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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 172 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 172 19)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

G: Accusé de réception en préfecture N° 17219 013-200054807-20191023-DELIB172-19-DE Date de télétransmission : 28/10/2019

Date de réception préfecture : 28/10/2019

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019 - Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la Métropole Aïix-

Marseille-Provence dans le cadre de l'opération de l'échangeur des Bellons à proximité de l'entrée

Nord d'istres

L'an deux mille dix-neuf et le 23 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Martine ARFI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI,

M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Eric CASADO, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOTN° 172/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'opération de l'échangeur des Bellons à proximité de l'entrée Nord d'istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 8 octobre 2019.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 172/19

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la Métropole Aix-Marseille- Provence dans le cadre de l'opération de l'échangeur des Bellons à proximité de l'entrée Nord d'Istres préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'opération de l'échangeur des Bellons à proximité de l'entrée Nord d'Istres, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains

H Séance du 24 Octobre 2019

VOI 010-24/10/19 BM

# Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'opération de l'échangeur des Bellons à proximité de l'entrée Nord d'Istres. MET 19/12047/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L'accès à la commune d'Istres s'effectue de manière privilégiée à partir de la RN 569 axe Nord-Sud, sur laquelle se concentre l'essentiel des flux de circulation. Cela génère une situation d'encombrement au niveau du giratoire de la Transhumance, situé au Nord-Ouest de la Ville, qui permet notamment l'accès à la base aérienne par le chemin des Bellons, à la ZAC du Tubé et de manière plus générale au Sud de la commune. Aux heures de pointe, des remontées de file importantes sont observées au Nord et au Sud de la RN 569 et sur le Chemin des Bellons.

Cette situation pénalise fortement les possibilités de développement économique de la commune. La réalisation de la liaison autoroutière Fos-Salon en remplacement de la RN 569 avec un échangeur dénivelé complet au niveau du chemin des Bellons résoudrait ce problème, mais le calendrier affiché par l'Etat pour sa mise en service (début des travaux prévu pour 2027) est incompatible avec les besoins de développement du territoire.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a donc engagé une réflexion visant à améliorer les conditions de circulation sur ce nœud routier. Des études de faisabilité ont été conduites sur plusieurs solutions techniques, à partir desquelles une solution avec un échangeur dénivelé en configuration de type « losange », avec un passage supérieur à 2X2 voies dans la continuité du Chemin des Bellons, a été privilégiée. Le dossier d'opportunité transmis à la DREAL PACA a fait l’objet d’un avis favorable par l'Etat en date du 13 février 2019.

La réalisation de l'aménagement de l'accès Nord d'Istres sur RN 569, relève simultanément de la maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il convient par conséquent de conclure une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et la Métropole, qui détermine notamment les conditions de suivi de l'opération.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

La maîtrise d'ouvrage globale de l'aménagement de l'échangeur d'accès Nord d'Istres sera approuvée par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

e La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de Métropole ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis de Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence du 23 octobre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Que l'aménagement de l'entrée Nord d'Istres affecte le réseau routier National, un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage s'avère nécessaire ;

e Qu'il convient d'approuver la convention correspondante avec l'Etat.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention, ci-annexée, de maîtrise d'ouvrage unique avec l'Etat pour l'aménagement de l'entrée Nord d'Istres.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement à l'Etat Spécial de Territoire Istres- Ouest Provence 2019 et suivants chapitre 4581195001 Nature 4581195001 code opération 2019500100.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Espace Public et Voirie

Christophe AMALRIC