Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 020 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 081 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 081 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 271 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 046 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 234 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 138 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 046 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 238 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 291 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 020 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 2 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 020 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Pêche et métiers de la mer, Tourisme, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-020

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence

Richard 22100 Le Hinglé (2 pages) Page 3

22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000

SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 6

22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME

SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU (2 pages) Page 9

22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F.

LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON (2 pages) Page 12

22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL

ET JARDIN 22530 CAUREL (2 pages) Page 15

22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE

22600 LOUDEAC (3 pages) Page 18

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 22

22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de

compétence du DDTM des Côtes-d'Armor relative à la délégation à la mer

et au littoral (2 pages) Page 26

DSDEN /

22-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de la déléguée

départementale de la vie associative (2 pages) Page 29

2DDETS 22

22-2024-01-29-00003

récépissé de déclaration SAP328688965

Laurence Richard 22100 Le Hinglé

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence Richard 22100 Le Hinglé 3E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP328688965

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laurence Richard,1 rue PLACIS DE MONTEVIDEO 22100 Le Hinglé, le 05/12/2023;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 05/12/2023 par M. Richard Laurence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Laurence Richard dont l'établissement principal est situé 1 rue PLACIS DE MONTEVIDEO 22100 Le Hinglé et enregistré sous le N° SAP328688965 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence Richard 22100 Le Hinglé 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00003 - récépissé de déclaration SAP328688965 Laurence Richard 22100 Le Hinglé 5DDETS 22

22-2024-01-29-00004

récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A

22000 SAINT-BRIEUC

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000 SAINT-BRIEUC 6E = Direction Départementale de RS TE L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP827755836

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme t.1.a, 19 RUE JEAN GUEHENNO 22000 SAINT- BRIEUC, le 14/12/2023;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 14/12/2023 par M. SOUNNI MOSTAFA en qualité de dirigeant, pour l'organisme t.i.a dont l'établissement principal est situé 19 RUE JEAN GUEHENNO 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP827755836 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000 SAINT-BRIEUC 7auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00004 - récépissé de déclaration SAP827755836 T.I.A 22000 SAINT-BRIEUC 8DDETS 22

22-2024-01-29-00001

récépissé de déclaration SAP893409714

JARDI'HOME SERVICES 22490

PLESLIN-TRIGAVOU

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 9E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893409714

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDI'HOME SERVICES,17 allée du petit bois 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, le 16/11/2023 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/11/2023 par M. FRIN Jérémy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JARDI'HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 allée du petit bois 22490 PLESLIN-TRIGAVOU et enregistré sous le N° SAP893409714 pour les activités suivantes :

° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 10Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00001 - récépissé de déclaration SAP893409714 JARDI'HOME SERVICES 22490 PLESLIN-TRIGAVOU 11DDETS 22

22-2024-01-29-00002

récépissé de déclaration SAP953963469 F.

LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F. LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON 12E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953963469

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme F. LACHIVER PAYSAGE, 3 RUE LOUIS BERTHELOT 22200 SAINT-AGATHON, le 04/12/2023;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/12/2023 par M. LACHIVER FLORIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme F. LACHIVER PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 3 RUE LOUIS BERTHELOT 22200 SAINT-AGATHON et enregistré sous le N° SAP953963469 pour les activités suivantes :

° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F. LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON 13Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 janvier 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-29-00002 - récépissé de déclaration SAP953963469 F. LACHIVER PAYSAGE 22200 SAINT-AGATHON 14DDETS 22

22-2024-01-30-00001

récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO

REL ET JARDIN 22530 CAUREL

DDETS 22 - 22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL ET JARDIN 22530 CAUREL 15E = Direction Départementale de RS TE L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977622414

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO REL ET JARDIN, 24 impasse lein ker 22530 CAUREL, le 07/12/2023 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 07/12/2023 par M. RIBEIRO Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICO REL ET JARDIN dont l'établissement principal est situé 24 impasse lein ker 22530 CAUREL et enregistré sous le N° SAP977622414 pour les activités suivantes :

° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL ET JARDIN 22530 CAUREL 16Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2024-01-30-00001 - récépissé de déclaration SAP977622414 BRICO REL ET JARDIN 22530 CAUREL 17DDETS 22

22-2024-02-01-00002

récépissé de déclaration SAP981716301

FLEXISERVE 22600 LOUDEAC

DDETS 22 - 22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE 22600 LOUDEAC 18E = Direction Départementale de

RS TE L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981716301

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLEXISERVE, 35 Boulevard De Penthièvre 22600 LOUDEAC, le 24/11/2023 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/11/2023 par M. Wujda Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLEXISERVE dont l'établissement principal est situé 35 Boulevard De Penthièvre 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP981716301 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

«< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Page 1 sur 3

DDETS 22 - 22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE 22600 LOUDEAC 19+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 1er février 2024

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Page 2 sur 3

DDETS 22 - 22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE 22600 LOUDEAC 20Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 3 sur 3

DDETS 22 - 22-2024-02-01-00002 - récépissé de déclaration SAP981716301 FLEXISERVE 22600 LOUDEAC 21DDTM 22

22-2024-01-30-00004

Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 11 du 30/01/2024

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122- et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° SB23/0035 en date du 27/03/2023 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE:

Article 1”: CHARBONNEAU YOURI MICHEL -n° d'administré : 19852712 , SIREN

35382053300035 , demeurant 13 RUE DES TILLEULS , 22400 PLANGUENOUAL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR| EXPIRATION

| BAIE DE Moule, |

02002042 MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m 10/02/2034

HILLION DPM littoral(balancement des marées)

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : La parcelle n°02002043 précédemment détenue est annulée.

Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie Le are per le Bai de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site\ recours.

2/9

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor. |

Fait à Saint-Brieuc, le 30/01/2024

Pour le Préfet et par délégation

L'adioint Al] rhaf d:: mya trs tr A

aménacenx

3/9

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00004 - Arrêté n°11 du 30/01/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25DDTM 22

22-2024-01-30-00003

Décision du 30 janvier 2024 portant délégation

de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor

relative à la délégation à la mer et au littoral

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor relative à la délégation à la mer et au littoral 26PRÉFET oo |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision du 30/01/2024

portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor relative à la délégation à la mer et au littoral

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu le décret n°.2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les

marins et leurs employeurs notamment son article 2;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mers en date du 21

juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

Vu l'arrêté préfectoral des Côtes d'Armor en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER, Directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor portant subdélégation de signature en date du 9 novembre 2023

DÉCIDE

Article 1°: La décision portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer relative à la délégation à la mer et au littoral en date du

est abrogée et remplacée par la présente décision

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor relative à la délégation à la mer et au littoral 27Article 2 : Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :

- Mme Martine POULLAIN, Adjointe au chef du service activités maritimes ;

- Mme Véronique EVEILLARD, Chargée d'appui à la police du permis d'armement et de gestion des procédures relatives à la réglementation Gens de mer

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor

æ:

Fait à Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024

D'restes ÿ

des Teritorss et de la Mer

Détégué à la Mer et au Litio:al

Pierre ViLBOIS

2/2

DDTM 22 - 22-2024-01-30-00003 - Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de compétence du DDTM des Côtes-d'Armor relative à la délégation à la mer et au littoral 28DSDEN

22-2024-01-26-00001

Arrêté portant nomination de la déléguée

départementale de la vie associative

DSDEN - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale de la vie associative 29E 3

PRÉFET DES CÔTES-

D'ARMOR

ARRETE

Portant nomination de la Déléguée Départementale à la Vie Associative

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de La Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' SRE et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 4 mars 2019 portant nomination de M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des

services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor;

VU le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la région académique

Bretagne, recteur de l'académie de Rennes;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur académique Bretagne portant organisation de la délégation

régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Bretagne;

VU l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel

ETHIS, recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à la

signature de tous les actes, décisions, circulaires, rapport, correspondances et documents relevant de la

compétence de l'autorité fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux services de la Direction des

Services Départementaux de l'Education Nationale des Côtes-d'Armor relatif aux compétences relevant

de l’autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes-d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;

VU la circulaire du Premier Ministre n° 4247/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué

. départemental à la vie associative ;

VU la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'État avec les associations dans les

départements ;

VU la circulaire du Premier Ministre n°5811/ SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations;

DSDEN - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale de la vie associative 30VU le protocole du 28 décembre 2020 entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de région

académique Bretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de

l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de

la vie associative.

Sur proposition du Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,

ARRETE

Article 1: .

Madame Claire HERVÉ, Attachée d'Administration de l'État, affectée à la Direction des Services

Départementaux de l'Education Nationale, est nommée Déléguée Départementale à la Vie Associative

(DDVA) à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : :

La Déléguée Départementale à la Vie Associative est chargée au nom de l'État :

- de piloter, coordonner et animer le réseau Guid’Asso (ex réseau MAIA) d'information et

d'accompagnement des bénévoles et associations des Côtes-d'Armor;

-. d'identifier les centres de ressources à la vie associative publics ou privés, membres ou non de

fédérations, unions ou réseaux associatifs;

- de parfaire l'information et d'organiser le cas échéant la formation des personnels publics ou

o privés des centres de ressources ;

- de contribuer au développement de la vie associative, départementale et locale, autour de

projets associatifs diversifiés, en facilitant l'engagement bénévole de tous et la prise de

responsabilités (en particulier des femmes et des jeunes), ainsi que la proféssionnalisation et le

développement des compétences associatives;

-_ d'assurer la coordination des divers dispositifs créés au service du développement associatif et

notamment le Fonds pour le Développement de la Vie Associative FDVA 2 (Fonctionnement et

Innovation) et les aides FONJEP visant à soutenir les projets associatifs qui nécessitent l'emploi

d'un salarié qualifié.

Article 3:

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-

d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 24 (o41/ 702ÿ

Pour Le Préfet et par délégation

e Directeur Académiq an

DSDEN - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale de la vie associative 31