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Déliberation - 2025 01 30 06
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 30 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025 Épaui UE
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Eess Dax
Publié le 05/02/2025
ID : 040-214002792-20250131-2025 01 30 06-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_01_30_06
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 30 janvier 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TRENTE JANVIER A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Christine BEYRIS donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Monsieur Thierry LAFITTE, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Martine GAY, Monsieur Christian BERTHOUX donne pouvoir à Madame Christine GIRODET
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 24/01/2025
Date affichage : 24/01/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
N°2025_01_30_06 : Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes : convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires pour 2025.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a une histoire étroite avec les sapeurs-pompiers volontaires , y compris parmi les agents municipaux.
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le G4/02/2625
Reçu en préfecture le 04/03/2025
PLbiié le 06/02/2025
ID : 040-214002799-20260131-2025 01 36 06-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_01_30_06
Cette tradition d’engagement est reconnue au niveau du département et a une incidence sur la contribution annuelle due par la commune puisque le Conseil d’administration du S.D.I.S. a décidé de fixer pour 2025, une décote de contribution par an et par agent travaillant à temps complet au sein des services municipaux et donnant du temps pour des interventions.
Plus concrètement pour notre commune, cette décote concerne deux agents et s’élève pour 2025 à la somme de 2 663,49 €. Elle viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du budget du S.D.I.S. qui sera par conséquent de 498 928,28€.
En contrepartie, la commune s’engage à libérer deux sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps de service, dans le cadre des missions d’interventions opérationnelles d’incendie et de secours conduites pour le compte du S.D.I.S. Nous ne pouvons qu’encourager ces initiatives d’échanges et de coopération entre nos services municipaux et ceux des pompiers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) des Landes permettant la mise en place d’une disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires communaux.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’importance de permettre à des agents communaux de s’engager de manière volontaire dans une réserve opérationnelle,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est conclu avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes une convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir au titre de l’année 2025.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/02/2025 | AA
Reçu en préfecture le 04/02/2025 Dax
Publié le 05/02/2025
ID : 040-214002792-20250131-2025 01 30_06-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_01_30_06
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 03/02/2025
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 04/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 4/02/2025
Reçu en orétecture le 04/02/2025
Publié le
Service ID : G40-214002702-20250181-2025 O1 30 06-DE Départemental d'Intendie
et de Secours
des Landes
Groupement Administration Finance
CONVENTION DE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION
AU TITRE DE LA DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ' EXERCANT DES FONCTIONS, A TEMPS COMPLET OÙ PARTIEL, AU SEIN D’UNE COMMUNE
ANNEE 2025
Entre :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration, en exercice, autorisé à agir par délibération de l’Assemblée délibérante n°2024-037 en date du 1% octobre 2024,
dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit - BP 42 — 40001 Mont de Marsan Cedex,
d’une part,
Et :
La commune de SAINT PAUL LES DAX, représentée par Monsieur Julien BAZUS, maire en exercice, dont le siège est sis 111 Avenue Maréchal Foch BP 20050 40990 SAINT PAUL LES DAX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La commune de SAINT PAUL LES DAX dispose, au sein de son personel, de 2 agent(s) exerçant, par ailleurs, des fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein du Corps Départemental des Landes.
A ce titre, la commune s’engage à libérer simultanément, les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :
JESIORSKI Christophe, TASTET Jessy
sur leur temps de service communal, dans le cadre de leur mission d’intervention opérationnelle d’incendie et de secours, réalisée pour Le compte dü SDIS. Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
ARTICLE PA Publié le
ID : 040-214002792-20250131-2025 01 30 06-DE
Le Conseil d'Administration a décidé de confirmer le principe d’une décote detTommontror POUT TES COMMUNES
disposant d’agents à temps complet ou partiel ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, libérables sur leur temps
de travail.
Dans le double objectif de garantir la libération des personnels conventionnés sur leur temps de travail et de compenser, pour le moins, l’effort de disponibilité consenti par les employeurs, le Conseil d’ Administration du SDIS a décidé de faire évoluer le mode de dégrèvement accordé aux communes qui libèrent ou rendent disponibles leurs
agents SPV sur leur temps de travail.
Le dégrèvement sera réparti en fonction de la sollicitation et de la disponibilité des agents SPV pour les opérations
diurnes, en semaine du lundi au vendredi, de 8h à 17h:
- à hauteur de 3 € par heure de disponibilité constatée au cours du dernier exercice clos,
- à hauteur de 30 € par heure d’interventions constatées dans les mêmes conditions.
Afin de prendre en compte l’effort des employeurs communaux, il est proposé de maintenir le bénéfice de cette décote aux établissements publics sous compétence communale, à savoir : les centres communaux d’action sociale (C.C.A.S) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D) gérés par les C.C.A:S, ainsi que les agents territoriaux SPV affectés aux services de police municipale et aux régies municipales. Conformément aux dispositions de l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette mesure s’applique aux agents publics titulaires et non titulaires inscrits au tableau des effectifs de la collectivité.
Cette décote de contribution viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du
budget du SDIS des Landes, tel que prévue par la loi.
ARTICLE 3 :
Au titre de l’exercice 2025, la réduction de contribution, prise en compte à partir des éléments arrêtés au 1® octobre 2024, est fixée, pour la commune de SAINT PAUL LES DAX, à la somme de 2 663,49 € correspondant à 2 agent(s), en application de la délibération du Conseil d'Administration n° 2024-037
en date du 1° octobre 2024.
La décote de contribution est répartie comme suit :
> Disponibilité horaire annuelle constatée en 2023 :
586,13 heures x 3 € = - 1 758,39 €
> Sollicitation pour intervention horaire annuelle constatée en 2023 : 30,17 heures x 30 € = - __905.10 €
TOTAL : - 2 663,49 €
Ce dégrèvement est intégré dans le calcul de la contribution communale fixée pour la commune de SAINT PAUL LES DAX, dont le montant s’élève, au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 498 928,28 €.
Fait à Mont de Marsan, le 27 décembre 2024
Le Maire de Le Président du Conseil SAINT PAUL LES DAX, d'Administration du SDIS des Landes
Julien BAZUS | Marcel