Arrêté - Arrete refus pc SCI Immo lm 7100

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Arrêté - Arrete refus pc SCI Immo lm 7100 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete refus pc SCI Immo lm 7100)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE DE NOM D Vernet ee DELIVRE PAR LE MAIRE AU E LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Demande déposée le 05/09/2022 N° PC 87 201 22D7100

Par : | SCI IMMO LM Surface plancher : 164 m?

Demeurant à : | 3 rue de Pennevayre

87430 Verneuil sur Vienne

Représenté par : | Monsieur, Madame LECLERC Jean-Baptiste et Laura Destination : Habitation

Pour : | Construction de 2 maisons d'habitation

Sur un terrain sis à : | 5-7 rue de Pennevayre

87430 Verneuil-sur-Vienne - AB 0265

Le Maire :

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants. Vu le P.L.U. de Verneuil sur Vienne approuvé le 26 juin 2019.

Vu l'avis de dépôt affiché le 6 septembre 2022.

Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques. Vu l’arrêté en date du 22 décembre 1975 inscrivant le Château de Pennevayre sur l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

Vu l’avis de Mme l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19 septembre 2022. Considérant que l’article R 111-27 du code de l’urbanisme stipule que le projet peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Considérant que le projet est implanté à l'intérieur de la servitude de protection du château de Pennevayre, qu'il est visible depuis et en même temps que le monument dont les abords se caractérisent par un bâti organisé en ordre continu, une typologie identifiée de volumes simples associée à des proportions de hauteurs, une composition de façades précise, une proportion des ouvertures et l'utilisation de matériaux traditionnels.

Considérant que la parcelle AB n°265, en surélévation par rapport à la rue de Pennevayre, est maintenue au sud par un mur de soutènement en pierres.

Considérant que la parcelle présente des déclivités importantes du nord-est vers le sud-ouest et de l'est vers l'ouest non représentées sur les coupes du projet.

Considérant que la réalisation de la voie d'accès contre le mur de soutènement et l'absence de bande paysagère ne peut être accepté tant d'un point de vue urbain que paysager.

Considérant que les dispositions architecturales et paysagères du projet en contradiction avec le maintien de la qualité des abords seraient de nature à porter atteinte au monument historique protégé et à la qualité de ses abords qui en constituent l'écrin.

ARRETE

Article unique : Le permis de construire est refusé et ce en application de l’article R 111-27 du code de l'urbanisme.

Verneuil-sur-Vienne, le 6 janvier 2023

Le Maire,

Pascal ROBERT

6 TES &

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 era dés collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS SACRÉ ATTENTIVEMENT

- DELASS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux

dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.