Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 06 23 02
Déliberation - 2025 06 26 02 1
Déliberation - 2025 12 02 01
Déliberation - 2025 01 30 01
Déliberation - 2025 01 30 06
Déliberation - 2025 06 23 05
Déliberation - 2025 07 24 01
Déliberation - 2025 11 27 01
Procès Verbal - PV CM 2025 01 30 s
Procès Verbal - PV CM 2025 06 26
Déliberation - 2025 06 23 01
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 23 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en gréfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025 06 23 01 ID : G4G-2540902767-20250633-2025 08 23 01-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.AsS. de Saint-Paul-1ès-Dax
Séance du lundi 23 juin 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT TROIS JUIN À 18 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué
s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Madame Christine BEYRIS,
Vice-présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame Maria OREA, Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Julien BAZUS donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Hélène MARVIER, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE, Madame Ginette DUPIN
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 18/06/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 7
Votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2025_06_23_01 : Avenant au contrat de séjour E.H.P.A.D. l'Oustaou.
Le contrat de séjour de l'E.H.P.A.D. l'Oustaou stipule dans son article 4.1 intitulé _« Montant
des frais de séjour » les modalités de paiement applicables aux résidents.
À ce jour, le paiement des frais de séjour s'effectue exclusivement par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public et remis au secrétariat de l'établissement. I! s'agit du seul mode de paiement.
Afin de simplifier les démarches des résidents et d'optimiser la gestion administrative, il est proposé d'élargir les modes de paiement en introduisant le prélèvement automatique, à compter du 1% octobre 2025 et de clôturer la régie. Les règlements par chèque resteront
possibles, mais devront désormais être envoyés directement au Trésor Public.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_06_23_01 ID : G4G-264002767-20250625-2025 08 23 0f-DE
En conséquence, un avenant au contrat de séjour est proposé afin de modifier l'article 4.1 relatif aux modalités de paiement.
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver le projet d'avenant et d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant et tous documents s'y rapportant.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code civil,
Vu la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 établissant la charte des droits et libertés de la personne accueillie,
Vu la délibération du Conseil d'administration du C.C.A.S. en date du 30 juin 2010 approuvant le contrat de séjour,
Vu le projet d'avenant ci-annexé,
Vu l'avis favorable du Conseil de la vie sociale en date du 13 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Jacques
MAILLEFER, Mme Christine BEYRIS,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve l'avenant au contrat de séjour de l'E.H.P.A.D. l'Oustaou.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que tous documents s'y rapportant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
La Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Christine BEYRIS Thierry LHEUREUX
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
Fi
ee
Sa | nt ID : 040-264002767-20250623-2025 06 23 01-DE
‘7. paul
SA ès DaX Lieu d'autres possibles
1
AVENANT au CONTRAT DE SEJOUR POUR UN ACCUEIL PERMANENT
EHPAD L’OUSTAOU
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code civil,
Vu la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu l’arrêté du 8 septembre 2003 établissant la charte des droits et libertés de la personne accueillie, Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 30 juin 2010 approuvant le contrat de séjour,
Vu l’avis favorable du Conseil de la vie sociale en date du 13 décembre 2024,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le contrat de séjour de l‘EHPAD l’Oustaou stipule dans son article 4.1 Montant des frais de séjour les modalités de paiement pour les résidents.
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de paiement. Il est proposé de permettre le paiement par prélèvement automatique et de supprimer la régie instituée à l’EHPAD.
Article 1er : Le paiement des frais de séjour est effectué à terme échu, dès réception du titre de recettes. Le règlement peut intervenir :
- Soit par prélèvement automatique,
- Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public, dans un délai de 15 jours, et envoyé
directement à la Trésorerie Dax Agglomération.
Article 2 : Ces modalités de de paiement rentreront en application à compter du 1er octobre 2025 une fois les modifications administratives réalisées.
Article 3 : Toutes les dispositions du contrat de séjour initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Pour le CCAS
Monsieur Julien BAZUS
Président du Conseil d’Administration