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Déliberation - DELIB 44 FUNERAIRE tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 44 FUNERAIRE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300809-20230927-DELIB202344-DE
ville
de
cadey
ac Le
DELIBERATION
n°2023-44
Séance
Ordinaire
du
27
septembre
2023,
19
heures
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
LOUAIL
Henri
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
20
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET
- Mme
LALANDE
M.
FUNÉRAIRE
BEHIER
- M.
RIDET
- M
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
—
RETROCESSION
Mme
LAUDE
—
Mme
VAUZOUR
- M.
MAYOUKOU
- Mme
ROUSSELOT
—
M, VAUTRIN
— M.
MERIAU
D'UNE
CONCESSION
M: CHOLLET
ATITRE
ONEREUX
aBSENTS
EXCUSÉS
:
o
AUTORISATION
me
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M. GACHET),.
M.
DUMONT
(mandataire
M. MONGE),
Mme
DIGUET
(mandataire
M. GAZEAU),
M. DUBUC
(mandataire
M. BEHIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
SAUNIER);,
Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
(mandataire
Mme
ROUSSELOT),
Mme
REMAZEILLES
(mandataire
M. VAUTRIN).
- Mme
SAVARY
Date
d'envoi
de
convocation
: 21
septembre
2023
Rapporteur
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la rétrocession
d'une
concession
funéraire
consiste,
pour
le titulaire
de
la
concession,
à la
revendre
notamment
en
raison
d'un
déménagement
ou
d'un
changement
de
volonté
pour
l'inhumation.
Le
titulaire
de
la concession
peut
alors
la rétrocéder
à la
commune.
La
rétrocession
de
concession
doit
répondre
à plusieurs
critères
:
- La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
du
titulaire
de
la concession,
c'est-à-dire
celui
qui
a acquis
la
concession.
- La
concession
doit
être
vide
de
tout
corps.
Les
bénéficiaires
de
la concession
N°
CT
731
souhaitent
opérer
la rétrocession
à la
commune
de
cette
concession
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-__ Concession
n° CT
731
située
au
cimetière
communal
-__ Superficie
de
SIX
m°
- Acquisition
le 04/11/2009
pour
une
durée
de
30
ans
au
prix
de
450
€
Celle-ci
n'ayant
pas
été
utilisée
jusqu'à
ce
jour
et se
trouvant
donc
vide
de
toute
sépulture,
le concessionnaire
déclare
vouloir
rétrocéder
ladite
concession,
à partir
de
ce
jour,
à la
ville
de
Cadaujac
afin
qu'elle
en
dispose
selon
sa
volonté
contre
le remboursement
de
la somme
de
170
euros.
Pour
une
concession
trentenaire,
le prix
sera
calculé
ainsi
:
- En
fonction
de
la durée
écoulée
depuis
l'achat
et de
celle
restante
soit
: 17
ANS
- Sur
la base
des
2/3
du
prix
d'achat
450
€ en
2009
soit
300
€ (1/3
a été
versé
et reste
acquis
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
: 300
: 30
X 17
= 170
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE,
de
racheter
la concession
n°
CT
731,
emplacement
B bis
8, d'une
superficie
de
6 m°
au
prix
de
170€; - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accepter
la rétrocession
de
la conc
interviendra
à cet
effet
;
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
gréfecture
le 28/09/2025
Publié
le
ESSION
ET A"
SOUSCITE
Tate
QUI
- DECIDE
que
ladite
somme
sera
prévue
au
budget
primitif
2023
et remboursée
aux
intéressés
;
- DECIDE
que
ladite
concession
sera
revendue
au
même
prix.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents