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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 081 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 081 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Tourisme,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-081
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-03-17-00023 - Arrêté n° 36 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2025-03-17-00024 - Arrêté n° 37 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2025-03-17-00025 - Arrêté n° 38 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2025-03-17-00026 - Arrêté n° 39 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2025-03-17-00027 - Arrêté n° 40 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2025-03-17-00028 - Arrêté n° 41 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2025-03-17-00029 - Arrêté n° 42 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2025-03-17-00030 - Arrêté n° 43 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2025-03-17-00031 - Arrêté n° 44 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2025-03-17-00032 - Arrêté n° 45 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2025-03-17-00033 - Arrêté n° 46 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2025-03-17-00034 - Arrêté n° 47 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2025-03-17-00035 - Arrêté n° 48 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2025-03-17-00036 - Arrêté n° 49 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2025-03-17-00037 - Arrêté n° 50 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2025-03-17-00038 - Arrêté n° 51 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2025-03-17-00039 - Arrêté n° 52 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2025-03-17-00040 - Arrêté n° 53 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2025-03-17-00041 - Arrêté n° 54 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
22-2025-03-24-00004 - Arrêté n° 60 du 24/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 61
22-2025-03-25-00004 - Arrêté n° 62 du 25/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
3 DDTM 22
22-2025-03-17-00023
Arrêté n° 36 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00023 - Arrêté n° 36 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 EM
PRÉFET . . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 36 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00023 - Arrêté n° 36 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0090 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
ILE ABOIS En surélevé terrain découvrant 02006047 LE TRIEUX 54.0 ares | 15/06/2044
(Elevage)
CÉGARPRIEUX DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMAN DS Ointe au chef du service
aménaggrent mer ét Kttoral
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00023 - Arrêté n° 36 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 DDTM 22
22-2025-03-17-00024
Arrêté n° 37 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00024 - Arrêté n° 37 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET sur DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 37 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 12271 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; -
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
177
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00024 - Arrêté n° 37 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0090 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE
Divers Huître |
ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant 02005846 LEZARDRIEUX (Elevage) 20.0 ares | 29/01/2037
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement meret littoral RÉEL RIT NX
a
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00024 - Arrêté n° 37 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 DDTM 22
22-2025-03-17-00025
Arrêté n° 38 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00025 - Arrêté n° 38 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET LL DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 38 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L.122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÊÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00025 - Arrêté n° 38 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0090 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLAUDE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. | |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE |
Divers Huître
ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant 02005739 LEZARDRIEUX (Elevage) 62.0 ares | 15/06/2054
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, acjointe 2au chef du service
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00025 - Arrêté n° 38 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 DDTM 22
22-2025-03-17-00026
Arrêté n° 39 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00026 - Arrêté n° 39 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 EH
PRÉFET , DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 39 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 1227 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00026 - Arrêté n° 39 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime :
Vu la demande n° PL24/0090 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION.
ILE À BOIS LE En surélerdtarein découvrant 02005644 TRIEUX *
(Elevage)
| EÉRRORIEUX DPM littoral(balancement des marées)
30.0 ares | 10/06/2029
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe. au chef du service
2/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00026 - Arrêté n° 39 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2025-03-17-00027
Arrêté n° 40 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00027 - Arrêté n° 40 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 40 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
. Mu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L.122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation . d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
177
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00027 - Arrêté n° 40 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0090 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
. NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE |EXPIR
Divers Huître
ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant 02005542 LEZARDRIEUX (Elevage) 94.39 ares | 20/06/2042
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
2/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00027 - Arrêté n° 40 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2025-03-17-00028
Arrêté n° 41 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00028 - Arrêté n° 41 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET °.. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 122-1 et L. 2711-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00028 - Arrêté n° 41 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0090 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
ILE À BOIS
02005540 LE TRIEUX 88.82 ares | 31/01/2042 LEZARDRIEUX
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00028 - Arrêté n° 41 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2025-03-17-00029
Arrêté n° 42 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00029 - Arrêté n° 42 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 42 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 12271 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
1/77
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00029 - Arrêté n° 42 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
ILE VERTE En surélevé terrain découvrant 29001329 ILE VIERGE 140.0 ares | 18/06/2054
PLEUBIAN (Hevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement r trié et \ittoral
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00029 - Arrêté n° 42 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2025-03-17-00030
Arrêté n° 43 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00030 - Arrêté n° 43 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 43 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L. 122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor: |
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00030 - Arrêté n° 43 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1*: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
EE MERE En surélevé terrain découvrant 29001228 ILE VIERGE 51.28 ares | 13/12/2051
PLEUBIAN (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement-er É€ ti Cr Ne y)
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# 2/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00030 - Arrêté n° 43 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2025-03-17-00031
Arrêté n° 44 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00031 - Arrêté n° 44 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET = DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 44 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L. 1227 et L. 211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre. 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
1/77
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00031 - Arrêté n° 44 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à éxploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE
LE TRIEUX Divers Huître
04002760 LEZARDRIEUX Dépôt surélevé (Dépôt) 25.0 ares | 18/10/2052 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral PULL D
GA J J FN RE
Tr SP
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00031 - Arrêté n° 44 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2025-03-17-00032
Arrêté n° 45 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00032 - Arrêté n° 45 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 45 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 1227 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00032 - Arrêté n° 45 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
LA ROCHE NOIRE Divers Huître
04002651 LE TRIEUX A plat terrain découvrant (Dépôt) 8.5 ares | 25/02/2054 LEZARDRIEUX DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral
2/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00032 - Arrêté n° 45 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2025-03-17-00033
Arrêté n° 46 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00033 - Arrêté n° 46 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET _ '
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 46 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00033 - Arrêté n° 46 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE
Divers Huître/Moule/Coquillage
LE TRIEUX En surélevé terrain découvrant 04002554 LEZARDRIEUX (Elevage) 81.85 ares | 10/03/2038
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagementfer ét littoral
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00033 - Arrêté n° 46 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2025-03-17-00034
Arrêté n° 47 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00034 - Arrêté n° 47 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 47 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor: |
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00034 - Arrêté n° 47 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
LA ROCHE NOIRE | Divers Huître |
04002551 LE TRIEUX A plat terrain découvrant (Dépôt) 13.42 ares | 08/02/2051 LEZARDRIEUX DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00034 - Arrêté n° 47 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2025-03-17-00035
Arrêté n° 48 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00035 - Arrêté n° 48 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 48 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00035 - Arrêté n° 48 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant 01007451 LEZARDRIEUX (Elevage) 74.89 ares | 24/03/2058
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement mer et littoral
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00035 - Arrêté n° 48 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2025-03-17-00036
Arrêté n° 49 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00036 - Arrêté n° 49 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 49 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L. 1221 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00036 - Arrêté n° 49 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes, 17390 LA TREMBLAUDE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
! NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE EXPIRATION
Divers Huître
ILE À BOIS En surélevé térrain découvrant 01006935 LEZARDRIEUX (Elevage) | se9 ares | 18/10/2052
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement REX
D 5
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00036 - Arrêté n° 49 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2025-03-17-00037
Arrêté n° 50 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00037 - Arrêté n° 50 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 50 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articlés L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00037 - Arrêté n° 50 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
: Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE
Divers Huître
ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant 01006742 LEZARDRIEUX (Elevage) 39.9 ares | 24/03/2058
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement @étepyittoral
‘ = N°7)
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00037 - Arrêté n° 50 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 DDTM 22
22-2025-03-17-00038
Arrêté n° 51 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00038 - Arrêté n° 51 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 51 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 122-1 et L. 271-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
177
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00038 - Arrêté n° 51 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLAUDE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
‘NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| Divers Huître
BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant 01006510 LEZARDRIEUX (Elevage) 50.0 ares | 24/03/2058
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN reCOUrs gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, re au chef du service
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00038 - Arrêté n° 51 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22
22-2025-03-17-00039
Arrêté n° 52 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00039 - Arrêté n° 52 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET A DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n° 52 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 122-1 et L. 271-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
177
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00039 - Arrêté n° 52 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1*: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
ILE À BOIS En surélevé terrain découvrant 01005450 | LEZARDRIEUX (Elevage) 112.0 ares | 24/03/2058
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours coyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN/édjoirite à au chef du service
ur ess et de ù Pen
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00039 - Arrêté n° 52 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 DDTM 22
22-2025-03-17-00040
Arrêté n° 53 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00040 - Arrêté n° 53 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 53 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L. 122-1 et L. 2711-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
177
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00040 - Arrêté n° 53 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 , demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
|. NUMÉRO LOCALISATION |. CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION | Divers Huître
BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant 01001659 LEZARDRIEUX (Elevage) 170 ares |18/06/2054
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagement mer ektitiaral DEN
217
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00040 - Arrêté n° 53 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2025-03-17-00041
Arrêté n° 54 du 17/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00041 - Arrêté n° 54 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 54 du 17/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 12271 et L. 2711-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-03-17-00041 - Arrêté n° 54 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0105 en date du 20/11/2024 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GEAY ADRIEN -n° d'administré : 20066864 , SIRET 80149806400014 ,
demeurant rue des Brunettes , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE |
Divers Huître
BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant 01001658 LEZARDRIEUX (Elevage) 50.0 ares | 06/04/2030
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : |
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr. :
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 17/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service
aménagemeromer ESttoraL
PAR RE Ca EDR
\t4
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DDTM 22 - 22-2025-03-17-00041 - Arrêté n° 54 du 17/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 DDTM 22
22-2025-03-24-00004
Arrêté n° 60 du 24/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-24-00004 - Arrêté n° 60 du 24/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 60 du 24/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 12271 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du .3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-03-24-00004 - Arrêté n° 60 du 24/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0115 en date du 16/12/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: THEBAULT THEBAULT ROMAIN -n° d'administré : 20056721 , née) le
19/11/1991 , demeurant 959 ROUTE DE LA GARE , 17450 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
Dépôt surélevé (Dépôt) 23.99 ares | 18/09/2059
DPM littoral(balancement des marées)
PORT LAZO 10003247 PLOUEZEC
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
= Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAU
service a
DDTM 22 - 22-2025-03-24-00004 - Arrêté n° 60 du 24/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 DDTM 22
22-2025-03-25-00004
Arrêté n° 62 du 25/03/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00004 - Arrêté n° 62 du 25/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET SC DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 62 du 25/03/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L. 1221 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions ep rtenentales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-03-25-00004 - Arrêté n° 62 du 25/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0094 en date du 30/09/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”: SCEA DANLOS -n d'administré : SPR7352 , SIRET 48293998000017 ,
demeurant 50 RUE DE BAS, 50560 BLAINVILLE-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. _
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
KERARZIC Divers Huître | 17002312 | BAIE DE PAIMPOL Dépôt surélevé (Dépôt) 161 ares | 12/09/2059 PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-03-25-00004 - Arrêté n° 62 du 25/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66