Acte - PC SENAMAUD D7115

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Acte - PC SENAMAUD D7115 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Acte - PC SENAMAUD D7115)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire, PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

#

COMMUNE DE

Verneuil-sur-Vienne

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Demande déposée le 28/04/2023 N° PC 87 201 23D7115

Par : | Monsieur SENAMAUD Pierre Surface plancher : 33 m°

Demeurant à : | 9 allée de Tranchepie

87430 Verneuil sur Vienne

Représenté par :

Pour : | Abri de jardin

Sur un terrain sis à : | 9 allée de Tranchepie

87430 Verneuil-sur-Vienne - ZK 0155

Le Maire :

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants. Vu le P.L.U. de Verneuil sur Vienne approuvé le 26 juin 2019.

ARRETE

Article 1 :

Le Permis de Construire EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Le dit permis est assorti des réserves énoncées ci-après :

Article 2 :

Le bâtiment projeté sera implanté sans débord ni retrait de toiture par rapport au domaine public.

-£ a été Le Maire,

le ty de la Haute-Vienne Pascal ROBERT

Les travaux sont assujettis aux taxes d'urbanisme (déclaration à faire sur le site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes Biens Immobiliers »).

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. - DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.E 3

RÉPUBLIQUE … Can FRANÇAISE pe 098720123071! 9 ES, Liberté Égalité - .

Demande de permis de construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non

des démoblitions

Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.

(@) Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Cadre réservé à la mairie du fieu du projet

PCORYT 20473234 4S

Vous devez utiliser ce formulaire si :

e vous construisez une seule maison individuelle

ou ses annexes. Dpt Commune Année N° de dossier

e vous agrandissez une maison individuelle La présente demande a été reçue à la mairie ou ses annexes. Vous aménagez pour l'habitation tout | |

e 2 À 1 ou partie d'une construction existante

e votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)

est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter

à la notice explicative ou vous renseigner auprès

j MAREGVERREUCSUNVERE

2 8 AVR 2023 |

Une ee COURRIER REC de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre

sur le service en ligne Assistance aux demandes

d'autorisations d'urbanisme (AD’AU) disponible sur

Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis :

O à l'Architecte des Bâtiments de France

www.service-public.fr ©3 au Directeur du Parc National

1 7 l | Ére , 1 LelridtéNeltNelSentete (it) QU | tan ét

@) Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

© Madame ® Monsieur 11 Vous êtes un particulier

Nom Prénom

SENAHAUD _- Ferre :

Date et lieu de naissance :

Date : J4|l012/11A9 Lu?

Commune: Limo gea LL

Département ___Z + Pays FRAUCE _

Ï1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires : vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

1/181.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale “4

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: [] Madame ( Monsieu

Nom Prénom

2 LO0raonnees al Qemandaeur

CANNES

Adresse : Numéro : __À___ Voie: Alee di Ta ueupre

Lieu-dit : _. _ à:

Localité : Vesmeruxe [re un e- La in

Code postal: 8 + 2 © BP: ___ Cedex: PC 087201 230711 5

Téléphone : 0. 6 h +76 4 3 A 4 indicatif pour le pays étranger : _ __ __ __

Si le demandeur habite à l'étranger :

Pays : - 7 ___ Division territoriale : —

Adresse électronique :

Je vigette gcnemaud — @ mauge.fe a

2Bistlel-e te€ « nnees 'Unepersonne 1 tre auelñtels) Jemandeur(s)!:21

@ Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.

Pour un particulier : [] Madame © Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: [) Madame ( Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro :

Lieu-dit : = mn _ —

Localité : : » 2 … un

Code postal: ___ BP : _______ Cedex _____

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays : _ _ 2 Division territoriale : .. a

Adresse électronique :

__ _ _ @ _ - = . :

© J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par letire recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/1831

3.2

ne nn un mere mr _— se — ‘

Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration

de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concemné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro :._Z__ Voie: À bÉes olx Hauchunte _ Eux 15

Lieuait: TRA NEC PIE _ pe g8720123071

Localité : Jerneuue/ Ureure _

Code postal : 8 + L 3 ©

Références cadastrales'i :

® Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 9.

