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Déliberation - cms de Contrats d Accompagnement dans l Emploi
Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de Contrats d Accompagnement dans l Emploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/04/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Cyrille CUENOT, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, David CICALA à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Thierry VACHON.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.04.24.17
OBJET : Création de Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Ville de Saint-Quentin-Fallavier de s’impliquer dans l’insertion professionnelle.
Vu la loi n°2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu l’arrêté de la Préfecture n° 17 - 036 de la Région RHONE ALPES du 8 février 2017,
Il est proposé, dans le cadre de cette orientation, de créer deux emplois à temps complet sous Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Les CAE, contrats de droit privé réservés au secteur non marchand, sont une forme particulière du Contrat Unique d’Insertion.
Ils sont adossés à une formation effectuée sur le temps de travail.
Les agents employés sous ce type de contrat sont accompagnés par un référent pour ce qui relève du parcours de formation et d’insertion et d’un tuteur au sein de la structure de travail pour l’accompagnement pratique et technique.
Une convention tripartite est signée par la collectivité, l’agent et le prescripteur. Les emplois en CAE bénéficient d’une aide de l’Etat déterminée par arrêté du Préfet de Région. Le montant de cette aide est attribué en fonction de la situation et du temps de travail des agents recrutés. Elle réduit les dépenses salariales engagées par la collectivité sur tout ou partie du temps de travail (26 heures ou 35 heures selon les situations des agents recrutés).
Ces emplois seront rémunérés au SMIC.
Les deux premiers recrutements d’emplois en CAE seront affectés, pour l’un au Secteur Espaces Verts, pour l’autre au Secteur Gardiennage d’Equipements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE la création de 2 emplois en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI-CAE) à temps complet, rémunérés au SMIC, d’une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.
AUTORISE le Maire à signer tout document, contrat et convention afférents au recrutement de ces deux emplois en CAE.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/04/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 3 mai 201703/05/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170424-lmc11979-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.