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Arrêté - 2025 33 mise en sécurité fin de procédure d'urgence H 725
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 33 mise en sécurité fin de procédure d'urgence H 725)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
publiée À (} JUIN 2025 S LG
ID : 081-218101459-20250610-2025 33-AR
Département du Tarn
(Se TT117 à Commune de LISLE-SUR-TARN Sn
ARRÊTÉ DU MAIRE rs
MISE EN SECURITE - FIN DE PROCEDURE URGENTE
N° 2025_33
Le Maire,
Vu Le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1;
Vu l'arrêté n°2025_31 du 6 juin 2025 initiant une procédure urgente de mise en sécurité de
l'immeuble situé sur la parcelle H725 ;
Vu Les travaux réalisés par l’entreprise Blick Frères ;
Vu l'attestation de conformité et de mise en sécurité du bureau d’étude de la société Escaffre Bois;
Considérant que les mesures nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment et du domaine public ont été mises en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les mesures de l'arrêté 2025 _31 relatives à La mise en sécurité urgente étant mises en œuvre, Le propriétaire du bâtiment est Libéré de la clause lui imposant des travaux d'étaiement dans un
délai de 8 jours.
ARTICLE 2 :
Le délai de 5 mois laissé à La SCI CLC1 pour la remise en sécurité définitive et La suppression de
l'installation provisoire est donné à titre indicatif. La SCI CLC1 devra informer la commune de
l'avancement de ses recherches pour un solution pérenne dans le délai prescrit.
Les autres dispositions de l'arrêté 2025_31 restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié propriétaire par lettre remise contre signature où tout autre moyen
conférant date certaine à La réception.
ILsera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :
- Mme PAOLETT Sylvie et M. RIVAILLE Fabien, pharmaciens locataires du rez-de-
chaussée objet du présent arrêté ;
- M. LACLAVERIE Cédric, propriétaire occupant des étages de l'immeuble.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie de Lisle-sur-Tarn, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du
code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 1 Û JUIN 105 S LO
ID : 081-218101459-20250610-2025_33-AR
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de
Toulouse dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr.
Fait à Lisle sur Tarn, Le
10 JUN 2025
Le Maire
Maryline LHE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en Préfecture le
{voir visa dématérialisé), publié le | {JUIN ?0%e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de cette notification.
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