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Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Bignon.
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Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Budget,
De EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ) LL Z DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
z Étaient présents : Mrs MARNIER, ;LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU er » 1% décembre 2022 |KerMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVAELIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, NOMBRE DE Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
EN EXERCICE 25 Madame Cécile MALHEÏIRO à été élue secrétaire.
PR
PRESENTS 15 Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal pis que par délibération en date du 28/03/2022, l’Assemblée a approuvé le Budget 20 Primitif Commune 2022. Puis, par délibération en date du 26/09/2022, une VOTANTS Le . - nus ’ décision modificative n°2 a été approuvée.
Toutefois, une décision modificative n°2 s’avère nécessaire afin de procéder à l'inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes en section de - OBJET - fonctionnement et en section d’investissement sur le Budget Primitif Commune.
Lu La décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2022 a été étudiée par Décision la Commission Finances le 24/11/2022.
modificative . … ee n°2 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°2
du Budget Primitif Commune 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 90 857 € et en section d’investissement à 48 472 €.
Budget primitif : oo . Cette décision modificative n°2-du Budget Primitif Commune 2022 se trouve en
Commune 2022
FERRER EREEEREEERÉEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations à été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2022 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 90 857 € et en section d’investissement à 48 472 €.
Cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2022 se trouve en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
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Serge HÉGRON.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_91-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 NX Æ.
Se. NM C7 = ;
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
V7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
gai VOTANTS - OBJET -
Approbation du
Règlement
Budgétaire et
Financier
KKRREEEKERKREREREÉR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BBOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Vu l'article 106111 de la loi n°2015-9941 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et laissant la possibilité aux collectivités d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 ;
Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 01/01/2024 ;
Considérant l’opportunité pour la Commune que représente cette nouvelle nomenclature comptable MS57 et vu l’avis favorable du comptable public ;
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que les Régions et les Départements sont dans l’obligation de se doter d’un Règlement budgétaire et financier (RBF). Ce dernier est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité. Il est voté par son assemblée délibérante. Un règlement budgétaire et financier est donc propre à une collectivité. Ce règlement est adopté en principe en début de mandature, avant l’adoption du premier budget primitif. Il est à noter que la commune du Bignon n’avait pas d’obligation jusqu’à présent de se doter de cet outil mais au vu du passage au 1% janvier 2023 à l’instruction budgétaire et comptable M57, le RBF devient obligatoire.
Ainsi, le RBF doit comporter certaines mentions, définies par le Code Général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la forme est relativement libre. Il renseigne les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) des autorisations d'engagement (AË) ainsi que des crédits de paiement (CP). Il contient aussi les modalités d’information de l’assemblée sur la gestion des engagements pluriannuels. Au-delà des mentions obligatoires, le RBF décrit les procédures budgétaires, organisationnelles et comptables de la collectivité. Sans être une contrainte, ce document peut être une véritable opportunité pour les collectivités concernées. Il a donc deux buts principaux :
. Pérenniser les pratiques qui sont notamment décidées par la collectivité, ° Faire connaitre ces pratiques.
Le RBF a aussi une vocation pédagogique : il vise à informer non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des services de la collectivité en lien avec le service finances. Il permet de rappeler les normes et les principes comptables avec exactitude, et de créer une culture commune de gestion. Enfin, le règlement permet d’améliorer la transparence, la collectivité pouvant publier son RBF en ligne, ce qui le rend facilement accessible aux administrés.
En conséquence, il est proposé au conseil Municipal d'approuver ce RBF, lequel se trouve en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le règlement budgétaire et financier de la Commune, lequel est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, Serge HÉGRON.
fr.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_95-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 ÈS Ne
LE BIGNON
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Règlement Budgétaire et Financier
De la Commune du bignon
Vu pour être annexé à la délibération
en date du 08/12/2022.
Le Maire, Serge HEGRON. Sommaire
1.1. Les principes budgétaires et comptables …........................................ 3
1.2. La séparation des rôles de l’ordonnateur et du comptable... 4
1.3. Modification du Règlement budgétaire et financier... 5
2. LE BUDGET COMMUNAL : CADRE ET PREPARATION BUDGETAIRES5
2.1. Les principales règles relatives au budget et modalités de vote ….5
2.1.1. Les dispositions générales... inner 5
2.1.1.1. Vote du Budget... 5
2.1.1.2. Vote par Autorisation de Programme, Autorisations d’Engagement et Crédits de paiement.…..…...............sssnnnnnnnnnnnnnnnnnennenenene 5
2.2. Le Cycle budgétaire siennes 6
2.2.1. Le Débat d’Orientation Budgétaire..…….........… ns 6
2.2.2. Le Budget primitif... sssssssnsnneessennenenssse 7
2.2.3. Les décisions modificatives budgétaires... 7
2.2.4, Les virements de crédits... 7
2.2.5. Fongibilité des credits... 8
2.2.6. Le budget supplémentaire... 8
2.2.7. Le compte financier unique (CFU).............. sens 8
2.2.8. Autorisation pour le paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget... ssssssssssnssssssnnsssennnnnennnnnnnenenenennereneenrennennennne 9
2.2.9 Le calendrier budgétaire.….....ssnnnesnesenrenemenmeerrene 9
3. L’EXECUTION BUDGETAIRE.....................................rrrrrsreerennnens 10
38.1. La comptabilité d'engagement... 10
8.2. La liquidation et le mandatement..….…............................….. is 11
4. LES OPERATIONS PARTICULIERES ET DE FIN D’ANNEE............… 12
4.1. La gestion du patrimoine …...................................... een 12
4.2. Les provisiOnS .…........................................ is nnnnnnnnnncssnennnee ne 13
4.3. Les régies nn sssnensrnennnenneneeneennenneennsnnnsnnnennnnnnnennnnnee 14
4.4. Le rattachement des charges et des produits... 16
4.5. La journée complémentaire..." se 16
5. LA GESTION DE LA DETTE..." in iissnncencsse 16
5.1. Les garanties d'emprunts... see 16
5.2. La gestion de la dette et de la trésorerie 16
5.2.1. Gestion de la dette..." nissnnennsnsrennee 16
5.2.2. Gestion de la trésorerie... ssssssserunnerenrsereenenceceneseceensences 17 PREAMBULE :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2022, la Commune du Bignon a adopté la nomenclature M57 à compter de l'exercice budgétaire et comptable du 1+r janvier 2023. A ce titre, la Commune de LE BIGNON se doit d'établir puis faire approuver par le Conseil Municipal un règlement budgétaire et financier.
L'adoption d’un tel règlement présente plusieurs avantages :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible, - Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services s’approprient, - Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes et plus particulièrement organiser les principes de la gestion budgétaire de la Commune du Bignon dans le cadre de la mise en œuvre des nomenclatures comptables applicables au budget principal et au(x) budget(s) annexe(s) (notamment le budget CCAS), à compter du 1e janvier 2023 (M57) sachant que le budget Energies Renouvelables reste sur la nomenclature M4.
DISPOSITIONS GENERALES :
Le cadre juridique applicable
En vertu de l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'approbation d'un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour toutes les collectivités ayant fait le choix d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRE, ce qui est le cas de la Commune du Bignon.
Cette obligation s'applique après chaque renouvellement du Conseil Municipal.
Validité et révision du règlement budgétaire et financier
Le présent règlement est adopté par le Conseil Municipal de Le Bignon pour la durée du mandat et jusqu'aux prochaines élections municipales. Il entrera en vigueur au 1e Janvier 2023.
1.1. Les principes budgétaires et comptables
L’annualité
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d'un exercice pour chaque année civile. Dès lors, le budget de la Commune LE BIGNON couvre la période du 1: janvier au 31 décembre. Le comptable public dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.
Cependant, ce principe connaît des exceptions avec pour la section de fonctionnement la journée complémentaire et les autorisations d'engagement et en investissement, les reports de crédits et les autorisations de programme.
L’antériorité
Le vote du budget doit intervenir avant le démarrage de l'exercice, c’est-à-dire avant le ler janvier.
L’exception à ce principe est la possibilité pour l’assemblée délibérante de voter son budget jusqu’au 15 avril de l'exercice et jusqu’au 30 avril, l’année de renouvellement des assemblées délibérantes. L'équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel, ce qui exige trois conditions (art. L 1612-4 du CGCT) :
- l'évaluation sincère des dépenses et des recettes,
- le vote des sections d'investissement et de fonctionnement respectivement en équilibre, - et le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement (ajouté aux recettes propres de celle-ci, à l'exclusion du produit des emprunts) fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Chaque budget comprend deux sections, une section de fonctionnement et une section d'investissement.
L'équilibre du budget est une obligation juridique pour une collectivité territoriale qui ne
peut, en aucun cas, présenter un budget en déficit.
L’exception à ce principe est le fait que l’assemblée délibérante peut voter la section de fonctionnement en suréquilibre, c’est-à-dire avec plus de recettes que de dépenses.
L'unité
L'ensemble des dépenses et recettes de la commune LE BIGNON doivent figurer dans un document unique.
Il existe trois exceptions à ce principe qui sont les budgets modificatifs (budget
supplémentaire, décision modificative), les budgets annexes et les budgets autonomes. Il en est ainsi pour la Commune LE BIGNON dont le budget comporte, à la date d'adoption du présent règlement : un budget principal et deux budgets annexes (Centre Communal d’Action Sociale et Energies Renouvelables).
L'universalité
Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses sans contraction, ni affectation possible des recettes et des dépenses.
Les principales exceptions à ce principe sont les budgets annexes, les subventions affectées, les emprunts qui ne peuvent financer qu’une dépense d'investissement et les dons et legs ne pouvant être utilisés que conformément à la volonté du donateur s’il y en a une.
La spécialité
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
1.2. La séparation des rôles de l’ordonnateur et du comptable
L’ordonnateur, qui est le Maire de la Commune de LE BIGNON, est chargé d'engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes. L’ordonnateur tient la comptabilité des droits constatés (mandats de paiements et titres de recettes), ainsi que la comptabilité des dépenses engagées.
Le comptable public, le payeur, est un agent de l'Etat qui contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d'exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes, ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles (article 9 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et chacun d'eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
La régie de recettes et/ou d’avances est une exception à ce principe de séparation des rôles.
1.3. Modification du Règlement budgétaire et financier
Il est rappelé que le présent règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Municipal et ne peut être modifié que par lui.
2. LE BUDGET COMMUNAL : CADRE ET PREPARATION BUDGETAIRE
A la date d'adoption de ce règlement budgétaire et financier, la Commune du Bignon compte : un budget principal et deux budgets annexes (CCAS et Energies Renouvelables).
2.1, Les principales règles relatives au budget et modalités de vote
2.1.1. Les dispositions générales
Le budget est l'acte par lequel sont prévus les recettes et les dépenses d’un exercice, autorisées par le Conseil Municipal.
Le budget est composé de deux sections: la section de fonctionnement et la section d'investissement qui doivent être chacune présentées en équilibre en dépenses et en recettes.
Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitres et articles.
2.1.1.1. Vote du Budget
Le budget est voté par nature : de fait, le budget est assorti en annexe d’une présentation croisée par fonction.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément aux instructions comptables en vigueur au moment du vote.
Le budget est voté :
- par chapitre en section de fonctionnement,
- et par chapitre, et le cas échéant par autorisations de programme et crédits de paiement (AP-CP) en section d'investissement.
En section d'investissement, les opérations d'investissement sont présentées à titre d'information.
La répartition par article est donnée à titre indicatif, et sa modification ne fait pas l’objet d’une notification au comptable.
2.1.1.2. Vote par Autorisation de Programme, Autorisations d’'Engagement et Crédits
de paiement
Les Autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les Autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année afin de couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Les Autorisations de programme (AP) et les Autorisations d'Engagement (AE) constituent un instrument de gestion qui permet d'estimer globalement l'enveloppe financière d'une opération, tout en répartissant cette dépense sur plusieurs exercices budgétaires, sous forme de Crédits de paiement (CP).
Cette programmation permet de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget et la réalisation pluriannuelle des opérations d'investissement. L'engagement des dépenses, effectué à hauteur du montant total voté, est ainsi pluriannuel. La répartition de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice concerné.
Une AP/AE peut financer une ou plusieurs opérations et peut comporter une ou plusieurs natures comptables.
Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par l’assemblée délibérante.
En investissement, certaines dépenses sont votées sous la forme d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP) (article L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT). S'agissant de la section de fonctionnement, les Autorisations d'engagement (AE) permettent, pour les contrats pluriannuels, le respect de la comptabilité d'engagement. Les AP/AE sont annexées au budget avec l’échéancier prévisionnel de CP. Le vote, la révision et la clôture de l’AP/AE sont de la compétence exclusive du Conseil Municipal.
2.2. Le Cycle budgétaire
Le budget communautaire se compose du Budget primitif (BP), éventuellement du Budget supplémentaire (BS) qui reprend le résultat précédent et de décision(s) modificative(s) (DM).
2.2.1. Le Débat d’Orientation Budgétaire
Conformément aux dispositions des articles L 2312-1, L 5211-36 et L 5217-10-4 du CGCT,
le Conseil Municipal doit débattre, dans un délai maximum de 2 mois précédant l'examen du Budget primitif, sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les engagements pluriannuels envisagés.
Il vise à préfigurer les priorités qui seront affichées dans le Budget primitif et à informer l’assemblée délibérante sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Pour la Commune du Bignon le débat d'orientation budgétaire s’attache à détailler, outre les orientations budgétaires générales, conformément aux dispositions légales : - Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales - évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire. Le débat comporte également les informations relatives :
- À la structure des effectifs ;
- Aux dépenses de personnel,
- À la durée effective du travail.
Il est pris acte du débat en Conseil Municipal par une délibération spécifique. Le DOB est transmis au représentant de l'Etat. Il est mis à disposition du public.
2.2.2. Le Budget primitif
Le budget primitif est l’acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice.
Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les
années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Seul le budget primitif est obligatoire. Il peut suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l'exercice précédent, une fois le Compte administratif ou Compte Financier Unique adopté. Les prévisions budgétaires doivent être sincères : toutes les dépenses et recettes connues et prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Un document de présentation synthétique accompagne le budget primitif. Conformément à la règlementation, s'il y a lieu, les AP/AE-CP sont votées par délibération distincte lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le budget est exécutoire dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat, mais uniquement à compter du 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique.
2.2.8. Les décisions modificatives budgétaires
Les décisions modificatives budgétaires permettent de transférer les crédits disponibles d’un chapitre à un autre chapitre, ou d'ajouter ou diminuer les crédits prévus à un chapitre. Celle-ci est préparée par le Service Finances pour présentation à la Commission Finances. L’approbation de la décision modificative est du ressort exclusif du Conseil Municipal, car elle modifie le vote initial par chapitre du budget primitif.
2.2.4, Les virements de crédits
Les virements de crédits sont autorisés au sein d’un même chapitre budgétaire, sans vote du conseil.
Seul le Service Finances peut effectuer les virements de crédits, tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement, sous réserve des crédits disponibles et après avis de la Direction Générale des Services et de Monsieur le Maire. 2.2.5. Fongibilité des credits
L'instruction comptable M57 introduit un certain nombre de souplesses par rapport à la M14 et notamment au travers du mécanisme de fongibilité des crédits. Celui-ci offre la faculté pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Jusqu'à présent en M14, ces mouvements doivent obligatoirement être formalisés dans le cadre d’une décision modificative.
Cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le pouvoir budgétaire de l’assemblée délibérante :
- Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section (article L 5217-10-6 du CGCT) - Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre,
-_ Dans l'hypothèse où le Maire procèderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d’en informer le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Par une délibération le Conseil Municipal en date du 23 Mai 2022, le Maire a été autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
2.2.6. Le budget supplémentaire
Le budget supplémentaire est l’acte par lequel les prévisions et les autorisations budgétaires sont complétées et rectifiées, principalement, en ce qui concerne :
- La reprise des résultats de l'exécution du budget de l’exercice précédent - Et éventuellement des restes à réaliser de l’exercice précédent. Il est adopté par l'assemblée délibérante.
Sauf exception, la Commune du Bignon ne prévoit pas avoir recours au vote d’un budget supplémentaire.
2.2.7. Le compte financier unique (CFU)
Par délibération en date du 23 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place de l’expérimentation du CFU à compter du 1+ Janvier 2023. Une convention a été établie par les services de la Préfecture complétée par le Comptable Public en collaboration avec les services concernés de la collectivité.
La collectivité devrait donc produire son premier Compte Financier Unique pour les comptes de l'exercice 2023 soit au début de l’année 2024.
Le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif (bilan de la collectivité) et au compte de gestion (bilan de la collectivité établi par le Comptable Public).
Il s’agit donc d’unifier les documents existants au sein d'un seul et même document ayant pour finalité de :
+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
* Améliorer la qualité des comptes,
+ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable,
Ce compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommées «budgets éligibles à l’expérimentation»):
+ d’une part le budget principal de la collectivité ; + d’autre part les budgets annexes suivants 1,
" budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
" budgets annexes à caractère industriel et commercial.
En complément du CFU et à l’issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire ou l’Adjoint en Maire, délégué aux Finances, en Conseil Municipal et le CFU doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice, le compte financier unique devra être établi et approuvé (en 2023 , le budget principal et budget Energies Renouvelables sont concernés en 2024 il y aura en aussi le budget CCAS ). Le CFU devient obligatoire pour toutes les collectivités dès 2024.
2.2.8. Autorisation pour le paiement des dépenses d’investissement avant le
vote du budget
En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire et les Adjoints à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Chaque année, en décembre N-1, le Conseil Municipal fixera la liste des dépenses d'investissement qu'il autorise à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif N.
2.2.9. Le calendrier budgétaire
La Commune du Bignon a choisi de voter son budget pour l’année N en Mars ou Avril.
Aussi, le calendrier applicable est-il le suivant :
- Octobre : Recensement des besoins,
- __ Novembre : Arbitrages financiers lors de réunions élus / services, - _Janvier-février : Présentation du Débat d'Orientation budgétaire en Commission Plénière puis au Conseil Municipal,
- Février - mars : Présentation arbitrage final des budgets primitifs en Commission plénière si nécessaire et présentation des budgets primitifs en Commission des Finances
- Fin Mars à Fin avril (en cas d’élections municipales) : Vote des CFU et/ou compte de gestion — compte administratif et vote des budgets,
Il convient de noter que, sous réserve de respecter les échéances légales, le calendrier ci- dessus peut être modifié par l'exécutif.
lies budgets afférents à des entités distinctes, établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d’action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l’expérimentation. Le service Finances est garant du respect de ce calendrier budgétaire, il se doit de mettre à
disposition des élus et des services tout document financier qui leur permettrait une bonne compréhension et analyse.
8. L’'EXECUTION BUDGETAIRE
8.1. La comptabilité d’engagement
Les articles L 2352-2, L 3341-1 et L 4341-1 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une
comptabilité d'engagement.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à l'exécutif de la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes, mais recommandée. En revanche la pratique de l'engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées,
-__l’emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l'engagement porte sur l'autorisation de programme ou l’engagement et doit rester dans les limites de l'affectation ; dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser en section d'investissement; elle rend possible les rattachements de charges et de produits en section de fonctionnement.
L'engagement se décompose :
- En un engagement comptable qui précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
o un montant prévisionnel de dépenses
o un tiers concerné par la prestation
o une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
En un engagement juridique qui est un acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des - engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, …
Les bons de commandes émis par les gestionnaires sont donc des engagements juridiques ;
aussi dès que la décision est prise de procéder à une dépense, la formalisation passe par un
bon de commande. Dès que la signature est apposée par l’ordonnateur ou son représentant, l'engagement comptable est généré par l'agent responsable de la comptabilité et des finances de la collectivité.
La procédure est la suivante :
S'assurer que les crédits budgétaires sont disponibles en questionnant la Responsable du Service Finances Comptabilité,
Le bon de commande est saisi par le gestionnaire directement dans le logiciel métier; Soit le gestionnaire est habilité par l'autorité compétente à signer le bon de commande jusqu’à un certain montant soit il le met à la signature de l'autorité compétente avant envoi au fournisseur,
Le bon de commande entre ensuite dans un circuit dématérialisé de contrôle et de validation en fonction de son montant ;
Dès sa validation, l'engagement comptable doit être généré.
Il convient de rappeler que le bon de commande ne doit en aucun cas être établi à l’arrivée de la facture ou postérieurement. Si tel est le cas, cela sous-entend qu'il n’y a pas eu d'engagement juridique.
3.2. La liquidation et le mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer
doivent être liquidées puis mandatées.
- La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et
d’arrêter le montant de la dépense.
Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de
s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations
lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires ou l'élu en charge de la commande. Une adaptation des procédures
peut être mise en place. D'une façon générale, le circuit de constatation du service
fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la
réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique ou l’élu en charge de la
commande. Il appartient au Service Finances que toute facture soit visée par la
personne compétente.
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense,
à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le
Service Finances et conduit à proposer le « mandat » ou le « titre de recette » après
certification du service fait.
- Le mandatement/ordonnancement : c’est le Service Finances qui est chargé de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces
justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi
pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la
dette de la collectivité (dépense —- mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces
justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
- Le paiement est ensuite effectué par le Comptable public.
Il effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
Disponibilité des crédits ;
Imputation comptable ;
Validité de la dépense ;
Vérification que l’ensemble des pièces justificatives soit bien annexé au mandat ou au titre
- Caractère libératoire du règlement.
La Commune du Bignon doit respecter le Délai global de paiement (DGP) prévu par la
règlementation.
Le DPG est actuellement de 30 jours, entre la réception de la facture et le paiement. Il est partagé en :
- 20 jours pour l’ordonnateur, entre la réception de la facture et la transmission des bordereaux et pièces au Comptable Public.
- 10 jours pour le Comptable Public, entre la réception des bordereaux et pièces et le décaissement.
Il conviendra donc que chaque service soit vigilant quant au respect de ce délai global de paiement. Afin de faciliter le traitement des dépenses, il est demandé aux services autorisés à l'émission et à l'envoi de bons de commande de demander au fournisseur de procéder au dépôt de leur facture sur le portail CHORUS PRO (plateforme gratuite permettant à tous les fournisseurs de la sphère publique de déposer leurs factures).
4. LES OPERATIONS PARTICULIERES ET DE FIN D’ANNEE
4.1, La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à La Commune du Bignon. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la collectivité incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Commune du Bignon connait le cycle comptable suivant :
Ÿ Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Commune du Bignon : cette
entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de limmobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire
unique, transmis au Comptable Public. Ce rattachement de la liquidation à un
élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
Ÿ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute
autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre
à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municpal et fait
l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements ;
-_ À une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
“ La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale
(mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour fixer les règles et les durées d'amortissement des biens.
4.2. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
La Commune du Bignon applique le régime de droit commun des provisions semi- budgétaires. Les provisions constituent une dépense obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article R 2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante, dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre La Commune du Bignon,
une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public chaque année.
En dehors de ces cas, la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré ou d’une dépréciation.
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la collectivité peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des
deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. De même, lorsque la provision doit être réajustée (au regard de l'évolution du risque), ce réajustement doit être prévu dès le plus proche acte budgétaire.
En régime de droit commun, les provisions constituent une opération d'ordre semi- budgétaire.
La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise. Lorsque arrive le moment où la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est à inscrire au compte 78, en opération réelle. Aucune dépense d'investissement n'apparaît au budget. En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d'investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le comptable.
4.3. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (Comptables publics) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en
cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
-_ de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Comptable Public a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par le Service Finances ou le
service des Ressources Humaines ;
- procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds
publics.
Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
Tout régisseur titulaire, nommé par la collectivité, doit souscrire à titre personnel à l’'ACFM (Association Française de Cautionnement Mutuel) et il est fortement recommandé de souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires qui pourrait engager sa responsabilité et ce en fonction des montants des fonds manipulés. 4.4, Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Il convient donc de procéder aux rattachements des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
e Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
° Les sommes en cause doivent être significatives.
° La dépense doit être non récurrente d'une année sur l’autre.
4.5. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l'émission en section
de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits
acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire.
Jusqu'au 21 janvier N+1, l’assemblée délibérante peut, en outre, ajuster les crédits
budgétaires de la section de fonctionnement ainsi les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des sections du budget (par une décision modificative).
Cette possibilité laissée à la Collectivité ne devra être utilisée qu’en cas de nécessité absolue car elle retarde la clôture des comptes de l’année précédente et la détermination des résultats de clôture.
5. LA GESTION DE LA DETTE
5.1. Les garanties d’emprunts
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la collectivité communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la collectivité a garanti un emprunt,
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
Le Service Finances est en charge du réajustement annuel du montant principal et les intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit auprès des établissements de
crédit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
5.2. La gestion de la dette et de la trésorerie
5.2.1. Gestion de la dette Au vu des articles L 2336-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, le Conseil Municipal peut déléguer sa compétence au Maire. La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la Commune du Bignon a reçu délégation du Conseil Municipal pour ainsi procéder, dans la limite des crédits prévus au budget, à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires pouvant comporter un différé d'amortissement et qui sont destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2222, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
5.2.2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de
se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle - ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement
des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Commune du Bignon a reçu délégation du Conseil Municipal pour réaliser des lignes de trésorerie dans le cadre des textes en vigueur et selon les besoins de fonctionnement d'une trésorerie optimisée, sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 € par an. > 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS à me L LE DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
JG VOTANTS
- OBJET -
Autorisation du
Conseil donnée au
Maire pour le
paiement des
dépenses
d'investissement
avant le vote du
budget primitif
Commune
2023
RER EREREREREREEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD.
Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHETRO a été élue secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'investissement engagés sur le budget 2022 Commune sont en cours de réalisation.
Préalablement au vote du budget primitif 2023, afin de régler les factures aux entreprises dans les délais de paiement exigés par le code des marchés publics, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget Commune 2022.
Il est précisé que les dépenses nouvelles engagées seront reprises au Budget Primitif Commune 2023.
Pour information, les crédits inscrits en investissement sur 2022 sur le budget Comimune étaient de 3 349 778,79 € les dépenses d’investissement pouvant être engagées en 2023 préalablement au vote du budget primitif seront donc de 837444,70 €. La fiche jointe en annexe à la présente délibération reprend l’ensemble des dépenses concernées qui sont établies à 827 800 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget Commune 2022, préalablement au vote du Budget Primitif Commune 2023.
La fiche jointe en annexe à la présente délibération reprend l’ensemble des dépenses concernées qui sont établies à un total de 827 800 €.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
‘ Le Maire,
Serge HEGRON.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_94-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Annexe à l'autorisation pour le paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
2023
En application de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseit Municipal
peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant,
le vote du Budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (2022),
Crédits inscrits en investissement
au budget 2022
(comptes 20,204,21 et 23)
Montant pouvant être
engagé avant le vote du
! budget 2023
| Budget principal 3 349 778,79 837 444,70
AUTORISATION DE PAIEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Chapitre 20 Inscrit en prévision budgétaire : 293 451,21 € | quart des crédits = 73 362,80€
Etudes pour l'élaboration de documents d'urbanisme | 15 000,00
| Etudes. pour la réalisation de liaisons douces 22 000,00
Etude pour la nouvelle bibliothèque 22 000,00
Schéma directeur des eaux pluviales 5 000,00
E Schéma directeur de la protection incendie 8 800,00
TOTAL : 72 800,00
| Chapitre 204 Inscrit en prévision budgétaire : 80 239,22 € quart des crédits = 20 059,81 €
| Travaux sur réseaux publics (électricité) 20 000,00
TOTAL : 20 000,00
Chapitre 21 Inscrit en prévision budgétaire : 2 964 088,36 € | quart des crédits = 741 022,09 €
Matériel informatique, de télésurveillance, de bureau, |
mobilier, équipements sportifs 50 000,00
Matériel pour régulation des modes de chauffage 10 000,00
Travaux de voirie agglo et hors agglo 200 000,00
Travaux dans le cadre des mobilités douces 100 000,00
Travaux d'aménagement pôle commercial 200 000,00
Aménagement dans le cadre du TEN ___ 10 000,00
Travaux sur bâtiments (église, ancienne poste, groupe
scolaire, complexe sportif ..) 15 000,00
Travaux de démolition _100 000,00
Acquisitions foncières 50 000,00
TOTAL : 735 000,00
TOTAL GENERAL : 827 800,00
Vu pour être annexé à la délibération
En date du 08/12/2022.
Le Maire, Serge HEGRON. ?
X v » EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PS, À DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1° décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
pe,
EN EXERCICE {À 25
15 PRESENTS
gens,
20 Le" VOTANTS
- OBJET-
Tarifs
Location de salles
Tarifs 2023
FRERE EREEREEREKERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Etaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adjoints, Mines SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU,
PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD.
Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité décide de fixer, à
compter du 1° Janvier 2023, le tarif de location des salles municipales, ainsi qu’il suit : © - Associations sportives et culturelles du Bignon
© - Associations corporatives du Bignon
® - Personnes privées de la Commune
© - Entreprises implantées sur la Commune (I fois par an)
® - « Repas de quartier » (1 fois par an)
Salle polyvalente
© - GRATUIT
© et ® - 411,00 €
® - 757,00 €
® - 203,00 €
Verre de l’amitié
© et ® - 203,00 €
® - 203,00 €
Salle Municipale
O - GRATUIT
Q et ® - 235,00 €
OR 429,00 €
Verre de l’amitié ”
© et ® - 132,00 €
@ - 132,00 €
SALLE Salle de 110 m°? Salle de 46 m° Salle de 64 m° Salle de danse
D'ACTIVITES + local service + local service (seule) + vestiaires
4 1 journée
O GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
© et ® 235,00 € 128,00 € 128,00 € | 108,00€ 216,00€
@ 429,00 € 225,00 € 225,00 € | 108,00€ 216,00 €
D : DIETÈREN 132,00 € 77,00 € 77,00 €
* Pour la location de la salle de danse, cette possibilité est offerte exceptionnellement et sur autorisation expresse de l’autorité territoriale.
Un forfait de 400 € est fixé par l’Assemblée pour l’utilisation exceptionnelle liée à des manifestations, sur autorisation expresse du Maire, de la salle de sports par les associations. La location de la salle du rez-de-jardin de l’hôtel de ville pour les formations est fixée à 86 € par jour et à 74 € pour un verre de l’amitié.
Un chèque caution d'un montant de 500 euros sera demandé au moment de la location de la salle municipale ou de la salle d'activités. Un chèque caution d'un montant de 800 euros sera demandé au moment de la location de la salle polyvalente.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, Le Maire,
Serge HEGRON.
{,
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_104-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 eo EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS / , f { - 47. DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
r Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU er P 9 ; ; 9 s 1% décembre 2022 KERMABON, Maires-Adjoints, Mines SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, NOMBRE DE Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
EN EXERCICE 25 Madame Cécile MALHEIRO à été élue secrétaire.
PRESENTS 15 den Nantes ne , Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VOTANTS 20 Décide de fixer, à compter du 1% Janvier 2023, les tarifs de concessions dans le cimetière et le columbarium communal, ainsi qu’il suit :
Cimetière Tarifs 2023
- OBJ ET - Concession 15 ans 294 €
Concession 30 ans 583 €
Concessions dans le
cimetière et Columbarium Re columbarium Concession quinze ans (une case une comprenant 2 294 €
places y compris fourniture et pose d’une plaque)
Concession trente ans (une case urne comprenant 2 - . : , 583 € Caveaux dans le places v compris fourniture et pose d’une plaque) | . tiè Fourniture et pose d’une deuxième plaque pour la 6e!
cimetiere deuxième urne dans chaque case urne |
(*) non compris les droits fiscaux et d’enregistrement
Tarifs 2023
mm Conformément à sa décision du 17 Septembre 1999, l’Assemblée précise que ces sommes liées aux concessions profiteront pour deux tiers à la Commune, l’autre tiers étant attribué au Centre Communal d’Action Sociale. Cette décision ne s’applique pas RRRRRRRREEEEEREEE |] vente de caveaux réalisés par la Commune.
Caveau | Tarifs 2023
Caveau cimetière 2 places 1 884,00 €
Caveau cimetière 3 places 2 665,20 €
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités f { Territoriales, la liste des 7 M délibérations a été affichée à la \ orte de la Mairie le 9 décembre 7 \ 2022 Serge HEGRON.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_103-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Xù EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS “à SE eZ “DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
ap
LE BIGNON
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION | Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
r Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
1% décembre 2022 KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIÈRE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD,
NOMBRE DE Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes M. - À IBOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
EN EXERCICE 25 Madame Cécile MALHEIRO à été élue secrétaire.
PRESENTS 15 Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211- 17, L5211-20 et LS711-1 et suivants,
, Vu la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les VOTANTS 20 statuts du SYDELA,
- OBJET -
Modification
des statuts du
SYDELA
KEREREREEERERERERER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,
Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA. De plus, pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.
Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,
Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique ».
Approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes, lesquels sont joints en annexe à la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
{-
Serge HÉGRON.
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7 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
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STATUTS
PREAMBULE
Depuis 1938, Territoire d’énergie Loire-Atlantique, anciennement SYDELA, accompagne les collectivités de la Loire-Atlantique dans les domaines de l’énergie. Les objectifs de solidarité, de service à la population et d’optimisation des ressources publiques qui ont présidé à sa création demeurent aujourd’hui plus pertinents que jamais.
Dans un contexte où les problématiques énergétiques sont devenues prégnantes, Territoire d’énergie Loire-Atlantique souhaite garantir un égal accès à l’électricité, dans le souci constant du développement durable.
En sus de ses compétences « originelles », Territoire d’énergie Loire-Atlantique propose à ses adhérents de nombreux services. Après la gestion des investissements en éclairage public et la distribution publique de gaz, en 2005, Territoire d’énergie Loire-Atlantique a étendu ses compétences à la maintenance des installations d’éclairage public en 2012.
Expert en matière de réseaux souples et fédérateurs de moyens, Territoire d’énergie Loire-Atlantique s’est doté en 2016 de la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques afin notamment de faciliter l’accès à l’internet haut débit à tous mais aussi de les assister dans le recensement et la gestion de leur patrimoine.
Depuis 2016, les actions de Territoire d’énergie Loire-Atlantique s’inscrivent également pleinement dans le cadre de la transition énergétique, en proposant notamment, la mise en place d’un réseau cohérent d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz afin de promouvoir la mobilité électrique et gaz. Il en est de même lorsque Territoire d’énergie Loire- Atlantique réalise des actions de maîtrise de la demande en énergie, de production d’énergies ou encore de planification énergétique.
ARTICLE 1ER - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE », ou usuellement appelé « TE 44 », entre :
• Des communes,
• Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
Dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts.
Les collectivités et EPCI qui composent le syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
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TITRE I – ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2 - OBJET
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce, en lieu et place de ceux de ses adhérents qui la détiennent, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 4 ci-après. Il peut de sa propre initiative exercer les activités prévues à l’article 6 ci-après.
Par ailleurs, il est habilité à créer, conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité et de gaz ainsi qu’aux compétences optionnelles précitées.
LES COMPÉTENCES RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE : ÉLECTRICITÉ
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place de ses adhérents qui la détiennent, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, en ce compris toutes les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT.
La compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activités suivantes :
La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ;
La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
L’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
La maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations ;
La représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
Le contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux publics de distribution d’électricité ;
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
L’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours.
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Territoire d’énergie Loire-Atlantique est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
L’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2234-31 du CGCT ;
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
L’aménagement, l’exploitation - directement ou par son concessionnaire de la distribution d'électricité - de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT ;
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
L’établissement, la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriques intelligents.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 4 - 1 : COMPETENCE GAZ
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz en ce compris toutes les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT, étant précisé que toute autorité organisatrice de la distribution public de gaz est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositions de l’article L. 443-6 du Code de l’énergie.
À ce titre, Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce notamment les activités suivantes :
La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la délégation de la mission de distribution publique de gaz naturel sur le territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ;
La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
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L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, cela comprend notamment :
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
ARTICLE 4 – 2 : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande la compétence éclairage public. L’intervention de Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de la compétence portant notamment sur les réseaux, armoires et matériels dans les conditions suivantes :
ARTICLE 4 – 2 – 1 : OPTION 1 (INVESTISSEMENT)
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place de ses adhérents la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public. Dans cette hypothèse, conformément à l’article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
ARTICLE 4 – 2 – 2 : OPTION 2 (INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE)
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relative au développement, au renouvellement, à l’exploitation et à la maintenance des installations et réseaux d’éclairage public, comportant :
• La maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public,
• La maintenance préventive et curative de ces installations,
• La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique,
• Et plus généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
ARTICLE 4 – 3 : COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues par le CGCT, et notamment son article L.2224-37.
ARTICLE 4 – 4 : COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR LES VEHICULES AU GAZ
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création et à l’exploitation de stations d’avitaillement pour les véhicules au GNV (Gaz Naturel véhicule) et au bioGNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE
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ARTICLE 4–5 : COMPETENCE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’HYDROGENE
Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, à l’entretien et à l’exploitation, y compris l’achat d’énergie, des installations de production d’hydrogène et des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules.
ARTICLE 4–6 : COMPETENCE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant notamment :
• L’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
• L’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
• L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
• La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
• L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
ARTICLE 4 – 7 : COMPETENCE RESEAUX DE CHALEUR OU DE FROID
Dans le domaine des réseaux de chaleur, Territoire d’énergie Loire-Atlantique exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande la compétence portant création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L. 2224-38 du CGCT. Territoire d’énergie Loire- Atlantique peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour l’établissement public qui lui en fait la demande.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
ARTICLE 5 : TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
ARTICLE 5 – 1 : TRANSFERT DE COMPETENCES
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée à Territoire d’énergie Loire-Atlantique par chaque collectivité membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées à l’article 4 ci- dessus ;
le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la collectivité concernée au Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique. Celui-ci en informe l’exécutif de chacune des autres collectivités membres.
ARTICLE 5 - 2 : REPRISE DE COMPETENCES
La reprise de compétence s’opère dans les conditions suivantes :
Elle prend effet au plus tôt le premier jour du 24ème mois suivant la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant de l’adhérent concerné portant reprise de la compétence est devenue exécutoire. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022
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L’adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentes dispositions continue à participer au service de la dette pour les sommes engagées et emprunts contractés concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits sommes et emprunts.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
Le Comité syndical prend acte de la reprise de compétences par une délibération qui précise, en application des présentes dispositions la date de la prise d’effet de la reprise de compétence. Les conséquences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fixées par les dispositions du CGCT (article L. 5211-25-1).
LES MISSIONS OUVERTES À TOUS LES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS
ARTICLE 6 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE ET DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est autorisé à réaliser des missions de coopération, d’accompagnement et de prestations de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers.
Ces prestations sont accessoires à l’exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et donneront lieu à la signature de contrat stipulant les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 6 – 1 : LA MISE EN COMMUN DE MOYENS ET LES ACTIVITES ACCESSOIRES
Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut réaliser toutes missions se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. À ce titre, il peut mettre en œuvre des démarches informatiques, comprenant notamment l’accès, la collecte, le traitement, la cyber sécurisation, l’aide technique, la coordination et l’exploitation de bases de données d’information géographique, de système d’information géographique (SIG), d’open data, de transmission et diffusion d’information.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou SPL dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de production d’énergie renouvelable. Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulier à l’article L. 314-27 du Code de l’énergie.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un maître d’ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. Il peut aussi être une centrale d’achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
ARTICLE 6 – 2 : LA PRODUCTION D’ENERGIE
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est compétent au titre de l’article L.2224-32 du CGCT, pour : L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation :
- hydroélectrique d’une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 mégawatts); - utilisant les énergies renouvelables ;
- de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ; - de cogénération ;
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- ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur.
La vente de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.
ARTICLE 6 – 3 : LA MAITRISE DE L’ENERGIE
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est compétent au titre de l’article L.2224-34 du CGCT pour assurer les activités suivantes :
Elaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents ; Suivi des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités ; Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ;
Accompagnement des collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisés sur le patrimoine bâti ; Gestion et valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les travaux réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage sur leur patrimoine ;
Accompagnement des collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
ARTICLE 6 – 4 : LA PLANIFICATION ENERGETIQUE
Dans le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, Territoire d’énergie Loire-Atlantique peut assurer, à la demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la commission consultative visée à l’article 2, l’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
TITRE II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 – LE COMITÉ SYNDICAL
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 7 – 1 - COMPOSITION
Le périmètre du syndicat est divisé en collèges pour l'élection des délégués au Comité syndical. La liste et la composition des collèges figurent en annexe 2 des présents statuts.
Chaque collège électoral regroupe les représentants des adhérents, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par adhérent.
Chaque collège désigne, en son sein, des délégués appelés à siéger au Comité syndical.
Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants :
Un délégué quelle que soit la population,
Un délégué supplémentaire si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 45 000 habitants,
Un deuxième délégué supplémentaire si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Le nombre de délégué est déterminé au regard de la population INSEE publiée au 1er janvier précédent le renouvellement du Comité syndical et reste inchangé durant l’intégralité du mandat.
Il est désigné par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que des délégués titulaires. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE
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Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7-1 du CGCT, le renouvellement des délégués au Comité syndical ainsi que l’évolution de leur nombre sont réalisés à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population à prendre en compte est la population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Mandat des délégués au Comité syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l’initiative du Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique qui a la charge d’organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. A cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par les conseils municipaux s’appliquent.
En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical est réputé complet.
ARTICLE 7 – 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 – LE BUREAU ET LES COMMISSIONS
ARTICLE 8 – 1 : LE BUREAU
Le Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du Comité syndical dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – 2 : LES COMMISSIONS
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions
Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt syndical relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Ces comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant Territoire d’énergie Loire-Atlantique et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème en rapport avec l’objet de Territoire d’énergie Loire-Atlantique.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par le Comité syndical, sur proposition du Président. Ils sont présidés par un délégué au Comité syndical désigné par le Président.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur adopté en la forme d’une délibération du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau ou des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur ou par les présents statuts. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE
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TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 - BUDGET – COMPTABILITÉ
La comptabilité de Territoire d’énergie Loire-Atlantique est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les ressources dont peut disposer Territoire d’énergie Loire-Atlantique sont constituées par :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, dont la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT,
Les contributions des adhérents, comprenant les fonds de concours,
Les redevances des concessionnaires et autres,
Les aides et contributions de toutes nature, notamment de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires,
Les revenus des biens meubles et immeubles de Territoire d’énergie Loire-Atlantique,
Les produits des dons et legs,
Le produit des emprunts,
Les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification,
Les recettes perçues au titre du FCTVA,
Les produits des activités accessoires,
Les sommes qu'il reçoit des personnes publiques et privées, en échange d'un service rendu.
Les dépenses sont constituées par :
Les dépenses d’Administration Générale.
Toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 11 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège de Territoire d’énergie Loire-Atlantique est fixé comme suit : Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron – CS 60125 – 44 701 Orvault cedex 01.
Il peut être modifié dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au siège Territoire d’énergie Loire-Atlantique ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d’un des adhérents.
ARTICLE 12 : DURÉE DU SYNDICAT
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est constitué pour une durée illimitée.
- - - - - - -
Annexe 1 – Liste des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre membres de Territoire d’énergie Loire-Atlantique Annexe 2 – Répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux Annexe 3 – Liste des communes et des E.P.C.I à fiscalité propre par compétence transférée
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Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique
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STATUTS - ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
MEMBRES DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHATEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Accusé de réception en préfecture
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LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique
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LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL – SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PERE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique
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LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L’ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE-EN-RETZ Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique
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VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
(Sur le périmètre de l’ex Communauté de communes Cœur du Pays de Retz)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET DE SAINT GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
(Sur le périmètre de l’ex Communauté de communes Loire et Sillon)
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
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Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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STATUTS - ANNEXE 2 REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES
AU COMITE SYNDICAL POUR LES COLLEGES ELECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D’ANCENIS : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
▪ ANCENIS SAINT GEREON
▪ COUFFE
▪ JOUE SUR ERDRE
▪ LA ROCHE BLANCHE
▪ LE CELLIER
▪ LE FRESNE SUR LOIRE
▪ LE PIN
▪ LIGNE
▪ LOIREAUXENCE
▪ MESANGER
▪ MONTRELAIS
▪ MOUZEIL
▪ OUDON
▪ PANNECE
▪ POUILLE LES COTEAUX
▪ RIAILLE
▪ TEILLE
▪ TRANS SUR ERDRE
▪ VAIR SUR LOIRE
▪ VALLONS DE L’ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D’ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
▪ CASSON
▪ FAY DE BRETAGNE
▪ GRANDCHAMP DES FONTAINES
▪ HERIC
▪ LES TOUCHES
▪ NORT SUR ERDRE
▪ NOTRE DAME DES LANDES
▪ PETIT MARS
▪ SAINT MARS DU DESERT
▪ SUCE SUR ERDRE
▪ TREILLERES
▪ VIGNEUX DE BRETAGNE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COLLEGE ELECTORAL
DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (SUR LE PERIMETRE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU PAYS DE RETZ)
ET DES COMMUNES DE :
▪ CHAUVE
▪ CHAUMES EN RETZ
▪ CHEIX EN RETZ
▪ LA BERNERIE EN RETZ
▪ LA PLAINE SUR MER
▪ LES MOUTIERS EN RETZ
▪ PORNIC
▪ PORT SAINT PERE
▪ PREFAILLES
▪ ROUANS
▪ SAINT HILAIRE DE CHALEONS
▪ SAINT MICHEL CHEF CHEF
▪ SAINTE PAZANNE
▪ VILLENEUVE-EN-RETZ
▪ VUE
COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE : 2 SIEGES
COMPOSE DES COMMUNES DE :
▪ BESNE
▪ DONGES
▪ LA CHAPELLE DES MARAIS
▪ MONTOIR DE BRETAGNE
▪ PORNICHET
▪ SAINT ANDRE DES EAUX
▪ SAINT JOACHIM
▪ SAINT MALO DE GUERSAC
▪ TRIGNAC
COLLEGE ELECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
▪ DIVATTE-SUR-LOIRE
▪ LA BOISSIERE DU DORE
▪ LA CHAPELLE HEULIN
▪ LA REGRIPPIERE
▪ LA REMAUDIERE
▪ LE LANDREAU
▪ LE LOROUX BOTTEREAU Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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▪ LE PALLET
▪ MOUZILLON
▪ SAINT JULIEN DE CONCELLES
▪ VALLET
COLLEGE ELECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
▪ AIGREFEUILLE SUR MAINE
▪ BOUSSAY
▪ CHATEAU THEBAUD
▪ CLISSON
▪ GETIGNE
▪ GORGES
▪ HAUTE GOULAINE
▪ LA HAIE FOUASSIERE
▪ LA PLANCHE
▪ MAISDON SUR SEVRE
▪ MONNIERES
▪ REMOUILLE
▪ SAINT FIACRE SUR MAINE
▪ SAINT HILAIRE DE CLISSON
▪ SAINT LUMINE DE CLISSON
▪ VIEILLEVIGNE
COLLEGE ELECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
▪ CHATEAUBRIANT
▪ DERVAL
▪ ERBRAY
▪ FERCE
▪ GRAND AUVERNE
▪ ISSE
▪ JANS
▪ JUIGNE DES MOUTIERS
▪ LA CHAPELLE GLAIN
▪ LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
▪ LOUISFERT
▪ LUSANGER
▪ MARSAC SUR DON
▪ MOUAIS
▪ MOISDON LA RIVIERE
▪ NOYAL SUR BRUTZ
▪ PETIT AUVERNE Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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▪ ROUGE
▪ RUFFIGNE
▪ SAINT AUBIN DES CHATEAUX
▪ SAINT JULIEN DE VOUVANTES
▪ SAINT VINCENT DES LANDES
▪ SION LES MINES
▪ SOUDAN
▪ SOULVACHE
▪ VILLEPOT
COLLEGE ELECTORAL
DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE
ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
▪ ASSERAC
▪ BATZ SUR MER
▪ GUERANDE
▪ HERBIGNAC
▪ LA TURBALLE
▪ LE POULIGUEN
▪ MESQUER
▪ PIRIAC SUR MER
▪ SAINT LYPHARD
▪ SAINT MOLF
COLLEGE ELECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON (SUR LE PERIMETRE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON)
ET DES COMMUNES DE :
▪ BOUEE
▪ CAMPBON
▪ CORDEMAIS
▪ LA CHAPELLE LAUNAY
▪ LAVAU SUR LOIRE
▪ LE TEMPLE DE BRETAGNE
▪ MALVILLE
▪ PRINQUIAU
▪ QUILLY
▪ SAINT ETIENNE DE MONTLUC
▪ SAVENAY
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COLLEGE ELECTORAL
DE GRANDLIEU : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
ET DES COMMUNES DE :
▪ GENESTON
▪ LA CHEVROLIERE
▪ LA LIMOUZINIERE
▪ LE BIGNON
▪ MONTBERT
▪ PONT SAINT MARTIN
▪ SAINT COLOMBAN
▪ SAINT LUMINE DE COUTAIS
▪ SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE BLAIN : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
▪ BLAIN
▪ BOUVRON
▪ LA CHEVALLERAIS
▪ LE GAVRE
COLLEGE ELECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
▪ CORCOUE SUR LOGNE
▪ LA MARNE
▪ LEGE
▪ MACHECOUL SAINT MÊME
▪ PAULX
▪ SAINT ETIENNE DE MER MORTE
▪ SAINT MARS DE COUTAIS
▪ TOUVOIS
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
▪ ABBARETZ
▪ LA GRIGONNAIS
▪ NOZAY
▪ PUCEUL
▪ SAFFRE
▪ TREFFIEUX
▪ VAY
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
▪ CROSSAC
▪ DREFFEAC
▪ GENROUET
▪ MISSILLIAC
▪ PONTCHATEAU
▪ SAINTE ANNE SUR BRIVET
▪ SAINTE REINE DE BRETAGNE
▪ SAINT GILDAS DES BOIS
▪ SEVERAC
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE REDON : 1 SIEGE
COMPOSE DES COMMUNES DE :
▪ AVESSAC
▪ CONQUEREIL
▪ FEGREAC
▪ GUEMENE PENFAO
▪ MASSERAC
▪ PLESSE
▪ SAINT NICOLAS DE REDON
▪ PIERRIC
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 7 sur 7 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
COLLEGE ELECTORAL
DU SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
ET DES COMMUNES DE :
▪ CORSEPT
▪ FROSSAY
▪ PAIMBOEUF
▪ SAINT BREVIN LES PINS
▪ SAINT PERE EN RETZ
▪ SAINT VIAUD
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 1 sur 16 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
STATUTS - ANNEXE 3 LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE PAR COMPETENCE TRANSFEREE
COMPETENCE OBLIGATOIRE « ELECTRICITE »
RAISON SOCIALE CODE INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 2 sur 16 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE GÂVRE 44062 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE PIN 44124 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MASSÉRAC 44092 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MONTBERT 44102 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111 COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORNICHET 44132 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE QUILLY 44139 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « GAZ »
Raison sociale Code INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE PIN 44124 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MASSÉRAC 44092 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOZAY 44113 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE QUILLY 44139 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « INVESTISSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES 244400503 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU 244400438 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE GÂVRE 44124 COMMUNE DE LE PIN 44124 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021 Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMPETENCE OPTIONNELLE « INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN 244400453 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTEAUBRIANT-DERVAL 200072726 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU 244400438 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOZAY 244400537 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS 244400552 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHÂTEAU ST-GILDAS DES BOIS 200000438 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 200067346 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE 244400586 COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866 COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MASSÉRAC 44092 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONTBERT 44102 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111 COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130 COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE QUILLY 44139 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES »
Raison sociale Code INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE GÂVRE 44062 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
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COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONTBERT 44102 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORNICHET 44132 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 13 sur 16 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES AU GAZ »
Aucun transfert de compétence réalisé.
COMPETENCE OPTIONNELLE « PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’HYDROGENE »
Aucun transfert de compétence réalisé.
COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
244400610
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES 244400503 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE 244400586 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734 COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546 COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 14 sur 16 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
COMMUNE DE CHATEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVE 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE DREFFEAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNE LES MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER 44126 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIERE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LA BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE GAVRE 44062 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 15 sur 16 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 44130 COMMUNE DE PORNICHET 44132 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE PREFAILLES 44136 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CONCELLES 44169 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20220921-2022-73-DE Date de télétransmission : 22/09/2022 Date de réception préfecture : 22/09/2022 Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique
Page 16 sur 16 Délibération n°2022-73 du 21 septembre 2022
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIERES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID »
Aucun transfert de compétence réalisé.
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20220921-2022-73-DE
Date de télétransmission : 22/09/2022
Date de réception préfecture : 22/09/2022 NX S/ “à Ne
3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS EEE)
- OBJET -
Délibération
classement domaine
public
Rue des Séquoias
KRREREREEEEREREEERER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adijoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIÈRE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Vu la réglementation en vigueur et notamment les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le classement de voiries en voies communales ou le déclassement de celles-ci constituent un enjeu important pour la Commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent. La meilleure protection du domaine routier amène à réfléchir sur le classement de parcelles communales, réalisé avec un acte administratif qui confère à une voie son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. Les voies communales étant des voies publiques, elles sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement préalable avant toute cession, même latérale ou de faible importance).
