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Déliberation - DM2023 24 Revision Loyers Communaux
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 24 Revision Loyers Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/07/202:
N° DM2023-24
Objet : Révision des loyers communaux
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu les contrats de location des garages situés Place des Anciens Combattants et du logement communal situé 4
chemin de Longchamp à Servas ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision des loyers communaux basés sur l'indice de référence des
loyers du 2È" trimestre, avec effet au 1° juillet 2023 et 1° août 2023 ;
Considérant que la valeur de l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre 2022 s'élevait à 135,84 et celle du
2è"e trimestre 2023 à 140,59, soit une augmentation de 3,50 %;
DECIDE
Article 1° :
D'appliquer l'augmentation légale des loyers de 3,50 % :
> A compter du 1° juillet 2003 pour les garages situés place des Anciens Combattants,
o Soit 54,27 x 1,0350 = 56,17 €
> A compter du 1° août 2023 pour l’appartement T4 situé 4 chemin de Longchamp,
o Soit 759,81 x 1,0350 = 786,40 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 17 juillet 2023
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg - 01960 SERVAS \
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr