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Arrêté - 2026 04 Mise en sécurité immeuble cadatré H 1679 1
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 Mise en sécurité immeuble cadatré H 1679 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le AURES L 9
Publié le 14/01/2026
ID : 081-218101459-20260114-2026_04-AU
Département du Tarn
, de
\ “1 L à Commune de LISLE-SUR-TARN
- - ARRÊTÉ DU MAIRE Ville de Lisle-sur-Tarn
MISE EN SECURITE
N° 2026 _04
Le Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L511-
22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;
Vu le constat in situ réalisé par Les services municipaux en date du 14 janvier 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en urgence des mesures provisoires en vue de
garantir La sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'accès à la rue du canard entre Les parcelles H847 et H848 est strictement interdit. Un
passage sera laissé aux résidants des immeubles situés sur ces parcelles pour accéder
à leur domicile.
L'accès à La rue du canard depuis la place Fongravet est interdit au droit de l'immeuble
situé sur la parcelle H1679.
Un périmètre de sécurité sera installé au droit de l’immeuble situé sur la parcelle
H1679. Le passage piéton sera autorisé en retrait de cet immeuble. Le stationnement
sur la place Fongravet est également interdit au droit du même immeuble.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de l’immeubles concerné.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie de Lisle-
sur-Tarn, ce qui vaudra notification, dans Les conditions prévues aux articles L. 511-12
etR. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.
ARTICLE 4 :
La gendarmerie et la police municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/01/2026
Reçu en préfecture le 14/01/2026
Publié le 14/01/2026 S L Gr
ID : 081-218101459-20260114-2026_04-AU
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Le maire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de La réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Lisle sur Tarn, le 14 janvier 2026
Pour le Maire,
L’adjoint délégué
Didier SALANDIN
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