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Acte - Retrait PC JOCCOLLE
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Acte - Retrait PC JOCCOLLE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
‘
Verneuil-sur-Vienne
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Demande déposée le 13/09/2019 N° PC 87 201 19D6982
Par : | Monsieur JOCCOLLE Aldo Emprise au sol : 63 m°
Demeurant à : | 9 route départementale 20
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
Représenté par : Destination : annexe
Pour : | Construire un abri à bois
Sur un terrain sis à : | 9 route départementale 20
87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE - ZV n°53
Le Maire :
Vu la demande de permis de construire susvisée.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants. Vu le P.L.U. de Verneuil sur Vienne approuvé le 26 juin 2019.
Vu l'arrêté de permis de construire en date du 27 septembre 2019.
Vu la demande du pétitionnaire en date du 05 janvier 2023.
ARRETE
Article unique :
Le Permis de Construire délivré le 27 septembre 2019 à Monsieur JOCCOLLE Aldo est RETIRE.
Verneuil-sur-Vienne, le 10 janvier 2023
Le Maire,
arrete a Pascal ROBERT
rretecture de :: Hauto-Vianne
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de fecours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.