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Déliberation - 03 Reponse a lappel a projets sobriete energetique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Reponse a lappel a projets sobriete energetique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 037-213702475-20250429-20250503-DE
COMMUNE DE SEPMES ns Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-05-03
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
MBARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M. LABARRE Thomas,
M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de Mme Dominique CATHELIN à 20h42
Arrivée de M. Gaby BARILLET à 20h44
Absent :
M. DENIS Jason,
Nombre de membres en exercice : . 12
: D ee Poe ! Nombre de présents : el Mme Justine BILLY a été désignée comme secrétaire de ! Ne + PE a 11
séance. ; Date de convocation : 17 avril 2025
Sd d
OBJET : REPONSE A L’APPEL A PROJETS « SOBRIETE ENERGETIQUE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire n°2025- 23 approuvant le Règlement de l’appel à projets sobriété énergétique du SIEIL,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l’adhésion à la compétence électricité de la commune de Sepmes
Considérant que le SIEIL - Territoire d’énergie d’Indre-et-Loire a lancé un dispositif incitatif d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d’appel à projets pour les communes adhérentes à la compétence « électricité » et les communautés de communes représentées à la commission consultative paritaire du SIEIL ;
Considérant que la collectivité souhaite procéder à la réhabilitation énergétique du logement communal situé 13 rue de la République,
Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la commune,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025
ID : 037-213702475-20250429-20250503-DE
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DÉCIDE de répondre à l'appel à projets « Sobriété énergétique » du SIFIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique du logement communal situé 13 rue de la République
S'ENGAGE à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat intercommunal d'Energie d’Indre-et-Loire ;
S’ASSURE que l'opération ne fera pas l’objet d'une valorisation, des CEE, par un autre tiers ; AUTORISE Je SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ; AUTORISE 4e Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
. POUR EXTRAIT CONFORME, LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Justine LY Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 13 mai 2025
et publié le 13 mai 2025
À SEPMES, le 12 mai 2025
Le Maire,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État