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement
dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Toutes les parcelles intégrées au domaine public sont récapitulées dans le plan ci-joint en annexe 6 au présent dossier. Le tableau de voirie comportait déjà le linéaire de voirie concerné à savoir 162 mètres sans pour autant avoir été finalisé par un classement au sein du domaine public communal.
Aussi, il est donc proposé à l’Assemblée de classer dans le domaine public les parcelles cadastrées AN 1130, 1133, 1135, 1137, 1138, 1141, 1142 d’une superficie respective de 75m°?, 1026m°, 79m°, 322m°, 1615m?, 97m? et 747m° (le tableau de voirie étant déjà à jour n° voirie 518 pour 162.29ml), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération et au classement dans le domaine public communal de ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de classer dans le domaine public les parcelles cadastrées AN 1130, 1133, 1135, 1137, 1138, 1141, 1142 d’une superficie respective de 75m?, 1026m?, 79m?, 322m?°, 1615m?, 97m° et 747m? (le tableau de voirie étant déjà à jour n° voirie 518 pour 162.29ml).
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération et au classement dans le domaine public communal de ces parcelles.
Le plan cadastral est joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Le Maire,
Serge HEGRON.
f-
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_93-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Commune :
BIGNON (LE) (014)
N° d'ordre du document d'arpentage : 2012J
Document vérifié et numéroté le 28/09/2022
A Nantes (PTGC)
Par Christophe LOQUET
Signé
Cachet du service d'origine
Pôle de Topographie et de
Gestion Cadastrale de NANTES
2, rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 NANTES Cedex 1
Téléphone : 02 51 12 86 36
ptac.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
: AN
000 AN 01
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan
Géomètre Cadastreur des Finances Publiqués
JÉOMÈTTE à Ènnnnnnnn
Les propriétaires déMèrent avoir pris connaissance des
informationsSES es au dos de la chemise 6463.
, le
: Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1250
CERTIFICATION «© Date de l'édition : 29/09/2022 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 eo Support numérique : -"
Le présent document d'arpentage, certifié Fast
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : anrè 1 z A - D'après les indications qu'ils ont fours Su bureau ; D'après le document d'arpentage dressé B - En conformité d'un piquetage : Us ons Par RIVIÈRE J.D.-PV (2) effectué sur le terrain; © Réf.: 31350 C-D'après un plan d' areas ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le nn PET means Le 09/09/2022
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une Se {plan rénové par vole de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la p agréée (gé expert, ou {3) Précisezles noms et qualité du signataire s'il est différent du proprétai retraité du cadastre, etc
avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...
6221909
6226875
TT
TT frtten 1142
DT T4" Ace
1139
#
MaTtica
#
6Ba6Teu
1136
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ZhaÿTa3des à : :
nat ! 1 /
:
181
595 6220875
6220753
Fo Y\ > L
pa te
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS EE)
- OBJET -
Recrutement 7
vacataires pour le
recensement général
de la population
2023
RRREREREREREEREEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD), Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAÏIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un recensement général de la population de la Commune va être effectué du 19 janvier au 18 février 2023.
Dans le cadre de ce nouveau recensement, et suite à un travail de redécoupage des districts de la Commune, l’INSEE a proposé de répartir le territoire communal en 7 districts. Aussi, afin d'assurer le recensement dans de bonnes conditions, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à recruter 7 vacataires, un agent étant affecté pour chaque district.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de recruter 7 vacataires en qualité d'agent recenseur pour collecter toutes les informations auprès des habitants résidant sur la Commune, ces agents étant rémunérés à 6.50 euros nets (nettes de cotisations sociales et plus les charges patronales) par logement à recenser.
Un acompte correspondant au recensement de 100 logements sera versé à chaque agent pour le mois de janvier, le solde intervenant à la fin de la mission en février et en fonction de la qualité de la prestation réalisée par chaque agent recenseur sur son district. -
Les contrats de ces agents seront réalisés pour la période allant du 5 janvier au 18 février 2023 (deux séances de formation étant obligatoires pour ces agents les 5 et 12 janvier 2023).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à recruter 7 vacataires dans le cadre du recensement
général de la population de la Commune.
Fixe le forfait de rémunération de chaque agent recenseur à 6.50 € nets (nettes de cotisations sociales et plus les charges patronales) par logement à recenser. Concernant les modalités de versement, un acompte correspondant au recensement de 100 logements sera versé à chaque agent pour le mois de janvier, le solde intervenant à la fin de la mission en février et en fonction de la qualité de la prestation réalisée par chaque agent recenseur sur son district.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HEGRON.,
1
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_101-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 P à & EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 15
20 VOTANTS
- OBJET -
Approbation de la
Convention
Territoriale Globale
RER kEREREEER EE EEE E
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU,
PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD,
Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD.
Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose au Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale, travaillée depuis 18 mois sur le territoire communautaire avec les communes membres, arrive dans sa phase terminale. Conclue pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026, celle-ci s’est construite en plusieurs temps :
- Un diagnostic élaboré à l’échelle de l’intercommunalité avec les données de la CAF : - La définition des thématiques retenues lors d’un atelier co-animé par la CAF et la DGS de Grand Lieu Communauté, avec la présence de l’ensemble des DGS des 9 communes, les thématiques ayant ensuite été validées par les élus en Bureau communautaire ;
- L'organisation de deux temps d’ateliers participatifs (6 séances au total) qui ont permis de définir les enjeux, objectifs et actions du plan d’action intercommunal. Le plan d’action intercommunal a été élaboré à partir des différents constats émanant du diagnostic et des ateliers participatifs. Il a également été réalisé en cohérence avec les réflexions en cours sur le territoire, notamment autour de la santé. Ainsi, certains axes de la CTG et du CLS (Contrat local de santé) se recoupent, permettant de mutualiser les réflexions sur le territoire.
Différents constats sur Grand Lieu Communauté ont permis d’élaborer les enjeux, objectifs et actions du plan d’action :
Axe petite enfance
Le territoire connaît une stagnation du nombre d’enfants de 0 à 2 ans (baisse sur le département) mais une hausse du nombre de parents actifs occupés (notamment liée à une hausse du taux d’activité féminin), ce qui entraîne une augmentation des besoins de garde d’enfants. Une baisse du nombre d’assistants maternels est également constatée, entraînant une diminution de l’offre d’accueil sur le territoire.
Il en ressort l’enjeu de rendre attractif le secteur de la petite enfance, afin de permettre de répondre à l’ensemble des besoins d’accueil des jeunes enfants et de pouvoir recruter de nouveaux professionnels, et ce au travers de deux objectifs :
- Valoriser les métiers de la petite enfance ;
- Favoriser l’interconnaissance, le réseau et l’échange de pratiques. Axe Parentalité
Le nombre de familles allocataires est en augmentation sur le territoire, ce qui est notamment dû à l’arrivée de nouvelles familles sur le territoire Grand Lieu Communauté. La construction de lotissements en cours et à venir sur un certain nombre de communes du territoire laisse envisager de nouvelles arrivées de familles. Le constat a également été fait que plusieurs actions d’accompagnement à la parentalité sont proposées sur le territoire et qu’il serait important d’avoir plus de visibilité sur les actions menées.
Le pôle Familles de la CAF pose également le constat suivant : pour les parents travaillant en horaires atypiques, il serait bien de réfléchir à un mode de garde adapté. Il ressort de ces constats deux enjeux : accompagner la relation enfant-parent et faciliter l’organisation familiale. Ces deux enjeux se sont concrétisés au travers des objectifs suivants :
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_96-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
- Concilier vie familiale et vie professionnelle ;
- Proposer un programme d'actions partagées ;
- Favoriser les liens intergénérationnels.
Axe Jeunesse
L'évolution des 12-17 ans reste modérée (3,6%, contre 6,9% sur le Département). L'évolution est plus positive pour les 18-24 ans (11,7% contre 6,1% sur le Département).
Plusieurs structures d’accueil des jeunes sont présentes sur le territoire. La plupart d’entre elles propose un programme d’activités pour les jeunes. Il a été souligné qu’il pourrait être intéressant de renforcer l’accompagnement de projets de jeunes sur la communauté de communes.
Face à l’arrivée prévue d’un lycée sur St Philbert de Grand Lieu et à l’augmentation du nombre de jeunes, les enjeux autour de la jeunesse sont importants sur le territoire. Deux enjeux sont particulièrement ressortis : permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets et favoriser l’autonomie des jeunes et leur participation à la vie locale. Trois objectifs ont été fixés pour répondre à ces enjeux autour :
- Des modalités d'accueil des jeunes ;
- De l’accompagnement à la citoyenneté et aux projets de jeunes ; - De la prévention sur l'usage des médias.
13 fiches actions structurent la convention intercommunale comme chapeau des conventions communales. Chaque commune est pilote de l’une de ces actions, le coordonnateur du CLS est fléché sur 3 actions et Grand Lieu Communauté, service ressources humaines, sur 1 action. La CTG sera signée après passage dans l’ensemble des Conseil municipaux avant la fin de l’année 2022.
Au regard des enjeux pour le territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le projet de Convention Territoriale Globale ci-annexé à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ladite convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
$
Serge HÉGRON. ee Le " a LÉ ALLOCATIONS FAMILIALES
Cat de Loire-
Atlantique
Commune de vÉ
LEŸBIGNON
SAINT-COLOMBAN
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
CR2ND LIEU
dé La Chevrolière L'eau et la terre nous sont propices
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Saint Lumine » de
Coutais
COMMUNAUTÉ
Commune de
LA LIMOUZINIÈRE
1
PONT SAINT MARTIN
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1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
GRAND LIEU COMMUNAUTE
CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
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SOMMAIRE
Convention ..……………………………………………………………………………………....Page 3 Annexe 1 : Diagnostic ……………………………………………………………………………Page14 Annexe 2 : Moyens mobilisés par chaque partenaire dans le cadre des objectifs partagés………Page 44 Annexe 3 : Plan d’actions et fiches actions………………………………………………………Page 47 Annexe 4 : Modalités de gouvernance…………………………………………………………..Page116 Annexe 5 : L ’évolution vers des postes de chargés de coopération………………………….….Page 117 Annexe 6 : Evaluation…………………………………………………………………………..Page 118 Annexe 7 : Délibérations du Conseil communautaire et des conseils municipaux……………..Page 119 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sea
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(EL CR2ND LIEU de Loire- k COMMUNAUTÉ Atlantique
3
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par la présidente de son conseil d’administration, Mme Bénédicte BLOUIN et par sa Directrice, Mme Elisabeth DUBECQ-PRINCETEAU, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- GRAND LIEU COMMUNAUTE, représentée par son Président, Mr Johann BOBLIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommé « communauté de communes » ;
- La commune de GENESTON, représentée par son Maire, Mme Karine PAVIZA, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de LA CHEVROLIERE, représentée par son Maire, Mr Johann BOBLIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de LA LIMOUZINIERE, représentée par son Maire, Mr Frédéric LAUNAY , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune du BIGNON, représentée par son Maire, Mr Serge HEGRON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de MONTBERT , représentée par son Maire, Mr Jean-Jacques MIRALLIE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de PONT SAINT MARTIN, représentée par son Maire, Mr Yannick FETIVEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de SAINT COLOMBAN, représentée par son Maire, Mr Patrick BERTIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
——
Affiché le ses
DE
4
- La commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire, Mr Bernard COUDRIAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La commune de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, représentée par son Maire, Mr Stephan BEAUGE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommées « communes » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Lieu Communauté, en date du 27 septembre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Geneston en date du … figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Chevrolière en date du 29 septembre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Limouzinière en date du 3 novembre figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Bignon en date du … figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Montbert en date du 20 octobre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Pont Saint Martin en date du 20 octobre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Colomban en date du 11 octobre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Lumine de Coutais en date du 16 novembre 2022figurant en annexe 7 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Philbert de Grand Lieu en date du 12 décembre 2022 figurant en annexe 7 de la présente convention.
PREAMBULE Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché le
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Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché le
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Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes :
Entre 2011 et 2016, la population a augmenté de 1,2% par an, enregistrant une évolution identique à celle constatée sur le Département (1,2%).
Le nombre de familles allocataires a augmenté, passant de 5 696 à 6 819 entre 2015 et 2019.
La proportion de familles allocataires (71,7%) est au-dessus de celle constatée par le département (53,5%).
L’évolution des naissances est à la baisse (-2,4%), proche de la tendance observée sur le département (-3%).
La part des familles nombreuses (21,1%) est proche de la moyenne départementale (22,6%). La part des foyers monoparentaux (16,3% des familles allocataires) est largement en dessous de la moyenne départementale (25,5%).
- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes :
Petite enfance (6 Eaje pour 175 places, 4 Mam, 4 Rpe avec 4,29 ETP d’animatrices, 463 Assistants maternels)
Enfance (10 Alsh périscolaires, 9 Alsh extrascolaires)
Jeunesse (6 Accueil ados, 2 PS Jeunes)
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse et l’accompagnement des familles.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Loire- Atlantique, Grand Lieu Communauté, et les communes de Geneston, de La Chevrolière, de La Limouzinière, du Bignon, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais, de Saint Philbert de Grand Lieu souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le dome
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de Grand Lieu Communauté concernent les champs d’intervention suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES COMMUNES
La communauté de communes met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle.
Les communes du territoire mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernant la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants. Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
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ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
- Pour la petite enfance
Au niveau de la communauté de communes, certains constats sont partagés sur l’ensemble du territoire comme la baisse du nombre d’assistants maternels. Une réflexion commune pourrait être menée par les RPE pour voir quelles actions pourraient être possibles pour renforcer l’accueil individuel.
- Pour l’enfance
Le territoire est bien couvert par les structures d’accueil des enfants. Des journées inter-centres ont déjà lieu, permettant de favoriser les liens entre les enfants de différentes communes. Ces synergies sont à favoriser.
- Pour la jeunesse
Plusieurs structures d’accueil des jeunes sont présentes sur le territoire. La plupart d’entre elles propose un programme d’activité aux jeunes.
Il pourrait être intéressant de renforcer l’accompagnement de projets de jeunes sur la communauté de communes.
- Pour la parentalité
Plusieurs actions d’accompagnement à la parentalité sont proposées sur le territoire. Afin de pouvoir proposer une offre diversifiée aux familles, un travail pourrait être réalisé pour avoir plus de visibilité sur les actions, engager une réflexion sur les actions menées sur le territoire et pouvoir éventuellement envisager une communication inter communale.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Loire-Atlantique, Grand Lieu Communauté, et les communes de Geneston, de La Chevrolière, de La Limouzinière, du Bignon, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais, de Saint Philbert de Grand Lieu s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf, de la communauté de communes et des communes à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De leurs côtés, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention (annexe 5).
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la communauté de communes.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les différents partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
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Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le dome
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
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Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et Grand Lieu Communauté
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et Grand Lieu Communauté.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexes 4 et 5 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 6 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle- ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 6.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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Affiché le ss «<<
044-244400438-20220928-DE170_C270922-DE
13
Fait à …………………………………Le………………………………………………………..2022
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 11 pages paraphées par les parties et les sept annexes.
La Caf Grand Lieu Communauté
La Directrice La Présidente Le Président
La commune de Geneston La commune de La Chevrolière La commune de La Limouzinière Le Maire Le Maire Le Maire
La Commune du Bignon La Commune de Montbert La commune de Pont Saint Martin Le Maire Le Maire Le Maire
La commune de Saint
Colomban
La commune de Saint Lumine
de Coutais
La Commune de Saint Philbert de
Grand Lieu
Le Maire Le Maire Le Maire Envové en oréfeciure le 29/09/2622
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Re ee un ke SU
14
Annexe 1 : Diagnostic 5 À
LC RO) COR
LOL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Loire-
Atlantique
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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Convention territoriale globale de services aux familles :
Caf de Loire-Atlantique
Grand Lieu Communauté Envové en oréfeciure le 29/09/2622
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Re ee un ke SU
16
Contenu
CONVENTION TERRITORIALE DE SERVICES AUX FAMILLES : .......................................................... 13
1. LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE ...................................................................................... 15
1.1 Les données socio-démographiques......................................................................................................................15 1.1.1 Population INSEE ..................................................................................................................................................... 15 1.1.2 Population allocataire ............................................................................................................................................. 16 1.1.3 Ressources............................................................................................................................................................... 18
2. LES THEMATIQUES .................................................................................................................................. 22
2.1 Petite enfance .......................................................................................................................................................22 2.1.1 Nombre et localisation des enfants de moins de 3 ans sur Grand Lieu Communauté ........................................... 22 2.1.2 L’accueil collectif et individuel du jeune enfant ...................................................................................................... 23
2.2 Jeunesse................................................................................................................................................................27 2.2.1 Nombre et localisation des enfants de 3 à 11 ans sur Grand Lieu Communauté ................................................... 27 2.2.2 Nombre et localisation des enfants de 12/17 ans sur Grand Lieu Communauté ................................................... 28 2.2.3 Taux de scolarisation selon l’âge pour Grand Lieu Communauté ........................................................................... 29 2.2.4 Foyer de jeunes travailleurs .................................................................................................................................... 30
2.3 L’offre auprès des familles ....................................................................................................................................31 2.3.1 Les dispositifs d’accompagnement à la parentalité ................................................................................................ 31 2.3.2 L’accompagnement des familles par les travailleurs sociaux de la Caf ................................................................... 31
3. LES FINANCEMENTS ................................................................................................................................ 34
3.1 Prestations légales ................................................................................................................................................34
3.2 Action sociale ........................................................................................................................................................34
4. ENJEUX RETENUS / ANALYSE / PRECONISATIONS ....................................................................... 36
5. LEXIQUE ...................................................................................................................................................... 37 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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æ——— —
> =
Nombre d’habitants
(Source : INSEE 2019)
PONT
SAINT
MARTIN
LA LE BIGNON
CHEVROLLIERE cp
or Le
SAINT LUMINE MONTBERT
EE GENESTON | 3125 | TE ECS SAINT PHILBERT
SAINT SA DE GRAND LIEU
COLOMBAN
LA LIMOUZINIERE
17
1. Les caractéristiques du territoire
1.1 Les données socio-démographiques
1.1.1 Population INSEE
Selon les données INSEE 2017, la population de Grand Lieu Communauté est de 39 014 habitants, avec une progression annuelle de 1,2% (identique à celle du Département).
Trois communes ont une population supérieure à 5 000 habitants : St Philbert de Grand Lieu (8 921 habitants, Pont St Martin : 6 037 habitants, La Chevrolière : 5 589 habitants).
Les autres communes ont un nombre d’habitants compris entre 2 162 et 3 770 habitants.
Les variations annuelles les plus importantes sont sur les communes du Bignon (+1,8%) et de St Lumine de Coutais (1,9%).
Population Insee : nombre et évolution
nomnivge
Population
(RP Insee)
Taux variation
annuelle pop
(RP Insee)
GENESTON 3 641 0,3%
LA CHEVROLIERE 5 589 1,6%
LA LIMOUZINIERE 2 414 1,6%
LE BIGNON 3 770 1,8%
MONTBERT 3 125 0,9%
PONT SAINT MARTIN 6 037 1,3%
SAINT COLOMBAN 3 355 1,0%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 2 162 1,9%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 8 921 1,1%
CC DE GRAND LIEU 39 014 1,2%
Loire Atlantique 1 394 909 1,2% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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Allocataires Caf
(Nombre d’allocataires, Personnes couvertes, taux de couverture / Caf 2019)
PONT SAINT
MARTIN
m0
50,48% LE BIGNON
LA CHEVROLLIERE CR
ME
SAINT LUMINE 51,16% MONTBERT
DE COUTAIS
EME “ju oc ERED ESS 02 Hi SAINT 134 036 € ETS _- 7 4 RE ’ pr GOLOMBAN Me “‘ 54,60%
LA LIMOUZINIERE
Me ETECEE >
56,47%
CC) Foyers Allocataires
CC) Personnes couvertes
GB Montant PF versées en
décembre 2017
Taux de couverture Caf
18
1.1.2 Population allocataire
La population allocataire de Grand Lieu Communauté a augmenté de 19,7% entre 2015 et 2019 (19,3% pour le Département). Les communes suivantes connaissent une forte évolution de leur population allocataire : Pont St Martin (38,9%), La Chevrolière (27,3%), Montbert (24,1%).
Population allocataire : nombre et évolution
Territoire
Nombre
allocataires
Nombre
allocataires
antérieur
Taux
évolution
GENESTON 583 544 7,2%
LA CHEVROLIERE 983 772 27,3%
LA LIMOUZINIERE 435 393 10,7%
LE BIGNON 654 550 18,9%
MONTBERT 541 436 24,1%
PONT SAINT MARTIN 1 049 755 38,9%
SAINT COLOMBAN 607 497 22,1%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 379 325 16,6%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 1 588 1 424 11,5%
CC DE GRAND LIEU 6 819 5 696 19,7%
Loire Atlantique 306 249 256 726 19,3%
On dénombre 6 819 allocataires CAF et 20 990 personnes couvertes sur la communauté de communes en 2019, soit environ 53,8% de la population recensée.
La proportion de familles allocataires (71,7%) est au-dessus de la moyenne départementale (50,5%). Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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Les familles allocataires
Le nombre de familles allocataires est en légère augmentation (4 179 familles en 2015, 4 889 familles en 2019).
La part des familles nombreuses est similaire à celle du Département, 21,1% des familles allocataires pour la Grand Lieu Communauté (22,6% pour le Département).
Les foyers monoparentaux représentent une part plutôt faible des familles allocataires : 16,3% des familles allocataires (25,5% pour le Département).
Répartition des familles allocataires
nomnivge
Nb de familles
(ant)
Nombre de
familles
Part des
familles
Nb de
familles
nombreuses
Part des
familles
nombreuses
(parmi les
familles
alloc)
Nb de
familles
monoparenta
les
Part des
familles
monoparenta
les (parmi les
familles
alloc)
GENESTON 445 397 68,1% 75 18,9% 60 15,1%
LA CHEVROLIERE 631 702 71,4% 135 19,2% 97 13,8%
LA LIMOUZINIERE 317 311 71,5% 73 23,5% 45 14,5%
LE BIGNON 467 481 73,5% 90 18,7% 66 13,7%
MONTBERT 361 387 71,5% 81 20,9% 59 15,2%
PONT SAINT MARTIN 629 752 71,7% 153 20,3% 122 16,2%
SAINT COLOMBAN 429 462 76,1% 100 21,6% 77 16,7%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 285 292 77,0% 62 21,2% 37 12,7%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 1 155 1 105 69,6% 262 23,7% 233 21,1%
CC DE GRAND LIEU 4 719 4 889 71,7% 1 031 21,1% 796 16,3%
Loire Atlantique 148 637 154 749 50,5% 34 949 22,6% 39 526 25,5% Allocataires Caf monoparents
{Nb Familles monoparentales / part des familles monoparentales parmi les familles alloc.) |
(Caf au 31/12/2019)
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Part des familles m rentales
(parmiles familles alloc.)
C] <13%
[] > 13 et <15%
[] >15et>18%
E -::
25,5% sur le
département
20
1.1.3 Ressources
Quotients familiaux des allocataires
Pour se repérer voici quelques exemples concrets de calcul de QF :
• Une famille de deux enfants ayant un revenu fiscal de référence de 15 567 Euros, le QF sera de : 15 567 / (12 x 3) = 432
• Une famille de trois enfants, ayant un revenu fiscal de référence de 60 000 €, le QF sera de 60 000 / (12 x 4) = 1 250 CC
DE
GRAND
LIEU
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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Répartition du nb d'allocataires selon les tranches de QF
CC DE GRAND LIEU 6%
2_epci
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
TX_QF1<300€ m TX_QF2>-300 et <600€ B TX_QF3>-600 et <900€ mTX_QF4>-900 et <1200€
BTX_QF5>-1200 et <1500€ BTX_QF6A>-1500 et <1800€ TX _QF7>-1800€ TX_OF8_Indéterminé
21
Répartition du nombre d’allocataires selon les tranches de QF
Si l’on compare les QF du département et de Grand Lieu Communauté, on constate que la répartition des allocataires selon les tranches des QF est différente :
- La tranche de QF la plus représentée pour la communauté de communes est celle entre 600 et 900 € (pour le Département, il s’agit des QF entre 300 et 600 €)
- Les QF se situant en 0 et 300 sont de 6% pour Grand Lieu Communauté et 18,3% pour le Département.
Comparaison de la répartition du nombre d’allocataires selon les tranches de QF
nomnivge
Nb allocataires
avec QF TX_QF <300€
TX_QF>=300
et <600€
TX_QF>=600
et <900€
TX_QF>=900
et <1200€
TX_QF>=1200
et <1500€
TX_QF>=1500
et <1800€
TX_QF>=1800
€
TX_QF
Indéterminé
GENESTON 579 5,0% 15,4% 18,7% 18,5% 15,5% 12,4% 9,3% 5,2%
LA CHEVROLIERE 978 6,4% 12,0% 19,8% 16,8% 19,7% 10,6% 9,8% 4,8%
LA LIMOUZINIERE 435 4,8% 16,8% 22,8% 15,9% 20,0% 8,7% 6,7% 4,4%
LE BIGNON 653 7,0% 13,2% 18,5% 15,2% 17,5% 11,0% 12,4% 5,2%
MONTBERT 541 4,8% 13,5% 23,3% 19,4% 19,4% 9,4% 6,7% 3,5%
PONT SAINT MARTIN 1 045 7,1% 13,9% 18,3% 14,9% 17,8% 10,2% 12,4% 5,4%
SAINT COLOMBAN 604 5,6% 13,7% 20,0% 18,5% 22,8% 8,4% 5,6% 5,1%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 378 4,5% 13,0% 20,1% 24,6% 21,2% 7,4% 4,5% 4,8%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 1 579 6,3% 16,3% 23,0% 16,9% 16,8% 7,9% 8,4% 4,4%
CC DE GRAND LIEU 6 792 6,0% 14,3% 20,6% 17,3% 18,5% 9,5% 9,0% 4,8%
Loire Atlantique 304 915 18,3% 24,5% 20,2% 11,1% 9,2% 5,4% 7,1% 4,2% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
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Part des allocataires à bas revenu et dépendants aux prestations
20,0% 17,3%
15,4%
15,0%
10,0% 8,8% 8,7%
5,0%
0,0%
CC DE GRAND LIEU
2_epci
Part des allocataires à bas revenus (ant)
B Part des allocataires à bas revenus
- Part des allocataires dépendants à plus de 50% des prestations (ant)
B Part des allocataires dépendants à plus de 50% des prestations
22
Dépendance aux prestations et bas revenus
Répartition du nombre d’allocataire selon la dépendance aux prestations et les bas revenus
La dépendance aux prestations est moins élevée sur Grand Lieu Communauté que sur le Département. Le nombre d’allocataires sous le seuil de bas revenus représentent 15,4% des allocataires (27,9% pour le Département).
