Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 09 Mise a disposition salle ateliers solidaires INSUP
Document publié le Mardi 28 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 09 Mise a disposition salle ateliers solidaires INSUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
*ARRIGANS
pays d' Publié le 12/02/2025 bé 0 RT H E ‘ Ÿ ID : 040-200069417-20250211-D_2025_09-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 09/2025
Objet : Convention de mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires à l'INSUP Pays Dacquois — année 2025
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT que l’INSUP Pays Dacquois a demandé la mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires pour la période allant du 14 mars 2025 au 07 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une convention doit ainsi être conclue entre la Communauté de communes et l'INSUP afin de fixer les modalités de la mise à disposition.
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition de l’INSUP Pays Dacquois la salle des Ateliers Solidaires pour des journées ou des demi-journées sur la période allant du 14 mars 2025 au 07 juillet 2025 et de signer la convention en fixant les conditions et modalités. La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance fixée à 30€ HT par demi-journée et 50€ HT par journée.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ambpliation sera : adressée à Madame le Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 11 février 2025
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans#X\f F;
Jean-Marc LESCO
L
Décision du Président CCPOA n°2025-09 p. 1/1