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Déliberation - krrembipxfhn8s
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - krrembipxfhn8s)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
FOLIO 2024-155
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION
Conseillers en exercice : 25 - Présents : 18 - Votants : 23
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 17 septembre 2024
Etaient présents: Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Régis BLANC Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Christelle MICHELIN Camille REMILLON - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO
Etaient excusés : Nathalie CHAPPET - Amélie CONTAT-FONTAINE - Stephen MARTRES - Mélanie OUVRY David VERNEY
Etaient absentes : Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA
Pouvoirs : 5
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Brian SINICKI
Stephen MARTRES a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET
David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Quorum : 13
Secrétaire de séance : Anaïs DURET
DEL N° 2024-071 - FINANCES - LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Exposé de Henri CHAUMONTET, Maire,
Vu l'article 1383 du Code Général des Impôts (CGI) permettant au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation,
Vu la délibération n°2021-072 du 13 septembre 2021, actant de la non-limitation de l'exonération de la taxe foncière sur les Propriétés Bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement en faveur de toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation,
Considérant que la Collectivité peut toutefois limiter l'exonération à tous les immeubles à usage
d'habitation,
Il est proposé au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
La présente délibération abroge la délibération n°2021-072 du 13 septembre 2021.
Commune de GROISY 172 Conseil Municipal du 23 septembre 2024 FOLIO 2024-156
Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
+ _ DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage
d'habitation,
+ _ DECIDE par la présente délibération d'abroger la délibération n°2021-072 du 13 septembre 2021,
e CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La Secrétaire de séance,
Anaïs DURET
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: Z4+/9/ Zo2u
Publié le: 24147 0 24;
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 212 Conseil Municipal du 23 septembre 2024