent au tirage au sort. Mme Fabienne FILLAUDEAU

(ép LEAUTE)

Née le 26/08/1971 à Nantes (44)

3 La Pérotière

Mr Steve RODRIGUEZ

Née le 17/03/1976 à Nantes (44)

20 La Grellerie

Mme Soizic BOCHEREAU

Né le 30/05/1969 à Nantes (44)

37 rue de la Moricière

Mr Anthony LE CARS

Née le 29/07/1980 à Landivisiau (29)

10 Chemin de la Moricière

Mme Julie CAMAX

Né le 28/09/1991 à Ermont (95)

1 rue des Magnolias

Mme Mélanie AUGUSTE (ép ROBIC)

Né le 11/08/1985 à Nantes (44)

9 Le Moulin des Alouettes

Mme Sylvette ONILLON

Né le 06/09/1965 à Sens (89)

27 Le Pin

Mme Emmanuelle GATINE

Né le 25/06/1993 à Nantes (44)

12 Le Breil

Mme Blandine DENIAUD

Né le 05/04/1972 à Nantes (44)

2 bis place de la Croix du Temple

Pour mémoire, ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile suivante, soit au cours de l’année 2023.- 2 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Monsieur CHAMARD, adjoint à la restauration scolaire, rappelle en préambule la démarche engagée depuis deux ans sur la présentation du fonctionnement des services et des généralités reprenant certains éléments importants de tarification différenciée selon les services. Ainsi, les grandes orientations du dernier mandat sont : - Tarification au ¼ d’heure pour ne pas pénaliser les petites durées d’accueil ; - Tarification au taux d’effort (action préconisée par la Caisse d’Allocations familiales) assurant un tarif différencié selon les revenus du foyer (sauf pour le restaurant scolaire) pour faire revenir dans nos services les enfants des familles avec moins de revenus ;

- Mise en place d’un QF plancher de 400 € et plafond à 2500 € afin d’éviter des prix anormalement bas ou anormalement élevés ;

- Un alignement sur les préconisations de la CAF ;

Pour mémoire, le Conseil Municipal a voté, lors de la séance du 26 avril 2021, une hausse du prix du repas de 3,9 € à 3,94 € et une hausse de tous les services (prise en compte de l’inflation).

Monsieur CHAMARD rappelle que l’idée

était de maintenir une répartition équilibrée

entre les trois parties par tiers. Avec l’effet

COVID en 2020, la CAF a joué son rôle

pleinement en participant financièrement

systématiquement même si les services ne

fonctionnaient pas normalement.

Le reste à charge de la Commune était en

hausse régulière depuis 2018 et cela s’est

infléchi en 2021.

Cette augmentation des tarifs en 2021 a

permis à la Commune de conserver la

répartition des coûts souhaitée.

Le reste à charge de la commune est stable

malgré l'augmentation du coût global des

services

Rappel :

Inflation INSEE 2021 : 1,6%

Inflation prévisionnelle 2022 : 4,4%

Plus spécifiquement sur la restauration scolaire, Monsieur CHAMARD indique l’année 2020 n’était pas significative et sur 2021, il est observé une stabilité du reste à charge.

Pour autant, le reste à charge demeure

important avec un nombre de repas assez

stable (environ 54 000 / an) et une

augmentation du coût de revient de ce dernier.

La part des familles augmentent compte tenu de

l’évolution de la tarification votée par

l’Assemblée.- 3 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 (suite)

Monsieur CHAMARD expose que pour l’année scolaire prochaine, plusieurs incertitudes sont à dénombrer : - Renouvellement du marché public de restauration scolaire et d’assistance technique à compter de septembre 2022 ;

- Inflation des denrées alimentaires entre 10 et 15% prévue sur 2022 (4ème courrier d’avertissement sur le prix des denrées alimentaires et les tensions liées aux approvisionnements) ;

- Inflation sur les énergies de 3,7% prévue sur 2022 et très forte évolution annoncée en 2023 (c’est un poste très important pour le restaurant scolaire) ;

- Revalorisation du point d'indice de 1 à 4% (le gouvernement s’est engagé à augmenter le point d’indice des fonctionnaires ce qui aura une incidence sur le prix du repas in fine – Monsieur le Maire énonce que cette première augmentation est prévue pour juillet 2022 mais reste persuadé qu’une autre revalorisation interviendra d’ici la fin de l’année scolaire 2022-2023 compte tenu du contexte socio-économique et c’est important pour les agents de catégorie C) ;

Monsieur CHAMARD précise que la complexité

de l’exercice est de prévoir des augmentations sans

certitudes. Il risque d’y avoir un effet de seuil

important avec le nouveau marché public de

restauration car la revalorisation des indices n’a pas

encore été répercutée sur le marché actuel malgré

un contexte inflationniste, la facturation de la

Société Convivio n’ayant pas été impactée pour

l’instant. La nouvelle contractualisation va prendre

en compte cette augmentation.

Pour les autres points, les augmentations sont

attendues mais il n’y a pas d’ordre de grandeur.

Aussi, la délibération du Conseil Municipal qui est

à prendre, doit maintenir le reste à charge au niveau

actuel c’est-à-dire à hauteur de 200 000 €.

Il faut contenir ce reste à charge à ce niveau tout en

conservant l’idée d’une qualité de repas

irréprochable en devançant la loi EGALIM et en

continuant à développer les filières

d’approvisionnement en local

Pour être en cohérence avec ces impératifs, il est donc proposé au Conseil Municipal de passer d’un tarif repas de 3.94 € à 4.38 € soit 11% d’augmentation. Avec cette évolution de tarification, le reste à charge communal demeure stable aux alentours des 200 000 €.

Monsieur TARAUD demande quel impact mensuel cette décision aura sur une famille. Monsieur CHAMARD précise que pour la famille de référence avec deux enfants, cette hausse du prix du repas représente 123.20 € par an. Il est vrai que c’est une hausse mesurée pour la restauration scolaire mais que cela s’additionne à d’autres augmentations sur d’autres services. Monsieur CHAMARD rappelle à l’Assemblée que cette augmentation de tarification n’a pas pour origine les mêmes causes. L’ancienne augmentation était la conséquence de l’absence d’évolutions durant de nombreuses années (sans application de l’inflation). Aujourd’hui, les causes sont conjoncturelles. Monsieur TARAUD demande s’il ne serait pas intéressant d’attendre la rentrée scolaire et la mise en œuvre du prochain marché public de prestations pour connaître l’évolution du coût du marché et ainsi mieux coller à la réalité. Monsieur CHAILLOU précise que ces tarifs sont votés pour l’année scolaire à savoir du 01/09 au 30/08 de l’année suivante.- 4 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 (suite)

De toute évidence, le contrat actuel ne pourra pas être inférieur à celui qui sera attribué pour la rentrée scolaire prochaine. Monsieur CHAILLOU insiste sur le fait que de surcroît, à minima, 0.40 € d’augmentation du prix de repas couvrira tout juste financièrement les revalorisations à venir sur les énergies et le personnel communal. Cela ne pourrait correspondre qu’à 1/3 de l’évolution des prix que la Commune va subir. Cette décision n’est pas prise de gaité de cœur et la solution préconisée par la Commission est proposée au regard de ces nombreuses incertitudes. Monsieur CHAMARD s’attend à des hausses sur les énergies en 2023 qui seront vertigineuses.

Quant au planning d’application de cette évolution tarifaire, Monsieur le Maire expose que le raisonnement en année scolaire complète a toujours été respecté afin de donner une lisibilité aux familles sur l’année scolaire entière. Madame MARCHAND précise, pour l’avoir vécu sur une autre commune, que ce n’est pas agréable de voir les tarifications évoluées en cours d’année. Ce type de décision s’apparente plus, pour les familles concernées, à une imposition tarifaire votée par les élus et non à un libre choix des familles d’inscription des enfants au restaurant scolaire en connaissance des tarifications connues dès le début d’année scolaire. Monsieur TARAUD précise que les familles n’ont pas vraiment d’autres choix à leur disposition compte tenu des contraintes de travail des parents.

Monsieur le Maire précise qu’en octobre, les incertitudes ne seront pas levées. Certes, le prestataire sera connu et le montant de sa prestation également. Toutefois, ce ne sera pas le cas des énergies, ni des augmentations salariales. Quant aux denrées, les marchés actuels sont instables et des effets d’aubaine sont à signaler. Néanmoins, des pénuries s’installent sur certains produits de façon structurelle ce qui impliquera des hausses.

Monsieur CHAMARD rappelle également les choix du Conseil Municipal, suite au travail de la commission restauration, opérés sur les prestations du marché public en cours d’attribution notamment sur les produits issus de l’agriculture biologique, les produits de qualité et avec des filières locales. Certainement que le prix aurait été moindre si la qualité avait été revue à la baisse mais ce n’est pas le choix qui a été fait. De même, si le choix s’était opéré sur un prestataire fournisseur de repas en liaison froide sans réelles saveurs, il n’y aurait plus de problème d’énergie et de personnel. Clairement, le choix municipal s’appuie sur un système de préparation de repas qualitatif pour le bien-être des enfants bignonnais. Monsieur CHEVALLIER expose que l’inflation ne va pas laisser le choix et la sécurité doit être de mise dans un environnement incertain comme aujourd’hui. Il est clair que si l’augmentation réelle se fige à 20%, l’augmentation votée par l’Assemblée ne sera pas suffisante mais sera appliquée quand-même jusqu’à la fin de l’année scolaire. Monsieur le Maire expose que cet aspect sécuritaire est fait aux détriments des budgets des familles et il faut donc être au plus juste. Monsieur CHAMARD expose également que le travail sur la tarification du repas en fonction du quotient familial est complexe compte tenu des différentes variations que cela engendre sur le prix du repas. Le travail sur des tranches pourrait être une solution mais il n’en faut pas trop pour éviter les effets de seuils et une tarification passant du simple pour les revenus modestes au quadruple voire plus pour d’autres. Cela ne semblait pas opportun pour la Commission et cela n’a donc pas été proposé à l’Assemblée compte tenu des grandes disparités prévisibles. Monsieur CHAILLOU précise que pour l’année 2021-2022 au collège de la Maine à Aigrefeuille, le repas était d’un montant de 5 € et au lycée Notre Dame à Rezé à 6.32 € pour une qualité moindre. Cela doit être tempéré au regard des quantités servies pour ce public plus âgé. Néanmoins, il y a également moins de personnel à encadrer.

