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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 06 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
C- 24-06-2024
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 24 juin 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRÊT D'UN MONTANT DE 1 990 500 € À DEUX- SÈVRES HABITAT POUR LA RÉHABILITATION DE 70 LOGEMENTS CHAMPOLLION 2 À NIORT
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Romain DUPEYROU, Patricia DOUEZ à Franck PORTZ, Noélie FERREIRA à Florent SIMMONET, Elsa FORTAGE à Sébastien MATHIEU, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Alain LIAIGRE à Olivier D'ARAUJO, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Florent JARRIAULT, Mélina TACHE à Lucien-Jean LAHOUSSE.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Christian BREMAUD, Dany MICHAUD.
Titulaires absents pour déport :
Jacques BILLY, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 24-06-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 24 JUIN 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRÊT D'UN MONTANT DE 1 990 500 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR LA RÉHABILITATION DE 70 LOGEMENTS CHAMPOLLION 2 À NIORT
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu les délibérations des Conseils d’Agglomération du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 septembre 2018 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 162 500 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour la réhabilitation de 70 logements locatifs sociaux à Niort, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 ;
Vu le Contrat de Prêt n°154744 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Dans le cadre de la requalification de l’offre locative globale du Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) du Clou Bouchet à Niort, DSH a proposé la réhabilitation de 70 logements dans les immeubles situés au 1 à 7 et 9 à 15 Rue Jean-François Champollion. La rénovation thermique de ces immeubles collectifs doit permettre de diminuer sensiblement la classe d’énergie (soit de l’étiquette D avant travaux à une étiquette B après travaux) grâce à différents types de travaux (remplacement des menuiseries extérieures, travaux de chauffage, travaux d’isolation, …), pour un prix de revient prévisionnel de 1 993 750 € TTC.
Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 1 990 500 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PAM
1 990 500 €
Durée totale : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Marge sur index 0,6%
Profil d’amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Taux de progressivité des échéances -1,35%
Base de calcul des intérêts 30/360
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 990 500 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°154744, constitué d’une ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 990 500 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué