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Déliberation - Delib 25 Infractions urbanisme tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 Infractions urbanisme tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 92/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le 04/06/2025
cadatiac
DELIBERATION
n°2023-
25
Séance
Ordinaire
du
31
mai
2023,
18h30
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
SECONDY
Christine
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
21
Publié
le
Ba LA
ID
: 033-219309808-20230531-DEI
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
MISE
EN
DEMEURE
M. GAZEAU
- Mme
BOURROUSSE
- Mme
SAUNIER
- M.
BEHIER
- M.
GACHET
—
Mme
LALANDE
INFRACTIONS
- M.
RIDET
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
- Mme
SAVARY
-Mme
URBANISME
-
LIBOUBAN
- M.
DUMONT
—
Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
VAUTRIN
— M.
MERIAU
— Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
- M.
CHOLLET
DECISION:
AUTORISATION
ABSENTS
EXCUSÉS
:
8
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE)
; M.
MONGE
(mandataire
M. GACHET).
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
DIGUET)
; M.
MAYOUKOU
{mandataire
Mme
SAUNIER),
M. DUBUC
(mandataire
M. BEHIER)
- Mme
LAUDE
(mandataire
M. ESPAGNON)
- Mme
VAUZOUR
(M.
BRIAND)
-M
CHAMARD
Date
d'envoi
de
convocation
: 25
mai
2023
Rapporteur
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
dite
«
engagement
et proximité
», publiée
au JORF
du 28
décembre
2019,
crée
de nouvelles
mesures
administratives
destinées
à
renforcer
l'application
du
droit
de
l'urbanisme,
afin
d'obtenir
rapidement
une
régularisation
en
cas
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
et de
mieuxassurer
l'effectivité
du
droit
de
l'urbanisme.
En
ce sens,
les
mesures
mises
en place
permettent
à l'autorité
compétente
en matière
d'urbanisme
d'enjoindre
à l'auteur
de
l'infraction
de
régulariser
la situation
et de
prononcer
une
astreinte
sans
recourir
par
le juge
correctionnel.
La
nécessité
de
communiquer
les
procès-verbaux
de
constatation
d'infractions
au
Procureur
de
la République
demeure,
de
sorte
que
cette
nouvelle
procédure
peut
être
conduite
en
parallèle
despoursuites
habituelles.
En
application
de
ces
dispositions,
le Maire
d'une
Commune
peut,
une
fois
le procès-verbal
d'infraction
établi
en
vertu
de
l'article
L480-1
du
Code
de
l'urbanisme,
mettre
en
demeure
la personne
responsable
d'une
infraction
d'urbanisme
de
régulariser
la situation,
en
précisant
les
opérations
nécessaires
à cette
mise
en
conformité.
Cette
mise
en
demeure
peut
être
assortie
d’une
astreinte
d’un
montant
maximal
de
500
euros
par
jour
de
retard
passé
le
délai
octroyé
par
la mise
en
demeure.
Cette
astreinte
peutégalement
être
prononcée
ultérieurement,
à l'expiration
du
délai
imparti
par
la mise
en demeure
de
régulariser.
Le
délai
octroyé
par
la mise
en
demeure
de
régulariser
et le
montant
de
l’astreinte
prennent
en
compte
la nature
de
l'infraction,
l'importance
des
travaux
de
régularisation
et la
gravité
de
l'atteinte.
Aux
termes
de
l'article
L481-2
du
Code
de
l'urbanisme
:« L'astreinte
prévue
à l'article
L481-1
court
à compter
de la
date
de la
notification
de
l'arrêté
la prononçant
et jusqu'à
ce qu'il
ait été
justifié
de l'exécution
des
opérations
nécessaires
à la
mise
en conformité
ou des
formalités
permettant
la régularisation.
Le
recouvrement
de l'astreinte
est
engagé
par
trimestre
échu.
Il.
-Les
sommes
dues
au fitre
de l'astreinte
sont
recouvrées,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux,
au
bénéfice
de
la commune
sur
le territoire
de laquelle
est
implanté
l'immeuble
ayant
fait
l'objet
de
l'arrêté.
Dans
le cas
où l'arrêté
a été
pris
par
le président
d'un
établissement
public
de coopération
intercommunale,
l'astreinte
est
recouvrée
au
bénéfice
de
| ‘établissement
public
concerné.
LIT
- L'autorité
compétente
peut,
lors
de la
liquidation
trimestrielle
de l'astreinte,
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
de son
produit
si le
redevable
établit
que
la non-exécution
de l'intégralité
de ses
obligations
est
due
à des
circonstances
qui
ne
sont
pas
de
son
fait
».
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2023
Partant,
dans
l'hypothèse
où
l'auteur
de
l'infraction
ne
s'exécute
pas
dans
le délai
qui
nt, dans
l'hypothè
e l'infraction
ne s'e
pas dans
le
délai
qui
res
CLR
Commune
de
prendre
un arrêté
prononçant
l'astreinte
évoquée
dans
le courrier
de m
ci n'avait
pas
été
préalablement
envisagée.
Cet
arrêté
devra
indispensablement
fa RER
ramener
am
de
justifier
le montant
appliqué.
Il est
conseillé
d'y
viser
la nature
de
l'infraction,
l'importance
des
travaux
derégularisation
et la
gravité
de
l'atteinte.
Cet
arrêté
devra
rappeler
que
cette
astreinte
court
jusqu'à
ce
que
le contrevenant
ait
justifié
del’exécution
des
opérations
nécessaires
à la
remise
en
état
de
la parcelle
en
cause.
Cette
astreinte
est
liquidée
et recouvrée
par
trimestre
échu.
Le
montant
total
recouvré
ne
peut
excéder
25
000
euros.
Aux
termes
de
l'article
L481-3
du
code
de
l'urbanisme,
il est
également
possible
d'obliger
l’auteur
de
l'infraction
à consigner
une
somme
équivalente
au
montant
des
travaux
de
mise
en
conformitéà
réaliser
:
«1.
- Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
lorsque
la mise
en demeure
prévue
à l'articleL481-1
est
restée
sans
effet
au
terme
du
délai
imparti,
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L422-1
à L422-3-1
peut
obliger
l'intéressé
à consigner
entre
les mains
d'un
complable
public
une
somme
équivalant
au montant
des
travaux
à réaliser,
laquelle
sera
restituée
à l'intéressé
au
fur
et à
mesure
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Pour
le
recouvrement
de cette
somme,
il est
procédé
comme
en matière
de créances
étrangères
à l'impôt
et au
domaine
et l'Etat
bénéficie
d'un
privilège
de même
rang
que
celui
prévu
à l'article
1920
du
Code
général
des
impôts.
Il. - L'opposition
devant
le juge
administratif
à l'état
exécutoire
pris
en application
d'une
mesure
de consignation
ordonnée
par
l'autorité
compétente
n'a
pas
de
caractère
suspensif
».
Cette
somme
est
restituée
au
fur
et à
mesure
de
l'avancée
des
travaux
de
mise
en conformité.
Elle
ne
peut
être
appelée
qu'au
terme
du
délai
imparti
à l'auteur
de
l'infraction
par
la mise
en
demeure.
Il nous
est
donc
demandé
de
nous
prononcer
sur
cette
délibération
et mettre
en
place
les
astreintes
financières
visées,
au tableau
ci-
joint
et dans
la limite
de
25
000€
au
total.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Décide
d'appliquer
la procédure
de
mise
en
demeure
pour
infraction
à l'urbanisme
Et
d'appliquer
les
astreintes
fixées
en
annexe
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Francis
GAZEAU
Le
Maire
D
CA À ir