Monsieur CHAMARD rappelle que le prix du repas comprend les charges du personnel d’encadrement et d’animation, le taux d’encadrement des enfants appliqué sur la Commune étant élevé.

Par ailleurs, la consultation de marché public en cours pour l’attribution de la prestation de restauration a été lancée et 4 sociétés ont répondu au cahier des charges dont le prestataire actuel, la société Convivio. La Commission d’Appel d’Offres va se réunir durant le mois de juin pour analyser les plis reçus et émettre un avis sur l’offre la mieux adaptée à nos besoins. Monsieur le Maire expose que d’autres consultations sont en cours et aucun prestataire n’a répondu. Le contexte actuel n’est vraiment pas simple.

Monsieur BURAUD expose qu’il avait ressenti, dans un premier temps au niveau du travail de la Commission, que l’argument financier prévalait sur les autres points à prendre en compte. Or, il s’aperçoit, avec les échanges en réunion publique et la complexité du dossier, que l’expression n’est pas que financière mais s’inscrit dans un contexte plus global et une situation sur plusieurs années. Monsieur CHAMARD expose que la Commune n’en est plus à définir le mode de production du repas car la qualité actuelle parle d’elle-même. Ces réflexions ont été recensées sur des Communes voisines comme Geneston ou Les Sorinières où un manque de satisfaction vis-à-vis du repas était patent. C’est pourquoi, la réflexion de la Commission s’est axée rapidement sur la partie financière car le reste ne fait plus débat. Le service fonctionne très bien et l’année scolaire qui vient de s’écouler n’a fait l’objet d’aucune remarques ou remontées d’informations de la part des parents sur le repas en lui-même. Le seul retour observé d’une famille a été fait sur le rythme du repas. Monsieur le Maire étoffe les propos avec la décision municipale de s’inscrire dans la labellisation « Mon Restau Responsable ». Les actions déjà entreprises au niveau du service de restauration s’inscrivent complètement dans la démarche environnementale forte que la Commune souhaite engager. Un travail de fond a déjà été réalisé et il faut simplement continuer dans cette voie pour obtenir cette reconnaissance. D’ailleurs, le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE), association œuvrant pour une meilleure prise en compte de l’environnement et du développement durable, a indiqué que les objectifs de ce label, sont aisément atteignables pour la Commune vu les résultats déjà enregistrés.- 5 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 (suite)

Avec cette logique de maintien du déficit à hauteur de 200 000 €, Monsieur TARAUD expose que ce maintien implique une prise en charge à 100% pour les familles. Monsieur le Maire répond positivement dans l’idée mais que dans la réalité, les incertitudes actuelles pourront amener la collectivité à en prendre une partie. Madame MALHEIRO insiste sur le fait que si cette mesure n’est pas prise, cela se répercutera sur d’autres actions municipales comme l’aménagement du territoire ou la rénovation énergétique. La part restante à charge de la collectivité est déjà très importante et il ne faut pas alourdir ce déficit. Monsieur MALARD ajoute que la charge municipale peut aussi bien connaître une forte augmentation si les indicateurs énoncés précédemment ne sont pas favorables. Enfin, Monsieur CHAMARD confirme que si les prévisions sont bonnes, le reste à charge sera maîtrisé à hauteur de 200 000 € avec une couverture de l’augmentation du coût à 100% par les familles. Madame MALHEIRO précise que cette version est très optimiste et qu’il est fort probable de connaître une évolution des coûts plus élevés que ceux envisagés. Monsieur CHAILLOU ne souhaite pas se retrouver, comme en 2019, où une augmentation importante des tarifs avait été prononcée faute d’avoir anticipé les choses les années précédentes. Dans le contexte actuel, il ne faut pas renouveler cette expérience et prendre du retard sur les évolutions de tarifications sauf à se retrouver contraint l’année prochaine d’augmenter le coût du repas peut-être de l’ordre d’1 euro.

Monsieur le Maire rappelle que les coûts des service enfance jeunesse avoisinent aujourd’hui 1,3 million d’€ avec un reste à charge global municipal de l’ordre de 500 000 € et qu’il n’y a pas beaucoup de communes qui acceptent d’avoir un montant aussi élevé à combler. En conséquence, au regard des dérapages de tous ordres, il est impératif de contenir le déficit actuel pour éviter, soit un phénomène de rattrapage brutal impactant d’un coup les familles, soit un véritable problème d’équilibre budgétaire à terme en section de fonctionnement. Le choix municipal d’avoir mis en place des services enfance jeunesse de qualité est assumé et il n’est pas question de le remettre en cause. Toutefois, aujourd’hui, il ne faut pas accentuer ce déficit au risque de mettre à mal le budget de la collectivité. Monsieur le Maire précise également qu’en parallèle, il ose croire que les augmentations salariales envisagées prochainement seront de nature à être plus importantes que celles effectuées depuis 2001. Il est rappelé les années 1980 à 90 où l’inflation était forte et que les salaires suivaient. Ce mécanisme doit être remis en route pour éviter que le pouvoir d’achat des ménages s’effondre. Monsieur CHAMARD énonce que si la Commune souhaite soutenir le modèle défini, elle se doit en parallèle de procéder à une augmentation du prix du repas. Une baisse du prix de repas passera par un changement de modèle avec une cuisine externalisée, sans nécessairement faire appel aux producteurs locaux, sans être regardant sur la provenance des denrées. C’est un choix possible mais qui n’a pas été fait pour la Commune. Sur l’encadrement, c’est la même approche. L’encadrement actuel est proche d’un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. Un choix différent peut être fait et consister à faire une simple garderie sans animation. Monsieur MARNIER énonce que ce scénario garantit un prix fixe aux familles sur l’année scolaire et que la part d’incertitude est assumée par la collectivité. Aucune modification tarifaire ne sera faite dans l’année et ce, même si le déficit atteint 220 000 € in fine. Cela va nécessairement avoir des répercussions importantes sur le budget des ménages et peut-être que les choix des familles seront différents dans les années à venir si les incertitudes actuelles perdurent. Monsieur BURAUD insiste sur la communication à mettre en œuvre sur ce positionnement avec la défense d’un modèle de fonctionnement. Monsieur CHAMARD expose que ce modèle est défendu auprès des écoles de la Commune et le coût est nécessairement une des conséquences du modèle choisi.

Le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a abrogé le décret n°2000-672 du 19/07/2000 qui fixait le cadre réglementaire de la variation annuelle autorisée applicable en matière de restauration. Désormais, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité, ces prix de repas ne pouvant pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de ce service. Dans le cadre du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget primitif Commune 2022, le Conseil Municipal a approuvé de revoir les tarifications liées au service de restauration collective dans le but de maîtriser le déficit de fonctionnement constaté. Malgré cette possibilité offerte aux collectivités de faire supporter le coût réel de fabrication et de distribution d'un repas sur les familles, le Conseil Municipal a fixé successivement les tarifs suivants :

Au regard de l’évolution récente des coûts de restauration scolaire (énergie et denrées alimentaires), suite à la réunion des Commissions Affaires Scolaires / Restauration Scolaire et Enfance / Jeunesse en date du 05/05/2022, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs des repas du restaurant scolaire par rapport à l’année scolaire 2021-2022 selon les tarifs susmentionnés, ces nouveaux tarifs étant applicables à compter du 01/09/2022.

Tarifs votés

2019-2020

Permanent

Tarifs votés

2019-2020

Occasionnel

Animation

jeunesse

Tarifs

2020-2021

Permanent

Tarifs

2020-2021

Occasionnel

Animation

jeunesse

Tarifs

2021-2022

Permanent

Tarifs

2021-2022

Occasionnel

Animation

jeunesse

Tarifs

2022-2023

Permanent

Tarifs

2022-2023

Occasionnel

Animation

jeunesse

Coût de revient repas 6.26 € 6.26 € 7.31 € 7.31 € 9.03 € 9.03 € 7.61 € 7.61 € Repas adulte facturé 6.26 € 6.26 € 7.31 € 7.31 € 7.38 € 7.38 € 7.61 € 7.61 € Repas enfant facturé 3.46 € 3.98 € 3.90 € 4.46 € 3.94 € 4.51 € 4.38 € 5.00 € Repas fourni facturé 2.14 € 2.14 € 2.14 € 2.14 € 2.14 € 2.14 € 2.38 € 2.38 €- 6 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 (suite)

Monsieur le Maire rappelle qu’il est élu depuis plus de 20 ans et que c’est l’augmentation la plus forte qu’il ait eu à traiter durant toutes ces années. Monsieur le Maire précise que la situation actuelle est particulière et que cela implique un choix douloureux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, décide de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire à compter du 01/09/2022 comme présentés dans le tableau ci-avant.

