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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 246 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 246 19)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 246/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'Istres concernant les opérations de travaux de mise aux normes et de sécurité parking Victor Hugo et remplacement des caisses et du système de contrôle d'accés et d'équipements afférents du parking des Arnavaux

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 246/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'Istres concernant les opérations de travaux de mise aux normes et de sécurité parking Victor Hugo et remplacement des caisses et du système de contrôle d'accés et d'équipements afférents du parking des Arnavaux, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'Istres concernant les

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 246/19

opérations de travaux de mise aux normes et de sécurité parking Victor Hugo et remplacement des caisses et du système de contrôle d'accés et d'équipements afférents du parking des Arnavaux préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'Istres concernant les opérations de travaux de mise aux normes et de sécurité parking Victor Hugo et remplacement des caisses et du système de contrôle d'accés et d'équipements afférents du parking des Arnavaux, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Transports, Déplacements et Accessibilité

Séance du 19 Décembre 2019

TRA 027-19/12/19 BM

Approbation d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la

commune d’Istres concernant les opérations de travaux de mise aux normes et de sécurité parking Victor Hugo et remplacement des caisses et du système de contrôle d’accès et équipements afférents du parking des Arnavaux

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application des dispositions combinées des lois n° 2004-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pleinement la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

Toutefois, par convention de gestion n° 17/1352 approuvée par délibération du 21 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la commune d’Istres la gestion et l’exploitation des trois parkings en régie : Arnavaux, les Carmes et Victor Hugo pour une durée d’un an, afin de finaliser l’ensemble des actes inhérents au transfert des moyens et des services. Cette convention a été prolongée d’un an par avenant approuvé par délibération FAG 250-5067/18/CM du 13 décembre 2018.

Dans le cadre de cette convention, et conformément aux articles 4, 5 de cette dernière, la Métropole peut confier à la commune, par convention de maitrise d’ouvrage déléguée, la réalisation de travaux.

Le parking en ouvrage enterré Victor Hugo (84 pl), nécessite des travaux de remise à niveau selon les normes PMR, de voirie et de sécurité. Ceux-ci concernent notamment la réfection des systèmes de vidéo-surveillance, de la ventilation, de l’éclairage, des contrôles d’accès, des cages d’escalier de la sortie de secours, l’escalier extérieur…

La réalisation de ces travaux s’étalera sur la période fin 2019 et 2020.

Le coût prévisionnel de cette opération sur le parking Victor Hugo s’élève à 216 062,50 €HT et 259 275,00 €TTC.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le parking des Arnavaux (160 pl), nécessite des travaux de remplacer le matériel de péage et tous les équipements afférents, les systèmes de contrôle d’accès, interphonie et visiophonie ainsi que la mise en service de l’ensemble de ces équipements.

La réalisation de ces travaux s’étalera sur la période de fin 2019 et 2020.

Le coût prévisionnel de cette opération sur le parking Arnavaux s’élève à 206 771,00 €HT et 248 125,20 €TTC

Le coût prévisionnel global des 2 opérations s’élève à 422 833,50 €HT et 507 400,20 €TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• • • • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• • • • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• • • • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • • • • La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• • • • La convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d’Istres au titre de la compétence « aires et parcs de stationnement » n° 17/1352, approuvée par délibération n° 355/17 du 21 décembre 2017 et l’avenant n° 1 de prolongation d’un an, approuvé par délibération FAG 250-5067/18/CM du 13 décembre 2018.

• • • • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• • • • L’avis du Conseil de Territoire de Ouest Provence du 18 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018. • Qu’afin de finaliser les actes inhérents au transfert de compétence entre les communes et la Métropole Aix-Marseille-Provence, celle-ci a confié par convention de gestion en date du 21 décembre 2017, à la commune d’Istres, la gestion des parkings des Arnavaux, Victor Hugo et des Carmes ;

• Que pour des raisons d’organisation, cette convention de gestion a été prolongée pour un an, par avenant approuvé lors du Conseil Métropolitain du 13 décembre 2018, • Que le parking en ouvrage Victor Hugo, nécessite la réalisation de travaux de mise aux normes et de sécurité et que le parking des Arnavaux nécessite le remplacement du matériel de péage, du système de contrôle l’accès, d’interphonie, visiophonie et équipements afférents et mise en service de l’ensemble des équipements ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

• • • • Qu’eu égard à la convention de gestion sus visée et son avenant, la Métropole peut confier par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la réalisation de ces derniers à la commune d’Istres ;

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ci-annexée, entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune d’Istres concernant les opérations de travaux de mise aux normes et de sécurité, au sein du parking Victor Hugo et du remplacement du matériel de péage, des systèmes de contrôle d’accès, interphonie, visiophonie et tout autre équipement afférent au sein du parking des Arnavaux, à Istres.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 3:

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe stationnement parkings métropole opération 2018500600

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Transports, Mobilité et Déplacements

Roland BLUM