Déliberation - cms accompagnement label village fleuri

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Déliberation - cms accompagnement label village fleuri Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms accompagnement label village fleuri)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/01/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Nawel SACI à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET

Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Fabienne ALPHONSINE, Patrice SAUMON.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).

DELIB 2023.01.25.8

OBJET : Convention d'accompagnement vers le label villes et villages fleuris

Monsieur Nicolas BACCONNIER, adjoint délégué au développement durable, à la protection de l’environnement, la mobilité, l’aménagement urbain et l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire que la collectivité soit accompagnée dans le cadre de l’obtention du label Villes et Villages Fleuris.

Actuellement adhérente au C.A.U.E (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement), la collectivité peut solliciter les compétences de cet organisme pour une mission d’accompagnement à l’obtention de ce label.

Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention qui a pour objet une mission d’accompagnement dans le cadre de l’obtention du label « Villes et Villages fleuris ».

La méthode d’accompagnement de la mission est définie à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.

La collectivité s’engage à :

• Travailler à minima en binôme élu et technicien,

• Relayer les réflexions et actions au sein de leur collectivité : conseil municipal et services,

• Participer aux réunions de travail organisées et pilotées par le CAUE, • Participer aux ateliers, organisés au siège du CAUE ou sur le territoire du département de l’Isère,• Apporter les données et documents utiles à la mission. La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel support, limiterait la portée et les conclusions du conseil du CAUE qui ne pourrait alors en être tenu responsable, • Apporter le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif.

La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. La durée de l’accompagnement sera déterminée à l’issu de l’étape « évaluation ».

Elle sera considérée comme achevée au terme de l’obtention par la commune d’une première/ deuxième/ troisième fleur du label Villes et Villages Fleuris, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la convention.

Cette mission d’accompagnement est gratuite pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la convention d’accompagnement vers l’obtention du label « Villes et Villages fleuris » avec le CAUE.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 25/01/2023

Publication et transmission en sous préfecture le 30 janvier 202330/01/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230125-lmc111685-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.1/5

CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT

Commune de Saint-Quentin-Fallavier

-

Accompagnement vers le

label Villes et Villages Fleuris

PREAMBULE

Considérant que :

 L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public (article 1 de la Loi sur l’Architecture du 3 janvier 1977) ;

 Le CAUE a pour le but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement, avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission d’intérêt général ;

 Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) (article 6 la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

 Le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d’œuvre ;

 Il met à disposition sa connaissance du territoire départemental ;

 Le programme d’activité du CAUE, arrêté par son Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, prévoit la mise en place possible de conventions d’accompagnement avec des maîtres d’ouvrage public, des organismes, etc. ;

 Les signataires, dans leurs champs de compétences, ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;

 La collectivité ou l’organisme est adhérent au CAUE.

Le CAUE a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Le CAUE dispose de droit de l'agrément mentionné à l'article L.1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.2/5

Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Le CAUE agit aux côtés du maître d’ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux. Il favorise l’épanouissement de sa compétence de maître d’ouvrage et aide à la définition d’une éventuelle commande ultérieure auprès d’autres acteurs compétents pour y répondre.

Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme (article L 121-7 du code de l’urbanisme) ;

Entre

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Isère, Dénommé ci-après « CAUE »

Représenté par sa Présidente, Mme. Christelle GRANGEOT, agissant en cette qualité, SIRET : 317 586 428 00037 – APE/NAF : 7111Z

D’une part ;

Et :

La commune de Saint-Quentin-Fallavier,

Représenté par son Maire, M. Michel BACCONIER, agissant en cette qualité

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE LA MISSION

La collectivité sollicite les compétences du CAUE.

La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement dans le cadre du label Villes et Villages Fleuris.

La mission du CAUE consiste en plusieurs actions, conforme(s) à ses missions. Elle est ainsi décrite :

Accompagnement de la commune de Le Saint-Quentin-Fallavier vers l’obtention d’une première du label Villes et Villages Fleuris.

Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun de moyens.

Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.3/5

Cette mission d’accompagnement s’effectue dans le cadre de la mission partenariale « accompagnement des communes dans le cadre du label Villes et Villages fleuris », mise en place par le CAUE de l'Isère, conformément aux orientations arrêtées par le Conseil Départemental de l’Isère.

Article 2 – MÉTHODE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISSION

Les principales étapes de la mission d’accompagnement et leur organisation dans le temps sont présentées en annexe 1 de cette convention.

Il désigne comme référent de cette mission, Marylise Fillon chargée de mission pôle paysage, qui s’engage à mobiliser ses compétences afin de :

• Proposer une méthodologie de travail, en quatre étapes : le diagnostic , l’évaluation, l’action et la candidature.

• Fournir des outils de travail permettant à la commune d’organiser sa réflexion : trame d’évaluation, trame de plan d’actions, etc.

• D’apporter des conseils sur des projets et actions portées par la collectivité.

• De mobiliser des experts du label Villes et Villages Fleuris durant l’accompagnement. • De partager des ressources ciblées : publications, ouvrages, sites internet, etc. • D’accompagner la commune dans la recherche de personnes ressources : partenaires institutionnels, associatifs, autres communes, professionnels, etc.

• D’informer la commune de la tenue de formations, séminaires, Webinaires, rencontres, visites, susceptibles de l’aider dans sa démarche.

La collectivité s’engage à :

• Travailler à minima en binôme élu et technicien

• Relayer les réflexions et actions au sein de leur collectivité : conseil municipal et services • Participer aux réunions de travail organisées et pilotées par le CAUE

• Participer aux ateliers, organisés au siège du CAUE ou sur le territoire du département de l’Isère • Apporter les données et documents utiles à la mission. La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel support, limiterait la portée et les conclusions du conseil du CAUE qui ne pourrait alors en être tenu responsable.

• Apporter le soutien organisationnel nécessaire à la réalisation de l’objectif.

La collectivité désigne comme référent de la mission le binôme élu / technicien suivant :

- ………………………………………………………………………………………………………………… …….

- ………………………………………………………………………………………………………………… …….4/5

Article 3 – DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. La durée de l’accompagnement sera déterminé à l’issu de la deuxième étape de l’accompagnement, l’évaluation.

NB : La durée de l’accompagnement, du diagnostic à la présentation d’une candidature au jury régional, est estimée entre 18 mois et 5 ans.

Article 4 – MODALITES D’EXECUTION

L'adhésion au CAUE, inhérente à son statut associatif, permet à la collectivité d’être accompagné dans sa démarche de labellisation Villes et Villages Fleuris.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

La mission sera considérée comme achevée :

- au terme de l’obtention par la commune d’une première/ deuxième/ troisième fleur du label Villes et Villages Fleuris.

Et ceci au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la convention.

Article 5 – PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU CAUE

Dans le cadre de cette mission d’accompagnement est gratuite pour son bénéficiaire

Article 6 - RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION

Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.

Les activités initiées dans le cadre de ses missions d’intérêt public se situent hors du champ concurrentiel.

Article 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont considérés comme propriété du CAUE de l'Isère.

La commune pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention. Elle s'engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.5/5

Article 9 – CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

Le CAUE s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par le cosignataire de la réalisation de l'objectif, par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout document dont la production serait jugée utile.

A ………………….., le …………………..

Madame Christelle Grangeot Monsieur Michel Bacconier Présidente du CAUE de l’Isère Représentant de Saint-Quentin-Fallavier

Signature Signature