BILAN DES SERVICES ET TARIFS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE 2022-2023

1- Modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse à compter du 01/09/2022

Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse et Monsieur CHAMARD, adjoint à la restauration scolaire, rappellent à l’Assemblée que dans le cadre du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget primitif Commune 2022, le Conseil Municipal a approuvé de revoir les tarifications des services enfance et jeunesse et de restauration collective dans le but de maîtriser le déficit de fonctionnement constaté. Le bilan financier des services et le projet de règlement de fonctionnement a été fourni à chaque membre du Conseil.

Budget Total Nbre journées Coût/journée Participation Participation Commune

ou heures ou horaire familles autre PSO + CEJ

subvention exploitation Estimatif Reste à charge

Multi accueil 296 498,61 30 154 H 9,83 / H 58 658,55 7 437,29 106 376,86 42 004,14 82 021,77

Accueil Périscolaire 155 728,01 31 385 H 4,96 / H 79 853,62 699,33 28 392,17 7 057,33 39 725,56

ALSH Vacances 153 701,22 3 009 J 51,08/ J 56 180,23 559,90 16 142,71 3 608,82 77 209,56

ALSH Mercredi 85 879,62 18 054 H 4,76 / H 44 523,43 475,48 15 807,31 5 160,41 19 912,99

Animation Jeunesse 91 153,94 12 621 H 7,22 / H 12 068,34 9 988,82 15 445,84 53 650,94

Coordination 35 940,57 18 075,42 17 865,15

RPE 54 478,91 20 337,64 26 232,18 3 372,76 4 536,33

Restaurant scolaire 414 952,48 54 542 7,61 / R 213 727,51 201 224,97

REPAS

TOTAL 1 288 333,36 465 011,68 29 509,64 202 940,05 94 724,72 496 147,27

COMPTES DE RESULTAT 2021 SERVICES MUNICIPAUX ENFANCE ET JEUNESSE

Participation CAF

Madame KERMABON présente la tarification des services en lien avec une famille type avec deux enfants. La simulation est faite sur la base suivante :

- Service accueil périscolaire : une heure par jour et par enfant sur 140 jours dans l’année scolaire ; - Service ALSH mercredi : Pour le péricentre, ½ heure par jour et par enfant sur 18 jours dans l’année scolaire, et pour l’Accueil de Loisirs, une journée avec repas sur 18 jours dans l’année scolaire ; - Service ALSH vacances : Pour le péricentre, ½ heure par jour et par enfant sur 15 jours (3 semaines par an) de vacances scolaires, et pour l’Accueil de Loisirs, une journée avec repas sur 15 jours (3 semaines par an) de vacances scolaires ;

Aussi, les propositions de la Commission sont les suivantes :

Pour l’accueil périscolaire, une augmentation

de 5% est proposée avec un taux d’effort à

0.0392 % et un relèvement du plancher de QF

à 600 au lieu de 400.

Ce positionnement fait suite au constat que

sur l’accueil de loisirs du mercredi, avec les

tarifications actuelles, certaines familles

payaient moins cher, la journée avec repas,

que le repas du restaurant scolaire seul en

semaine scolaire.

Il s’agit donc d’être dans une logique de prix minimum de l’accueil de loisirs du mercredi établi par rapport au prix du repas au restaurant scolaire durant le reste de la semaine. La commission, après un long débat, a voté pour cette cohérence. Le bureau municipal en a également reparlé.- 7 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

BILAN DES SERVICES ET TARIFS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE 2022-2023 (suite)

1- Modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse à compter du 01/09/2022 (suite)

Cela concerne une trentaine de familles (une quinzaine entre le QF 400 et 500 et une autre quinzaine entre le QF 500 et 600 – l’impact réel de cette évolution tarifaire étant, au regard de la fréquentation des services, uniquement sur une quinzaine de familles). Concrètement, Madame KERMABON explique que la Commune n’a pas de recettes supplémentaires importantes avec cette décision et qu’il s’agit uniquement d’avoir un système cohérent. Cette question du QF confronte deux solutions, une de politique sociale face à une autre de logique. Monsieur LE ROUX comprend la logique mais expose qu’il y une double peine pour ces familles qui vont voir une augmentation naturelle des tarifs mais cumulée de surcroît à la mise en place d’un nouveau plancher augmentant concrètement la facturation de ces familles. L’impact financier n’est pas neutre pour ces dernières avec de faibles revenus et donc les plus fragiles. Monsieur CHAMARD complète avec la notion de reste à vivre en rappelant que pour une famille à 400 de QF, les revenus du foyer correspondent réellement à 1200 € de revenus par mois (famille type : couple avec deux enfants). Monsieur LE ROUX rappelle que cette augmentation n’a même pas d’intérêt financier pour la Commune et que cela s’inscrit dans une pure logique comptable et mathématique par rapport au prix du repas au restaurant scolaire. Monsieur CHEVALLIER rajoute que ces familles, à faibles revenus, mettent leur enfant à l’accueil de loisirs du mercredi par obligation professionnelle et ce sont ces derniers qui ont le reste à vivre le plus faible. C’est difficilement entendable d’aller vers cette décision de rehaussement du plancher de QF. Monsieur MARNIER insiste sur le fait que l’incohérence décelée dans le règlement et la tarification actuelle appliquée aux familles est du ressort du Conseil Municipal et de son fait. Cette incohérence comptable peut très bien être assumée par choix politique. Monsieur MARNIER craint que de par cette décision, certaines familles puissent se retrouver en difficulté et le faire savoir en Mairie. Cela a été le cas lors de la dernière hausse du plafond de QF avec certaines familles beaucoup plus aisées mais cette évolution était équitable par rapport aux revenus des foyers concernés. Il faut parfois assumer certaines incohérences sur les tarifications surtout quand c’est au profit des plus fragiles. Les augmentations décidées sont suffisamment substantielles pour ne pas en rajouter sur les familles les plus en difficulté. Il est vrai que cela remet en cause l’avis de la Commission mais le Conseil Municipal est le seul organe délibérant à pouvoir décider des tarifs. Madame KERMABON rappelle que le débat en Commission a été riche et ce n’est pas étonnant de voir de nouveaux échanges intervenir sur ce sujet. Monsieur CHAILLOU est gêné par la situation car en réalité, pour une famille au QF de 600, la journée du mercredi avec repas est facturée à hauteur de 3.57 € alors qu’aujourd’hui, le prix du repas au restaurant scolaire sur le reste de la semaine est établi à 3.94 €. Avec le passage à 4.38 € à la rentrée prochaine, le décalage est d’autant plus important. Monsieur MARNIER rétorque que cela correspond à une aide sociale déguisée et que cela évite peut-être à ces familles de venir voir le CCAS pour solliciter des aides financières. Monsieur le Maire rajoute qu’avec la dématérialisation et le tout numérique, les impayés sont gérés directement par la Trésorerie sans nécessairement que la Commune soit au courant, ce qui peut engendrer des situations conflictuelles et difficilement compréhensibles pour ces familles modestes. Même si le nombre de familles en difficulté n’est pas important sur la Commune, la tarification pratiquée actuellement porte tout son sens au niveau social compte tenu du manque d’informations dont bénéficie la Commune aujourd’hui sur le suivi des tarifications. Le contexte économique n’est pas bon et ce plancher à 400 contient le dérapage actuel des prix.

Monsieur CHEVALLIER émet le souhait d’une bonne communication sur ce sujet. Dans ce domaine, Monsieur le Maire répond que cela n’est pas simple à expliciter. Monsieur CHAMARD rappelle que lors des dernières augmentations tarifaires notamment avec le déplafonnement du QF, il a eu à gérer un appel téléphonique et cinq courriers sur les 280 familles concernées, sachant que ces remontées provenaient des familles les plus aisées. Monsieur CHAMARD rappelle également que les difficultés sont uniquement par rapport au prix du repas et la dissociation qui a été réalisée entre le prix du repas durant le temps scolaire et le temps extrascolaire (prix possible à la journée ou à la ½ journée avec repas sur l’accueil de loisirs pour les enfants ayant une activité sportive soit le matin ou soit l’après-midi). Monsieur CHEVALLIER s’interroge sur le prix du goûter. Madame KERMABON rappelle le passage de 0.25 à 0.50 € le goûter compte tenu de l’absence de référence tarifaire sur le sujet. Le fait de passer aujourd’hui à 0.55 € le goûter, permet de ne pas dépasser avec le restaurant scolaire, 0.50 € d’augmentation par jour et par enfant pour les familles. Pour garder une qualité du goûter, une légère augmentation est envisagée. Monsieur CHAMARD expose qu’aucun retour n’a été formulé sur le goûter. Monsieur le Maire précise que cette prestation était à charge de l’association Léo Lagrange jusqu’ici et que cette prestation a été indiquée en option dans le nouveau cahier des charges de restauration scolaire à la rentrée prochaine afin d’avoir une cohérence et une complémentarité nutritionnelle sur la journée de l’enfant.

Madame KERMABON précise également

les évolutions tarifaires envisagées sur les

autres services comme l’ALSH du

mercredi, y compris le péricentre.- 8 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

BILAN DES SERVICES ET TARIFS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE 2022-2023 (suite)

1- Modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse à compter du 01/09/2022 (suite)

Madame KERMABON précise

également les évolutions tarifaires

envisagées sur l’ALSH des vacances, y

compris le péricentre.

Madame KERMABON précise que l’augmentation de 5% concerne également le service jeunesse sur les activités et les séjours de la manière suivante :

Activités Séjours

In fine, pour la famille de référence, les différentes évolutions tarifaires ont l’impact mensuel et annuel suivant :

Suite à la réunion des Commissions Affaires Scolaires / Restauration Scolaire et Enfance / Jeunesse en date du 05/05/2022, il est proposé une évolution des tarifs des différents services à compter du 01/09/2022 et des modifications du règlement de fonctionnement des services.