La part des allocataires dépendants à plus de 50% des prestations est de 8,7% (17,8% pour le Département). 2 communes ont un taux d’allocataires dépendants à + de 50% des prestations, supérieur à 10% (Pont St Martin : 10,9%, St Philbert de Grand lieu : 10,2%) et trois communes ont un taux inférieur à 7% (St Lumine de Coutais (6,9%), La Chevrolière (6,6%), Geneston (5,8%))
Comparaison de la répartition du nombre d’allocataires selon la dépendance aux prestations et les bas revenus
nomnivge
Nb allocataires
sous le seuil de bas
revenu
Part des
allocataires à
bas revenus
Nb
allocataires
sous le seuil
de bas
revenu (ant)
Part des
allocataires à
bas revenus
(ant)
Nb
allocataires
dépendants à
plus de 50%
des
prestations
Tx
allocataires
dépendants à
plus de 50%
des
prestations
GENESTON 64 11,8% 70 14,0% 34 5,8%
LA CHEVROLIERE 116 12,4% 112 15,4% 65 6,6%
LA LIMOUZINIERE 64 15,7% 60 16,7% 37 8,5%
LE BIGNON 95 15,1% 86 16,2% 62 9,5%
MONTBERT 69 13,1% 72 17,0% 48 8,9%
PONT SAINT MARTIN 179 17,6% 129 17,9% 114 10,9%
SAINT COLOMBAN 97 16,2% 82 16,8% 48 7,9%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 59 15,9% 55 17,3% 26 6,9%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 268 17,6% 268 19,9% 162 10,2%
CC DE GRAND LIEU 1 011 15,4% 934 17,3% 596 8,7%
Loire Atlantique 74 094 27,9% 73 805 34,3% 54 395 17,8% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le so
-ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Part des couvertes
sous le seuil de bas revenus
CL] <15%
Bi - 15et<20%
EM -20-25%
D - 250: 50%
BE -::
27,9% sur le
département
23 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE 170 C270922-DE
Nombre d'enfants de moins de 3 ans
(Caf 2019)
LA CHEVROLLIERE
PE)
phl2 SAINT PHILBERT DE GENESTON
GRAND LIEU
Pre SAINT 102
COLOMBAN
119
LA LIMOUZINIERE
24
2. Les thématiques
2.1 Petite enfance
2.1.1 Nombre et localisation des enfants de moins de 3 ans sur Grand Lieu Communauté
Enfants de moins de 3 ans
On constate une stagnation du nombre d’enfants de moins de 3 ans sur Grand Lieu Communauté (0,8%). La tendance est à la baisse sur le Département.
Néanmoins, deux communes enregistrent une forte évolution entre 2015 et 2019 de leur population enfantine de moins de 3 ans : Pont St Martin : 38,9%, Geneston : 13,3%.
Représentation des enfants de 0 à 2 ans
nomnivge
Nb enfants 0 à 2
ans
Taux enfant 0 à 2
ans
Evolution enfants 0
à 2 ans
GENESTON 102 12,8% 13,3%
LA CHEVROLIERE 230 16,5% -1,7%
LA LIMOUZINIERE 84 13,1% -18,4%
LE BIGNON 146 15,3% 2,8%
MONTBERT 116 14,6% 7,4%
PONT SAINT MARTIN 275 18,2% 38,9%
SAINT COLOMBAN 119 12,6% -13,1%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 92 15,7% -11,5%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 290 12,8% -11,0%
CC DE GRAND LIEU 1 454 14,7% 0,8%
Loire Atlantique 45 649 14,6% -3,4% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
DE
25
L’évolution du nombre de naissances est à la baisse sur Grand Lieu Communauté (-2,4%) comme sur le Département (-3%). Seulement deux communes connaissent une évolution positive des naissances (Pont St Martin : 14,7%, Montbert : 2,9%).
nomnivge
Taux evolution
naissance
GENESTON -13,5%
LA CHEVROLIERE -1,5%
LA LIMOUZINIERE -17,1%
LE BIGNON -2,0%
MONTBERT 2,9%
PONT SAINT MARTIN 14,7%
SAINT COLOMBAN -4,2%
SAINT LUMINE DE COUTAIS -10,0%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU -2,9%
CC DE GRAND LIEU -2,4%
Loire Atlantique -3,0%
Activité des parents ayant des enfants de moins de 3 ans
Le taux d’activité des parents est plus élevé que celui du département (72,9% d’enfants de 0 à 2 ans de Grand Lieu Communauté ont des parents bi-actifs ou monoparent actif occupés contre 62,1% pour le Département).
Taux d’activité
nomnivge
Taux activité
masculine (actif
occupé)
Taux activité
masculine (actif
occupé) (ant)
Taux activité
féminine (actif
occupé)
Taux activité
féminine (actif
occupé) (ant)
Nb enf 0-2 ans
avec parents
biactifs ou
monoparent
actif occupé
Part enf 0-2 ans
avec parents
biactifs ou
monoparent actif
occupé
Part enf 0-2 ans
avec parents
biactifs ou
monoparent
actif
occupé(ant)
GENESTON 89,2% 89,7% 79,3% 79,1% 76 74,5% 73,3%
LA CHEVROLIERE 89,9% 89,8% 81,0% 76,4% 168 73,0% 75,2%
LA LIMOUZINIERE 86,1% 87,6% 78,7% 73,5% 62 73,8% 68,0%
LE BIGNON 89,7% 88,7% 82,3% 81,4% 111 76,0% 71,1%
MONTBERT 87,6% 88,9% 80,3% 81,4% 87 75,0% 71,3%
PONT SAINT MARTIN 86,9% 88,0% 80,8% 78,5% 201 73,1% 74,7%
SAINT COLOMBAN 88,4% 89,3% 81,0% 77,3% 82 68,9% 58,4%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 88,3% 88,2% 78,7% 74,5% 65 70,7% 76,9%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 86,3% 85,4% 79,3% 76,1% 208 71,7% 69,6%
CC DE GRAND LIEU 87,9% 88,0% 80,2% 77,5% 1 060 72,9% 71,1%
Loire Atlantique 71,7% 68,5% 64,5% 60,1% 28 336 62,1% 60,6%
2.1.2 L’accueil collectif et individuel du jeune enfant
RPE
Nombre de RPE sur le territoire : 4
RPE de St Philbert : siège à St Philbert de Grand Lieu, il intervient sur les communes de St Philbert, St Lumine de Coutais, St Colomban, La Limouzinière.
RPE du Bignon : siège au Bignon, il intervient sur les communes du Bignon, de Geneston et de Montbert RPE de La Chevrolière
RPE de Pont St Martin Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
_ — ee
= DL = à
Aïfiché le
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
LA CHEVROLLIERE
En) ES
er canesron 11.
LA LIMQUAINIERE | | Multi-accueil
En Micro-crèche
|| |MAM
M LAEP
26
Nombre d’ETP en 2019 :
RPE du Bignon : 0,9 ETP
RPE de St Philbert : 2 ETP
RPE de la Chevrolière : 0,53 ETP
RPE de Pont St Martin : 0,86 ETP
AU TOTAL : 4,29 ETP sur Grand Lieu Communauté
Nombre d’assistantes maternelles en activité sur Grand Lieu Communauté : 391 assistants maternels
L’offre
Détail de l’offre d’accueil collective :
Grand Lieu Communauté compte 7 Eaje (équipements d’accueil du jeune enfant), bénéficiant de la PSU, ce qui représente au total 157 places.
Nombre d'équipement Nombre places agrément PS
Total Nombre
d'équipement
Total Nombre
places
agrément PS
Étiquettes de lignes Association
Collectivité
locale
Entreprise
privée Association
Collectivité
locale
Entreprise
privée
LA CHEVROLIERE 1 1 16 42 2 58
LE BIGNON 1 20 1 20
MONTBERT 1 10 1 10
PONT SAINT MARTIN 1 20 1 20
SAINT COLOMBAN 1 12 1 12
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 1 37 1 37
Total général 1 4 2 12 66 79 7 157 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le se
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Er
BB Assyat agréées PMI 2019
27
Détail de l’offre d’accueil individuel :
Le nombre d’assistants maternels agréés est en forte baisse sur Grand Lieu Communauté (-13,6%) (Département (-15,6%)). La baisse est constatée sur l’ensemble des communes du territoire.
Nombre d’assistants maternels agréés
nomnivge
Nb ass mat
agréées
Nb ass mat agrées
(ant)
Taux evolution nb
ass mat agréées
Nb ass mat
actives année
référence
Nb ass mat
actives année
ref (ant)
Taux évolution nb
ass mat actives
année de
référence
GENESTON 43 59 -27,1% 41 52 -21,2%
LA CHEVROLIERE 64 69 -7,2% 52 62 -16,1%
LA LIMOUZINIERE 30 37 -18,9% 26 29 -10,3%
LE BIGNON 31 39 -20,5% 30 34 -11,8%
MONTBERT 29 39 -25,6% 25 33 -24,2%
PONT SAINT MARTIN 80 77 3,9% 59 65 -9,2%
SAINT COLOMBAN 36 51 -29,4% 33 38 -13,2%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 31 28 10,7% 24 25 -4,0%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 119 137 -13,1% 101 122 -17,2%
CC DE GRAND LIEU 463 536 -13,6% 391 460 -15,0%
Loire Atlantique 11 752 13 922 -15,6% 9 373 11 000 -14,8%
Répartition des assistants maternels actifs selon la tranche d’âge
nomnivge
Taux ass mat
actives 0 à 34 ans
Taux ass mat
actives 35 à 44 ans
Taux ass mat actives
45 à 54 ans
Taux ass mat
actives 55 à plus
GENESTON 5,7% 22,9% 54,3% 17,1%
LA CHEVROLIERE 11,1% 11,1% 44,4% 33,3%
LA LIMOUZINIERE 8,7% 39,1% 34,8% 17,4%
LE BIGNON 7,1% 17,9% 57,1% 17,9%
MONTBERT 0,0% 37,5% 41,7% 20,8%
PONT SAINT MARTIN 7,4% 40,7% 31,5% 20,4%
SAINT COLOMBAN 4,0% 32,0% 28,0% 36,0%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 22,7% 31,8% 31,8% 13,6%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 12,0% 28,3% 30,4% 29,3%
CC DE GRAND LIEU 9,2% 28,4% 37,9% 24,4%
Loire Atlantique 9,4% 25,1% 36,5% 29,0% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sr
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
28
Taux de couverture :
Le taux de couverture sur la communauté de communes (82,9%) est au-dessus de celui constaté sur le Département (78,9%). Il est assez disparate sur le territoire. Certaines communes ont un taux très élevé comme celle de Pont St Martin (121,%) et d’autres communes ont des taux plus faibles comme La Limouzinière (56,4%) ou St Lumine de Coutais (57,1%).
nomnivge Taux de couverture
GENESTON 92,6
LA CHEVROLIERE 91,6
LA LIMOUZINIERE 56,4
LE BIGNON 73,5
MONTBERT 83,0
PONT SAINT MARTIN 121,9
SAINT COLOMBAN 69,3
SAINT LUMINE DE COUTAIS 57,1
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 81,0
CC DE GRAND LIEU 82,9
Loire Atlantique 78,9 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
29
2.2 Jeunesse
Evolution du nombre d’enfants de 6 à 24 ans sur Grand Lieu Communauté
Grand Lieu Communauté connaît une stagnation des 6-11 ans (+0,9%) (+5% pour le Département). L’évolution des 12-17 ans reste modérée (3,6%%) (6,9% pour le Département). L’évolution est plus positive pour les 18-24 ans (11,7%) (6,1% pour le Département).
Collectivités
Nb enfants 6
à 11 ans
Evolution nb
d'enfants 6 à
11 ans
Nb enfants
12 à 17 ans
Evolution nb
d'enfants 12
à 17 ans
Nb enfants
18 à 24 ans
Evolution nb
d'enfants 18
à 24 ans
GENESTON 249 -22,7% 276 -11,0% 74 10,4%
LA CHEVROLIERE 492 19,7% 357 15,2% 77 -2,5%
LA LIMOUZINIERE 205 -10,5% 220 19,6% 41 36,7%
LE BIGNON 329 -0,3% 263 -12,0% 66 24,5%
MONTBERT 279 1,1% 255 9,0% 40 -4,8%
PONT SAINT MARTIN 470 7,3% 416 4,8% 86 1,2%
SAINT COLOMBAN 302 -6,5% 309 16,6% 70 75,0%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 223 24,6% 144 -4,0% 32 0,0%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 792 -1,2% 725 1,7% 164 6,5%
CC DE GRAND LIEU 3 341 0,9% 2 965 3,6% 650 11,7%
Loire Atlantique 103 854 5,0% 93 052 6,9% 23 057 6,1%
2.2.1 Nombre et localisation des enfants de 3 à 11 ans sur Grand Lieu Communauté
On constate une stagnation du nombre d’enfants de 3 à 11 ans sur Grand Lieu Communauté (0,9%) contre 5% pour le département. 4 communes connaissent une évolution positive du nombre d’enfants de 6 à 11 ans : St Lumine de Coutais (24,6%), La Chevrolière (19,7%), Pont St Martin (7,3%), Montbert (1,1%). L’évolution des autres communes est négative.
Collectivités
Nb enfants 6
à 11 ans
Evolution nb
d'enfants 6 à
11 ans
GENESTON 249 -22,7%
LA CHEVROLIERE 492 19,7%
LA LIMOUZINIERE 205 -10,5%
LE BIGNON 329 -0,3%
MONTBERT 279 1,1%
PONT SAINT MARTIN 470 7,3%
SAINT COLOMBAN 302 -6,5%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 223 24,6%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 792 -1,2%
CC DE GRAND LIEU 3 341 0,9%
Loire Atlantique 103 854 5,0% Nombre d'enfants de 3 à 5 ans
(Caf 2019)
LA CHEVROLLIERE
237
SAINT LUMINE
DE COUTAIS SAINT PHILBERT DE EC GENESTON Li
LE) GRAND LIEU
SAINT
COLOMBAN 300
143
LA LIMOUZINIERE
SAINT LUMINE
DE COUTAIS
223
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
cs ut nn 7 =
Aïfiché le
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
(Caf 2019)
LA CHEVROLLIERE
492
SAINT PHILBERT DE GENESTON
GRAND LIEU
p2 y) SAINT
COLOMBAN
sL1p)
LA LIMOUZINIERE
205
279
30
Données ALSH
Chaque commune est équipée d’un accueil de loisirs extrascolaire et d’un accueil de loisirs périscolaire. Ces structures sont soit en gestion directe des communes, soit en gestion associative, soit en délégation de service public.
2.2.2 Nombre et localisation des enfants de 12/17 ans sur Grand Lieu Communauté
On constate une légère augmentation du nombre d’enfants de 12 à 17 ans (3,6%), légèrement en-dessous de la tendance observée sur le Département (6,9%).
Collectivités
Nb enfants
12 à 17 ans
Evolution nb
d'enfants 12
à 17 ans
GENESTON 276 -11,0%
LA CHEVROLIERE 357 15,2%
LA LIMOUZINIERE 220 19,6%
LE BIGNON 263 -12,0%
MONTBERT 255 9,0%
PONT SAINT MARTIN 416 4,8%
SAINT COLOMBAN 309 16,6%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 144 -4,0%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 725 1,7%
CC DE GRAND LIEU 2 965 3,6%
Loire Atlantique 93 052 6,9% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
_ — ee
= DL = à
Aïfiché le
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Nombre d'enfants de 12 à 17 ans
(caf 2019)
LA CHEVROLLIERE
357
GENESTON 255 SAINT PHILBERT DE
GRAND LIEU
SAINT er:
COLOMBAN
on
rE
sin)
LA LIMOUZINIERE
pri
31
2.2.3 Taux de scolarisation selon l’âge pour Grand Lieu Communauté
Le taux de scolarisation sur Grand Lieu Communauté pour les 18-24 (41,2%) est en-dessous du taux départemental (54,9%).
Collectivités
Taux
scolarisation
enfants 6 à 10
ans (Insee)
Taux
scolarisation
15 à 17 ans
(Insee)
Taux
scolarisation
enfants 18 à
24 ans
(Insee)
GENESTON 98,9% 99,5% 42,5%
LA CHEVROLIERE 97,9% 98,6% 39,9%
LA LIMOUZINIERE 98,1% 96,2% 40,0%
LE BIGNON 98,7% 95,0% 53,0%
MONTBERT 99,2% 99,3% 40,9%
PONT SAINT MARTIN 98,0% 95,0% 41,8%
SAINT COLOMBAN 98,1% 98,3% 34,1%
SAINT LUMINE DE COUTAIS 96,5% 98,9% 36,8%
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 97,6% 98,0% 40,1%
CC DE GRAND LIEU 98,1% 97,6% 41,2%
Loire Atlantique 97,8% 96,8% 54,9% Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sec
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Résidences des Jeunes Travailleurs
LA CHEVROLLIERE
SAINT PHILBERT DE
GRAND LIEU GENESTON
SAINT
COLOMBAN
FJT / RJT . .
LA LIMOUZINIERE = (Nantre de logements proposés)
32
2.2.4 Foyer de jeunes travailleurs Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
33
2.3 L’offre auprès des familles
2.3.1 Les dispositifs d’accompagnement à la parentalité
REAAP, LAEP et CLAS
Plusieurs actions d’accompagnement à la parentalité sont menées par différents acteurs locaux sur le territoire (collectivités, associations, …).
Un LAEP (Lieu d’accueil enfant parent) est présent sur la commune de Pont St Martin.
Il n’y a pas de Clas (Contrat local d’accompagnement à la scolarité) sur le territoire.
2.3.2 L’accompagnement des familles par les travailleurs sociaux de la Caf
Offre de services Pôle Familles
Le pôle famille de la Caf est composé de travailleurs sociaux intervenant directement auprès des familles. Deux professionnelles basées au relais Caf de la Côte de Jade situé à St Brévin interviennent sur les territoires des Communautés de Communes de Pornic Agglo Pays de Retz, de Sud Estuaire et de Grand Lieu. Leurs interventions consistent à accompagner les familles confrontées à des évènements de vie pouvant déstabiliser leur quotidien.
Parmi les évènements : la séparation, le deuil d’un enfant ou d’un parent, la précarité budgétaire, les impayés de loyer sont autant de situations parmi lesquelles les travailleurs sociaux Caf, informés via le dossier allocataire, contactent directement la famille.
Dans tous les cas, la finalité consiste à dépasser la fragilité du moment pour retrouver une stabilité propice au soutien de la fonction parentale.
La valorisation des droits légaux souvent méconnus, l’écoute des questionnements de la famille en termes de parentalité, la mobilisation d’aides financières, la compréhension de sa situation et les perspectives d’avenir à envisager sont autant de leviers d’amélioration à la disposition du travailleur social Caf. Afin d’aider au mieux la famille, le travailleur social Caf dispose :
- d’une formation continue aux droits légaux et plus particulièrement aux actualisations de la règlementation Caf,
- d’aides financières mobilisables en prêt ou en subvention,
- du temps nécessaire à l’accompagnement des allocataires afin de dépasser les difficultés du moment, l’aider à comprendre sa situation afin d’en devenir acteur et envisager l’avenir,
- d’un réseau de partenaires investis dans les champs de l’insertion sociale et professionnelle, la mobilité, l’accompagnent à la fonction parentale, les modes de garde….
Quelques chiffres traduisent cette implication et plus particulièrement auprès des publics les plus vulnérables. Parmi les familles rencontrées :
- 71 % sont monoparentales ;
- 63% ont un enfant âgé de moins de 6 ans ;
- 73% ont entre 30 et 49 ans et près de 20% ont moins de 25 ans ;
- 64% ont un quotient familial inférieur à 650 € et 37% un quotient familial entre 351 et 550 €.
La typologie majoritaire du public accueilli par le travail social Caf concerne ainsi des familles monoparentales aux faibles revenus avec de jeunes enfants. Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
34
Le cadre d’intervention
❖ L’intervention individuelle
L’intervention du travailleur social auprès de l’allocataire est qualifiée soit d’information-conseil soit d’accompagnement.
• L’information-conseil consiste, à minima, à permettre à la famille de comprendre le sens des démarches qu’elle doit mettre en place et identifier les acteurs à solliciter.
• L’accompagnement social est mobilisé dès lors que le travailleur social accompagne les démarches engagées avec la famille. La famille consent à être soutenue. Le travailleur social s’appuie sur les capacités d’agir des familles. La démarche se matérialise au moyen d’un plan d’action.
La répartition du type d’intervention est la suivante :
- 35% « info-conseil »
- 65% « accompagnement »
Sur le secteur de Grand Lieu, les travailleurs sociaux accueillent tous les jours au relais Caf de Grand Lieu situé à St Philbert de Grand lieu, ainsi qu’en permanences ponctuelles à Machecoul et Legé : - 3 problématiques concentrent 67 % des rendez-vous : séparation, accès aux droits, accompagnement budgétaire ;
- 72 % des rendez-vous 2018 sont réalisés en face à face ;
- 68 % des propositions d’intervention sont suivies au moins d’un rendez-vous effectif.
Par ailleurs, il est organisé un accueil administratif Caf tous les mardis, sur rendez-vous au relais Caf de Grand Lieu.
❖ L’intervention collective
Par leurs compétences, expériences et formation, les travailleurs sociaux interviennent sous des modalités collectives en complément de l’accompagnement individuel.
Cela donne lieu à plusieurs types d’interventions collectives dans les domaines de l’insertion et la parentalité. Il existe différents types d’action collectives d’insertion. Chaque action se décline en plusieurs séances collectives d’une ½ journée regroupant jusqu’à 15 participants. Sur le secteur chaque année, il est mis en place:
- 1 action en partenariat avec le Centre d’Information des droits des Femmes et de la Famille, - 1 action Compétences fortes,
- 1 action autour de l’estime de soi
- 1 action en partenariat avec le conseil départemental visant à rompre l’isolement des personnes bénéficiant des minima sociaux
A la suite des actions en partenariat avec le CIDFF :
- 90% effectuent des démarches pour leur projet professionnel ;
- + de 50 % mènent un projet professionnel : emploi, formation ou de création d’entreprise ; - 76% modifient l’articulation de leur vie personnelle et professionnelle pour favoriser leur retour à l’emploi.
Ces actions entrent dans la mission Caf « accompagnement à l’insertion des publics fragilisés » et participent à la conciliation vie familiale et professionnelle. Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché le
35
Les actions collectives autour de la parentalité concernent l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances ainsi que les réunions d’informations afin de se préparer à l’arrivée d’un enfant. Sur le secteur chaque année, il est mis en place :
- 1 projet d’accompagnement aux vacances et loisirs en partenariat avec le secours populaire qui permet chaque année environ 30 départs ;
- 3 informations collectives pour aider à préparer l’arrivée d’un enfant.
Les constats partagés avec le diagnostic de la Ctg
- « Les dispositifs d’information, d’orientation, d’insertion, de santé, de prévention, de loisirs et d’accompagnement de proximité demeurent souvent méconnus des principaux concernés et de leurs familles » mais aussi par des professionnels du social qui sont un relais d'information - « Des problèmes de mobilité limitent également leur accessibilité », effectivement il s’agit d’un frein très présent sur le secteur, notamment entre Machecoul et St Philbert qui sont les communes qui concentrent les principaux services.
- Concernant la petite enfance :
o Même s’il y a une diminution du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire, nous n’avons pas eu écho d’un manque de places de la part des familles.
o Il serait intéressant de développer des liens plus étroits entre structures collectives petite enfance et travailleurs sociaux. Les structures via leur relation de confiance avec les familles pourraient orienter plus facilement vers le travail social Caf selon les problématiques des utilisateurs : difficultés financières représentant un frein à l'accès au mode de garde, voire dettes de modes de garde…. Cela favoriserait l'organisation d'une solution de mode de garde durable pour les familles les plus vulnérables (économiquement mais aussi au niveau de la confiance en soi, de la mobilité, etc.)
o Pour les parents travaillant en horaires atypiques, il serait bien de réfléchir à un mode de garde adapté – soit garde à domicile, soit en structures. Le problème de la garde à domicile est de trouver le personnel disponible pour garder les enfants tôt le matin, tard le soir et le week- end.
- L’amplitude d’ouverture du périscolaire est parfois limitée.
Il n’y a pas de CSC ou d’EVS sur ce territoire Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
36
3. Les financements en 2020
Synthèse de l’intervention de la CAF
3.1 Prestations légales
nature_niveau nomnivge
Montant
prestation TOTAL
Montant
prestation
Parentalité
Montant
prestation
Petite
enfance
Montant
prestation
Logement
Montant
prestation
Précarité
Montant
prestation
Handicap
1_commune GENESTON 2 908 459 1 263 288 760 621 260 004 411 843 212 704
LA CHEVROLIERE 5 222 390 2 213 099 1 588 678 351 706 720 240 348 667
LA LIMOUZINIERE 2 465 424 1 094 204 625 664 224 951 320 594 200 011
LE BIGNON 3 540 593 1 465 935 1 031 262 283 637 525 174 234 586
MONTBERT 3 158 554 1 294 637 813 722 271 501 371 407 407 287
PONT SAINT MARTIN 6 328 477 2 591 399 1 919 504 394 449 1 074 711 348 414
SAINT COLOMBAN 3 343 479 1 511 948 890 090 263 651 541 502 136 287
SAINT LUMINE DE COUTAIS 2 437 319 1 035 946 815 657 144 928 301 269 139 519
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 8 858 350 3 733 880 2 088 893 856 551 1 482 987 696 040
2_epci CC DE GRAND LIEU 38 263 045 16 204 336 10 534 091 3 051 378 5 749 725 2 723 516
3.2 Action sociale
Montant PS
Somme de Montant droit PS équipement Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes EAJE FJT JEUNESSE LAEP RAM Total epci
GENESTON 41 452 41 452
LA CHEVROLIERE 315 470 75 141 14 357 404 967
LA LIMOUZINIERE 17 540 17 540
LE BIGNON 115 196 69 873 22 188 207 257
MONTBERT 55 736 29 376 85 111
PONT SAINT MARTIN 127 603 128 631 676 22 130 279 040
SAINT COLOMBAN 98 325 44 148 142 473
SAINT LUMINE DE COUTAIS 24 401 24 401
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 291 702 62 498 75 883 48 004 478 087
Total epci 1 004 032 62 498 506 443 676 106 678 1 680 327
Montant CEJ
Ville du Bignon : 95 357 €
Ville de La Chevrolière : 85 962 €
Ville de Geneston : 28 500 €
Ville de La Limouzinière : 11 457 €
Ville de Montbert : 52 739 €
Ville de Pont Saint Martin : 95 880 €
Ville de Saint Colomban : 71 957 €
Ville de Saint Philbert de Grand Lieu : 186 159 €
Ville de Saint Lumine de Coutais : 3 614 € Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Montant SPC
Étiquettes de lignes
Montant
en €
AJE-Eaje 23 956
AJE-Plans crèches 249 612
AJE-RAM 20 763
Autres-Laep 375
Autres-REAAP 9 150
AVS-Fjt 38 500
TL-Alsh 54 376
TL-FPT exp ados 500
TL-Accueils jeunes 1 200
TL-Volet jeunesse 8 802
Total général 407 234 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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- Pour la petite enfance
Au niveau de la communauté de communes, certains constats sont partagés sur l’ensemble du territoire comme la baisse du nombre d’assistants maternels. Une réflexion commune pourrait être menée par les RPE pour voir quelles actions pourraient être possibles pour renforcer l’accueil individuel.
