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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 93 Mise a disposition salle ateliers solidaires INSUP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 93 Mise a disposition salle ateliers solidaires INSUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
LAN
pays d' L Te Publié le 06/09/2024
et AR là | G AN S ID : 040-200069417-20240905-D 2024 93-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 93/2024
Objet : Convention de mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires à l’'INSUP Pays Dacquois
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDERANT que l'INSUP Pays Dacquois a demandé la mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires pour la période allant du 04 septembre 2024 au 19 décembre 2024 ; CONSIDERANT qu'une convention doit ainsi être conclue entre la Communauté de communes etl'INSUP afin de fixer les modalités de la mise à disposition.
DECIDE
Article 1: De mettre à disposition de l’INSUP Pays Dacquois la salle des Ateliers Solidaires pour des journées ou des demi-journées sur la période allant du 04 septembre au 19 décembre 2024 et de signer la convention en fixant les conditions et modalités. La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance fixée à 30€ HT par demi-journée et 50€ HT par journée.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation sera : adressée à Madame le Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 05 septembre 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-93 p. 1/1