Monsieur le Maire souhaite faire un vote différencié sur les différents points développés lors de cette réunion. Madame KERMABON précise les autres modifications du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse notamment sur la prise du goûter sur site (pas à emporter), sur les conditions d’annulation de réservation et d’inscription à l’accueil périscolaire, sur l’accueil de loisirs du mercredi…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Par 18 voix pour et 2 abstentions, approuve le maintien du plancher de quotient familial à 400, lequel demeurera applicable à compter du 01/09/2022. Par 19 voix pour et 1 abstention, approuve les tarifs des différents services enfance-jeunesse-animation, lesquels seront applicables à compter du 01/09/2022.

A l’unanimité, approuve les autres modifications du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse.

Il est précisé que le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations est joint en annexe à la délibération.

2- Modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse actuel pour cet été Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse expose que pour cet été, les réservations pour l’accueil de loisirs vont être réalisées par les familles via le portail familles entre le 6 et le 17 juin 2022. Toutefois, depuis 2 ans, il a été constaté qu’un grand nombre d’annulations interviennent une fois passée la date limite de réservation. En effet, aujourd’hui, les familles ont un délai de 7 jours avant la venue de leur enfant, pour annuler une réservation, cette possibilité leur permettant de ne pas être facturée.- 9 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

BILAN DES SERVICES ET TARIFS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE 2022-2023 (suite)

2- Modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse actuel pour cet été Pour le prestataire Léo Lagrange, cela a eu pour conséquence de recruter 1 ou 2 animateurs dès le mois de juin en prévision des effectifs déclarés qui n’ont pas eu d’utilité sur la période des vacances d’été. Or, à ce jour, seules les journées de présence d’enfants rentrent en compte pour la facturation Léo Lagrange (part variable) d’où un surcoût supporté entièrement par le prestataire. Aussi, afin d’adapter au mieux le taux d’encadrement nécessaire aux effectifs inscrits, il est proposé pour l’été 2022 de modifier le règlement de fonctionnement actuel pour la période de juillet à août 2022 de la manière suivante : • Réservations via le portail familles du 6 au 17 juin 2022 pour la période du 8 juillet au 30 août 2022 • Demande d’annulation (sans facturation) faite entre le 6 juin et le 17 juin 2022 pour la période du 8 au 29 juillet 2022 • Demande d’annulation (sans facturation) faite entre le 6 juin et le 15 juillet 2022 pour la période du 1er au 30 août 2022. Suite à la réunion des Commissions Affaires Scolaires / Restauration Scolaire et Enfance / Jeunesse en date du 05/05/2022, il est donc proposé à l’Assemblée de modifier le règlement de fonctionnement actuel sur les possibilités de désistement des familles.

Monsieur le Maire rappelle qu’avec le COVID, il y a eu beaucoup de souplesse dans les réservations compte tenu des circonstances sanitaires. Or, aujourd’hui, certains se permettent de prendre trop de largesse par rapport au système mis en place. Madame KERMABON expose qu’une famille avait inscrit leurs enfants à l’accueil de loisirs à Noël et ne les a pas emmenés car la famille était partie au ski. Monsieur le Maire explique que ce type de comportement a un coût et du personnel est recruté pour assurer un encadrement respectant la législation. De plus, certaines familles sont sur liste d’attente alors même qu’elles auraient pu bénéficier du service mis en place. L’ordre est donc légitime dans ce genre de circonstances. Monsieur CHAMARD rappelle que la Commune a absorbé 100% des conséquences financières du COVID sur l’organisation des services sans aucune répercussion sur les familles du fait des absences potentielles des enfants. Madame KERMABON rappelle que pour le prestataire Léo Lagrange, c’est une double peine car le recrutement leur incombe et en plus, le marché public de prestation ne prévoit qu’une facturation communale sur la base des journées d’enfants réalisées et non pas en fonction des journées réservées. Il convient donc d’être juste vis-à-vis de ce prestataire de qualité compte tenu des actions menées tout au long de l’année. La modification du règlement entraîne donc une facturation à 100% pour les familles qui auraient réservé pour leur enfant sauf certificat médical justifiant l’absence de l’enfant concerné. Suite à l’interrogation de Madame MALHEIRO, Madame KERMABON précise qu’en fonction des inscriptions, il y aura une liste d’attente pour pallier les éventuelles désinscriptions en cours d’été. Monsieur TARAUD précise qu’il s’agit donc d’une facturation automatique en cas de désistement tardif et donc non réglementaire, et même si l’enfant est remplacé par un autre inscrit sur liste d’attente. Monsieur le Maire confirme cette lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse présentée ci-dessus pour une application à compter du 01/07/2022 au 31/08/2022. Le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations est joint en annexe à la délibération.

MODIFICATION DELIBERATION SUR LA TAXE D’AMENAGEMENT APPLICABLE SUR LES ZONES D’ACTIVITES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 28/02/2022, l’Assemblée avait, dans un souci d’harmonisation de la fiscalité de l’urbanisme sur les zones d’activités de Grand Lieu Communauté et vu le code de l’urbanisme notamment son article L. 331-14, décidé de fixer à 5% le nouveau taux de la taxe d’aménagement sur les secteurs de développement économique. Toutefois, suite à un courrier en date du 25/03/2022 des services du contrôle de légalité, il s’avère que le décret n°2021-1452 du 04/11/2021 prévoit l’inscription au sein de la délibération déterminant le taux de taxe d’aménagement spécifique, des références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur et/ou de chacune des parcelles au sein de leurs sections respectives.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération prise en date du 28/02/2022 avec les références cadastrales de toutes les parcelles concernées par ce changement de taux sur l’ensemble des différents zonages liés au développement économique (zones UE, 1AUe et 2AUe) à savoir :

- Pour la zone d’activités de la Forêt :

Pour la zone UE, Section cadastrale ZE parcelles 84, 104, 105, 197, 191, 103, 193, 194, 28, 89, 190, 91, 117, 170, 171, 210, 211, 189, 182, 184, 178, 185, 163, 172, 174, 153, 146, 148, 150, 152, 186, 187, 175, 97, 96, 136, 134, 135, 188 ; Section cadastrale ZD parcelles 125, 233, 232, 231, 123, 166, 165, 261, 260, 237, 236, 216, 214, 186, 157, 198, 239, 222, 224, 225, 226, 182, 180, 161, 179, 203, 174, 192, 193, 191, 234, 221, 219, 7, 235, 199, 208, 207, 204, 156, 218, 251, 195, 209, 250 ;

Section cadastrale ZC parcelles 224, 223, 219, 220, 221, 222, 108, 205, 206, 207, 155, 161, 197, 196, 195, 157, 156, 184, 186, 188, 190, 189, 177, 174, 173, 175, 176, 112, 170, 191, 192, 136, 115, 135, 114, 146, 144, 123, 167, 208, 210, 211, 180, 179 ;

Pour la zone 1AUe, Section cadastrale ZC parcelles 218, 41, 149, 147, 212, 230, 215, ainsi que les parcelles issues du déclassement des portions de chemins ruraux n°104 et 106 non encore numérotées ;- 10 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

MODIFICATION DELIBERATION SUR LA TAXE D’AMENAGEMENT APPLICABLE SUR LES ZONES D’ACTIVITES (suite)

- Pour la zone d’activités de Tournebride – La Boule d’Or :

Pour la zone UE Section cadastrale ZY parcelles 127, 128, 129, 130 et section cadastrale YC parcelles 273, 274, 277, 278, 271 ;

Pour la zone 2AUe Section ZY parcelles 126, 62, 63, 64, 65, 132, 28, 29, 30, 31, 124, 39, 122, 112, 113, 120, 121, 123, 125, 119, 117, 35, 34, 33, 32 ;

Pour la zone 1AUe Section cadastrale YA 140, 134, 2, 54, 53, 52, 51, 50, 137, 138, 66, 67, 68, 69, 70 et section cadastrale YC parcelle 272 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération en date du 28/02/2022 relative à la fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5% sur les secteurs de développement économique dont les références cadastrales sont indiquées ci-avant. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services concernés par la perception de cette taxe. Il est précisé que cette décision connaîtra un début d’application à compter du 01/01/2023. La délibération en date du 28/02/2022 demeure applicable et n’est donc complétée que sur les références des parcelles au sein de leurs sections respectives.

INFORMATIONS RESSOURCES HUMAINES

En préambule aux points à l’ordre du jour sur les ressources humaines (Compte épargne temps et charte du télétravail), Monsieur le Maire expose que la Commune va créer prochainement un comité social territorial (CST) pour traiter de nombreuses questions relatives au personnel communal compte tenu des effectifs communaux qui viennent de passer la barrière des 50 agents (titulaires et contractuels). Dans le cadre de cette démarche, un courrier va être transmis aux différents syndicats représentatifs dans la fonction publique territoriale afin qu’ils puissent présenter des listes sur 2023 et que les membres du futur CST du Bignon puissent siéger à compter du 01/01/2024. En parallèle de ce changement important dans le dialogue social, il est important de présenter les lignes directrices de gestion. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Ces dernières sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de Gestion des Ressources Humaines (GRH) sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. La mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents, sont applicables à compter du 1er janvier 2021. Les LDG des ressources humaines de la collectivité sont présentées dans le document fourni à l’ensemble des membres du Conseil. Elles sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années et sont révisables à tout moment. L’élaboration de LDG poursuit les objectifs suivants :

• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé (Monsieur le Maire insiste sur ce point car de nombreuses personnes désirent changer de vie et des passerelles sont à construire entre public-privé et privé-public) • Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Elles visent également à :

• Définir et actualiser la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) • Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Monsieur le Maire s’arrête sur ce point car de nombreuses mutations viennent percuter le fonctionnement des services à l’image du numérique. Il est donc important d’accompagner les agents dans ces évolutions.

