Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 115 Mise a disposition salle ateliers solidaires JUGAPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 115 Mise a disposition salle ateliers solidaires JUGAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CDRTHE *ARRIGANS some COMMUNAUTÉ BE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 115/2025
Objet: Convention de mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires à la SARL JUGAPI - décembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’artiele L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT que la SARL JUGAPI a demandé la mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires au cours du mois de décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une convention doit ainsi être conclue entre la Communauté de communes et la SARL JUGAPT afin de fixer les modalités de la mise à disposition.
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition de la SARL JUGAPI la salle des Ateliers Solidaires pour la période allant du 10 décembre 2025 à 17h30 au 11 décembre 2025 à 17h30 et de signer la convention en fixant les conditions et modalités. La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance fixée à 30€ HT par demi-journée et 50€ HT par journée.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Ambpliation sera : adressée à Madame le Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 25 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans Lu
Jean-Marc LESCOUTE JR D GA,
te
Décision du Président CCPOA n°2025-115 p. 1/1