Préfixe :________ Section: ZK Numéro : __ A © S_ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 4144 3

Situation juridique du terrain

© Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? O Oui OÙ Non [] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? © Oui ©] Non [] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? O Oui ©] Non À Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? [ Oui D Non © Je ne sais pas Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention

de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? © Oui ©] Non Ù Je ne sais pas

Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.LN) ? C3 Oui C3 Non À Je ne sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates

de décision ou d'autorisation, les numéros et les dénominations :

alactenstiqUues Au'HproIet

Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser

si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

— Une construction qui ne dépasse pas 150 m°? de surface de plancher ;

— l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n'a pas pour effet

de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 m° de surface de plancher.

Si vous avez recours à un architectel!, vous devez compléter les rubriques ci-dessous :

Nom de l'architecte Prénom :

Numéro : Voie : mp

Lieu-dit : D 2 Se

Localité : mn ln Queen nr.

Code postal ___ BP: __ Cedex : ___ __

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

[4] Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande, celui-ci doit comporter

la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration {foi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

38/184.2

4.3

N° de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes : J ,

Conseil Régional de : =,

Adresse électronique :

à @ D LL

Si vous n'avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous” :

D Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.

Nature des travaux envisagés

54 Nouvelle construction À Travaux sur construction existante

Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Abai dd garobrw pt cellier

eu pepou ne identique aux Jul

Libuu tuile i deulique Mars OÙ,

PC 03720123D7115

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),

indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Informations complémentaires

« Type d'annexes: [ Piscine [ Garage (J Véranda ( Abride jardin © Autres annexes à l'habitation

e Nombre de logements créés : __ __ ___

Nombre de pièces de la maison : ___ ___ __ Nombre de niveaux de la maison : ___ ___ __

+ Mode d'utilisation principale des logements :

D Résidence principale Résidence secondaire [ Vente Ü) Location

+ Mode de financement du projet : [] Logement Locatif Social

©) Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) C2 Prêt à taux zéro

GC Autres financements :

+ Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? (J Oui ©) Non

+ Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : 1 pièce _ ____ 2 pièces __ _ __

3 pièces ___ _ ___ 4 pièces __ ___ ___ 5 pièces ___ ___ 6 pièces et plus __ __ __

e Indiquez si vos travaux comprennent notamment : _ ©] Extension CO) Surélévation

Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol __ ___ ___ et au-dessous du sol __ ___ __

15] Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole

à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : — Une construction à usage autre qu'agricole qui n'excède pas 150 m? de surface de plancher ;

— Une extension de construction à usage autre qu'agricoie si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 m? de surface de plancher ;

— Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m?’ ;

— Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m

4/184.4 Destination des constructions et tableau des surfaces

© Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l'article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1° janvier 2016.

Surfaces de plancherf! en m°

i i : CT | ; | Surface Surface Surface | 1 . Surface totale existante avant | Surface créée] S'ééepar | Surface suppriméepar | _ 44), 0) | Destinations travaux () | changement supprimée®! changement | + (C)

A i | de destination! (D) de destination”! 1 | { } | | (C) | (E) | — (D) En {E)

| hi Re ee | Habitation EL | A 2 4 Î 2 Due | | | |

Hébergement hôtelier | | | ——— = — je | mu

Bureaux { |

| Commerce | | l | | | — Artisanati1 | |

| Industrie | | | | |

| Exploitation agricole

jou forestière

Entrepôt

}

Service public

:ou d'intérêt collectif | | 1 | 4 mt | Ne RE

| Surfaces totales (m°) | | | î

PC g8720123D7115

[6] Vous pouvez vous alder de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces

de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans

les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme),

{71 I! peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d'un local non

constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre). [8] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une

autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce.

[9] l! peut s’agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif

de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial). [10} L'activité d'artisan est définie par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transfonmation, de réparation, ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».

5/184.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces

@ Uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4.

Surface de plancher! en nm?

oo | Surface Surface

| créée par |supprimée par Surface

Surface | Surface changement ' Surface changement totale =

| existante 14 nkel7 de |

avant travaux — destinationfsl SPP destinationf! | 0 + ou de sous- ou de sous- ke

| Ï |

‘Destinations!’ Sous-destinations!'1

A

® | destination a . destinationts (D)—(E) : …: _ () 1! Œ)_ , J EI Exploitation agricole | agricole mie Te js | etforestière Exploitatonforestière | RCE LL Î | L nt | Habitation a ——_— | - — Hébergement

Artisanat et commerce ET | Er de détail lire | | . [Restauration |

Commerce de gros | |

Commerce | Activités de services | | 7, | et activités : où s'effectue l'accueil ! de service | d'une clientèle _Le ! 1, | | |

Cinéma J | Î 7

Hotel | Autres hébergements | te; {. 7

- accueillant du public |

touristiques — Ï y a |

{ Locaux et bureaux |

des administrations

publiques et assimilés | : un) | | -

Locaux techniques |

et industriels

Équipement des administrations PC 087201 23? 1115 |

| d'intérêt publiques et assimilés | | collectif Se fu

| _ ‘et services | taST |

| publics d'enseignement, de santé |

et d'action sociale

Sakes d'art | | |

et de spectacles = — |

Équipements sportifs 1 on _ ou”

Autres équipements | | |

1. recevant du public un ui

= —

Autres activités _— F _

des secteurs = ! L __- nn

secondaire

| | ‘ou tertiaire | Centre de congrès T7 De

| :et d'exposition __ _ | LE JE.

| Surfaces totales (en m°) LL |

_ =

[111 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à ia somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans es immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme).

[12] Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. [13] Les sous-destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. [141 1! peut s'agir soit d'une surfacé nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre). [15] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations, Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation.

F6] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers Une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles, [171 1 peut s’agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'Une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial). . :

. D 6/1861

6.2

A'remplirlorsquele projet nécessite des démolitions »

@ Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous rensgigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

© Démolition totale ©) Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,

effectués sur les constructions restantes :

PU 087201237115

Nombre de logements démolis : ___ =

Participation pour Voirie et réseaux

® Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur.

Pour un particulier © Madame D Monsieur

Nom Prénom

Pour une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI...)

Représentant de la personne morale: [] Madame D Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie —_ ee

Lieu-dit : _

Localité : _— =

Code postal : __ _ __ _____ BP: Cedex : __ ___

Si cette personne habite à l'étranger :

Pays: _. ____ Division territoriale : _

Adresse électronique :Indiquez si votre projet :

© déroge à certaines règles de construction

et met en œuvre une solution d'effet équivalent

au titre de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre

2018 visant à faciliter la réalisation de projets

de construction et à favoriser l'innovation

O relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine

(avis simple de l'architecte des Bâtiments de France

pour les antennes-relais et les opérations liées

au traitement de l'habitat indigne)

informations pourl'application d'une législation CONNEXES NON

C1 a déjà fait l’objet d'une demange d'autorisation

ou d'une déclaration au titre d’une autre législation

que celle du code de l'urbanisme

Précisez laquelle :

D est soumis à une obligation de raccordement à un

réseau de chaleur et de froid prévue à l'article L.712-3

du code de l'énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

© Informations complémentaires

D se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable

© se situe dans les abords d’un monument historique

PC g8720123D7115

CRETE ENTT DOME ES EEE EU ES

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande

serviront au calcul des impositions prévues par le code général des impôts.

Je suis également informé(e), qu'à l'issue des travaux, une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions!'!.

Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles

générales de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.

À Jui neuf | Uieune

Faitle_1 3/0 h/ 2 o 2 à

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires

et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous

devrez produire :

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

se situe dans le périmètre d’un site patrimonial

remarquable ou se voit appliquer une autre protection

au titre des monuments historiques ;:

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet se

situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve

naturelle ,

[18] La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr

8/18

Signature du (des) demandeur(s)

— un exemplaire supplémentaire, si votre projet

fait l'objet d’une demande de dérogation auprès

de la commission régionale du patrimoine

et de l'architecture ;

— deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se

situe dans un cœur de parc national.NOTICE DESCRIPTIVE

PC 08720123D7115

Le projet se situe sur la commune de Verneuil sur Vienne, au 9 allée de

Tranchepie, sur la parcelle ZK n°155.

Le projet porte sur la construction d’une annexe à l’habitation.

La construction sera en parpaing avec un enduit identique à celui des joints.

La couverture sera identique à celle de l’habitation.

La haie sera enlevée à l’emplacement de la construction.

Le profil du terrain sera inchangé.DEPARTEMENT

COMMUNE

VERNEUIL SUR VIENNE 2022

MAIRIE

SERVICE DU PLAN

EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL

Section: ZK

Echelle: 1/1000

PC

_ Référence de l'extrait :

Le présent extrait est :

GRATUIT !

Cachet:

Extrait certifié conforme

au plan communal

- à la date ci-dessous

A.

le 20/02/2023

SignatureL:PC

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