L’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. Ainsi, le Maire prend un arrêté fixant ces LDG. Il s’agit d’un travail de fond qui est amené à évoluer avec le futur CST et c’est important au regard de la diversité des métiers de la fonction publique territoriale.- 11 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

INFORMATIONS RESSOURCES HUMAINES (suite)

Monsieur CHAILLOU s’interroge sur l’évolution du nombre de CDD entre 2018 et 2019. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a des effets cumulés avec la dynamique forte de fréquentation du nouveau pôle enfance jeunesse, couvert en partie avec des contractuels, mais également le recrutement de nombreux CDD de courte durée pour des besoins très ponctuels. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ces lignes directrices de gestion sont indispensables à un bon suivi des carrières des agents notamment en ce qui concerne les promotions internes et les possibilités d’avancement de grade.

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Pour information, lors de la séance du Comité technique départemental du 29 mars 2022, les membres du Comité se sont prononcés avec les voix suivantes :

- Collège des représentants des collectivités : avis favorable à l’unanimité. - Collège des représentants du personnel : avis défavorable à la majorité. Ce compte épargne temps est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, lesquels peuvent occuper un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. Il est rappelé que les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps. En effet, la période de stage dure une année pleine et entière et il s’agit d’une période utile pour juger de la valeur professionnelle d’un nouvel agent. Le compte épargne temps ne peut donc pas venir perturber cette année particulière. Bien entendu, les agents concernés en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux mais pourront l’utiliser après.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière. Monsieur le Maire expose que la monétisation n’a pas été souhaitée dans l’immédiat car on ne connaît pas l’ampleur de l’utilisation de ce compte épargne temps. De plus, si la monétisation était actée, il conviendrait de prévoir une provision budgétaire pour couvrir la valeur de cette monétisation. Cela s’avère compliqué pour l’instant pour la mettre en place. Monsieur CHEVALLIER s’interroge sur le quota de jour pouvant s’inscrire sur ce compte annuellement. Monsieur le Maire précise que les modalités de mise en œuvre ne permettent pas l’inscription d’un nombre de jours important notamment que 5 jours maximum de congés annuels (les 20 autres jours de congés annuels devant nécessairement être pris), les possibles RTT (ce qui ne concerne pas tous les agents) et les heures complémentaires et/ou supplémentaires potentielles (3 jours maximum par an). Monsieur le Maire précise que ce CET doit vivre et que le CST aura à faire des propositions d’évolution de ces règles.

Monsieur BURAUD s’interroge sur le positionnement du collège des représentants du personnel en préambule de présentation de ce point à l’ordre du jour. Monsieur le Maire expose que ce refus s’inscrit dans une démarche normale des syndicats de nature philosophique notamment vis-à-vis de l’absence de monétisation. Monsieur le Maire souhaite avoir une instance locale de dialogue social et non au niveau départemental où les enjeux dépassent largement le niveau local et où les positionnements ne permettent pas le dialogue.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place du compte épargne temps selon les modalités définies dans le document fourni à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.- 12 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS COMMUNAUX (suite)

Monsieur MALARD s’interroge sur la consommation des jours du CET et sa reconstitution. Monsieur le Maire explique que si un agent a constitué un CET de 30 jours et 5 jours sont pris, l’agent pourra bénéficier des 25 jours restants dans un premier temps et sera également à même de reconstituer son CET jusqu’à 60 jours maximum par la suite.

Monsieur CHEVALLIER évoque la possibilité de pouvoir faire des dons de CET entre agents en cas de coup dur. Monsieur le Maire expose que cela s’applique déjà dans un autre cadre avec les 1607 heures et que des dons ont déjà été enregistrés entre agents municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place du Compte Epargne Temps pour les agents communaux selon les modalités définies en annexe à la délibération.

APPROBATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Cela ne concerne donc qu’une partie des agents municipaux. Il se pratique au domicile de l’agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation. Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Aussi, au regard de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié précise les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.

Une délibération du conseil Municipal doit fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail avec : - Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions) - Les équipements de travail mis à disposition

- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

- Les modalités de prise en charge, par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail - Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail. Lors de la séance Comité technique départemental du 29 mars 2022, les membres du Comité se sont prononcés avec les voix suivantes :

- Collège des représentants des collectivités : avis favorable à la majorité.

- Collège des représentants du personnel : avis défavorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que concrètement, la possibilité est offerte aux agents concernés de télétravailler 1 jour par semaine, auquel s’ajoute un quota (5 jours libres) dans l’année pour apporter de la souplesse. Monsieur le Maire précise que les sociétés qui ont l’habitude de télétravailler, ne permettent que 2 jours par semaine car il y a besoin de contact avec les salariés. L’année 2020 a été très compliquée et il faut se laisser la possibilité de changer de mode de fonctionnement. Il conviendra également de laisser le temps à ce mode de fonctionnement de s’inscrire dans la durée et voir si les agents concernés l’utilisent. Cette charte s’est inspirée du système mis en place à Grand Lieu Communauté.

En parallèle, Monsieur le Maire explique qu’il fallait être apte à pouvoir développer ce mode de fonctionnement et il était donc impératif de faire évoluer nos outils numériques pour y répondre. Techniquement, aujourd’hui, c’est possible. Suite à la question de Madame PICARD, Monsieur le Maire répond que le matériel informatique est municipal car les logiciels sont spécifiques aux métiers et donc installés et paramétrés sur du matériel municipal.

Monsieur CHEVALLIER s’interroge sur le fait que la charte ne permette que de travailler spécifiquement au domicile de l’agent notamment au regard des nombreux lieux de travail partagés qui existent actuellement et des facilités de connexions et du meilleur débit sur ces sites. En termes d’utilisation et au niveau assurantiel, les espaces coworking ne permettent pas de sécuriser les accès de façon optimale avec le wifi. Les risques sont moindres au domicile des agents, dans un espace calme. Néanmoins, cette charte peut être amenée à évoluer dans le temps notamment par le biais du CST. Il s’agit bien d’une possibilité pour les agents concernés et non une obligation. De plus, cela peut être réversible à la demande de l’agent comme de la collectivité. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a aujourd’hui une vraie pollution numérique et que cela peut nuire à la concentration des agents. C’est pourquoi, il est intéressant de laisser des espaces de respiration aux agents pour qu’ils puissent parfois se concentrer sur des tâches spécifiques en toute tranquillité.- 13 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

APPROBATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL

Suite à l’interrogation de Madame BOURCEREAU, il n’y a pas d’avenant au contrat de travail des agents, cette démarche s’inscrivant dans les missions des agents. Il y aura une signature de la charte par les agents concernés notamment sur les conditions d’utilisation des ordinateurs à leur domicile. Il est précisé que les mots de passe ne sont pas mémorisés sur les ordinateurs et les connexions VPN sont cryptées avec un logiciel spécifique de défense informatique.

Suite à l’interrogation de Monsieur CHAILLOU, il est précisé que les jours ne sont pas planifiés à l’avance et que ces possibilités ne sont pas encore utilisées par les agents. Monsieur le Maire souhaite laisser une certaine liberté dans un premier temps et adaptera ce document après évaluation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte de télétravail pour les agents communaux selon les modalités définies dans le document fourni à l’ensemble des membres du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la charte de télétravail pour les agents communaux selon les modalités définies pour les agents communaux en annexe à la délibération.

ECHANGE DE TERRAINS

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces urbains et ruraux, rappelle à l’Assemblée que suite à une enquête publique, par délibération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal avait validé le déclassement d’une portion du chemin rural n°170 d’une superficie de 1254 m² situé au secteur Les Bauches Nord en zone A et accepté la cession pour un montant de 0.30 € par m² (453.45 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur). Cette démarche avait été entreprise dans le cadre de la modification d’un itinéraire (PDIPR - Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) afin de mieux sécuriser les randonneurs à proximité de la RD62.

Aujourd’hui, dans le cadre de négociation avec l’exploitation agricole du secteur, il est envisagé de réaliser un échange parcellaire avec soulte à savoir :

- Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée ZY 137 d’une superficie de 2 435 m² située en zone Ns ; - Cessions des parcelles cadastrées ZY 138 d’une superficie de 1 254 m² (ex chemin rural) située en zone A et ZY 13 d’une superficie de 6 130 m² située en zone Ns ;

Le plan de situation des parcelles ainsi que l’avis des services des domaines ont été fournis aux membres du Conseil. Monsieur LEAUTE précise que le chemin de randonnée est opérationnel et que le cadre est très attractif à travers les bois pour rejoindre le grand chemin. En repartant vers la Janière, ce chemin mène aux Ecobuts puis vers le village de Métairie Neuve. Quant à la parcelle de bois cédée, l’ancien PDIPR passait au sein de cette dernière mais n’a plus d’utilité à présent. Monsieur le Maire précise qu’avec ces échanges, il s’agit de constituer une unité foncière intéressante pour l’exploitant agricole local. L’avis des services des domaines en date du 13/05/2022 référencé 2022-44014-29858 estime la valeur vénale à 730,50 € pour l’acquisition de la parcelle ZY 137 et à 2 292,25 € pour la cession des parcelles ZY 138 et 13, soit une soulte de 1 561,95 € en faveur de la Commune. Il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver cet échange parcellaire entre la Commune et l’exploitant agricole concerné avec une soulte établie à 1 561.95 € (453.45 € + 1 839 € (6130m² x 0.30€) – 730.50 € (2 435m² x 0.30 €)) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais notariés étant répartis pour moitié à chaque partie.