- Pour l’enfance
Le territoire est bien couvert par les structures d’accueil des enfants. Des journées inter-centres ont déjà lieu, permettant de favoriser les liens entre les enfants de différentes communes. Ces synergies sont à favoriser.
- Pour la jeunesse
Plusieurs structures d’accueil des jeunes sont présentes sur le territoire. La plupart d’entre elles propose un programme d’activité aux jeunes.
Il pourrait être intéressant de renforcer l’accompagnement de projets de jeunes sur la communauté de communes.
- Pour l’accueil de l’enfant en situation de handicap
L’accueil de l’enfant en situation de handicap est porté par un certain nombre de structures du territoire. Néanmoins, certains professionnels peuvent se sentir isolés face à la mise en place de cet accueil. Des temps d’échanges ou de la mutualisation de moyens pourraient être pensés à une échelle supra communale.
- Pour la parentalité
Plusieurs actions d’accompagnement à la parentalité sont proposées sur le territoire. Afin de pouvoir proposer une offre diversifiée aux familles, un travail pourrait être réalisé pour avoir plus de visibilité sur les actions, engager une réflexion sur les actions menées sur le territoire et pouvoir éventuellement envisager une communication inter communale.
- Pour l’animation de la vie sociale
Sur le territoire de la communauté de communes, il n’existe aucun Centre social, ni Espace de vie sociale (EVS). Sur un territoire principalement rural, il serait intéressant de travailler sur ce sujet.
4. Enjeux retenus / Analyse / Préconisations Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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5. Lexique
Population (RP) Insee : Populations municipales (comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune)
Allocataire : Un allocataire est une personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations versées. Un allocataire représente un dossier (un numéro allocataire) dans lequel on retrouve l'ensemble des membres de la même famille. Les allocataires recensés sont exclusivement ceux qui bénéficient d'une prestation légale payable au titre du mois de décembre de l'année de référence.
Nb de personnes couvertes : Nombre total de personnes couvertes par une prestation versée par la CAF au titre du mois de décembre de l'année de référence. Il peut s'agir de plusieurs membres de la même famille.
Nombre de familles : Allocataires avec enfants à charge (<20 ans)
Part des familles : Allocataires avec enfants à charge (<20 ans) parmi les allocataires.
Nombre de familles nombreuses : Nombre de familles nombreuses (3 enfants et +)
Part des familles nombreuses : Nombre de familles nombreuses (3 enfants et +) divisé par le nombre de familles allocataires.
Nombre de familles monoparentales : Une famille monoparentale est définie par la présence d'au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales ainsi que l'absence d'un conjoint au foyer.
Part des familles monoparentales : Nombre de familles monoparentales divisé par le nombre de familles allocataires.
Nb allocataires selon les tranches de QF : Nb allocataires selon le montant du quotient familial CNAF
Part des allocataires selon les tranches de QF : Part des allocataires selon la tranche de QF / nb allocataires
Nb allocataires sous le seuil de bas revenu : Il s’agit des allocataires dont le RUC est inférieur au seuil des bas revenus. Le Revenu par Unité de Consommation (RUC) rapporte le revenu disponible (revenus + prestations) de la famille, hors étudiants et personnes de plus de 65 ans, au nombre d’unités de consommation. Le seuil des bas revenus est égal à 60 % de la médiane des RUC. Seuil de bas revenus : 2014 (1028€), 2015 (1043€), 2016 (1045€), 2017 (1052€), 2018 (1071€).
Part des allocataires sous le seuil de bas revenu : Nombre d'allocataires dont le RUC est inférieur au seuil des bas revenus divisé parmi les allocataires.
Nb allocataires dépendants à plus de 50% des prestations : Nb d'allocataires pour lesquels les prestations représentent plus de 50% des Ressources Brutes déclarées + prestations. Les montants des compléments mode de garde sont exclus. La prime naissance/adoption est prise pour 1/9ème, l'ARS est prise pour 1/12ème.
Part des allocataires dépendants à plus de 50% des prestations : Nombre d'allocataires dépendants à plus de 50% des prestations divisé parmi les allocataires.
Montant prestation TOTAL : Montant des droits sur une année - total parentalité + petite enfance + logement + précarité + handicap.
Montant prestation Parentalité : Parentalité (contient les prestations suivantes : AF, CF, AEEH, ASF, AJPP, ARS) Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Montant prestation Petite enfance : Petite enfance (contient les prestations suivantes : Paje allocation de base, Paje CMG, Prepare)
Montant prestation Logement : Logement (contient les prestations suivantes : ALS, ALF, APL)
Montant prestation Précarité : Précarité (contient les prestations suivantes : Ppa et Rsa)
Montant prestation Handicap : Handicap (contient les prestations suivantes : Aah et compléments)
Nombre de naissance : Nombre de naissances domiciliées de chaque commune. Le lieu de l'événement est celui du domicile de la mère. Seuls les enfants nés vivants sont comptabilisés.
Nombre d'enfants allocataires 0-2, 0-5 ans : Nombre d'enfants allocataires âgés de 0 à 2 ans, 0 à 5 ans
Part des enfants allocataires 0-2, 0-5 ans : Nombre d'enfants allocataires âgés de 0 à 2 ans, 0 à 5 ans divisé par le nombre d'enfants 0-24 ans
Nombre d'enfants AEEH versable : Nombre d’enfants de 0 à 2 ans révolus, bénéficiaires de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH).
Taux activité masculine (actif occupé) : Part des personnes ayant un emploi dans la population allocataire masculine. Personnes ayant déclaré être dans l’une des situations suivantes : exercer une profession (salariée ou non), même à temps partiel ; aider un membre de la famille dans son travail (même sans rémunération) ; être apprenti, stagiaire rémunéré ; être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ;
Taux activité féminine (actif occupé) : Part des personnes ayant un emploi dans la population allocataire féminine. Personnes ayant déclaré être dans l’une des situations suivantes : exercer une profession (salariée ou non), même à temps partiel ; aider un membre de la famille dans son travail (même sans rémunération) ; être apprenti, stagiaire rémunéré ; être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ;
Nb enf 0-2 ans avec parents biactifs ou monoparent actif occupé : Nombre d'enfants 0-5 ans dont les parents sont bi-actifs (emploi ou chômage) ou dont le monoparent est actif.
Part enf 0-2 ans avec parents biactifs ou monoparent actif occupé : Nombre d'enfants 0-5 ans dont les parents sont bi-actifs (emploi ou chômage) ou dont le monoparent est actif rapporté au nombre d'enfants de 0 à 2 ans.
Nombre d'assistantes maternelles agréées : Nombre d'assistantes maternelles agréées par le service PMI du Conseil Départemental.
Nombre assistantes maternelles actives année référence : Nombre d'assistantes maternelles agréées ayant travaillé au cours du mois de décembre (mois observation) ou l'un des 12 mois précédents - il s'agit du lieu de garde.
Nombre assistantes maternelles actives mois référence : Nombre d'assistantes maternelles agréées ayant gardé au moins un enfant de moins de 6 ans au cours du mois de décembre (mois observation) - il s'agit du lieu de garde.
Taux de couverture petite enfance : La capacité théorique d'accueil correspond à l’ensemble des places offertes aux enfants de moins de 3 ans à un instant donné. Pour la calculer, il convient donc de connaître les places mises à disposition pour les enfants de cette tranche d’âge par les assistant.e.s maternel.le.s, les établissements d’accueil collectif ou familial, les salarié.e.s à domicile (qui peuvent aussi s’adresser à des enfants plus grands) et l’école préélémentaire. Ces informations n’étant pas toutes disponibles, la capacité théorique d’accueil est approchée en mobilisant parfois des données sur l’accueil constaté Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Nb enf 0-2 ans CLCA taux plein : Nombre d’enfants de 0 à 2 ans révolus d'allocataires bénéficiaires du Complément Libre Choix Activité de la prestation d'aide jeune enfant (PAJE) versable, taux plein, sur le mois statistique de référence
Nb enf 0-2 ans CLCA taux réduit : Nombre d’enfants de 0 à 2 ans révolus d'allocataires bénéficiaires du Complément Libre Choix Activité de la prestation d'aide jeune enfant (PAJE) versable, taux réduit, sur le mois statistique de référence
Nb enf 0-2 ans bénéficiaires CMG ass mat : Nb d'enfants de 0 à 2 ans révolus, d'allocataires bénéficiaires du CMG (complément mode de garde) pour l'assistante maternelle, versable pour mois de référence. (Age observé au 1er jour du mois concerné jusqu'au mois anniversaire des 3 ans)
Nb enf 0-2 ans bénéficiaires CMG domicile : Nombre d’enfants de 0 à 2 ans révolus, d'allocataires bénéficiaires du CMG (complément mode de garde) en garde à domicile ou garde à domicile "structure", pour le mois de référence,
Nb enf 0-2 ans bénéficiaires CMG structure Micro crèche : Nombre d’enfants de 0 à 2 ans révolus, d'allocataires bénéficiaires du CMG (complément mode de garde) en micro-crèche "structure", pour le mois de référence, dans une famille avec uniquement CMG micro-crèche.
Nb enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans, 18 à 24 ans : Nombre d'enfants allocataires âgés de 6 à 11 ans, 12 à 17 ans, 18 à 24 ans
Taux enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans, 18 à 24 ans : Nombre d'enfants allocataires âgés de 6 à 11 ans, 12 à 17 ans, 18 à 24 ans divisé par le nombre d'enfants allocataires de 0 à 24 ans
Nb enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans - AEEH versable : Nombre d’enfants de 6 à 11 ans révolus, 12 à 17 ans révolus bénéficiaires de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH)
Tx enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans - AEEH versable : Nombre d’enfants de 6 à 11 ans révolus, 12 à 17 ans révolus bénéficiaires de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) divisé par le nombre d'enfants allocataires sur la tranche d'âge concerné
Nb familles avec enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans : Allocataires avec enfants à charge 6 à 11 ans, 12 à 17 ans
Nb familles monoparentales avec enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans : Nombre de familles avec au moins un enfant à charge de 6 à 11 ans ainsi que l'absence d'un conjoint au foyer
Taux familles monoparentales avec enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans : Nombre de familles monoparentales avec enfant de 6 à 11 ans (ou 12 à 17 ans) divisé par le nombre de familles avec enfants 6 à 11 ans (ou 12 à 17 ans)
Nb familles à bas revenus avec enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans : Nombre de familles dont le RUC est inférieur au seuil des bas revenus avec au moins un enfant à charge de 6 à 11 ans (ou 12 à 17 ans)
Taux familles à bas revenus avec enfants 6 à 11 ans, 12 à 17 ans : Nombre de familles à bas revenus avec au moins un enfant à charge de 6 à 11 ans (ou 12 à 17 ans) divisé par le nombre de familles avec enfants de la tranche d'âge concernée.
Nb enfants 6 à 10 ans, 11 à 14 ans, 15 à 17 ans, 18 à 24 ans (Insee) : Nb d'enfants selon recensement de la population.
Taux scolarisation enfants 6 à 10 ans, 11 à 14 ans, 15 à 17 ans, 18 à 24 ans (Insee) : Le taux de scolarisation est le rapport entre le nombre d'élèves, d'étudiants et d'apprentis en formation initiale d'un âge déterminé, inscrits dans un établissement d'enseignement, et le nombre de jeunes de cet âge. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Nombre equipements PS : Equipements recevant de la prestation de service pour lesquels : - la date de fin de droits est vide ou l'année de fin de droit est > n-1 et
- la date de fin d'agrément est >=31/12/n-1 ou la date de fin d'agrément est vide
Montant PS : Montant réel pour les équipements avec agrément actif fin décembre n-1 (l'agrément de l'équipement pour le dossier concerné est actif au 31/12/N (début de l'agrément validé <=31/12/N et fin de l'agrément >=31/12/N ou non renseigné).
Montant CEJ : Montant réel CEJ
Montant SPC : Montant payé au partenaire (selon la ville du gestionnaire) (regroupement selon les spécificités) Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Annexe 2 : Moyens mobilisés par chaque partenaire dans le cadre des objectifs partagés
Synthèse de l’intervention de la CAF en 2020
Montant PS
Somme de Montant droit PS
équipement
Étiquettes
de
colonnes
Étiquettes de lignes EAJE FJT JEUNESSE LAEP RAM Total epci
GENESTON 41 452 41 452
LA CHEVROLIERE 315 470 75 141 14 357 404 967
LA LIMOUZINIERE 17 540 17 540
LE BIGNON 115 196 69 873 22 188 207 257
MONTBERT 55 736 29 376 85 111
PONT SAINT MARTIN 127 603 128 631 676 22 130 279 040
SAINT COLOMBAN 98 325 44 148 142 473
SAINT LUMINE DE COUTAIS 24 401 24 401
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU 291 702 62 498 75 883 48 004 478 087
Total epci 1 004 032 62 498 506 443 676 106 678 1 680 327
Montant CEJ
VILLE DE GENESTON 28 500
VILLE DE GENESTON 28 500
VILLE DE LA CHEVROLIERE 85 962
VILLE DE LA CHEVROLIERE 85 962
VILLE DE LA LIMOUZINIERE 11 457
VILLE DE LA LIMOUZINIERE 11 457
VILLE DE MONTBERT 52 739
VILLE DE MONTBERT 52 739
VILLE DE PONT SAINT MARTIN 95 880
VILLE DE PONT SAINT MARTIN 95 880
VILLE DE SAINT COLOMBAN 71 957
VILLE DE SAINT COLOMBAN 6 786
VILLE DE ST COLOMBAN 65 172
VILLE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS 3 614
VILLE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS 3 614
VILLE DE ST PHILBERT DE GRAND LIEU 186 159
VILLE DE ST PHILBERT DE GRAND LIEU 186 159
VILLE DU BIGNON 95 357
VILLE DU BIGNON 95 357
Total général 631 625 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Montant SPC
AJE-Eaje 23 956
AJE-Plans crèches 249 612
AJE-RAM 20 763
Autres-Laep 375
Autres-REAAP 9 150
AVS-Fjt 38 500
TL-Accueils jeunes 1 200
TL-Alsh 54 376
TL-FPT exp ados 500
TL-Volet jeunesse 8 802
Total général 407 234
Synthèse de l’intervention des communes en 2020
Geneston
Structures Montant
RPE 8 240,38 €
ENFANCE 147 450,09 €
La Chevrolière
Structures Montant
EAJE 119 035,66 €
RPE 8 135,00 €
JEUNESSE 176 348,66 €
La Limouzinière
Structures Montant
EAJE (achat 1 place à
l’île aux doudous)
7 050 €
JEUNESSE 56 866,96 €
La comme de La Limouzinière finance également le multi-accueil de St Philbert de Grand Lieu ainsi que le RPE (relais petite enfance) dans le cadre de conventionnement entre les deux communes (St Philbert de Grand Lieu et La Limouzinière).
Le Bignon
Structures Montant
EAJE 74 088, 57 €
RPE 3 428,77 €
JEUNESSE 194 412,34 € Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Montbert
Structures Montant
EAJE 38 565,72 €
RPE 3 889,23 €
JEUNESSE 96 581,66 €
Pont Saint Martin
Structures Montant
EAJE 152 098,00 €
RPE 13 594,63 €
LAEP 1 394,91
JEUNESSE 373 762,76 €
Saint Philbert de Grand Lieu
Saint Colomban
Saint Lumine de Coutais
La comme de Saint Lumine de Coutais finance également le multi-accueil de St Philbert de Grand Lieu ainsi que le RPE (relais petite enfance) dans le cadre de conventionnement entre les deux communes (St Philbert de Grand Lieu et Saint Lumine de Coutais).
Structures Montant
EAJE 225 892 €
RPE 46 796 €
JEUNESSE 55 952 €
Structures Montant
EAJE 79 200 €
RPE 4 794,43 €
JEUNESSE 136 734,39 €
Structures Montant
JEUNESSE 38 659,77 € Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
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Annexe 3 : Plans d’actions et fiches actions
Plan d’action Grand Lieu Communauté
Plans d’actions communaux Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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Plan d’action Grand Lieu Communauté
La CTG s’est construite en plusieurs temps :
- Un diagnostic élaboré à l’échelle de l’intercommunalité avec les données de la CAF - La définition des thématiques retenues lors d’un atelier co-animé par la Caf et la DGS de Grand Lieu Communauté, avec la présence de l’ensemble des DGS des 9 communes. Les thématiques ont ensuite été validées par les élus en bureau communautaire.
- L’organisation de deux temps d’ateliers participatifs (6 séances au total) qui ont permis de définir les enjeux, objectifs et actions du plan d’action intercommunal
Le plan d’action intercommunal a été élaboré à partir des différents constats émanant du diagnostic et des ateliers participatifs. Il a également été réalisé en cohérence avec les réflexions en cours sur le territoire, notamment autour de la santé. Ainsi, certains axes de la CTG et du CLS (Contrat local de santé) se recoupent, permettant de mutualiser les réflexions sur le territoire.
Différents constats sur Grand Lieu communauté ont permis d’élaborer les enjeux, objectifs et actions du plan d’action :
Axe petite enfance
Le territoire connaît une stagnation du nombre d’enfants de 0 à 2 ans (baisse sur le département) mais une hausse du nombre de parents actifs occupés (notamment liée à une hausse du taux d’activité féminin), ce qui entraîne une augmentation des besoins de garde d’enfants. Une baisse du nombre d’assistants maternels est également constatée, entraînant une diminution de l’offre d’accueil sur le territoire.
Il en ressort l’enjeu de rendre attractif le secteur de la petite enfance, afin de permettre de répondre à l’ensemble des besoins d’accueil des jeunes enfants et de pouvoir recruter de nouveaux professionnels, et ce au travers de deux objectifs :
- Valoriser les métiers de la petite enfance
- Favoriser l’interconnaissance, le réseau et l’échange de pratiques.
Axe Parentalité
Le nombre de familles allocataires est en augmentation sur le territoire, ce qui est notamment dues à l’arrivée de nouvelles familles sur Grand Lieu Communauté. La construction de lotissements en cours et à venir sur un certain nombre de communes du territoire laisse envisager de nouvelles arrivées de familles.
Le constat a également été fait que plusieurs actions d’accompagnement à la parentalité sont proposées sur le territoire et qu’il serait important d’avoir plus de visibilité sur les actions menées.
Le pôle Familles de la CAF pose également le constat suivant : pour les parents travaillant en horaires atypiques, il serait bien de réfléchir à un mode de garde adapté.
Il ressort de ces constats deux enjeux : accompagner la relation enfant-parent et faciliter l’organisation familiale, qui se sont concrétisés au travers des objectifs suivants :
- Concilier vie familiale et vie professionnelle
- Proposer un programme d’actions partagées
- Favoriser les liens intergénérationnels
Axe Jeunesse
L’évolution des 12-17 ans reste modérée (3,6%%) (6,9% pour le Département). L’évolution est plus positive pour les 18-24 ans (11,7%) (6,1% pour le Département). Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
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Plusieurs structures d’accueil des jeunes sont présentes sur le territoire. La plupart d’entre elles propose un programme d’activité aux jeunes. Il a été souligné qu’il pourrait être intéressant de renforcer l’accompagnement de projets de jeunes sur la communauté de communes.
Face à l’arrivé prévue d’un lycée sur St Philbert de Grand Lieu et à l’augmentation du nombre de jeunes, les enjeux autour de la jeunesse sont importants sur le territoire.
Deux enjeux sont particulièrement ressortis : permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets et favoriser l’autonomie des jeunes et leur participation à la vie locale. Trois objectifs ont été fixés pour répondre à ces enjeux autour :
- des modalités d’accueil des jeunes
- de l’accompagnement à la citoyenneté et aux projets de jeunes
- de la prévention sur l’usage des médias. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Rapporter des
Objectif 1: témoignages pour
oo PETITE Valoriser les susciter des
Objectif 2 : ENFANCE métiers de la vocations Enjeu :
Rendre attractif le
secteur de la petite
enfance
petite enfance Interconnaissance,
réseau, échanges de
pratique
LAEP
intercommunal
Conférence
sur l'usage
Forum des médias
des Développer un outil de
métiers communication,
: information pour les Objectif 4 : proposer Temps Favoriser le partage des un programme parentalité
connaissances et les parents d'actions partagées
échanges de pratiques entre
professionnels
CTG
/ Objectif3:Concilier PARENTALITE GRAND LIEU COMMUNAUTE | efmideetve | Enjeux:
Réflexion autour de CAF DE professionnelle Accompagner la relation
structures et de lieux LOIRE-ATLANTIQUE enfant-parent
adaptés pour les jeunes Faciliter l’organisation Etude des besoins en .
familiale modes de garde
Objectif 6 : adaptés (0-11 ans)
Renforcer des Modalités |
temps inter- d'accueil des Objectif 5 : Favoriser structures jeunes JEUNESSE a les liens
Enjeu : | intergénérationnels Permettre aux jeunes d’être acteurs Objectif 8 :
F . de leurs projets | Prévention sur avoriser et accompagner l'usage des
médias
Organiser des actions Favoriser l'autonomie des jeunes et
S leur participation à la vie locale
l'engagement et les . or 4 , | intergénérationnelles
initiatives des jeunes
Formation des
animateurs
Objectif AE
Accompagnement à la
citoyenneté et aux
projets de jeunes
jeunesse aux
outils / usage
des médias
49 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
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AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Rendre le secteur de la petite enfance attractif
Objectif 1 : Valoriser les métiers de la petite enfance
Action 1 : Forum des métiers
Action 2 : Rapporter des témoignages pour susciter des vocations Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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AXE PETITE ENFANCE -— ENJEU : Rendre le secteur de la petite enfance attractif — OBJECTIF 1 : Valoriser les métiers de la petite enfance
Communes concernées :
Le Bignon - La Chevrolière - Pont Saint
Martin —- Montoert — Saint Philbert de
Grand Lieu
Animateur(s) :
Mogali BERTIN (PRE)
Partenaires :
- Caf
- PMI
- Pôle Emploi
- Point Relais Emploi
- Missions locales
- Partenaires Insertion professionnelle
et sociale
- Etablissements scolaires et
organismes de formation
- Structures petite enfance
Décembre
PAPE
Bilan de
l'action
\
Organiser un forum des métiers de la petite
enfance en présence de Pôle Emploi, le Point
relais emploi, les missions locales, les
établissements scolaires, les structures petite
enfance
Indicateurs de suivi :
Organisation d'un évènement "forum des métiers"
Nombre de participants
Impacts sur les participants (enquête suite au
forum)
Résultats attendus :
1 forum des métiers inter-communes en 2023 et en
2026
Orientation des publics vers des métiers petite
enfance
Action n°1
Forum des métiers
Objectifs :
Valoriser et faire connaître les métiers de la petite
enfance et de l'animation
Se rencontrer, développer les liens partenariaux
Atouts :
Forte communication
Participation et connaissances des partenaires
locaux
Vigilances :
Manque de représentants des différents métiers
Moyens humains : mise à disposition de personnel
(150 à 200 heures de travail au global)
Moyens financiers : coût flyer, location d'une salle
Matériels : une salle, des flyers
Communication : prévoir une communcication
large (écoles de formation,.….)
51 Septembre
2023
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PETITE ENFANCE -— ENJEU : Rendre le secteur de la petite enfance attractif — OBJECTIF 1 : Valoriser les métiers de la petite enfance
Lomme concernée :
D
Le Bignon - La Chevrolière - Montbert —
Saint Fhilbert de Grand Lieu
Animateur(s) :
RPE Le Bignon (Emilie TESSIER)
Partenaires :
- Caf
- RPE
- Structures petite enfance
- Pôle Emploi
- Point Relais Emploi
- Missions locales
- Unités emploi
- Services communication
collectivités
Lancement
projet
Bilan de
l'action
ane ol
PAtpi
des
Les structures petite enfance (Eaje, Rpe)
rencontrent de plus en plus de difficultés à
recruter leur personnel. De plus, il est également
constaté une baisse du nombre d'assistants
maternels.
Il s'agit de rapporter des témoignages (via les
bulletins municipaux, la revue intercommunale)
pour susciter des vocations.
” Indicateurs de suivi : Parution de témoignages sur les différents supports
Résultats attendus :
1 parution par semestre
Action n°2
Rapporter des témoignages pour susciter des vocations
Objectifs :
Valoriser les métiers de la petite enfance et
susciter des vocations
Atouts :
Les professionnels de la petite enfance
La régularité de la communication communale et
intercommunale
Témoignages croisés (entre ceux qui utilisent et
ceux qui mettent en place)
Vigilances :
Moyens humains (temps de travail)
Moyens humains : mise à disposition de personnel
pour récolter les témoignages, services
communication
Moyens financiers : pas de coût supplémentaire si
la parution se fait dans les bulletins municipaux et
revue intercommunale
Communication : prévoir une communication
matérielle et numérique
52 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Rendre le secteur de la petite enfance attractif
Objectif 2 : Interconnaissance, réseau, échanges de pratiques
Action 3 : Favoriser le partage de connaissance et les échanges de pratique entre professionnels de la petite enfance Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PETITE ENFANCE — ENJEU : Rendre le secteur de la petite enfance attractif — OBJECTIF 2 : Interconnaissance, réseau, échanges de pratiques
Lonmune concernées : D
Le Bignon — La Chevroïère -— Saint
Colomban -— Pont Saint Martin - Montbert
— Saint Lumine de Coutais — Saint Philbert
de Grand Lieu
Animateur(s) :
Grand Lieu Communauté [CLS]
Partenaires :
- Structures petite enfance et
enfance
- PMI
- CPAM
- CAF
- Intervenants extérieurs adaptés à la
thématique choisie
VC ”
2:
ot
2023
Lancement
projet
neue Bilan de
2026 l'action
Créer un réseau s'appuyant sur des conférences
et/ou des ateliers
Organiser des temps d'échanges de pratiques entre
professionnels
Action n°3
Favoriser le partage de connaissance et les échanges de pratiques entre professionnels de la petite enfance
Indicateurs de suivi :
Nombre de rencontres réalisées
Nombre de particpants et structures représentés
Résultats attendus :
Mise en place d'un réseau favorisant le partage de
connaissances
Mise en place de groupes d'échanges favorisant le
partage d'outils et de pratiques entre
professionnels
Objectifs :
Faciliter l'interconnaissance des acteurs
Améliorer l'information sur les actions existantes
Améliorer l'accès aux structures et dispositifs pour
les enfants et leurs parents.
