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Déliberation - 99 de dcm 2023 065 cession par la commune dun terrain au profit de la liniere du ressault
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2023 065 cession par la commune dun terrain au profit de la liniere du ressault)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Minisière de l'istérieur
627-2770 2032086 DCM 2023 065-DE
Accusé certifié exécatoire
Réception par le prétet : 24082023
Publication :22:082023
REPUBLIQUE VILLE DU NEUBOURG
DEP FRANÇAISE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2023-065 | A % à | EURE Cession par la commune du Neubourg d’un terrain
LE pour l'extension de ia linière du Ressault
: Date de la séance : 18 septembre 2023
& fi Date de convocation : 12 septembre 2023 Adopté à EE Nombre de conseillers en exercice : 24 l'unanimité ; . Membres présents : 14
Nombre de votants : 21
Le dix-huit septembre deux mile vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents: Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; M Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle
CHEVALIER, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Isabelle AMEYE, M. Edouard DÉTAILLE, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints: M. Didier ONFRAY, M. Philippe DELAUNAY, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absents ayant donné pouvoir: M. Francis BRONNAZ à M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE à M. Edouard DETAILLE, Mme Claire LAPOIRIE à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabel COUDRAY à Mme Anita LE MERRER, M. Stéphane CHERRIER à M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Giles BARBIER à Mme Isabelle AMEYE.
Absents excusés : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, Mme Katiana LEVAVASSEUR.
Secrétaire de séance : Mme Caroline CHOPIN.
Exposé :
implantée au Neubourg depuis 1919, La linière du Ressault est une entreprise qui exerce une activité de teillage et de peignage du lin.
La linière du Ressault souhaite construire deux nouveaux bâtiments, l'un pour le teillage, l’autre pour le stockage du lin, au sud de la zone d'activités du Ressault.
Vu la mise en compatibilité de la déclaration de projet d'extension de la Linière du Ressault, soumise à enquête publique du 7 juin au 7 juillet 2023, démontrant un caractère d'intérêt général, Vu l'avis favorable de Madame Martine Laconde, Commissaire-enquêtrice, sur la déclaration de
projet et la modification du PLU,
Vu l'avis favorable du maire sur l'enregistrement de l'installation ciassée pour la protection de l'environnement (ICPE),
Vu l'approbation du Conseil Municipal de la modification du PLU,
Vu l'avis de France Domaine numéro 2022-27428-95129 en date du 26 janvier 2023,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la division de terrain et de vendre la parcelle provenant de cette division pour permettre l'extension de la Linière du Ressault,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LE NEUBOURG :
Charge le géomètre de la division du terrain, situé dans la zone d'activités du Ressault, issu des parcelles cadastrées section AS n° 75-78 -79, une emprise de terrain de 9 867 m°, classée dans le zonage du PLU en AUai (activités industrielles) pour la construction de la nouvelle ligne de teillage et du hangar de stockage (6 947 n°) et pour le bassin hydraulique (2 920 m°).
Décide de céder ledit terrain de 8 867 m2 pour la somme de 170 000 €, au profit de la linière du Ressault ou tout autre société substituée par la Linière du Ressault, ayant un lien juridique avec elle (communauté d’associés et/ou de dirigeants),
Charge l'étude de Maître Paty, notaire au Neubourg, de la rédaction de l'acte,
Autorise Mme le Maire où l'élue déléguée à signer l'acte à intervenir,
Les frais de géomètre et notariés sont à ta charge de l'acquéreur.
ÎLa présente délibération sera inscrite au registre des
idélibérations de la commune et transmise au Fait à LE NEUBOURG, le 18 septembre 2025. représentant de l'Etat - - a _ ‘La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Le Maire, La secrétaire, i ipour excës de pouvoir devant le tribunal administratif sis
{53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans:
[un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
(site de la commune www leneuboure.fr
ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application
iTélérecours cifoyens, accessible par le site
|www.felerecours.fr
Caroline CHOPIN
af