Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 35 2023 Immeuble 7 rue Saint Louis Avocat
Déliberation - DM 34 2023 Accompagnement technique 7 rue Saint
Arrêté - 2025 41 Mise en sécurité procédure urgence immeu
Arrêté - 78 2025 Stationnement rue saint Louis le 30 avril
Arrêté - 113 2024 Travaux immeuble 7 rue Saint Louis du 1er
Arrêté - 2025 33 mise en sécurité fin de procédure d'urgenc
unknown - 182 2025 circulation et stationnement travaux imme
Arrêté - AR 250326 0207 Portant mainlevée de mise en sécuri
Arrêté - ap065 mainlevee mise en securite urgence
Arrêté - 80 2025 Stationnemnt rue Saint Louis le 17 avril 0
Arrêté - 2025 35 Mainlevée de la mise en sécurité du 7 rue Saint Louis
Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 35 Mainlevée de la mise en sécurité du 7 rue Saint Louis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 |
Publié le S LG
1D : 081-218101459-20250626-2025_35-AR
Département du Tarn
ER T9 à ;+ : Commune de LISLE-SUR-TARN
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE h
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE L’ARRETE DE MISE EN SECURITÉ
PROCÉDURE URGENTE
7 rue Saint-Louis
Vie de Haibeur se
N°2025_35
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport dressé par l'entreprise SOCOTEC demeurant à Toulouse en date du 02 mai 2025
constatant la réalisation de travaux mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet des arrêtés de péril d'urgence n°148203, 1592023, 2023-48, 2023_58 et 2023 62 en dates respectives du 02 août 2023, 23 août 2023, 03 août 2023 et 03 octobre 2023,
Il y a lieu de prendre les mesures suivantes : Le
ARRÊTÉ
Article 1 : Sur la base du rapport précité, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au
péril constaté dans les arrêtés de mise en sécurité procédure urgente visés ci-dessus conformément aux prescriptions exigées.
En conséquence il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation de l'immeuble
menaçant ruine, sis 7 rue Saint-Louis à Lisle sur Tarn cadastré H n°485 concernant les façades de la partie inhabitée façades situées rue de la Verderie et rue des Grands Augustins.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à : Mme Nelly RAYMOND 43 place Saint Michel 81800 Rabastens
À défaut, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie où est situé l'immeuble sis Mairie 21 place Paul Saissac 81310 Lisle sur Tarn ainsi que par affichage sur l'immeuble visé.
Article 8 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
? 6 JUN 20% Fait à Lisle-sur-T:
Le Maire,
Maryline LHERM
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été publié le..2. ..lUN.2075....etou notifié à l'intéressé(ee)le?.f. JUIN.2075.. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le nr Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de cette notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien: htip://www.telerecours.fr.
Page 1 sur