Améliorer la coordination des différents acteurs
intervenants auprès des enfants
Atouts :
Envie des équipes professionnelles
De nombreux acteurs se connaissent déjà
Vigilances :
Manque de temps des équipes
Moyens humains : coordonateur du CLS
“ +
Moyens financiers : à étudier selon les actions.
Coût d'un intervenant extérieur (conférences,
animation de temps d'échanges de pratiques)
Matériels : à voir selon les actions menées
Communication : à voir selon les actions menées
54 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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AXE P ARENTALITE
Enjeu : Accompagner la relation enfants-parents et faciliter l’ organisation familiale
Objectif 3 : Concilier vie familiale et vie professionnelle
Action 4 : Etude de besoins en modes de garde adaptée (0-11 ans) Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PARENTALITE - ENJEU : Accompagner la relation enfants-parents et faciliter l'organisation familiale — OBJECTIF 3 : Concilier vie familiale et professionnelle
Permettre aux parents de faire garder leur(s)
enfant(s) pendant leurs heures de travail en décalé
ou en cas d'urgence et aux familles de concilier vie
familiale et vie professionnelle / Communes concernées : La Chevroière - Genreston - Sant
Colomoan — Saint Lumine de Coutais
Atouts :
Animateur(s) : Etudier les besoins des familles en modes de | Au moins une crèche sur le territoire en horaires
st Philbert de Grand Lieu : - - décalés. garde adaptés (horaires atypiques, places
| d'urgence) pour les 0-3 ans mais aussi les 4-11 | 4 RPE sur le territoire pour recenser les modes de __——— garde et faire le lien avec les assistants maternels Entreorses Existence de solutions alternatives aux dispositifs Familles existants (ex: réseau de baby sitter...) Professionnels de la petite enfance et enfance Vigil .
Associations d'aideà domicile PunCEs : Bien être/rythme de | ‘enfant / Définir et prioriser
les zones d'activités ou les types d'emploi/secteurs
d'activité à couvrir / Manque de personnel petite
enfance / Coût d'un service adapté
Action n°4
Etude des besoins en modes de garde adaptée (0-11 ans)
\ / indicateurs de suivi : Moyens humains : mise à disposition de personnel
Mise en place d'un groupe de travail / moyens de transport Nombres de rencontres réalisées
Moyens financiers : à définir
Résultats attendus : . Le 3 rencontres réalisées Matériels : à définir Etude et analyse des besoins
Communication : prévoir un espace de valorisation
de la démarche pour recenser les besoins.
EE 7
Bilan de
l'action
56 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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AXE P ARENTALITE
Enjeu : Accompagner la relation enfants-parents et faciliter l’ organisation familiale
Objectif 4 : Proposer un programme d’actions partagées
Action 5 : Organiser des temps parentalité
Action 6 : Organiser une conférence sur l’usage des médias
Action 7 : Développer des outils de communication à destination des parents Action 8 : Réflexion sur un LAEP à l’échelle intercommunale Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PARENTALITE — ENJEU : Accompagner la relation enfants-parents — OBJECTIF 4 : proposer un programme d'actions partagées
Lomme concernées : Le orne
Objectifs :
Permettre aux parents de trouver des espaces
Chevrolière - Pont Saint Martin — d'écoute et d'accompagnement à la parentalité.
Monfoert — Saint Philoert de Grand Lieu — : Coordonner les actions Parentalité pour avoir une La Limouzinière — Geneston - Saint Proposer des temps de rencontres, d'échanges et | cohérence sur les territories Colomban -— Saint Lumine de Coutais ï i i : " d'informations aux parents de Jeunes enfants des Proposer une plaquette d'actions aux familles du
. différentes communes : conférences, soirées- | territoire Animateur(s) : , " . Le Bignon, la Cof débat, groupes de paroles, ateliers parents/enfants... Atouts :
Partenaires : S'appuyer sur les actions existantes REAAP - Cof.Msa - Département et PMI 5: .
- Cabinets de médecins et Vigilances : _ . paramédicaux Trouver le temps et l'organisation pour travailler
= Efabissements scolores ensemble sur le territoire. - Structures petite enfance,
enfance/jeunesse Action n°5
Intervenants Parentalité
Organiser des temps Parentalité
Moyens humains : mise à disposition de personnel
afin de développer les actions de partenariat entre
. .. les structures. Indicateurs de suivi :
\ / Bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées. Moyens financiers : Coût des actions menées
auprès des familles, financement par la commune
Résultats attendus: Lo. __ | porteuse de projet(s) et subvention REAAP de la Des actions variées et réparties sur le territoire | Cap
investies par les familles.
Lancement Matériels : informatique, salle projet
Communication : plaquettes et flyers auprès des
services communication des communes et
partenaires... Date E= Bilan de
2025 l'action
58 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ss aa
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PARENTALITE — ENJEU : Accompagner la relation enfants-parents — OBJECTIF 4 : proposer un programme d'actions partagées
lonmne concernées : Où Objectifs : Renforcer les actions de prévention Le Bignon - La Chevrolière — Pont Saint auprès des jeunes et accompagner à la parentalité Mortin — Montbert — Saint Philbert de
Grand Lieu — La Limouzinière -— Saint
Colomban — Saint Lumine de Courtais Il s'agit d'organiser une conférence sur l'usage des | Atouts : Geneston médias pour accompagner à la parentalité et mieux | Attente et envie des parents sur cette thématique | informer les parents d'adolescents. Animateur(s) : Visilances :
Grand Lieu Communauté (CLS) E! ° Coût
Partenaires : Manque de temps des équipes - Les établissements scolaires Manque de participants - LaCof
Action n°6
Organiser une conférence sur l'usage des médias
_/ Indicateurs de suivi : Moyens humains : coordonateur du CLS
Nombre de conférences organisées . . : . Nombre de participants Moyens financiers : Appels à projets selon
thématique (CAF, ARS...)
Résultats attendus : ue ; Matériels : mise à disposition d'une salle
Organisation d'une conférence.
Communication : service de Grand Lieu
Communauté
À organiser
une 2ème
59 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sua
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PARENTALITE — ENJEU : Accompagner la relation enfants-parents — OBJECTIF 4 : proposer un programme d'actions
Objectifs : mieux informer les parents des
Communes concernées : dispositifs existants, accompagner les parents Montbert — Saint Colomban - Geneston
à Atouts : j : ‘ . 1 . “ . ‘ .
Animateur(s): | Renforcer et développer les outils de prévention à | Attente et envie des parents sur cette thématique Grand Lieu Communauté [CLS] : . . . : : 1e destination des jeunes et accompagner à la! Certains acteurs se connaissent déjà Partenaires : parentalité Existence d'un outil parentalité sur le territoire du
- LoCof Vignoble - MDA
- Point info Santé vi . - Missions locales Vigilances ° - Structures jeunesse du territoire Coût Temps à consacrer à cette action
Nécessité de mettre à jour le support
Bien cibler le besoin pour que l'outil soit utile
Action n°7
Développer des outils de communication à destination des parents
7 Indicateurs de suivi : Moyens humains : coordonateur du CLS
Outils crées, utilisation de l'outil Moyens financiers : financement CAF à étudier , #4 : il . .
Résultats attendus : Matériels : outil informatique
Création d'un outil adapté au besoin Ts : Communication : service de Grand lieu nt . ’ 2024 ns Communauté
Mise en
ligne
60 ler
LTÉE
plipk
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PARENTALITE — ENJEU : Accompagner la relation enfants-parents — OBJECTIF 4 : proposer un programme d'actions partagées
Communes concernées s
Le Bignon - La Chevrokère - Pont Saint
Martin — Saint Philoert de Grand Lieu —
Saint Colomban - Geneston
Animateur(s) :
La Chevrolière (Célia LEFORT} - La CAF
Partenaires :
- LAEP du territoire
- CAF
- PMI
- CEMEA (Formation accueillants
LAFP]
7
Lancement
projet
LAEP
opérationnel
Réfléchir à la mise en place d'un LAEP au niveau
intercommunal.
Permettre aux habitants du territoire de trouver des
espaces d'écoute et d'être accompagnés dans leur
rôle de parent.
Indicateurs de suivi :
Accessibilité des familles au service
Nombre de familles accueillies et accompagnées
Résultats attendus :
Présence d'un LAEP dans toutes les communes =
maillage territorial
Accès pour tous les parents à une structure LAEP
Repérage par les familles des acteurs qui peuvent
leur apporter un soutien
Mobilisation et mise en réseau des différents
acteurs de soutien à la parentalité
Action n°8 —
Réflexion sur un LAEP (Lieu d'accueil enfants parents) à l'échelle intercommunale
Objectifs :
Développer l'accompagnement à la parentalité sur
le territoire
Permettre l'accès à tous les parents à un LAEP
Atouts :
Existence de LAEP sur le territoire
Association déjà bien implantée sur le territoire
Partenaires locaux
Vigilances :
Coût
Temps à consacrer à cette action
Forte demande des familles
Moyens humains : Temps de travail des accueillants
Moyens financiers : Financement CAF et
collectivités
Matériels : Mise à disposition de salles, matériels
petite enfance
Communication : Flyers, site Internet, prévoir une
communication vers un large public
61 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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AXE P ARENTALITE
Enjeu : Accompagner la relation enfants-parents et faciliter l’ organisation familiale
Objectif 5 : Favoriser les liens intergénérationnels
Action 9 : Organiser des actions intergénérationnelles Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PARENTALITE — ENJEU : Accompagner la relation enfants-parents — OBJECTIF 5 : Favoriser les liens intergénérationnels
ne concernées : D Geneston - La Chevrofère — Pont Saint
Martin - Saint Coiomban — Saint Lumine
Coutoës- Sant Philoert de Grand Lieu
Animateur(s) :
La Chevrolière {Sabine Bouchard), Saint
Colomban
Partenaires: CAF
EPHAD
Associations 34re àge
Structures pette
erfance/enfance/eunesse/service
5 Municipaux
| projet
bu Bilan de
re) l'action
Organiser des rencontres entre les services petite
enfance et enfance et les EPHAD ou associations
de 3ème âge
Organiser des ateliers intergénérationnels
(seniors, jeunes enfants, enfants)
Proposer des temps d'activités à destination des
grands parents et personnes du 3ème âge avec
des enfants de tous les âges (petite
enfance/enfance/adolescence)
Action n°9
Organiser des actions intergénérationnelles
Indicateurs de suivi:
Nombre de rencontres et d'ateliers et/ou
d'activités organisés
Résultats attendus :
Projet commun entre les structures qui perdure
dans le temps et ne s'arrête pas à un seul atelier
Transmission et solidarités intergénérationnelles
Rupture de l'isolement pour les personnes âgées
Partage de connaissances
Objectifs :
Permettre de créer des liens entre les différentes
générations, favoriser le lien intergénérationnel
Permettre l'échange avec différents publics
Favoriser les transmissions intergénérationnelles
Atouts :
Existence d'ateliers sur le territoire / Actions peu
coûteuses / Soutien des élus / Partenaires locaux
Vigilances :
Trouver le temps et l'organisation pour travailler
ensemble sur le territoire / Manque de participants
/ Mobilisation de structures / Manque d'intérêt
pour le sujet / Appréhension des publics et des
professionnels
Moyens humains : Temps de travail organisateurs
et animateurs de ces temps, personnel des
structures
Moyens financiers : Dans un 1er temps, pas de
coût supplémentaire. A voir ensuite selon les
actions menées (coût animation des actions)
Matériels : Mise à disposition de salles
Communication : Informations sur les actions
menées. Prévoir une communication vers les
associations et les établissements concernés.
63 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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AXE JEUNESSE
Enjeu : Permettre aux jeunes d’ être acteurs de leurs projets, favoriser l’autonomie des jeunes et leur participation à la vie locale
Objectif 6 : Modalités d’accueil des jeunes
Action 10 : Renforcer des temps inter-structures
Action 11 : Réflexion autour de structures et de lieux adaptés pour les jeunes Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE JEUNESSE — ENJEU : Permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets — OBJECTIF 6 : Modalités d'accueil des jeunes
Communes concernée :
Le Bignon -— La Chevrolière - La
imouzinière -Montbert — Pont St Martin
Saint Colomban - Saint Philbert de
Grand Lieu — Saint Lumine de Coutais
Animateur(s) :
St Lumine de Coutais, La Limouzinière
Partenaires :
- Structures jeunesse
Lancement
projet
Décembre Bilan de
Pit l'action
Il s'agit d'organiser des visites entre structures avec
les jeunes afin de permettre la découverte de
nouvelles idées et d'appréhender l'organisation
matérielle des autres structures.
Ces temps de rencontre doivent également
permettre aux jeunes de découvrir d'autres espaces
et projets menés par des pairs.
Action n°10
Renforcer des temps inter-structures
Indicateurs de suivi :
Organisation de visites entre les structures
Résultats attendus :
Interconnaissance des structures
Interconnaissance des jeunes
Echanges de pratiques entre professionnels
3 rencontres réalisées
Objectifs :
Aller vers les autres structures pour en découvrir
le fonctionnement
Favoriser les rencontres entre jeunes
Atouts :
Réseau existant
Formaliser et concrétiser l'action pour qu'elle
perdure même en cas de turn-over
Valoriser les initiatives
Vigilances :
Déplacements / mobilité des structures
Manque d'effectifs au niveau des animateurs
Manque de motivation des jeunes
Moyens humains : Disponibilités des animateurs
pour organiser les visites
Moyens financiers : Pas de coût supplémentaire
Matériels : Véhicules mutualisés entre les
structures
Communication : Communication possible dans les
pogrammes des structures, prévoir un espace de
valorisation de la démarche
65 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE JEUNESSE — ENJEU : Permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets — OBJECTIF 6 : Modalités d'accueil des jeunes
TT TN
/ Communes concernée : \
La Limouzinière - La Chevrokère — St . . Colomban — Pont St Martin — Saint Objectifs : Philbert de Grand Lieu — St Lumine de Proposer des lieux adaptés aux jeunes ! “ 14 . . # Coutais Il s'agit de mener une réflexion entre différentes
structures jeunesse pour voir comment mieux les
Animateur(s) : adapter au public jeunes (fonctionnement, | Atouts: | . . Pont St Martin, Cof aménagement...) Associer les jeunes à la réflexion . pus Prospection sur d'autres territoires
Partenaires :
- Cof | Vigilances : - Structures jeunesse Moyens humains (temps de travail)
Action n°11
Réflexion autour de structures et de lieux adaptés pour les jeunes
Indicateurs de suivi: Moyens humains : Disponbilités des animateurs Mise en place d'un groupe de travail jeunesses pour le groupe de travail
\ / Résultats attendus : Moyens financiers : PS Jeunes Caf (selon les
Mise en place de lieux adaptés à l'accueil des projets), financement collectivités jeunes .. | | Meilleure fréquentation des structures jeunesses | Matériels : A voir selon le projet Lancement par les jeunes
projet Communication : Prévoir une communication sur les réseaux sociaux pour associer les jeunes
Décembre Bilan de
2024 l'action
66 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
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AXE JEUNESSE
Enjeu : Permettre aux jeunes d’ être acteurs de leurs projets, favoriser l’autonomie des jeunes et leur participation à la vie locale
Objectif 7 : Accompagnement à la citoyenneté et aux projets de jeunes
Action 12 : Favoriser et accompagner l’engagement et les initiatives des jeunes Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
| — —> sm.’
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE JEUNESSE — ENJEU : Permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets — OBJECTIF 7 : Accompagnement à la citoyenneté
Communes concernée :
Geneston— La Chevrolière — La
Limouzinière- Le Bignon- Montbert - Pont
Saint Martin - Saint Colomban -— Saint
Philbert de Grand Lieu — Saint Lumine de
Coutais
Animateur(s) L
Animateur Jeunesse (Fobrice Peltanche.
— Geneston)
Partenaires :
- Structures jeunesse
- Les Jeunes
- La Caf
Lancement
projet
DetteE=
pliyis
Bilan de
l'action
Il s'agit de questionner les jeunes sur les formes
d'engagement qu'ils peuvent être amenés à
prendre pour participer à la vie du territoire.
L'action doit permettre une première sensibilisation
à l'engagement auprès du public jeune.
Il s'agit également d'encourager et d'accompagner
les initiatives des jeunes. La mise en place d'espace
de valorisation des projets réalisés par les jeunes
dans des lieux tels que les espace jeunes, les CME
et CMJ, les espaces d'engagement peut être l'un
des moyens de mettre en avant les réalisations des
jeunes.
Objectifs :
Permettre aux jeunes de s'investir dans la vie
locale et de mettre en place des projets
Accompagner l'automonie des jeunes
Encourager la prise d'initative des jeunes
Atouts :
La volonté d'engagement des jeunes / La volonté
des structures jeunesse d'accompagner les jeunes
/ Des intiatives locales de jeunes
Vigilances :
Manque d'animateurs / Manque de motivation
des jeunes / Manque de moyens pour mettre en
place les projets des jeunes
Action n°12
Favoriser et accompagner l'engagement et les initiatives des jeunes
Indicateurs de suivi :
Mise en place d'une démarche auprès des jeunes
Temps d'accompagnement des jeunes par les
animateurs
Actions d'aller vers les jeunes
Résultats attendus :
Retours des jeunes sur les formes d'engagement
qu'ils peuvent prendre
Mise en place d'actions et/ou de projets portés par
les jeunes
Moyens humains : Disponibilités des animateurs
pour accompagner les jeunes
Moyens financiers : A étudier selon les actions
mises en oeuvre. Dans un premier temps, cela ne
nécessite pas forcément de coût supplémentaire et
peut être intégré aux coûts de fonctionnement des
structures jeunesse
Matériels : A voir selon les actions menées
Communication : À voir selon les actions menées,
prévoir des espaces de valorisation des projets des
jeunes
68 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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AXE JEUNESSE
Enjeu : Permettre aux jeunes d’ être acteurs de leurs projets, favoriser l’autonomie des jeunes et leur participation à la vie locale
Objectif 8 : Prévention sur l’usage des médias
Action 13 : Formation des animateurs aux outils/usages des médias Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE JEUNESSE — ENJEU : Permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs projets — OBJECTIF 8 : Prévention sur l'usage des médias
Objectifs :
Communes concernée: Permettre aux animateurs d'accompagner l'usage Le Bignon - La Chevrolière — Saint des médias auprès des jeunes Colomban — Pont Saint Morin = Proposer une meilleure pédagogie vis à vis des Montbert — La Limouzinière — Saint
Philbert de Grand Lieu - Geneston Jeunes et des parents
Il s'agit de proposer des formations et des outils
Animateur(s): aux animateurs jeunesses afin de leur permettre | Atouts : Grand Lieu Communauté d'accompagner les jeunes sur l'usage des médias. Banaliser 1 à 2 journées par an Créer un groupe de pilotage
Partenaires :
- Organismes de formation Vigil ances : - Structures jeunesse : : : : - Les Jeunes Manque d'effectifs au niveau des animateurs
- LaCaf Sollicitations trop importantes des professionnels Manque actuel d'outils des associations
Turn-over des animateurs
Action n°13
Formation des animateurs jeunesses aux outils/usage des médias
Moyens humains : Disponibilités des animateurs
pour accompagner les jeunes
Service RH Grand Lieu pour organiser les
formations Mise en place de formations
) Indicateurs de suivi :
Mise en place d'outils auprès des jeunes et de leurs
familles Moyens financiers : A étudier selon les formations Résul d et les outils mis en oeuvre LUN Lancement esu tats attendus : | | Formation Promeneurs du Net soutenue par la Caf 2024 projet Meilleur accompagnement des jeunes sur les outils
Matériels : A voir selon les actions menées.
Equipement en matériel informatique/numérique.
Décembre h: TEnr ' Communication : À voir selon les actions menées pti l'action
70 Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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Plan d’actions communaux
Chaque plan d’action communal a été travaillé à partir des éléments de diagnostic et du temps d’échanges qui a eu lieu avec chaque commune.
La partie « Focus Action » permet de souligner les projets et/ou actions que la commune souhaite particulièrement mener sur la période de la CTG. Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
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Re ee un ke SU
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PLAN D’ACTION GENESTON Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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+ Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des assistants maternels en respectant le nouveau référentiel RPE et les axes du
projet 2021-2024 :
RPE eL'information et l'accompagnement des familles
_ eL'information et l'accompagnement des professionnels dont Accueil individuel l'information et l'assistance aux assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr, l'accompagnement du
parcours de formation des professionnels
eLe RPE s'engage également dans la mission renforcée "le guichet
unique d'information".
FOCUS ACTION
eRéflexion sur l'accompagnement des MAM par le RPE :
eAccompagnement des demandes d'agrément
Accompagnement des professionnels dela MAM
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AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en matière d’accueil des 0-3 ans
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Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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AXE ENFANCE ET JEUNESSE
Enjeu: Coordonner les actions en respectant les rythmes et les besoins
de chaque enfant
Orientation : Le bien-être de l'enfant au cœur du projet éducatif
Objectifs :
Permettre l'accès aux activités à l'ensemble des enfants et des jeunes
+ Encourager la vie collective, la socialisation et le
respect mutuel
+ S'adresser à un public vaste en intégrant tous les jeunes
sans distinction de classe sociale, de religion, de race,
de différence
+ Réunir et fédérer les différents acteurs kbcaux au
service de l'épanouissement de l'enfant
+ Permettre aux enfants de découvrir et de pratiquer des
activités variées
FOCUS ACTION + Réflexion autour de la PS Jeunes
+ Animation Pause mérdienne et TAP (animation) {non agréée)
+ Conseil municipal enfants / Argent de poche / Point Info Santé / Point Info Emploi (non labélisé).
+ Partenariat dans l'organisation de sorties et de vacances
avec d'autres communes de Grand Lieu Communauté
+ Réseau sur l'animation jeunesse, temps forts autour d'activités de loisirs (sorties, vacances)
+ Point Info santé : convention avec l'IREPS, partenariat ponctuel avec La Chevrolière
74 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles de Geneston de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la
CETTE
Proposer des temps à destination des parents permettant de couvrir tous les âges (petite enfance/enfance/ adolescence)
*Ouverture du LAEP en avril 2022
eAccueil, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants,
accompagnés de leur(s) parent(s) ou ouvert aussi aux futurs
parents
Focus Action eConférence annuelle à destination des parents ados et des ados
eRéflexion autour d'ateliers sur l'adolescence
ePartenariat avec la MDA ( permanence de la MDA financée par
la CC sur St Philbert)
eCoordinateur jeunesse : Membre réseau MDA (groupe
ressources)
75
AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants de Geneston d’être accompagnés dans leur rôle de parent
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Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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PLAN D’ACTION LA CHEVROLIERE Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectif :
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
*Orientations pédagogiques MA L'ilot Mômes :
eRépondre aux besoins individuels de l'enfant, lui permettre de se décourvrir, l'accompagner dans son autonomie, permettre sa socialisation
Répondre aux besoins des parents, à leurs attentes
eRépondre aux besoins du personnel en proposant notamment un roulement sur les taches journalières, des temps dédiés de pause, des formations et en leur mettant à disposition des revues et documents
*Orientations pédagogiques MA Les petits mousses :
e Privilégier un temps d'accueil ou de rencontre le plus individualisé possible
eRespecter le rythme de l'enfant dans ses besoins physiologiques, dans ses besoins d'éveilet dans ses acquisitions
eProposer une ouverture et un partenariat vers l'extérieur
ePermettre aux parents de participer à la vie de la crèche, élaboration et analyse d'un questionnaire de satisfaction
e Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des assistants maternels en respectant le nouveau référentiel RPE et les axes du projet 2020-2023 :
RPE eL'information et l'accompagnement des familles eL'information et l'accompagnement des professionnels dont l'information et l'assistance aux assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr, l'accompagnement du parcours de formation des professionnels
eLe RPE s'engage également dans la mission renforcée "le guichet unique d'information".
Accueil individuel
FOCUS ACTION eAugmentation du nombre de places au multi-accueil (de 20 à 30 places) eAmplitude horaire élargi (7h30-18h30, du lundi au vendredi)
eRecrutement d'une infirmière puéricultrice (inclusion)
eRéunions entre RPE pour des échanges de pratiques
Accompagnement d'une EJE en formation au RPE
Journal du RPE avec des témoignages, des informations
77
AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en matière d’accueil des 0-3 ans
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Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sua
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE
Enjeu: Permettre une continuité éducative entre les différents projets éducatifs
Orientation : Des activités accessibles à tous
Objectifs :
Permettre à l'enfant d'avoir accès aux différentes activités proposées pendant et hors du temps scolaire
Mobiliser toutes les ressources de la commune, afin
de garantir la continuité éducative entre les projets
d'écoles et les activités proposées aux enfants en
dehors du temps scolaire
Permettre l'accessibilité des activités à l'ensemble
des enfants scolarisés sur la commune
Développer le lien social
Proposer aux enfants des activités d'éveil, de
ouverte et d'initiations adaptées à leur âge et à
leur rythme
FOCUS ACTION Activités et sorties différenciées - 6 ans et + 6 ans
Séjours accessoires, notamment sur les - 6 ans
Passerelles entre CM et Espace Jeunes {activités + séjours]
Projet autour de la gestion des émotions
Accueil en demi-journée
Partenariat avec "au fil de l'entre deux"
78 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sec
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Donner la possibilité aux jeunes d'exprimer leurs convictions
afin de développer l'affirmation de soi, soit en groupe
défini, soit en écoute active au sein de la structure
Autoriser l'expérimentation, favoriser la prise d'initiative.
Valoriser l'aptitude des jeunes à prendre en charge des
projets en instaurant une relation de confiance entre les
animateurs, les jeunes et les élus en permettant aux jeunes
de mettre en action certains projets
Favoriser l'autonomie individuelle en impliquant chacun dans
une tâche ou un rôle défini dans l'organisation et le
déroulement des projets les concernant.
