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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP fusion CC St Aulaye Riberacois
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP fusion CC St Aulaye Riberacois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 2 juillet 2018
Communiqué de Presse
Point pour la préparation de la fusion des communautés de communes
du Pays Riberacois et du Pays de Saint Aulaye
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 31 mars 2016 a décidé la fusion de la communauté de communes du Pays Ribéracois et de la communauté de communes du Pays de Saint- Aulaye.
Afin de répondre au souhait des élus locaux désireux de bénéficier d’un temps de préparation, les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) réunie sous la présidence de Madame la Préfète, ont voté à l’unanimité lors de la séance du 12 septembre 2016, une fusion de ces deux groupements au 1er janvier 2019 (par dérogation au principe selon lequel les fusions étaient mises en oeuvre au 1er juin 2017). Il s’agit donc d’un engagement collectif au sujet duquel les représentants de l’ensemble des territoires se sont prononcés.
Entre septembre 2017 et avril 2018, Madame la Préfète est allée à la rencontre des élus dans chacun des EPCI à fiscalité propre du département. Consciente de l’enjeu que représente cette fusion sur ce territoire, elle a débuté ces temps d’échange avec les maires des communes membres de ces deux CC le 19 septembre 2017 à Siorac de Ribérac.
En termes de projets de développement, le contrat de ruralité est soutenu par l’État sur le territoire de ces deux communautés de communes dans la perspective de la fusion. Des actions ont été financées à ce titre pour près de 450 000 euros dès 2017 et en 2018.
Par ailleurs, la création d’une maison de services au public (MSAP) est actuellement également à l'étude sur ce même territoire.
Plusieurs commissions de travail réunissant des élus des deux communautés de communes ont été mises en place, afin de préparer la fusion et réfléchir notamment aux compétences qui seront exercées par le futur groupement et aux modes d’organisation qui seront mis en place au sein de ce territoire élargi à 50 communes.
Les services de l’État (préfecture et direction départementale des finances publiques, en particulier) ont accompagné les élus dans leurs travaux préparatoires et plusieurs réunions ont été organisées les 9 et 28 mai, puis le 18 juin 2018, afin d’apporter des solutions liées à l’organisation spécifique de certaines compétences. Une dernière séance plénière réunissant l’ensemble des conseillers communautaires des deux EPCI a eu lieu le jeudi 28 juin en présence du secrétaire général de la Préfecture, afin de présenter le travail accompli.
A cette occasion, les deux présidents et leurs services ont présenté un diaporama pédagogique préparé conjointement et reprenant les projets de statuts. Les évolutions proposées en matière de compétences, de fiscalité, d’implantation territoriale des services et de gouvernance ont ainsi été explicitées.
Les prochaines étapes de cette procédure de fusion on été rappelées, à savoir la réunion du conseil communautaire de chacune des deux communautés de communes au cours duquel sera soumis au vote la demande officielle de fusion.
La communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se réunira le 5 juillet prochain, puis ce sera au tour de celle du pays du Ribéracois, le 12 juillet.
Ensuite, Mme préfète prendra un arrêté de projet de périmètre qui sera notifié à chacune des communes incluses dans le périmètre, lesquelles disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
La majorité est constituée de l’accord des conseils municipaux exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci ou par la 1/2 au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des EPCI dont la fusion est envisagée.
A l’issue de cette expression, un arrêté prononçant la fusion des deux communautés de communes sera pris et la nouvelle entité sera créée le 1er janvier 2019.
Contact Presse
Préfecture de la Dordogne - Service départemental de la communication interministérielle Aurélia PAILLOT - 05.53.02.24.07 – 06 22 64 43 84 - aurelia.paillot@dordogne.gouv.fr @prefecture24 – @Prefet24