Monsieur le Maire expose que la publicité a déjà été réalisée au niveau communautaire pour que les randonneurs puissent se repérer. De plus, la sécurité est mieux assurée aux abords de la RD62 pour les randonneurs avec la modification du circuit. Monsieur le Maire déplore néanmoins des comportements routiers accidentogènes sur ce secteur, certains accélérant dans les virages aux abords de la Janière alors même que le Département a procédé à la mise en place de bordures coulées sur les rives pour mieux sécuriser le secteur. Ces aménagements devraient tempérer les vitesses des véhicules mais en réalité, certains circulent à 90 km/h sur ce tronçon sinueux ce qui n’est pas raisonnable d’autant plus que de nombreux poids lourds empruntent également cette voie. Messieurs CHEVALLIER et LEAUTE confirment que de nombreux accrochages et accidents sont enregistrés sur ce secteur malgré les travaux de reprise de chaussée qui améliorent normalement l’adhérence des véhicules.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cet échange parcellaire entre la Commune et l’exploitant agricole concerné avec une soulte établie à 1 561.95 € conformément à l’avis des services des domaines, autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais notariés étant répartis pour moitié à chaque partie.- 14 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PORTIONS DE VOIRIE COMMUNALE

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LEAUTE, adjoint à la gestion des espaces urbains et ruraux, expose que trois demandes de déclassement et de désaffectation du domaine public sont parvenues en mairie à savoir : - Au village de la Loirière, une portion de la voie communale n°67 d’une superficie de 307 m² ; - Au village des Basses Bouteilles, une portion du chemin rural n°66 d’une superficie de 1661 m² ; - Au lotissement du Champ Cartier, une portion du chemin rural n°138 d’une superficie de 1005 m² ;

Le plan de situation des différents dossiers a été fourni aux membres du Conseil et des explications ont été données lors de la réunion publique. Monsieur le Maire expose que ce genre de dossiers de déclassement rend fonctionnel les usages sur différents secteurs et facilitent véritablement la vie dans les villages, facilite également le bon entretien des secteurs concernés et répond aux demandes des habitants.

Au regard des demandes et compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur les voies concernées, il est donc proposé d’accepter le principe des cessions présentées ci-dessus et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie.

A la demande de Monsieur BURAUD, Monsieur le Maire explique que la procédure est relativement lourde et dure environ 6 mois. Concernant le chemin rural n°138, il n’y a pas de difficultés à la cession mais cela reste bloquant pour la vente des lots du lotissement. Il s’agit d’un oubli lors de la dernière procédure de déclassement car cette question avait été évoquée au début de la procédure de modification du plan local d’urbanisme dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Champ Cartier.

Il est précisé à l’Assemblée qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe des cessions présentées ci-dessus sur la voie communale n°67 et les chemins ruraux n°66 et 138. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie. Il est précisé à l’Assemblée qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.

DELIBERATIONS BUDGETAIRES : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée en préambule, que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens et donc le document de référence visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

Actuellement, la Commune bénéficie du référentiel budgétaire et comptable M14. Le nouveau référentiel budgétaire et comptable appelé M57, en cours de déploiement sur l’ensemble des collectivités locales (déjà applicables au niveau des régions et des métropoles, ainsi que dans certaines collectivités volontaires), a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités. Si un certain nombre de collectivités l’ont déjà mis en place, il n’en reste pas moins que sa généralisation à l’ensemble du secteur public local obligatoire au 01/01/2024, va engendrer des chantiers importants pour les collectivités territoriales et une adaptabilité de leurs règles de gestion à cette nouvelle instruction.- 15 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

DELIBERATIONS BUDGETAIRES : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 (suite)

Ce référentiel M57 est donc la nouvelle instruction budgétaire et comptable, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Ce référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de tous les niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant les principes budgétaires communs aux référentiels M14, M52 (Département) et M71 (Région).

Ainsi, ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, et qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits, meilleure gestion des dépenses imprévues, etc…). Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque depuis 2018, c’est la seule instruction intégrant les dernières normes comptables examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Le référentiel M57 a vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs et en conséquence à se substituer aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 (Centre National de la Fonction Publique T) et M832 (Centre Départemental de Gestion). Toutefois, la Commune se doit d’anticiper l’application de ce nouveau référentiel à compter du 01/01/2023 et ainsi préparer les prérequis sereinement à savoir :

- S’assurer que le logiciel de gestion financière de la collectivité est en capacité d’appliquer le référentiel M57 ; - Préparer la transposition des comptes M14/M57 et initier les travaux de reprise de balance d’entrée (avec le comptable public) ;

- Prendre une délibération de recours au droit d’option avant le 31/12/2022 ;

- Prévoir le cas échéant l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) avant le premier budget en M57 et l’ajustement des délibérations sur les amortissements.

Pour information, l’adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) n’interviendra que plus tard et vous sera présenté d’ici la fin de l’année 2022. En effet, un travail de concertation avec les élus, les différents services de la collectivité et le service finances est à faire. Un document de travail nous a été mis à disposition, lequel devra être adapté à la taille de notre collectivité et à ses particularités.

Monsieur BURAUD s’interroge sur la nécessité de délibérer sur ces questions liées à ces évolutions budgétaires. Monsieur le Maire expose que cette réforme provient de l’Etat et qu’il faut que le Conseil Municipal délibère sur le calendrier d’application. Par exemple, la Commune de La Chevrolière et Grand Lieu Communauté y sont passées au 01/01/2022. Concrètement, Monsieur le Maire se pose également la question car le fait d’aller vers une certification des comptes publics entraine une responsabilité extrêmement forte de l’autorité territoriale et s’inscrit dans une logique d’irresponsabilité des trésoriers municipaux, ce qui n’est pas entendable. L’engagement des élus est déjà suffisamment important pour ne pas en rajouter. Il est précisé que la M14, nomenclature appliquée actuellement, datait de 1997. Même si cela va dans le sens d’une simplification (fusion des comptes administratifs avec les comptes de gestion, harmonisation des nomenclatures budgétaires), cela engendre une responsabilité accrue de la fonction de Maire. Il est à noter également que la responsabilité des régisseurs est aussi beaucoup plus forte avec ces évolutions. Monsieur le Maire précise que cette responsabilité est plus limitée car les régies municipales ne sont plus aujourd’hui d’un montant très important.

Le positionnement de l’Assemblée lors de la présente réunion publique ne s’inscrit que dans une procédure soumise à évaluation par le gouvernement, la finalisation de cette nouvelle nomenclature n’étant programmée qu’au 01/01/2024. Il s’agit donc d’anticiper cette mise en œuvre pour éviter les écueils d’un passage à une nouvelle nomenclature sans l’avoir testée auparavant. Monsieur CHAILLOU précise qu’il est important d’anticiper au niveau des logiciels et des procédures pour éviter les difficultés au moment de la mise en œuvre.

Monsieur le Maire stipule que cette mise en œuvre anticipée permet également d’appréhender certains documents comme le règlement budgétaire et financier (RBF) de manière mutualisée car Grand Lieu Communauté l’a déjà réalisé. Cette démarche est intéressante pour la Commune car il est impératif de travailler en commun sur le territoire communautaire compte tenu des interdépendances budgétaires entre la Communauté de Communes et ses communes membres notamment en lien avec les transferts de compétences. L’harmonisation comptable a donc un véritable intérêt. Des réunions entre référents comptables de chaque Commune sont déjà organisées pour faciliter la mise en place.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 intégrant les normes comptables constitue donc le support de l’expérimentation du compte financier unique et de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales. Pour notre collectivité, si le Conseil Municipal le décide, il s’appliquerait au 1er janvier 2023 par convention uniquement pour l’expérimentation du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019). Plusieurs délibérations sont donc à prendre pour l’application de ce nouveau référentiel M57 à savoir :- 16 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

DELIBERATIONS BUDGETAIRES : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 (suite)

1- L’adoption du référentiel M57

Le référentiel M57 s’applique par droit d’option (la date butoir étant le 1er Janvier 2024) et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du CGCT, en application de l’article 106 de la loi NOTRE.

L’adoption du référentiel M57 est définitive et, s’agissant notamment du droit d’option, celui-ci entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30/12/2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, l’avis du comptable public de la Trésorerie de Machecoul-Saint-Même est favorable. Cet avis doit être joint au projet de délibération.

Selon la circulaire de récapitulation des nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers établissements publics locaux du 10 juin 2016, les budgets des services non personnalisés à caractère administratif doivent appliquer le même plan de comptes que le budget principal auquel ils sont rattachés. Si le budget principal est soumis à l’instruction M57, les budgets annexes le seront donc aussi (budget CCAS). Dans le cas d’un service public industriel et commercial, la nomenclature M4 continue de s’appliquer (budget Energies Renouvelables).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le référentiel M57 par droit d’option au 1er janvier 2023.

2- Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023 fait que les crédits affectés aux dépenses imprévues en section de fonctionnement et d’investissement ne sont plus réglementaires. Un nouveau dispositif doit être mis en place afin de maintenir une souplesse d’utilisation de crédits non affectés. Il est donné la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. A cet effet, le principe est que l’Assemblée délibérante délègue donc au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, à chaque virement de crédits, une décision du Maire sera établie. Pour information, les décisions du Maire prises dans le cadre de cette délégation seront présentées au Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise, à compter du 1er janvier 2023, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. L’Assemblée autorise également Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3- Modalités de gestion des amortissements – adoption des durées d’amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis afin d’opter pour l’amortissement linéaire, fixation du seuil des biens à faible valeur

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Avec la nomenclature M57, la gestion des amortissements devrait normalement répondre à la règle de calcul prorata temporis, c’est-à-dire que le bien acquis le mois N devrait commencer à connaître un amortissement le mois N+1. Concrètement, au regard de la charge de travail supplémentaire de suivi de ces écritures tout au long de l’année, il apparaît difficile de pouvoir intégrer ce mode de fonctionnement.

Aussi, il est possible de déroger à cette nouvelle règle en continuant à amortir les biens acquis l’année N, sur l’année N+1. Cette délibération a déjà été prise par beaucoup de petites collectivités, comme la nôtre (délibération du 20/11/2015 modifiée par celle du 05/11/2018).- 17 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

DELIBERATIONS BUDGETAIRES : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 (suite)

3- Modalités de gestion des amortissements – adoption des durées d’amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis afin d’opter pour l’amortissement linéaire, fixation du seuil des biens à faible valeur

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis), de fixer également le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et de continuer à appliquer la délibération existante définissant les modalités et les durées d’amortissement des immobilisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, à compter du 1er janvier 2023, pour le budget principal de la Commune, de fixer les durées d’amortissement proposées dans le document annexé à la délibération pour les immobilisations acquises, et décide d’adopter la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis). L’Assemblée fixe également le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 € TTC et approuve la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

4- Approbation de l’expérimentation du Compte Financier Unique

Comme évoqué précédemment en préambule, l’approbation de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) passe nécessairement par une convention établie par les services de la Préfecture, complétée par le Comptable Public en collaboration avec les services de la collectivité.

Le CFU se substitue au compte administratif (bilan de la collectivité) et au compte de gestion (bilan de la collectivité établi par le Comptable Public). Il s’agit donc d’unifier les documents existants au sein d’un seul et même document ayant pour finalité de :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• Améliorer la qualité des comptes,

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. Cette convention a été fournie à l’ensemble des membres du Conseil.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention relative à cette expérimentation au 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2023. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cette convention relative à cette expérimentation au 1er janvier 2023. Cette convention est jointe en annexe à la délibération.

CONVENTION COOPERATION ENTRE LES BIBLIOTHEQUES GENESTON, MONTBERT ET LE BIGNON

Madame LE DAIN, adjoint à la culture et aux actions de proximité, expose que les communes de Grand Lieu Communauté disposent chacune de la compétence lecture publique et gèrent dans ce cadre leurs propres bibliothèques. Le renforcement en cours du maillage du territoire en équipements de lecture publique et l’évolution des usages culturels des habitants ont poussé les différentes Communes à engager une réflexion pour développer la coopération entre elles dans le domaine de la lecture publique.

Aussi, le prêt de documents entre bibliothèques permet d’enrichir l’offre proposée aux lecteurs et de les fidéliser. L’organisation d’évènements et le développement de projets communs optimisent également les ressources des collectivités, impulsent une dynamique et créent un lien apparent entre les structures dans le respect de leur identité et de leurs compétences propres. Ainsi, les bibliothèques de Le Bignon, Montbert et Geneston ont le souhait de coopérer de manière ponctuelle. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de coopération entre les 3 bibliothèques et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération. Madame LE DAIN précise qu’il s’agit d’une véritable entraide entre structures pour répondre aux besoins des usagers résidant sur les 3 communes. Certaines animations pourraient également être mutualisées. La communication existe entre les 3 bibliothèques et permet des échanges réguliers. Monsieur le Maire expose que le fonctionnement des structures commence à s’aligner avec des agents dédiés et pas seulement des bénévoles. L’articulation au quotidien est plus simple, ce qui est positif, et cela s’inscrit désormais dans la durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention jointe en annexe à la délibération relative à la coopération entre les bibliothèques de Le Bignon, Montbert et Geneston. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de coopération.- 18 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

PROJETS D’IMPLANTATION D’OMBRIERES SOLAIRES : MISE A DISPOSITION DES SITES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la dernière réunion publique en date du 28/03/2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaires sur les sites précités en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code.

A cet effet, 4 sites avaient été identifiés à savoir : Parking Rue du Stade (devant salle de sports), Parking ateliers municipaux (arrière du site municipal), Parking Rue de la Croix (devant école élémentaire privée Notre Dame de Lourdes), Parking du futur quartier des Aires (devant supérette). Suite à la présentation en Conseil Municipal, une réunion technique a eu lieu avec la responsable du SYDELA en charge de ce dossier. Il s’avère que des contraintes techniques existent sur la mise en œuvre de ce type d’infrastructures et que la production nécessite une surface minimale de panneaux photovoltaïques. Aussi, après discussions, Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de solution technique fiable pour l’espace commercial pour l’instant. L’idée est donc de conserver uniquement les lieux où l’implantation est possible.

Il s’avère que seulement deux sites correspondent aujourd’hui aux attentes municipales à savoir le parking Rue du Stade (devant salle de sports) et l’arrière des ateliers municipaux. Les deux autres sites (Parking Rue de la Croix (devant école élémentaire privée Notre Dame de Lourdes) et Parking du futur quartier des Aires (devant supérette)) n’ont pas permis, pour le moment, de trouver une solution acceptable pour la Commune (raisons esthétiques et techniques). Ainsi, il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération prise lors du Conseil Municipal du 28/03/2022 en autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaire sur les sites du parking Rue du Stade (devant salle de sports) et à l’arrière des ateliers municipaux en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code.

Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation temporaire pour les sites susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur LEAUTE précise que pour le projet d’implantation Rue du Stade devant le complexe sportif, des arbres vont être abattus. Ces derniers n’ont jamais eu de croissance racinaire importante et à terme, l’enlèvement aurait été nécessaire. Monsieur le Maire ajoute que la qualité du terrain n’est pas en adéquation avec les plantations actuelles. Concernant le terrain à l’arrière des services techniques, l’idée est de réaliser une zone de stockage avec du bardage sur 3 faces de l’ombrière. Sur le projet d’ombrière Rue de la Croix, la perspective est intéressante à conserver (vues sur l’église et le pôle enfance jeunesse).

Pour autant, Monsieur le Maire indique que, même si deux projets sont validés aujourd’hui pour accueillir ce type de structure, une réflexion doit perdurer sur le choix d’autres sites potentiels notamment à l’arrière de l’hôtel de ville. Par ailleurs, la zone de commerces reste un site exploitable mais pour l’instant la forme de l’ombrière n’est pas compatible avec l’espace disponible. Selon les évolutions techniques et technologiques à venir, une nouvelle proposition pourra être faite à l’Assemblée.

Monsieur CHEVALLIER invite les membres du Conseil à aller voir le boulodrome à Aigrefeuille sur Maine qui laisse percevoir des possibilités de halle ou de marché couvert intéressantes. Monsieur le Maire insiste sur le fait que l’innovation va amener de nouvelles possibilités d’implantation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération prise lors du Conseil Municipal du 28/03/2022 en autorisant Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaires sur les sites du parking Rue du Stade (devant salle de sports) et à l’arrière des ateliers municipaux en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la Commune d’une manifestation d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation temporaire pour les sites susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.- 19 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES

Monsieur LE ROUX, adjoint au patrimoine communal, rappelle qu’au regard du Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, et vu le Code de l’Energie, depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Aussi, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1er janvier 2024 (pour l’électricité), et que les marchés publics d’électricité / gaz naturel en cours de la Commune arrivent à terme (au 31/12/2023 pour l’électricité et au 30/06/2023 pour le gaz naturel), il apparaît nécessaire dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, que la Commune puisse adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur.

La convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de : - Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

• 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE • 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE • 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*

- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

• 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE • 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE • 0,00043 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*

*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à la TVA, au taux en vigueur

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré à savoir :

₋ Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques

₋ Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques

Il est également proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération, et d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune. La convention constitutive du groupement de commandes a été fournie à l’ensemble des membres du Conseil. Monsieur le Maire est actuellement dans l’incertitude des résultats liés à ce groupement de commandes avec le SYDELA, ce qui n’était pas le cas sur le précédent marché. Le contexte actuel est trop mouvant pour considérer ce nouveau contrat comme une sécurité vis-à-vis de la hausse des prix du marché de l’énergie, les augmentations étant phénoménales actuellement.

Monsieur LE ROUX indique que la Commune a connu dernièrement une hausse des coûts de l’ordre de 5% alors que les entreprises privées ont déjà connu une hausse supérieure à 150%. Il n’est pas en accord avec l’analyse de Monsieur le Maire car ce nouveau marché est traité par de véritables professionnels de l’énergie et cela permet d’anticiper les besoins et les prix pour la collectivité sur un marché concurrentiel. Si la Commune allait seule sur ce marché de l’énergie, elle n’aurait pas de poids pour bénéficier de prix attractifs. Monsieur le Maire pense que le SYDELA n’a plus le poids nécessaire pour influer positivement sur le coût des énergies. Ce questionnement n’est pas fondé sur du factuel mais est de l’ordre du ressenti tellement les dernières évolutions de marchés au niveau national et international montrent des signes d’inquiétude et d’absence de lisibilité à court terme.