FOCUS ACTION
e Point Info Santé
e Chantiers de jeunes
e Développer l'aller vers, plus de visibilité de l'espace jeunes à
l'extérieur
e Réflexion autour des animateurs de la PS Jeunes (ETP)
e Poursuivre le partenariat avec le réseau jeunesse
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AXE JEUNESSE
Enjeu : Rendre les jeunes acteurs de leurs projets
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Orientation : Développer la coopération, le lien social et la prévention auprès des jeunes
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles de La Chevrolière de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
Proposer des temps à destination des parents permettant de couvrir tous les âges (petite enfance/enfance/ adolescence)
*Favoriser le lien intergénérationnel
Développement d'actions d'accompagnement à
la parentalité
Développement du partenariat
Projets Reaap
Développement du partenariat avec l'association
“au fil de l'entre deux"
Réflexion autour du partenariat avec l'association
"les pâtes au beurre" (actions ponctuelles)
«Développement d'actions/activités en extérieur
Développement d'actions intergénérationnelles
Focus Action
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AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants de La Chevrolière d’être accompagnés dans leur rôle de parent
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Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
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ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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81
PLAN D’ACTION LA LIMOUZINIERE Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectif:
Offir aux enfants de 0 à 3 ans un mode de garde
Anticiper les besoins à venir et l'offre du territoire
* Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des assistants maternels en respectant le nouveau référentiel RPE et les axes du projet 2021-2024 :
L'information et l'accompagnement des familles
RPE L'information et l'accompagnement des professionnels dont l'information et l'assistance aux assistants maternels A CCU A Tr divi du A dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr, l'accompagnement du parcours de formation des
professionnels
Le RPE s'engage également dans les missions renforcées "analyse de la pratique" et "promotion renforcée de
l'accueil individuel".
Permettre l'accès aux familles à une offre d'accueil collective par le financement de places sur les mulii- Ê Ê accueils de St Philbert de Grand Lieu (1 place) et de St Accueil collectif Colomban (2 places)
«Accompagner la rélfexion du projet de micro-crèche sur la commune de La Limouzinière
FOCUS ACTION
Achat d'une place à la future micro-crèche "Les Jardi Limouzins"
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AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Favoriser un accueil de qualité du jeune enfant
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Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Répondre aux besoins des familles
Mettre l'accent sur la citoyenneté, le partage et l'échange
Te) RER ae NE lie
eRépondre aux besoins des familles du territoire en proposant un service accessible à tous et garantir une cohérence dans le parcours éducatif des enfants, de la petite enfance à l'adolescence
eMettre l'accent sur la citoyenneté, le partage et l'échange qui sont des vecteurs d'ouverture et d'intégration dans la vie de la commune
eFavoriser le bien-être des enfants en les accueillant dans un cadre qualitatif et sécurisé (respect des notions de repères, confiance, prise en compte des spécificités des tranches d'âges, du rythme de vie...)
PROJET EDUCATIF
Accompagner des projets de jeunes
eS'adapter aux besoins d'activité "spontanée" des jeunes
eDévelopper des activités de proximité (sur des lieux fréquentés par les jeunes)
Permettre aux jeunes de s'investir dans des projets avec des partenaires extérieurs
eAugmenter la participation des jeunes dansles activités communales
FOCUS ACTION eParticipation de l'accueil de loisirs à "l'heure du conte" (bibliothèque)
Projet accueil périscolaire et bibliothèque (périhistoires)
«Dispositif "argent de poche" pour les 16-17 ans (4 demi journée sur 1 semaine)
Projet de séjours pour les jeunes
eRéseau jeunesse inter-communal avec les autres structures jeunesse
(projets en communs,temps d'animation en commun)
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AXE ENFANCE-JEUNESSE
Enjeux : Favoriser le développement des enfants et des jeunes
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Orientation : le bien-être de l’enfant au cœur du projet éducatif
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles de La Limouzinière de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
dore ee Ru el Eu leRe ER d nel entente] SR RTE Re 0 le enfance/enfance/ adolescence)
eActions d'accompagnement à la parentalité (conférence,
actions avec les enfants...)
Projets Reaap
eRéflexion à mener autour des thématiques parentalité /
numérique, grand parentalité
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AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants de La Limouzinière d’être accompagnés dans leur rôle de parent
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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PLAN D’ACTION LE BIGNON RPE
Accueil individuel
FOCUS ACTION
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le so
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectif:
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
*Orientations pédagogiques :
Favoriser la première séparation parentale
Respecter le rythme de chaque enfant et satisfaire au mieux ses besoins de sécurité affective et physique dans un milieu collectif
Aider l'enfant à développer ses compétences et la
confiance en soi
. Accompagner l'enfant vers l'autonomie
+ Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des assistants maternels en respectant le nouveau référentiel RPE et les axes du projet 2021-2024 :
L'information et l'accompagnement des familles
L'information et l'accompagnement des professionnels dont l'information et l'assistance aux assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr,
l'accompagnement du parcours de formation des professionnels
Le RPE s'engage également dans la mission renforcée "le guichet unique d'information".
«Réflexion sur l'accompagnement des MAM par le RPE :
+ Accompagnement des demandes d'agrément
+. Accompagnement des professionnels de la MAM
«Réflexion sur l'aménagement d'un espace Snoezelen au multi-accueil
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AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en matière d’accueil des 0-3 ans
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le un
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE ET JEUNESSE
Enjeu : Permettre aux enfants de la commune d'avoir accès à des actions éducatives de qualité tant au niveau de l'encadrement que du choix des activités proposées aux enfants, aux jeunes et aux familles
Orientation : Le bien-être de l'enfant au cœur du projet éducatif
Objectifs :
Placer le bien-être de l'enfant dans l'ensemble des démarches éducatives
Faire de l'écologie et de l'environnement en objectif transversal
- La co éducation et la coopération : Mettre en avant
les valeurs d'entraide, de coopération, de co
éducation et de transmission intergénérationnelle
avec l'ensemble des partenaires
+ Favoriser les actions d'entraide et de coopération
-Responsabilisation et développement de
l'autonomie
- Le plaisir et la curiosité : développer auprès des
publics accueillis des actions mettant en avant le
plaisir de la découverte, la curiosité d'apprendre et de
se cultiver, la connaissance de son territoire
-. Quolité des temps éducatifs notamment sur le plan
mercredi
. Liens avec le territoire et le monde associatif local
- La citoyenneté et la vie en société : favoriser
l'apprentissage de la citoyenneté, du vivre ensemble,
de la vie en société dans tous les temps du parcours
éducatif de l'enfant
+ Développer la citoyenneté
- Favoriser le vivre ensemble
FOCUS ACTION - Réflexion sur la mise en place de la PS Jeunes
- Développement des actions passerelles :
- Poursuite des actions passerelles existantes
+ Réflexion sur la mise en place d'une action passerelle
entre le multi-accueil et les accueils de loisirs maternels.
87 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles bignonnaises de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
de ee RTE Re Eee ET CE eau ne Eee Re EE RL enfance/enfance/ adolescence)
É eProposition mixte entre des soirées d'échanges, des soirées- LS ets Reaa (a débat et des ateliers parents-enfants
Focus Action
eRéflexion sur la manière de reprendre contact avec les parents
dans les structures
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AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants du Bignon d’être accompagnés dans leur rôle de parent
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Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Faire de l'écologie et de l'environnement un objectif transversal
eL'écologie et l'environnement : mettre au coeur de tous les projets éducatifs et pédagogiques une démarche de développement durable, de respect de l'environnement et de la prise en compte des ECOLOGIE ET équilibres écologiques des territoires
ENVIRONNEMENT ePrendre en compte, dans tous les aspects du fonctionnement, les valeurs et piliers du développement durable
ePlacer le développement durable au coeur des projets
FOCUS ACTION
eDévelopper des actions autour du jardinage et de la nature au multi- accueil
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AXE ECOLOGIE ET ENVIRONNEMENT
Enjeu : Promouvoir l’écologie et l’environnement dans l’ensemble des projets éducatifs
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
90
PLAN D’ACTION MONTBERT RPE
Accueil individuel
FOCUS ACTION
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sea
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
(@]e)1-T es 11
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
*Orientations pédagogiques :
. Veiller à la sécurité physique des enfants
Veiller à la sécurité affective des enfants
* Veiller au bien-être des enfants
. Veiller à la sécurité de chaque enfant dans le groupe
+ Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des assistants maternels en respectant le nouveau référentiel RPE et les axes du projet 2021-2024 :
L'information et l'accompagnement des familles
«L'information et l'accompagnement des professionnels
dont l'information ei l'assistance aux assistants maternels
dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr,
l'accompagnement du parcours de formation des
professionnels
«Le RPE s'engage également dans la mission renforcée
"le guichet unique d'information.
«Réflexion sur l'accompagnement des MAM par le RPE :
+ Accompagnement des demandes d'agrément
+. Accompagnement des professionnels de la MAM
*Agrandissement du multi-accueil de 10 à 20 places avec la création d'un pôle d'enfance
Réflexion sur la mise en place de passerelles entre la micro-crèche, l'école et l'accueil de loisirs (avec le restaurant scolaire également)
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AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en matière d’accueil des 0-3 ans
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Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sua
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE ET JEUNESSE
Enjeu: Offrir un environnement sain et riche en activités auprès des enfants et des jeunes de la commune
Orientation : Le bien-être de l'enfant au cœur du projet éducatif
@] es11 EE
Permettre l'accès aux activités à l'ensemble des enfants et des jeunes
Favoriser le vivre ensemble
Favoriser le développement de l'autonomie
- Favoriser la tolérance, l'expression de la solidarité et la
reconnaissance de lo diversité
+. Amener et accompagner les lens intergénérotionnels
+ Fermettre à choque enfant de s'exprimer et de
trouver sa place dans le groupe
+ Développer l'intégration des enfants présentant des
troubles de la santé ou en situation de handicap
« Créer des relation constructives avec les familles et les
établissements scolaires
- Sensiblliser et comprendre son environnement dans
une démarche éco-responsable
+ Favoriser et permettre l'apprentissage et
lexpérimentation
+ Favoriser le développement de l'autonomie de
l'enfant et du jeune, dans le respect des besoins et des
caractéristiques de chacun et de tous
« Assurer à l'enfant un climat sécurisant pour lui
permettre de s'épanouir
FOCUS ACTION + Passerelles entre l'enfance et la jeunesse {action existante)
+ Réflexions sur des actions intergénérationnelles entre
lenfance/jeunesse et les seniors
- Réflexion sur un conseil municipal des enfants et des jeunes
- Réflexion autour de l'espace jeunes
92 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles de Montbert de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la Eu TT
Proposer des temps à destination des parents permettant de couvrir tous les âges (petite enfance/enfance/ adolescence)
eMener une réflexion autour de l'accompagnement à la Projets Reaap parentalité
Focus Action
eRéflexion autour de la mise en place d'actions d'accompagnement à la parentalité (Conférences, informations
auprès des familles...)
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AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants de Montbert d’être accompagnés dans leur rôle de parent
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Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
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PLAN D’ACTION
PONT SAINT MARTIN Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ne
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PETITE ENFANCE
Enjeux : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune
en matière d'accueil des 0-3 ans
Orientation : Accueil du jeune enfant
Objectifs :
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
*Orientations pédagogiques :
+ Veiller au bien-être de l'enfant et de sa famille
+Etre un bleu ouvert et dynamique
+Etre un leu d'éveil et de socialisation
+ Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des
assistants maternels en respectant le nouveau
référentiel RPE et les axes du projet 2021 - 2024 :
el'information des familles sur les différents modes
d'accueil, le soutien de la démarche d'employeur et
la promotion du métier d'assistant maternel
ela professionnolsation des assistants maternels par
Ads l'accompagnement des projets à l'initiative des __ assistants maternells et la mise ne place de temps
Accueil individuel d'échanges et de partage des pratiques professionnelles
ela socialisation des enfanst et l'animation par la mise
en place de matinées d'éveil d'ateliers thématiques,
de spectacles, d'ateliers dématérialisés ainsi que
d'actions autour de l'accompagnement à la
parentalité
FOCUS ACTION +Réflexion sur le développement de places {construction d'une petite crèche de 24 places, puis 30
places)
+Temps fort pour les 20 ans du RAM/RPE
(semaine avec divers évènements : exposition, atebers,
spectacle, mini ferme...)
95 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le un
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE
Enjeux : Permettre aux enfants de la commune de vivre des temps extrascolaires de qualité, respectueux de leur rythme et de leurs envies
Orientation : Vivre ensemble, participation et développement durable
Objectifs :
IT TT Se Teil Re A EE)
Proposer des animations construites et de qualité
Développer la participation. Rendre les enfants « acteurs » de leurs temps d'accueil
EE T es 41 ele EAU el eng den -R el Ne lee) elN LT fe le [=
Eléments de diagnostic :
Evolution positive du nombre d'enfants de 3 à 11 ans (7%)}
Hausse de 30 à 40 % de la fréquentation des structures
| Alsh périscolaire et 1 Alsh extrascolaire, gérés par la Mairie
- Objectifs :
- Favoriser le respect des rythmes des enfants ou fil de la
joumée
- Permettre aux enfants/jeunes d'avoir un impact sur le
fonctionnement des structures qu'ils fréquentent
- Inscrire les pratiques et les actions des services dans une
démarche de développement durable, tant sur le plan
environnemental que sur le plan humain.
. Favoriser les différentes formes de mobiltés
alternatives
+ Développer la prise de conscience de l'environnement
de vie des enfants et des jeunes
* Objectifs pédagogiques :
+ Valoriser les temps de vie des enfants
EXTRASCOLAIRE ET *Favoriser la notion de choix et de participation au seins des structures enfance-jeunesse
PERISCOLAIRE -Permettre des temps de découverte du monde
+ Développer les notions de respect et d'entraide
FOCUS ACTION *Les temps familles {espaces de rencontres et d'échanges] Les activités collectives et de coopération [jeux coopératifs
/ activités collectives artistiques)
*Les espaces de concertation et d'échanges au sein des
accueils (temps de régulations, temps de préparation des
activités et des plannings
96 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
DIT Te) CE ETES
Développement des actions sur le thème de la citoyenneté
Proposer des modalités de fonctionnement permettant de répondre aux disponibilités des jeunes
+ Développer des espaces d'accompagnements de cohésion sociale
+ Permettre aux enfants/jeunses d'avoir un impact sur le
fonctionnement des structures qu'ils fréquentent
* Proposer des espaces de rencontres pour les jeunes permettant
l'émergence de projets
+ Développer et renforcer la dynamique autour du CME et du parcours citoyen
+ Permettre aux jeunes d'expérimenter des espaces de participation
et de pratique citoyenne (CME/Parcours citoyen)
+ Permettre aux jeunes de découvrir le développement durable
NY ANT RITES + Permettre aux jeunes de vivre des expériences favorisant l'ouverture sur le monde
e Etre dans une démarche d'accompagnement auprès des jeunes dans la réalisation de leurs projets
Focus Action ° CME
e Parcours citoyen
e Séjour jeunesse (fin juin début juillet)
e Les animationsintercommunales
97
AXE JEUNESSE
Enjeu : Mobiliser des groupes de jeunes sur le développement de projets de leur initiative
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Développement de la place des projets dans l’animation jeunesse
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le see
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE T'TRITT US Cat TL
AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux Martipontains d'être accompagnés dans leur rôle de parent
Orientation : Développement de l'accompagnement à la parentalité sur le territoire
Objectifs :
Permettre aux familles martipontaines de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
Proposer des temps à destination des parents permettant de couvrir tous les âges (petite enfance/enfance/ adolescence)
+1 LAEP, ouvert | matinée par mois, dont l'accueil est
axé SU :
«la vie en collectivité
«ka dimension participative des activités proposées
eléchange d'expérience entre les parents pour
contribuer à l'éveil social de l'enfant
+Mener les axes du projet 2021-2024
eRéflexion de l'organisation du LAEP à une échelle
inter-communes
*Proposition mixte entre des ateliers de pratique avec
LT Reaap Es enfants [aonse. jjeux de société] et des temps de
problématiques/questionnements e enfants/adolescents (écrans, règles de vie...)
98 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ss
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Mettre en place des actions auprès du public accompagné par le CCAS
eSéjours fratries à
Accompagnement des familles du Ccas pour un départ en vacances de leurs enfants sur des séjours, stages, sorties ou Alsh. Levée des freins psychologiques et financier via des rencontres individuelles et une proposition d'accompagnement financier du
Loisirs / Vacances CCAS
Accompagnement des vacances familiales, en lien avec le
dispositif VLPT (épargne bonifiée), avec un partenariat entre le Ccas et le Pôle Familles de la Caf
eProjets Boites de Noël Solidaires pour les bénéficiaires des colis D alimentaires avec le service extrascolaire
Animation de la vie Projet Boum pour les bénéficiaires des colis alimentaires
sociale | A | _, eAteliers numériques à destination de seniors animés par des
médiateurs en service civique (association)
J
eImplication du Conseil municipal des enfants et lien avec le parcours citoyen dans la démarche d'analyse des besoins sociaux
99
AXE SOLIDARITES
Enjeux : Permettre au public accompagné par le CCAS de bénéficier d’actions spécifiques
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Accompagnement du public
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
100
PLAN D’ACTION SAINT COLOMBAN Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le so
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectif :
Permettre aux familles de trouver un mode d'accueil en proximité
Garantir une qualité de l'accueil du jeune enfant
Un accueil de qualité pour tous (bien-être de l'enfant, priorité d'accueil pour des enfants porteurs de handicap
EAJE : un accueil de ou de maladie chronnique)
a Un accompagnement de l'enfant dans sa quête qualité pour fous au d'autonomie, son éveil progressif, en favorisant l'expérimentation et la motricité libre
MA L'île aux doudous Une adaptation aux besoins de chaque enfant, en fonction de son ge, de son développement
psychomoteur, affectif et de son histoire personnelle.
+ Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des
assistants maternels en respectant le nouveau référentiel
RPE et les axes du projet 2021-2024 :
L'information et l'accompagnement des familles
RPE l'information et l'accompagnement des professionnels dont l'information et l'assistance aux assistants maternels
ACCU eil Te SIN Cr A dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr, l'accompagnement du parcours de formation des
professionnels
«Le RPE s'engage également dans les missions renforcées
"analyse de la pratique" et “promotion renforcée de
l'accueil individuel"
FOCUS ACTION «Passerelles entre la crèche et l'école, en assurant la continuité d'accompagnement des enfants et des familles
*Renforcer le lien entre la crèche et la bibliothèque
+ Renforcer le partenariat entre le RPE et la crèche
Développement de la crèche : de 12 à 24 places
101
AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer la politique d’accueil du jeune enfant
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le un
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE ET JEUNESSE
Enjeu : Renforcer la politique d'accueil des enfants et des jeunes
Orientation : Le bien-être de l'enfant au cœur du projet éducatif
Objectifs :
Permettre un accueil de qualité des enfants et des jeunes
D dan Re Te La le TIE ET == Re = eip le ei t]s
Permettre aux jeunes de s'impliquer dans la vie loale
Accompagnement à la citoyenneté des jeunes
- L'apprentissage de la citoyenneté
+ Permettre à l'enfant de prendre sa place dans la
société en tant qu'acteur
- Vivre et partager des projets
- Le vivre ensemble
- Permettre à chacun de se découvrir, de participer à la
vie du groupe et de la société
+ Vive en relation ovec d'autres personnes, dans
l'acceptation et le respect de chacun
- A | - Susciter l'émergence des projets Le projet éducatif ° sas
- l'accessibilité de tous
+ Mettre en oeuwe une politique tarifaire sociale
(réflexion sur le taux d'effort)
- Favoriser la participation des parents aux loisirs de leurs
enfants
- Diversifier les propositions d'activités
- l'accueil de l'enfant en situation de handicap
+ Intervention de personnel dédié et de référents
- Formation des animateurs
- Ateliers - Conférences sur des thématiques lées à l'adolescence
- Mise en place d'un évènement ‘loisirs en familles” (12h de jeux)
102 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le SES
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Accompagner la relation enfants parents
eFavoriser le lien enfants-parents
Temps d'échanges enfants parents (Co'Anim)
Ateliers parents/enfants (multi-accueil L'Ile aux Doudous)
Ateliers motricité (RPE)
*Proposer un lieu ressource aux parents
eEspace parentalité pour les parents (Co'Anim)
Atelier parentalité et commissions parents (multi-accueil l'Ile
aux Doudous)
Ateliers soutien à la parentalité (RPE)
Projets Reaap
«Mise en place d'un évènement "loisirs en famille" (12h
de jeux)
«Mener une réflexion sur des actions communes entre
la crèche et le RPE (ateliers parents/enfants, ateliers
parentalité...)
eMener une réflexion pour ‘aller vers" les familles
isolées
103
AXE PARENTALITE
Enjeu : Accompagner et soutenir la parentalité
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
104
PLAN D’ACTION
SAINT LUMINE DE COUTAIS Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le so
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectif :
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
RPE
Accueil individuel
FOCUS ACTION
*Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des assistants
maternels en respectant le nouveau référentiel RPE et les axes du
projet 2021-2024 :
eL'information et l'accompagnementdes familles
eL'information et l'accompagnement des professionnels dont l'information et l'assistance aux assistants maternels dans le cadre
de leurs démarches sur Monenfantfr, l'accompagnement du
parcours de formation des professionnels
eLe RPE s'engage également dans les missions renforcées "analyse de la pratique" et "promotion renforcée de l'accueil individuel".
e Valoriser les métiers de la petite enfance : formation des
assistants maternels, point sur les besoins de formation (soirée
avec assitant maternel), échanges sur les pratiques (entre
assistant maternel)
eOutils pour faciliter les pratiques professionnelles, communiquer
sur la législation (nouvelle convention collective)
-Actions autour des 20 ans du RPE en 2022 : partenariat avec le
CyberCentre (projet transversal, les deux structures ont 20 ans :
valoriser les usagers du service, accompagner la parentalité
(conférence sur les écrans et les jeunes enfants), exposition sur
le métier d'assistant maternel avec la bibliothèque et le
cybercentre...)
e La commune souhaite avancer sur les réflexions pour un accueil
collectif sur la commune (micro crèche).
eDes rencontres avec les asistantes maternelles ont lieu pour
connaitre leurs besoins (salles, organisation, subvention de
fonctionnementà leur association)
eDes actions petite enfance sont menés par l'intermédiaire de la
culture (bibliothèque, temps d'échanges)
105
AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en matière d’accueil des 0-3 ans
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le sec
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
JEAN
Contribuer à la réussite éducative et à l'épanouissement de chaque enfant
Favoriser la socialisation et l'acquisition de l'autonomie
Renforcer la cohérence éducative enre les projets d'école et les projets péri et extra scolaire
*Contribuer à la réussite éducative et à l'épanouissement de chaque enfant
eLes principes éducatifs sont partagés par tous les acteurs apprentissage d'une relation positive à l'autre, bienveillance, renforcement des capacités d'attention, engagement
eLa découverteet l'initiation sportive et culturelle sont favorisées
«Favoriser la socialisation et l'acquisition de l'autonomie par:
ela citoyenneté et le vivre ensemble
ele respect de soi et des autres
ele respect des règles de vie
ela solidarité, le lien intergénérationnel et la prévention des discriminations
*Renforcer la cohérence éducative entre les projets d'écoles et les projets péri et extrascolaire
Favoriser la continuité des temps de l'enfant dans la journée
eConforter les actions éducatives avec des projets d'écoles
FOCUS ACTION Le Pole Enfance effectue plusieurs actions dans le domaine de l'enfance : camps d'été, veillées, journées à thèmes, rencontres intercentres,
visites extérieures, …
Promotion de la culture pour les plus jeunes : embauche d'un bibliothécaire qui effectue plusieurs actions : escape game, lecture, jeux, actions pédagogique autour du Lac, …
eCréation d'un portail enfance pour une meilleure communication avec les familles
eCréation d'un Conseil Municipal des Enfants avec des actions sur l'écologie, les liens intergénérationnels
106
AXE ENFANCE
Enjeux : Favoriser le développement des enfants et des jeunes
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
FION T'OCHOTES
AXE JEUNESSE
Enjeux : Structurer l'intervention auprès des jeunes
Orientation : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
Le] EE
Réfléchir à l'accueil des jeunes de 12 à 17 ans sur la commune
Eléments de diagnostic :
Baisse des 12-17 ans (-4%} entre 2015 et 2019
+ Contribuer à l'autonomie des jeunes
PROJET EDUCATIF
AUPRES DES JEUNES Proposer aux jeunes une offre adaptée à leurs besoins
*Réflexion autour de l'accueil et l'activité des jeunes (12-14
FOCUS ACTION ans)
*Réflexion autour du dispositif "PS Jeunes”
107 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles de St Lumine de Coutais de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
tele ER EE el dE ulead Eee] 1e ER CET Telle enfance/enfance/ adolescence)
ePour le moment la commune ne possède pas d'actions de) Reaap particulières mais souhaite développer des actions simples en mutualisant avec l'intercommunalité ou les autres communes (organisation de tables rondes, rencontres...)
108
AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants de St Lumine de Coutais d’être accompagnés dans leur rôle de parent
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
Re ee un ke SU
109
PLAN D’ACTION
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le so
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectif :
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
*Orientations pédagogiques :
Assurer à l'enfant une sécurité affective et physique
*Respecter les rythmes et les repères de l'enfant
+ Garantir à l'enfant des soins individuels et adaptés à ses
besoins
«Favoriser l'autonomie de l'enfant en s'appuyant sur ses
propres ressources personnelles
Soutenir l'enfant dans la reconnaissance de ses
émotions et de ses désirs
e Assurer Une socialisation en douceur
Situer les parents au centre du projet de la structure
* Poursuivre l'action du RPE auprès des familles et des
assistants maternels en respectant le nouveau référentiel
RPE et les axes du projet 2021-2024 :
L'information et l'accompagnement des familles
4: L'information et l'accompagnement des professionnels dont l'information et l'assistance aux assistants maternels
Accueil individuel dans le cadre de leurs démarches sur Monenfant.fr, l'accompagnement du parcours de formation des
professionnels
ele RPE s'engage également dans les missions
renforcées “analyse de la pratique" et “promotion
renforcée de l'accueil individuel".
110
AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en matière d’accueil des 0-3 ans
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Accueil du jeune enfant
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE PETITE ENFANCE
Enjeu : Développer une offre adaptée aux besoins de la commune en malière d'accueil des 0-3 ans
Orientation : Accueil du jeune enfant
Objectif :
Répondre aux besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant
FOCUS ACTION
-Valoriser les métiers de la petite enfance :
formation des assistants maternels, point sur
les besoins de formation {soirée avec
assistants maternels), échanges sur les
pratiques (entre assistants maternels)
*Outils pour faciliter les pratiques
professionnelles, communiquer sur la
législation (nouvelle convention collective)
-Actions autour des 20 ans du RPE en 2022 :
partenariat avec le CyberCentre (projet
transversal}, les deux streutures ont 20 ans :
valoriser les usagers du service,
accompagner la parentalité (conférence sur
les écrans et les jeunes enfants), exposition
sur le métier d'assistant matemel, avec la
bilbiothèque et le cybercentre..
