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PLU - Annexes - Delib mesures sobriete energetique
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Delib mesures sobriete energetique)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publiée 21 octobre 2022 = «>
ID : 033-213300908-20221020-DEL_2022_084-DE
MAIRIE DE CANÉJAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022
N° 084/2022
8.8 — Environnement
OBJET : MESURE DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE —- ÉLARGISSEMENT DE LA PLAGE HORAIRE D'EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Nombre de Conseillers : En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 28
L'an deux mil vingt-deux le vingt octobre à 19 heures,
Le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN dûment convoqué le treize octobre deux mil
vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
PRÉSENT:E:S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, Mme BOUTER, M. BARRAULT, Mme SALAUN, MM. MARTY, MARAILHAC, JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, BOUYÉ, SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, M. LOSTE, Mmes HOUOT, MARCHAND et FAUQUEMBERGUE.
PROCURATIONS : M. CHOUC à M. PROUILHAC, Mme ROUSSEL à Mme SALAÜN, M. KADIONIK à M. GARRIGOU, Mme COEFFARD à Mme BOUTER et Mme ROY à Mme HANRAS.
ABSENTE EXCUSÉE _: Mme MANDRON.
Monsieur MARTY est élu secrétaire.
Madame BOUTER expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2-
1°,
VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l'environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41,
VU l'Agenda 21 local, notre stratégie de développement durable à moyen terme, visant à faire de
Canéjan une Commune EXEMPLAIRE, RESPONSABLE et SOLIDAIRE,
VU la délibération n° 074/2017 du 13 juillet 2017 Validant le principe d’une extinction de l'éclairage
public la nuit, de 1 heure à 5 heures, sur tous les axes routiers, secteurs résidentiels et certains
lieux de stationnement de la Commune,
VU la délibération n° 077/2020 du 8 octobre 2020 créant une Commission extra-municipale sur la
transition et lui confiant une mission globale de mise en œuvre des principes de la Transition et du
suivi des actions afférentes sur la Commune, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le _ 21 octobre 2022 =-<=
ID : 033-213300908-20221020-DEL 2022 084-DE
VU l'avis de la Commission « Commune durable » réunie le 10 octobre 2022,
CONSIDÉRANT la hausse du coût des énergies fossiles depuis le déclenchement de la guerre en
Ukraine, conjugué à l'arrêt ou la maintenance de réacteurs au sein des centrales nucléaires
françaises,
CONSIDÉRANT l'engagement de la collectivité dans une démarche de Ville en Transition, avec le développement constant d'actions volontaires en faveur de la maîtrise des consommations
d'énergies,
CONSIDÉRANT qu'une réflexion a ainsi été engagée par l'équipe municipale sur la pertinence et
les possibilités de procéder à un élargissement de l'extinction partielle de l'éclairage public ; outre
la réduction des dépenses de la consommation d'électricité et de la dépense publique associée,
cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses,
CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de
police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic
et la protection des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que cette démarche de principe doit être accompagnée d'une information de la
population et d'une signalisation spécifiques, et qu'en période de fêtes ou d'événements
particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu,
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le choix d'une solution parmi 5 modalités
différentes d'extinction de l'éclairage public :
scenario 1 : extinction entre 23 heures et 5 heures, toute l’année, représentant une baisse
estimative de consommation électrique de 42 % par rapport à 2021,
scenario 2 : extinction entre 23 heures et 6 heures, toute l’année, représentant une baisse
estimative de consommation électrique de 62 % par rapport à 2021,
scenario 3 : arrêt total de l'éclairage public en mai, juin, juillet et août et extinction entre
23 heures et 6 heures le reste de l’année, représentant une baisse estimative de
consommation électrique de 72 % par rapport à 2021,
scenario 4 : arrêt total de l'éclairage public en mai, juin, juillet et août et extinction entre
minuit et 6 heures le reste de l'année, représentant une baisse estimative de
consommation électrique de 57 % par rapport à 2021,
scenario 5 : arrêt total de l'éclairage public en novembre, décembre, janvier, février —
excepté pendant les fêtes de fin d'année — et extinction entre 23 heures et 6 heures le
reste de l’année, représentant une baisse estimative de consommation électrique de 78 %
par rapport à 2021.
Madame BOUTER met au vote à main levée les 5 scenarios proposés, la majorité absolue étant
déterminée à 14 voix. Les votes se répartissent comme suit :
=> le scenario 1 : O voix
=> le scenario 2 : 8 voix
=> le scenario 3 : 16 voix
=> le scenario 4 : 2 voix
=> le scenario 5 : O voix
=> 2 abstentions Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publiée 21 OCtobre 2022 = «>
ID : 033-213300908-20221020-DEL_2022_084-DE
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'approuver l'adoption du scenario n° 3,
représentant une baisse estimative de consommation électrique de 72 % par rapport à 2021.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 16 voix POUR, 7 voix CONTRE (MM. MARTY, DEFFIEUX, JAN, LALANDE et Mmes BOUVYE, ANTUNES et MARCHAND) et 5 ABSTENTIONS (MM. PROUILHAC, CHOUC, GRENOUILLEAU, Mmes HANRAS et ROY) :
- le principe d'une extinction de l'éclairage public selon les modalités suivantes : arrêt total de
l'éclairage public en mai, juin, juillet et août et extinction entre 23 heures et 6 heures le reste de
l'année, pour une durée expérimentale d’un an, à compter du 15 novembre 2022,
- que les modalités d'application de cette mesure — lieux concernés, horaires d'extinction, mesures
d'information de la population, adaptation de la signalisation — seront précisées par arrêtés du
MAIRE.
Pour copie conforme
Fait à CANÉJAN, le 21 octobre 2022
Le Maire,
GE CA B. GARRIGOU 5 ;
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