Monsieur LE ROUX rappelle que 160 communes de Loire-Atlantique adhèrent au présent marché de l’énergie réalisé par le SYDELA, ce qui n’est pas neutre. Ce n’est peut-être pas suffisant mais concrètement plus satisfaisant qu’une commune seule. Monsieur BURAUD explique que ce n’est peut-être pas la bonne formule et cite l’exemple d’une commune de montagne qui produit et consomme directement (via l’hydroélectricité produite grâce à un fort dénivelé). Monsieur le Maire expose que la réflexion est en cours mais il est important de conserver les terres agricoles pour la pérennité des exploitations notamment au regard des possibles implantations photovoltaïques, le but étant d’avoir une zone d’environ 3 hectares fonctionnelle d’ici la fin de mandat. Concernant l’éolien, la Commune n’est pas en mesure de réfléchir sur ce sujet car elle se situe dans une zone de radar liée à l’aviation civile. Monsieur LE ROUX expose que le photovoltaïque n’apporte pas de réponse à tous les besoins de la population car la consommation se situe le plus souvent le soir ou la nuit. Il faut donc construire une solution mutualisée des moyens de production sachant que la Commune n’a pas d’eau, ni d’éolien. Monsieur le Maire s’inscrit plutôt dans un travail autour des ressources complémentaires, autrement que dans un cadre autonome sur le territoire.- 20 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES (suite)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré à savoir :

₋ Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques

₋ Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques.

L’Assemblée décide d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies et autorise le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la délibération. De plus, le Conseil Municipal autorise le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, rappelle que, pour couvrir les besoins futurs des services techniques et en prévision du départ en retraite d’un agent titulaire au 01/07/2022, l’Assemblée avait créé, lors de la réunion du 28/03/2022, un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet à compter du 25/04/2022 afin d’assurer une période en doublon avec l’agent titulaire en partance, le but étant de faciliter la continuité des services après le 01/07/2022. Aussi, pour acter définitivement le départ en retraite et le remplacement de cet agent, il est nécessaire qu’une modification du tableau des effectifs communaux intervienne. Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (Jacky RIBOTER) à compter du 01/07/2022 et la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet (Xavier BERTELOT) à cette même date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs communaux avec la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2022 et la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à cette même date.

QUESTIONS DIVERSES

Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation contractuel lié au fonctionnement saisonnier du service jeunesse : Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que conformément au code général de la fonction publique (article L332-23 1), pour répondre aux normes d’encadrement et afin de pouvoir accueillir les jeunes fréquentant le service animation jeunesse durant les vacances scolaires d’été dans de bonnes conditions, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 8/07/2022 au 29/07/2022 et du 16/08/2022 au 31/08/2022. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps complet (y compris temps de préparation) pour la période du 8/07/2022 au 29/07/2022 et du 16/08/2022 au 31/08/2022. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de ce grade.

Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique contractuel lié à un accroissement temporaire d’activité – Service Technique : Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose qu’au vu du code général de la fonction publique notamment son article L332-23 1, et dans le cadre du décès d’un agent titulaire des services techniques, il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement de ce service. Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité à compter du 08/05/2022 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste contractuel d’adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité à compter du 08/05/2022 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de ce grade.- 21 - Conseil Municipal du 23 mai 2022

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Modification délibération du 30/09/2021 relative au déclassement et à la désaffectation de portions de voirie (Présentation Monsieur LEAUTE)

Par délibération en date du 30/09/2021, le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation de différentes portions de chemins ruraux et de voies communales notamment sur le secteur de la Couillaudais, une portion du chemin rural n°177 d’une superficie de 196 m² située en zone Ah1, pour un montant de 50 € par m² (9877.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur). Or, il s’avère qu’une modification du document d’arpentage n’a pas été reprise et donc une erreur est apparue sur la superficie du chemin rural avec une superficie à céder de 187 m² et non 196 m² comme inscrit précédemment. Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’enquête publique et au document d’arpentage réalisé, de modifier la délibération du 30/09/2021 sur ce point et de céder au riverain concerné (Mr et Mme VIAUD) l’ensemble de l’assiette foncière susmentionnée à hauteur de 9 427.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur, les autres points de la délibération demeurent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération du 30/09/2021 en précisant que la superficie du chemin rural n°177 à céder est de 187 m² sur le secteur de la Couillaudais (zone Ah1 au PLU). L’Assemblée décide également de céder à Mr et Mme VIAUD l’ensemble de l’assiette foncière susmentionnée à hauteur de 9 427.25 € au total dont 77,25 € de frais de commissaire enquêteur. Il est précisé que les autres points de la délibération demeurent inchangés.

INFORMATIONS

Point sur le projet de résidence autonomie

Monsieur MARNIER rappelle à l’Assemblée qu’HABITAT44 avait lancé une procédure d’appel d’offres pour le choix d’un cabinet d’architecte en qualité de maître d’œuvre de la réalisation de la résidence autonomie. 3 cabinets avaient été choisis pour présenter une esquisse répondant au cahier des charges, projets qui ont été appréhendés en commission avec les partenaires (Commune, HABITAT44 et CEMAVIE). Le choix s’est porté sur un candidat et la notification du marché doit intervenir prochainement, le temps que le délai de recours des autres cabinets n’ayant pas été retenus, soit écoulé.

La demande formulée par la Municipalité auprès d’HABITAT44 est que dès juin, les avis des commissions de travail puissent être recueillis. D’ailleurs, le choix du maître d’œuvre a été fait sur la base d’une esquisse très schématique, absolument pas visuelle ni architecturale, de façon à laisser les commissions libres de proposer des solutions d’aménagement. Cela est plus difficile si l’esquisse est déjà bien avancée et ancrée dans l’esprit des concepteurs. Le cabinet retenu a donc insisté sur la concertation avec les commissions et les riverains de l’opération avant de penser à la solution constructive du projet. Le planning demeure à l’identique à celui énoncé auparavant à savoir un dépôt de permis en novembre 2022, sous réserve bien sûr que la modification du plan local d’urbanisme ait été approuvée permettant ainsi de réaliser une construction en R+2.

Point sur le projet de cheminement doux entre Bourg - villages de la Baudouinière, le Pin, Le Breil, La Chasse Monsieur le Maire expose que l’étude de faisabilité est en cours et que certains points durs persistaient aux abords des ouvrages d’art existants sur la RD62. Suite à un échange avec les services d’aménagement du Département, une solution technique a été trouvée en sortie du nouveau giratoire au niveau du Champ Cartier, avec une mixité d’usage sur la RD type chaucidou, privilégiant une seule voie de circulation au milieu de la voie, et des bandes de part et d’autre de la voie permettant de signaler la présence d’une piste dédiée aux vélos. Il s’agit de matérialiser cet usage sur une faible distance (de l’ordre 50 à 100 mètres) de la sortie du giratoire en direction de la Baudouinière puis d’emprunter le terrain communal où se trouve le poste de refoulement de la station du Pré Péau pour rejoindre le village de la Baudouinière en toute sécurité. Monsieur LEAUTE explique que, du fait de la bonne visibilité sur site, cette solution avec un marquage et une zone limitée à 50 km/h apporte la sécurité nécessaire aux usages. Monsieur le Maire précise qu’avec le giratoire, les véhicules sortant du bourg n’ont pas le temps de se lancer et la zone limitée à 50 km/h sera positionnée de l’autre côté pour les véhicules venant vers le bourg. Cette solution permet d’éviter un investissement conséquent pour la Commune de l’ordre de 100 000 € pour une passerelle et trouve une solution opérationnelle rapide, la Commune étant propriétaire de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet vers les villages de la Baudouinière, puis du Pin, de la Chasse et du Breil. Il n’y a plus de freins techniques à ce projet de mobilités douces. Sur la solution technique proposée par le département, des expérimentations ont déjà été réalisées en ce sens et ont apporté satisfaction.

Point sur l’acquisition du fonds de commerce de la supérette et la réouverture de ce commerce Monsieur le Maire expose que l’acquisition a bien été réalisée et le contrat de location gérance est en cours de finalisation malgré quelques contraintes juridiques. L’ouverture de la supérette est toujours programmée en juin mais une incertitude demeure sur la date précise.- 22 -

Conseil Municipal du 23 mai 2022

INFORMATIONS (suite)

Point sur le marché public en cours de restauration collective et d’assistance technique Monsieur le Maire indique que 4 offres ont été reçues en Mairie dans le cadre de la consultation de marché public lancée. Une analyse est en cours et la Commission d’Appel d’offres doit se réunir en juin pour porter un avis sur les offres reçues. Monsieur le Maire fera un point, lors du prochain conseil du 27/06, sur l’attributaire de ce marché.

Madame LE DAIN expose qu’une animation importante va être organisée pour le 14 juillet notamment avec un spectacle de la compagnie du 2ème de Nantes s’inspirant des congés payés en fin de journée. Les festivités vont débuter vers 15h l’après-midi. Il est envisagé une paëlla géante réalisée par le restaurant Le Panorama en lien avec les autres restaurants de la commune, le feu d’artifice. Concrètement, pour la bonne organisation de ce projet, il faut pouvoir compter sur du monde pour anticiper les besoins des agents de sécurité, l’accueil et l’aide à l’installation de la troupe, pour le démontage en fin de soirée (vers 1h00 du matin) et sur le secteur du feu d’artifice pour sécuriser les espaces.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion des conseillers communaux de Grand Lieu Communauté se déroulera le mardi 7 juin 2022 à Geneston et sera l’occasion de faire un point sur les projets communautaires à venir et d’évoquer la thématique des mobilités.

Agenda des réunions :

Commission Plénière - 30 mai 2022 à 19h00

Conseil Public – Lundi 27 juin 2022 à 20h00

Rencontre élus – agents – Mercredi 29 juin à partir de 18h30 en Mairie