111 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE ET JEUNESSE
Enjeu : Favoriser le développement et l'épanouissement de l'enfant et du
jeune et l'amener à se construire en tant qu'adulte
Orientation : Le bien-être de l'enfant au cœur du projet éducatif
Objectifs :
Garantir la continuité éducative
Consolider pour tous les enfants une offre éducative de qualité permettant leur développement et leur épanouissement
Promouvoir une ouverture sur le monde
Développer un projet enfance jeunesse dont la promotion du sport, la santé, le bien-être et la sensibilisation au développement durable
Favoriser les paserelles entre la petite enfance, l'enance et la jeunesse
Accompagner et soutneir la prévention et la citoyenneté
- Garanitr la continuité éducative
«< Assurer la continuité, la complémentarité et la
cohérence des différents temps éducatifs
« Permettre de meilleurs conditions motérieles et
pédagogiques dans le respect des projets d'écoles et
du projet éducatif
+ Favoriser des temps d'échanges et de communication avec les acteurs de l'éducation et les
parents
- Consolider pour tous les enfants une offre éducative de qualité permettant leur développement et leur épanouissement
. Mise en place d'une politique tarifaire accessible
-. Mise en place d'un dispositif permettant aux enfants,
aux jeunes et aux familles d'accéder aux activités
"Loisirs Kicis
+ Conforter une offre éducative respectant les rythmes
de l'enfant
Renforcer la quoalifcation des intervenants sur les
différents temps
- Promouvoir une ouverture sur le monde
+ Développer l'apprentissage à la vie citoyenne et
éduquer à l'environnement durable
« Développer les liens intergénérationnels et les
partenariats avec les associations
112 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ss aa
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
AXE ENFANCE ET JEUNESSE
Enjeu : Favoriser le développement et l'épanouissement de l'enfant et du
jeune et l'amener à se construire en tant qu'adulte
Orientation : Le bien-être de l'enfant au cœur du projet éducatif
+ Développer un projet enfance dont la promotion
du sport, la santé, le bien-être et la sensibilisation
au développement durable
+ Articuler de manière complémentaire des
actions dans le cadre de l'Agenda 2030, Terres
de jeux 2024, les grands évènements de la ville
+ Favoriser les passerelles entre la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse
+ Assurer la continuité, la complémentarité et la
cohérence des projets éducatifs
+ Mettre en place des actions entre différentes
tranches d'âge
+ Permettre la découverte des accueils enfance
et jeunesse
+ Accompagner et soutenir la prévention et la
citoyenneté
PEDT (suite)
FOCUS ACTION - Délégataire Jeunesse : actions dans les collèges (activités, compétences psycho sociales,
réseaux sociaux...)
+ Plan mercredi : intervenants extérieurs sur les
sports innovants, les jeux en bois... (en plus des
compétences internes du délégataire)
+ Accueil des enfants en situation de handicap
avec la convention Handisup (accueils de loisirs
enfance et jeunesse)
+ Action passerelles entre accueil périscolaire et
accueil pré ados {structure "petit leu" -
animation jeunesse)
+ Dispositif Argent de poche [pour favoriser
l'autonomie des jeunes) : 16-17 ans
+ Dispositif Loisirs Kids: aide à l'accès aux activités
de loisirs
113 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le seso--
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
Objectifs :
Permettre aux familles de St Philbert de Grand Lieu de trouver des espaces d'écoute et d'accompagnement à la parentalité
del ee RTE Re Elle Red Celle ae ee Re ER ET Rdle enfance/enfance/ adolescence)
Projets Reaa | P eRéflexion globale sur la parentalité
Focus Action
eAteliers enfants parents (0-3 ans avec RPE)
eConférence parents-ados (délégataire)
114
AXE PARENTALITE
Enjeu : Permettre aux habitants de St Philbert de Grand Lieu d’être accompagnés dans leur rôle de parent
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Orientation : Développement de l’accompagnement à la parentalité sur le territoire
Plan d’actions Envoyé en préfecture le 29/09/2022
°--: en préfecture le 29/09/2022
é le SES
44-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
115
Annexe 4 : Modalités de gouvernance
Modalités de gouvernance
La CTG
Nom de l’élu référent : Mr Boblin,
Président de Grand Lieu
Communauté
Nom du référent technique : Mme
Savina, DGS Grand Lieu
Communauté
Comité de pilotage
Rôle : Instance décisionnelle. Impulse la
démarche politique, valide la convention
ainsi que l’évaluation et les perspectives
Composition : Bureau communautaire. Un
représentant de la Direction de la Caf ou
son représentant
Modalités de fonctionnement :
1 à 2 fois par an
Comité technique
Rôle : Instance technique. Assure
l’animation et le suivi de la CTG
Composition : Mme Savina, DGS de
Grand Lieu Communauté, Caf, 1
représentant par commune (référents des
actions)
Modalités de fonctionnement :
V ariable selon l’avancée des actions et
la nécessité de faire le point. Au
minimum 2 fois par an
Groupes de travail
Rôle : Assurer la mise en œuvre d’une
action inscrite dans la Ctg
Composition : pilote de l’action
(désigné dans le plan d’action) et
participants à l’action (désignés dans
le plan d’action)
Modalités de fonctionnement :
variable selon le plan d’action Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le dome
L -D : 044-244400438-20220928-DE170 _C270922-DE
116
Annexe 5 : l’évolution vers des postes de chargés de coopération
Le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse (Cej) permettait de financer des postes de coordination au sein des collectivités pour faciliter le développement des services aux familles principalement centrés sur la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
En lien avec la démarche de Convention Territorial Globale (Ctg), la fonction de coordination2 devient progressivement une fonction incontournable dans la conduite des projets de territoire. Elle constitue une condition de réussite pré-requise pour piloter un projet global d’amélioration des services aux familles.
La circulaire de la CTG 3 soumet l’obligation d’une évolution des postes de coordination vers de la coopération. Positionnée entre le champs politique et technique, elle revêt une dimension stratégique essentielle pour la mise en œuvre d’une politique locale.
L’état des lieux sur Grand Lieu Communauté
En 2022, 8,41 Etp sont répartis sur Grand Lieu Communauté, représentants 16 « coordinateurs » : Geneston : 0,40 Etp
La Chevrolière : 1,20 Etp
La Limouzinière : 0,30 Etp
Le Bignon : 0,75 Etp
Montbert : 1 Etp
Pont St Martin : 1,03 Etp
Saint Colomban : 1 Etp
Saint Lumine de Coutais : 0,23 Etp
Saint Philbert de Grand Lieu : 2,50 Etp
Chargé(e) de coopération Ctg : désormais 3 sphères d’intervention
La fonction stratégique (enjeux à identifier, démarche et méthode, conditions de réussite à créer, mobilisation des acteurs, partenariat à créer)
La dimension politique (aide à la décision, expertise, recherche de partenariats institutionnels, évaluation de l’impact de la Ctg)
La dimension technique (veille, animation, gestion administrative et financière)
Pour la mise en œuvre opérationnelle des politiques en direction des familles, les collectivités territoriales ont créé des postes d’agents publics territoriaux dont elles accompagnent la carrière tout au long de la vie.
Le cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale oblige (Devoirs) mais protège (Droits)4 les agents. Toute évolution doit être évoquée, présentée, débattue par les instances paritaires. De plus, l’accompagnement aux changements nécessite des explicitations, des ajustements, des montées en compétences, voire des formations des personnels en poste. Il apparait incontournable que les services responsables des futurs chargés de coopération CTG bénéficient de temps pour une mise en conformité des postes de chargés de coopération.
Les fiches de poste réajustées impliquent :
- une définition précise des missions des personnels, relatives à la dynamique de la CTG
- une quotité du temps de travail dédié à ces missions
2 Référentiel « Chargé.e de coopération CTG » - CAF de Loire-Atlantique
3 Circulaire 2020-1 – Direction des politiques familiales et sociales « Déploiement des CTG et des nouvelles modalités de
financements en remplacement des CEJ »
4 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le dome
ID : 044-244400438-20220928-DE170 C270922-DE
117
- une montée en compétences des coordinateurs et/ou responsables
- une participation et contribution active au plan d’actions décidé de la CTG
Les collectivités ont besoin de temps pour :
- mesurer l’impact des changements attendus pour l’ensemble des postes fléchés et les conséquences éventuelles sur les autres personnels
- envisager la réorganisation du travail et des missions de service public
- affecter les agents en corrélation avec les besoins définis
- accompagner le changement et les freins aux évolutions, aux mobilités, etc.
- engager des formations d’ajustement et/ou de renforcement des compétences
- faire valider par les instances RH (CT CHSCT) et politiques (conseils)
L’imprégnation de la démarche CTG, l’évolution des missions et des organisations des personnels seront des indicateurs de réussite de la CTG de Grand Lieu Communauté.
Dans ce contexte, Grand Lieu Communauté prévoit que le délai d’ajustement des ressources humaines soit celui de la période globale de la Ctg, soit 5 années pour le temps nécessaire à l’accompagnement aux changements et l’évaluation des conséquences et des réorganisations éventuelles. Envové en oréfeciure le 29/09/2622
Reçu en préfecture le 29/09/2622
Affiché te
ID : 044.244406438-20220928-DE 170 C270922-0E
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118
Annexe 6 : Evaluation
Dès le démarrage du dispositif, une démarche d’évaluation sera engagée pour estimer le niveau d’atteinte des
objectifs et l’efficience des moyens alloués.
Deux volets seront observés :
• La progression du plan d’actions mesuré par un bilan annuel qualitatif et quantitatif
• La plus-value de la CTG sous l’angle des impacts et des effets directs et indirects
Des indicateurs d’évaluation sont présentés dans le plan d’action. Il est également envisagé que chaque
groupe de travail thématique détermine, en amont de son action, les indicateurs d’évaluation pertinents et
ajustés. Le suivi de ces indicateurs permettra de rectifier le cas échéant les orientations, les moyens, les
méthodologies pour l’atteinte des objectifs.
Les résultats de l’évaluation seront présentés au dernier comité de pilotage de la Ctg.
En ce qui concerne le suivi financier, la procédure de liquidation et d’actualisation des dossiers tiendra compte
des données quantitatives et financières des structures. Envoyé en sréfeciure le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ES
eee me ce JOUE 70 C270922-DE
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119
Annexe 7 : Délibérations du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux / Cù, é EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
< È D >:
NF __/77 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
F
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
ES
EN EXERCICE 25 a
FRERE
PRESENTS 15
VOTANTS 20
- OBJET -
Modification du
tableau des effectifs
communaux
KRRREEEKRERREEEERS
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Maires-Adjoints, Mines SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEÏIRO a été élue secrétaire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des emplois ;
Madame KERMABON, adjointe à la petite enfance, expose au Conseil Municipal qu’un nouveau service de soutien à la parentalité a été créé en avril dernier sur Geneston avec l’ouverture d’un LAEP en partenariat avec l’ Association « Au fil de l’Entre-Deux ». Pour mémoire, pour son bon fonctionnement, cette association recrute des professionnels de la petite enfance qui exercent les fonctions d’accueillant et garantissent la sécurité psychique, physique et affective de chaque enfant et parent. Ces derniers travaillent en binôme avec un autre intervenant dépendant de l’Association, assurent un accueil sans jugement, bienveillant, centré sur la relation enfant/parent.
Aussi, la Commune a été sollicitée pour mettre à disposition de l’ Association « Au fil de l’Entre-Deux » un. 2ème agent titulaire de la fonction publique territoriale sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A), pour 1 heure 15 minutes hebdomadaires annualisées réparties selon les besoins de l’association sur les mercredis et samedis tout au long de l’année. Bien entendu, cette mise à disposition est dépendante des nécessités de service de la Commune du Bignon. Au regard de l’intérêt de la création de ce nouveau service sur le territoire, de l’accord de l’agent concerné, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de temps de travail de l’agent concerné en créant un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (32 heures 45 minutes hebdomadaires) et en supprimant un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (31 heures 30 minutes hebdomadaires) à compter du 01/11/2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (32 heures 45 minutes hebdomadaires) et de supprimer dans le même temps, un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (31 heures 30 minutes hebdomadaires) à compter du 01/11/2022.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HEGRON.
f
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_100-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 ’
7
7 0).
à Le H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 15
VOTANTS 20
- OBJET -
Lieu d’Accueil
Enfants Parents
(LAEP)
Convention mise à
disposition d’un
agent communal
FERRER REREERERIÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, *LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adijoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU,
PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD), Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD.
Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD,
ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à la petite enfance, expose au Conseil Municipal que la Commune de Geneston s’est engagée dans la mise en place d’un nouveau service de soutien à la parentalité avec l’ouverture d’un LAEP en partenariat avec l’Association « Au fil de l’Entre-Deux » à compter du 13/04/2022. Pour son bon fonctionnement, cette association a déjà recruté des professionnels de la petite enfance qui exercent les fonctions d’accueillant et garantissent la sécurité psychique, physique et affective de chaque enfant et parent. Ces derniers travaillent en binôme avec un autre intervenant dépendant de l’Association, assurent un accueil sans jugement, bienveillant, centré sur la relation enfant/parent. Aussi, la Commune a déjà été sollicitée pour mettre à disposition de Association « Au fil de l’Entre-Deux » un agent titulaire de la fonction publique territoriale sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A), pour 2 heures hebdomadaires annualisées réparties selon les besoins de l’association sur les mercredis et samedis tout au long de l’année. Bien entendu, cette mise à disposition est dépendante des nécessités de service de la Commune du Bignon. Aujourd’hui, il est demandé de mettre à disposition du LAEP un nouvel agent de la Commune, également agent titulaire de la fonction publique territoriale sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A), pour 1 heure 15 minutes hebdomadaire annualisée répartie selon les besoins de l’association sur l’année. Au regard de l’intérêt de la création de ce nouveau service sur le territoire, de Paccord de l’agent concerné, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition jointe en annexe à la présente délibération, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière avec l’association. Cette convention est d’une durée de 3 ans à compter du 01/11/2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve la convention de mise à disposition d’un agent communal actuellement sur le grade d’éducateur de jeunes enfants, pour 1 heure 15 minutes hebdomadaires annualisées réparties selon les besoins de l’association.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière avec l’association.
Cette convention est d’une durée de 3 ans à compter du 01/11/2022 et est jointe en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HEGRON.
7.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_98-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Ve pure anexé Sa prndt
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Le Maire,
Serge HÉGRON Le.
CONVENTION de MISE à DISSSSEION
Educatrice de jeunes enfants
Entre les soussignés :
La Commune Le Bignon, représentée par Monsieur le Maire, Serge HEGRON Sis Mairie- 11 Rue du Moulin — 44140 LE BIGNON
ET
L’Association « Au fil de l’Entre-Deux », association type loi 1901,
Sis 10 Rue du Grand Jardin - 44118 La Chevrolière
Représentée par Madame Leslie HADIJI
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les missions de service public de l’Association au travers du fonctionnement d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP situé sur la Commune de Geneston) à vocation intercommunale et dont le périmètre d'actions intègre la Commune,
Considérant l'intérêt pour la Commune de pouvoir développer les actions de soutien et d’accompagnement à la parentalité,
Vu l’accord de Madame Emilie TESSIER, agent titulaire sur le grade d’éducateur de jeunes enfants à temps complet, pour être mise à disposition de l’Association « Au fil de l’Entre- Deux » pour exercer une fonction d’accueillante au sein du LAEP,
Vu la délibération en date du 08/12/2022 acceptant cette mise à disposition de l'agent concerné auprès de l’association ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Commune Le Bignon met un agent titulaire de la fonction publique territoriale employé par la Mairie du Bignon sur le grade d’éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à disposition de l’Association « Au fil de l’Entre-Deux », structure support de gestion du LAEP, à compter du 1° novembre 2022, pour 1 heure 15 minutes hebdomadaires annualisées réparties selon les besoins de l’association sur les mercredis et samedis tout au long de l’année et sous réserve des nécessités de service de la Commune du Bignon au titre du relais petite enfance intercommunal, structure dans laquelle l’agent exerce aujourd’hui.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition En sa qualité de professionnel de la petite enfance, l’agent est mis à disposition de l'association en vue de remplir des fonctions contribuant à la mise en œuvre d'une politique locale de soutien et d'accompagnement à la parentalité. L’agent exerce les fonctions d’accueillant au sein du LAEP et garantie la sécurité psychique, physique et affective de chaque enfant et parent. L'agent, travaillant en binôme avec un autre intervenant dépendant de l'Association, assure un accueil sans jugement, bienveillant, centré sur la relation enfant/parent.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
L'agent concerné est mis à disposition de l’Association pour une durée de trois ans, du 01/11/2022 jusqu’au 30/10/2025. Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
- le travail de l’agent est organisé par l’Association « Au fil de l’Entre-Deux » pour ce qui concerne les temps d’intervention répartis sur les mercredis et samedis au sein du LAEP ainsi que des temps de réunion mensuelle.
- La Mairie Le Bignon gère la situation administrative de l’agent mis à disposition (carrière, paies, arrêts de travail, congés payés, CPF, CET...).
- le planning des congés est mis en œuvre par la Mairie du Bignon après consultation de l’intéressée et de l'Association « Au fil de l'Entre-Deux ».
Article 5 : Lieu de travail
Dans le cadre de sa mise à disposition, l’agent exercera son emploi dans les locaux du relais petite enfance intercommunal de Geneston situés 3 Hameau de la Madeleine, 44140 Geneston.
Article 6 : Engagement de l’Association
L’Association « Au fil de l’Entre-Deux » rembourse à la collectivité la rémunération du fonctionnaire mis à disposition (rémunération correspondant à son grade), y compris les primes et indemnités, cotisations et contributions afférentes. Il est précisé que restent à la charge de la Commune, la rémunération pendant les congés de maladie, maternité, accident du travail et les rémunérations liées à des actions de formation (indemnité forfaitaire pendant un congé de formation ou allocation de formation due au titre du droit individuel à la formation).
Cette rémunération de l’agent pour le temps de mise à disposition fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes trimestriel, correspondant au coût chargé du temps de travail effectif défini en annexe, payable à l’échéance du trimestre. En cas d’heures supplémentaires effectuées par l’agent pour l’Association, celles-ci seront intégrées au coût facturé sur le trimestre correspondant ou suivant, et sur la base de la présentation d’un justificatif des relevés d’heures.
L’Association met à disposition de l’agent intervenant, les moyens matériels d'identification de son action quotidienne au sein du LAEP, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de sa mission. L’Association ne verse aucun complément de rémunération à l’agent concerné à l’exception des frais de déplacement et de repas éventuels que l’agent aurait à contracter dans le cadre de ses missions auprès de l’Association.
Article 7 : Engagement de l’agent
L'agent s’engage à respecter les missions d’accueillante au sein du LAEP définies par l’Association et la Mairie de Geneston dans les conditions établies par elle. En complément, la posture d’accueillante est définie dans le projet d’accueil du LAEP.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent concerné peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Mairie du Bignon,
- de l'Association,
- de l’agent concerné.
Toutefois, dans ces conditions et compte tenu de la réorganisation du service petite enfance
auquel appartient l’agent, un préavis de 3 mois avant chaque date anniversaire de la présente convention, sera nécessaire avant l’effectivité de cette fin de mise à disposition. Cette disposition permettra de laisser le temps à la Commune pour procéder à la réintégration de cet agent à temps non complet sur ce service. Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - pour la Mairie du Bignon, 11 rue du Moulin, 44140 Le Bignon.
- pour l'Association « Au fil de l’Entre-Deux », dont le siège est situé au 59 bis grand’rue - 44118 La Chevrolière,
Fait à La Chevrolière,
Le .a7à..NOUEMDNR 2022,
. ” " if L
Hadiy leche. co qpohicnnaute, dec dhléghon deo Monsieur Serge HEGRON Sonssrassorrendiosssasscuassosssese
Co Présidentde l’ Association « Au fil de l’Entre-Deux » Maire du Bignon ANNEXE
Conformément à l’article 6 de la convention de mise à disposition, l’ Association « Au fil de l’Entre-Deux » s'engage à rembourser la rémunération de Madame Emilie TESSIER (composée de son traitement indiciaire brut, des primes et indemnités diverses, ainsi que les charges patronales) à la Mairie du Bignon pour la part de temps de travail dévolue à sa fonction d’accueillante au sein du LAEP.
La Commune LE BIGNON émettra un titre de recettes trimestriel, correspondant au coût chargé du temps de travail effectif de cet agent défini dans la présente annexe. Ce titre de recettes trimestriel tiendra compte des heures réellement effectuées par l’agent concerné pour
le compte de l’Association «Au fil de l’Entre-Deux» sur cette période.
Ainsi le coût chargé du temps de travail effectif de cet agent est le suivant :
- Madame Emilie TESSIER, éducatrice de jeunes titulaire :
28 €/ heure
Ce calcul horaire de l’agent est applicable à compter du 01/11/2022. Toutefois, ce montant est amené à connaître des évolutions selon Îes avancements de carrière de l’agent concerné à compter de cette date.
Le coût horaire présenté ci-dessus est donc amené à évoluer dans le temps et l’association s'engage à rembourser la Commune sur le coût défini selon ces évolutions tout au long de la durée de la présente convention.
Un point annuel sera également réalisé chaque année entre les parties pour aménager le temps de mise à disposition si besoin, en accord avec l’agent concerné. )e / L- | R I Z Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 25
PRESENTS 15
] VOTANTS 20
- OBJET -
Tarifs jeunes
Camp Ski
EEK EEEEREREREREÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, ;LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHETRO a été élue secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et la jeunesse, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de jeunes « camp ski » devant se dérouler du 13 au 17 février 2023 à Gourette dans les Pyrénées, organisé par Léo Lagrange, prestataire de la Commune sur le service jeunesse, il apparaît nécessaire de fixer le tarif de participation des familles pour chaque jeune participant à ce camp.
Pour mémoire, ce projet a été monté par les jeunes et que beaucoup d’actions d’autofinancement ont eu lieu ou sont en cours avec ces derniers.
Au regard des efforts consentis par ces jeunes, il est proposé à l’Assemblée de fixer la participation familles à 300 € par enfant.
Pour mémoire, lors du précédent camp ski en 2018, la tarification était de 410 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
fixe la participation familles à 300 € par enfant dans le cadre du projet de jeunes « camp ski » devant se dérouler du 13 au 17 février 2023 à Gourette dans les Pyrénées.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRON.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_105-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 N
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ND
SL DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS EEE)
- OBJET -
Subvention
Association
des commerçants
et artisans
KRKRERERERERERERERÉEREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU,
PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du marché de Noël qui doit se dérouler le dimanche 11 décembre 2022, l’association des commerçants et artisans, avec l’APEL Notre Dame de Lourdes, souhaite la venue d’une conteuse pour animer cette journée. Le coût de cette prestation étant assez élevé (600 €), une demande de subvention a été présentée.
Au regard de l’intérêt de la Commune dans la réussite de cette manifestation, il est proposé à l’Assemblée de verser une subvention de 300 € à l’association au titre de la venue de cette conteuse sur cette journée festive.
Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions des associations locales tout au long de l’année,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de verser une subvention de 300 € à l’association au titre de la venue de
cette conteuse sur cette journée festive au profit de l’association des commerçants et artisans.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Sergè HÉGRON.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_102-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Y / hs
A =
ANS
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Ne
é
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
BB VOTANTS
- OBJET -
Admission
en non-valeur
KEKREREEREREEREREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU,
KERMABON, Maires-Adjoints, Mines SAUTEJEAU, MALHEIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD. Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par le Trésorier de Pornic, au titre des exercices 2013, 2016, 2017 et 2018 pour le budget principal de la Commune ;
Madame BOURCEREAU, adjointe aux fmances, expose à l’Assemblée que dans le cadre de poursuites infructueuses, Monsieur le Trésorier de Pornic propose de statuer sur l’admission en non-valeur de certains titres de recettes.
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues. Conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante.
Ces titres, pour la plupart de petits montants, ne pouvant être recouvrés, il est donc proposé au Conseil Municipal d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune pour couvrir le montant des titres non recouvrables désignés ci-après, soit un montant total de 2 643.32 € pour l’ensemble des titres concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide d’accepter l’admission en non-valeur des titres présentés par le Trésorier de Pornic et désigner par les numéros de pièces suivants : T-18 de 101.44€, R-119 de 20.05€, T-19 de 68.42€, T-24 de 18.24€, T-25 de 39.29€, R-4026 de 9.52€, R-1026 de 9,10€, T-26 de 10.08€, R-3227 de 6.44€, R-528 de 6.16€, R-3729 de 13.72€, R-231 de 13.44€, R-1831 de 6.30€, R-2231 de 5.88€, R-1432 de 12.46€, R-840 de 43.15€, R- 1643 de 8.90€, R-3547 de 26.40€, T-87 de 95.91€, T-89 de 14.88€, R-38168 de 88.24€, R-13168 de 73.36€, R-33170 de 62.10€, R-12170 de 66.75€, R-42171 de 78.31€, R-3171 de 84.63€, R-6171 de 79.22€, R-20171 de 55.63€, R-23171 de 119.35€, T-174(1) de 197.66€, T-174(2) de 159.85€, T-270 de 98.91€, T-271 de 102.22€, T-276 de 17.52€, T-277 de 15.12€, T-301 de 127.06€, T-362 de 85.10€, T- 365 de 12.60€, T-390 de 121.63€, T-395 de 21.12€, T-451 de 64.74€, T-456 de 16.46€, T-457 de 8.88€, T-475(2) de 246.59€ et T-475(1) de 110.49€, l’ensemble de ces titres totalisant 2 643.32€.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, Serge HEGRON.
1 .
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_92-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 X / )
S a
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
1% décembre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 25
PRESENTS 15
VOTANTS 20
- OBJET -
Création de deux
postes contractuels
d’adjoint
administratif à
temps non complet
FERRER EREERERERÉTE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 9 décembre
2022.
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, ‘LEAUTE, LE ROUX, Mmes BOURCEREAU, KERMABON, Maires-Adjoints, Mmes SAUTEJEAU, MALHEÏIRO, BLINEAU, PICARD, Mrs NERRIERE, CHEVALLIER, CHAIÏILLOU, TARAUD, MALARD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU,
POIRIER, DENIAU Mrs CHAMARD, MORICEAU, MARQUANT, BURAUD.
Mmes LE DAIN, MARCHAND, RAGON, BERNARD-NAVEAU, Mr CHAMARD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mrs HEGRON, CHAILLOU, Mmes BOURCEREAU, BLINEAU et KERMABON.
Madame Cécile MALHEIRO a été élue secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires lier à un accroissement temporaire d’activité ;
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose à l’Assemblée que Dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs et de la réorganisation interne, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (28h00 hebdomadaires) et un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (4h00 hebdomadaires) afin de remplir les fonctions d’accueil, d’agence postale et d’aide aux fonctions supports des services administratifs à compter du 01/01/2023.
=
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lunanimité
Décide de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (28h00 hebdomadaires) et un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (4h00 hebdomadaires) afin de remplir les fonctions d’accueil, d’agence postale et d’aide aux fonctions supports des services administratifs à compter du 01/01/2023.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge TÉGRON 3
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20221208-Delib22_97-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022